Délibérations
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des agréments suite aux demandes présentées par OPUS 67 dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat. A ce titre, 2 dossiers relatifs à des opérations en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), à Bischwiller et Schwindratzheim, sont présentés.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’attribution des subventions suite aux demandes d’aides financières présentées par : CUS Habitat : . pour l’adaptation de 5 logements sociaux de l’opération située 12 rue de la Faisanderie à LINGOLSHEIM Domial : . pour l’adaptation d’un logement social situé 12 rue de Munich à LINGOLSHEM
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention départementale d'un montant de 27 000 € au bailleur Le Nouveau Logis de l'Est et d’approuver les termes du projet de convention à conclure avec ce bailleur, suite à la labellisation d’un projet de résidence en faveur des personnes souffrant d’un problème de santé (moteur, psychique ou sensoriel) dans le cadre de l’appel à projets conjoint de l’Eurométropole de Strasbourg et du Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de LICHTENBERG une aide financière en vue de la création d’un logement locatif social dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale et d’approuver les termes du projet de convention correspondant.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’attribuer un agrément à la société AMELOGIS pour un prêt social de location-accession (PSLA) concernant trois logements individuels d’un programme de construction situé à VAL DE MODER.
Lors de sa réunion du 26 octobre 2009, le Conseil Général a décidé de mettre en place le dispositif QUARTIER PLUS 67 et a validé le principe et le contenu du texte des appels à projet lancés successivement en 2011, 2012 et 2013. Au total, ce sont dix-sept opérations qui ont été déclarées comme potentiellement éligibles au dispositif QUARTIER PLUS 67. Lors de ses réunions des 3 décembre 2012 et 2 décembre 2013, la Commission Permanente a approuvé la proposition de labellisation des cinq premières opérations, suite à l'analyse de la commission de sélection QUARTIER PLUS 67 : ZAC Thurot à HAGUENAU, ZAC de la Scierie à BRUMATH, site du Dorfgraben à DUPPIGHEIM, le Lotissement Les Binsen à OBERHOFFEN-SUR-MODER et le centre-ville de WOERTH. La commission Quartier Plus 67 a analysé le 6 octobre 2016 le projet de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, candidat à la labellisation définitive QUARTIER PLUS 67. La Commission Permanente du 28 novembre 2016 a approuvé la labellisation du projet. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de la convention financière à conclure entre la Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER et le Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières suite à la demande de particuliers, concernant les travaux d'adaptation de leur habitation au handicap et/ou à la perte d'autonomie dans le cadre du dispositif départemental d'aide à l'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées et/ou âgées mis en place par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 20 juin 2016, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 28 logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de mettre en place un partenariat pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général (PIG) Rénov'Habitat 67 sur le territoire de la Commune de MUTTERSHOLTZ et un autre partenariat avec la Communauté d'Agglomération de HAGUENAU sur le territoire de l'ancienne Communauté de Communes de BISCHWILLER.
Lors de sa réunion du 20 juin 2016, le Conseil Départemental a adopté un outil de mise en œuvre du PIG Rénov'Habitat 67 concernant la lutte contre la précarité énergétique, à savoir le fonds social pour les travaux de maîtrise de l’énergie dénommé « Warm Front 67 ». Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé à la Commission Permanente de décider de la mise en place d'un partenariat entre le Département, l'Eurométropole de Strasbourg et Procivis Alsace pour la mise en œuvre du fonds social pour les travaux de maîtrise de l’énergie dénommé « Warm Front 67 », en 2017. Il est également proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes du projet de convention à conclure entre l'Eurométropole de Strasbourg, Procivis Alsace et le Département du Bas-Rhin, pour la mise en œuvre de ce partenariat.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions départementales, suite à la demande de particuliers au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de prêt social de location-accession (PSLA) pour des logements, concernant une opération réalisée par Habitat de l’Ill à OBERNAI.
Le présent rapport a pour objet de présenter à la Commission Permanente le programme d'action pour l'amélioration de l'habitat privé 2017 sur le territoire départemental en-dehors de celui de l' Eurométropole de Strasbourg. Ce programme constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour le compte de laquelle le Département est délégataire des aides à la pierre. Son approbation relève de la compétence du président du Conseil Départemental.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du renouvellement de la mise en œuvre d'une action d'accompagnement des habitants concernés par le Dispositif départemental d'éradication du logement insalubre ou non décent (DDELIND) et d'attribuer les subventions correspondantes : - 6840 € pour chacune des 2 associations intervenant auprès des propriétaires de logements locatifs ayant fait l'objet d'une plainte auprès du DDELIND : la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin (CNL 67) et l'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles du Bas-Rhin (UD-CSF 67); - 6000 € pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisée par l'association AVA habitat et nomadisme pour des ménages très défavorisés afin de réaliser des travaux de sortie de non-décence ou d'infractions au règlement sanitaire départemental concernant le logement dont ils sont propriétaires occupants.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de soumettre à enquête publique le projet d'opération d’aménagement foncier (mode, périmètre et prescriptions environnementales) pour les Communes d’ERNOLSHEIM/BRUCHE, BREUSCHWICKERSHEIM et KOLBSHEIM avec extension sur le territoire des Communes d’ERGERSHEIM et de HANGENBIETEN dans le cadre de la construction du Grand Contournement Ouest de Strasbourg. Cet aménagement foncier serait mis en œuvre par le Département dont c'est la compétence. La convention de financement des opérations d'aménagement foncier par ARCOS et SOCOS a été signée le 17 octobre 2017.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de soumettre à enquête publique le projet d'opération d’aménagement foncier (mode, périmètre et prescriptions environnementales) pour les Communes de GRIESHEIM SUR SOUFFEL, DINGSHEIM, HURTIGHEIM et STUTZHEIM-OFFENHEIM avec extension sur le territoire de la Commune de MITTELHAUSBERGEN dans le cadre de la construction du Grand Contournement Ouest de Strasbourg. Cet aménagement foncier serait mis en œuvre par le Département dont c'est la compétence. La convention de financement des opérations d'aménagement foncier par ARCOS et SOCOS a été signée le 17 octobre 2017.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de soumettre à enquête publique le projet d'opération d’aménagement foncier (mode, périmètre et prescriptions environnementales) pour les Communes d’ITTENHEIM, ACHENHEIM et HANDSCHUHEIM dans le cadre de la construction du Grand Contournement Ouest de Strasbourg. Cet aménagement foncier serait mis en œuvre par le Département dont c'est la compétence. La convention de financement des opérations d'aménagement foncier par ARCOS et SOCOS a été signée le 17 octobre 2017.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de soumettre à enquête publique le projet d'opération d’aménagement foncier (mode, périmètre et prescriptions environnementales) pour les Communes de TRUCHTERSHEIM, LAMPERTHEIM, PFULGRIESHEIM et SCHNERSHEIM avec extension sur le territoire des Communes de BERSTETT, DOSSENHEIM-KOCHERSBERG, NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM et WIWERSHEIM dans le cadre de la construction du Grand Contournement Ouest de Strasbourg. Cet aménagement foncier serait mis en œuvre par le Département dont c'est la compétence. La convention de financement des opérations d'aménagement foncier par ARCOS et SOCOS a été signée le 17 octobre 2017.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la poursuite en 2017 des partenariats conclus entre le Département du Bas-Rhin et les associations impliquées dans la mise en œuvre des actions du Département en matière d'Espaces Naturels Sensibles ou dans le cadre de la démarche Ecoroute. Pour l'année 2017, ces propositions sont recentrées sur les capacités d’intervention du Département suite à l'adoption de la Loi NOTRe.
Depuis la loi 85-729 du 18 juillet 1985, le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS). Cette politique vise prioritairement à préserver, reconquérir et valoriser des espaces qui présentent des fonctions écologiques remarquables. Dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels (SDEN), le Département du Bas-Rhin a acquis des terrains sur les sites du Woerr et de la Grossmatt, qu'il gère en régie. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'approuver les différents programmes d’actions en termes de gestion des sites, d’études et de partenariats à conclure pour l’année 2017 sur ces 2 sites ENS gérés en régie.
Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d'accepter le bénéfice d'une subvention maximale d'un montant de 174 312 € attribuée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse au Département du Bas-Rhin pour la réalisation du programme 2017 des missions de suivi du fonctionnement des stations d'épuration et du recyclage des boues d'épuration et autres résidus organiques en agriculture, et d'approuver les conventions financières correspondantes.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention de fonctionnement de 10 000 € à l’Association pour la Prévention des Pollutions Industrielles de l’Agglomération Strasbourgeoise (APIAS), association support du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI).