Délibérations
Dans le cadre des compétences du Département du Bas-Rhin en matière de coordination gérontologique, le présent rapport propose à la Commission Permanente de d’attribuer une subvention à la Ville de Strasbourg pour le fonctionnement des trois CLIC sur l’année 2020, et d’autoriser son président à signer la convention financière. Il s’agit du renouvellement du financement alloué annuellement par le Département.
La Conférence des Financeurs présidée par le Département rassemble les acteurs institutionnels qui œuvrent dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie. Ils ont défini leur stratégie annuelle qui s’articule pour 2020 autour de deux priorités : la prévention et le soutien aux proches aidants. Le présent rapport propose l’engagement par le Département, gestionnaire des concours financiers pour le compte de la Conférence des Financeurs, des crédits destinés à soutenir des projets et actions complémentaires, portés par des acteurs non associatifs, inscrits au plan d’action 2020 tels qu’adoptés le 27 avril 2020 par l’ensemble des membres de la Conférence des Financeurs.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du renouvellement de la mise à disposition de deux agents du Département auprès de la Gendarmerie Nationale, à compter du 1er juillet 2020 pour une nouvelle période d’un an, et d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département et la Gendarmerie Nationale.
Projet partenarial engagé dès septembre 2019 en partenariat avec Emmaüs, le déploiement des emplois aidants est aujourd’hui renforcé par une offre nouvelle pour les bénéficiaires du RSA pour lesquels aucune offre d’emploi n’est adaptée et pensée. L’ambition de cette nouvelle offre est de proposer un emploi aux personnes dont la situation ne leur permet pas de s’engager sur le marché de l’emploi, en raison de problématiques invalidantes et empêchantes. Reposant sur le concept de double utilité sociale des emplois aidants développés par Emmaüs, le projet vise à proposer à ce public une heure à une journée de travail par semaine sur une activité répondant aux besoins non couverts du territoire de la Vallée de la Bruche pour des entreprises, communes ou habitants. Cette approche nouvelle et innovante de l’emploi contribue à redonner à ces personnes, en situation d’isolement social et de précarité, une place dans la société, dans l'emploi et un sentiment d'utilité profonde. Il s’agit de valoriser les savoir-faire de la personne par l’occupation d’un emploi aidant, lui donnant une reconnaissance sociale qui participe à gommer l’image de bénéficiaire des minimas sociaux. Le déploiement des emplois aidants dans la Vallée de la Bruche requiert un soutien financier, à la fois sur le volet de l’investissement et celui du fonctionnement. Par ce présent rapport, il est proposé à la Commission Permanente d’approuver le financement du projet sur le volet de l’investissement pour un montant de 350 280 € et du fonctionnement pour un montant de 44 151,24 €.
Il est proposé à la Commission Permanente de solliciter deux cofinancements par le Fonds Social Européen (FSE). Le premier, pour un montant de 685 385,65 €, sur la base d'un coût total de 1 495 273,59 € concerne la réalisation du projet Mobilisation des employeurs en faveur de l'emploi des allocataires du RSA ; ce cofinancement permettra d’assurer la perennité de l'équipe emploi du Département pour les années 2020 et 2021.Le second, le volet assistance technique aux porteurs de projets sollicite le Fonds Social Européen pour un total de dépenses éligibles de 515 756 €, en vue d’un cofinancement à hauteur de 257 873 €.
Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer une subvention à la Commune de Ingwiller pour permettre l'amélioration de l'habitat précaire de ménages très défavorisés, en conformité avec les objectifs du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2015-2020.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver la participation du Département à l’instance de suivi de l’Observatoire des loyers piloté par l’ADEUS. Il propose également de désigner Monsieur Étienne WOLF pour représenter le Département dans cette instance.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer au Foyer de la Basse Bruche une subvention départementale pour la réhabilitation énergétique de 16 logements situés 8-10, rue de Champagne à Molsheim.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 106 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action. Par ailleurs, lors de sa réunion du 26 mars 2018, le Conseil Départemental a adopté un outil de mise en œuvre du PIG Rénov'Habitat 67 concernant la lutte contre la précarité énergétique, à savoir le fonds social pour les travaux de maîtrise de l’énergie dénommé « Warm Front 67». Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé à la Commission Permanente de décider du renouvellement du partenariat entre le Département, l'Eurométropole de Strasbourg, Procivis Alsace et la Ville de Haguenau pour la mise en œuvre du fonds social pour les travaux de maîtrise de l’énergie dénommé « Warm Front 67 », et d'approuver les termes du projet de convention.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de deux parcelles, partiellement bâtie, situées sur l'intersection des RD 392 et 1420 sur le territoire de la Commune de Colroy-La-Roche.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de trois parcelles de terrain, situées à Oberhoffen-sur-Moder, dans le cadre d'une régularisation foncière.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du transfert de parcelles du Département du Bas-Rhin vers la Commune de Barembach et de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche vers le Département, dans le cadre de régularisations d'emprises de la RD 1420.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de trois parcelles intégrées de fait dans l'emprise de la RD 109 en limite des Communes de Bernardswiller et d'Obernai.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de parcelles de terrain dans le cadre de la régularisation foncière de la piste cyclable longeant la RD 30 sur le territoire de la Commune de Dachstein.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'acquisition d’une parcelle de terrain située à Haguenau dans le cadre d'une régularisation foncière dans l'emprise de la RD n°48.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de demander le retrait du Livre Foncier et/ou du Cadastre de parcelles départementales faisant partie du domaine public routier Départemental. Cette opération permettrait de faire disparaître les limites existantes inutiles en ne conservant que les limites des propriétés privées du Département. Ces parcelles sont situées dans les cantons de Reichshoffen, Saverne, Molsheim, Haguenau et Bischwiller.
Le rapport propose à la Commission Permanente de décider de la cession à l'Etat d'un ensemble de parcelles situées à Wolfisheim dans le cadre du projet d'aménagement multimodal de l'axe A351-RN4.
Le rapport propose à la Commission Permanente de décider de la cession de 4 parcelles départementales, situées à Plobsheim, au profit de la société du Golf du Kempferhof.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession de deux parcelles de terrain constituant des délaissés de l'ancienne RD 227 sur le territoire de la commune de WITTERSHEIM.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'échange de parcelles de terrain situées à Ichtratzheim dans le cadre de l'aménagement de la RD 1083.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du transfert du terrain d'assiette du Collège de l'Eichel à Diemeringen.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du déclassement de deux parcelles de terrain, issues du domaine public routier, situées dans l'angle des Routes Départementales (RD) 32 et 58 à Wingersheim-les-Quatre-Bans.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du déclassement d'une parcelle de terrain, issue du domaine public routier à Wissembourg-Altenstadt.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'inscription d’une servitude foncière sur une parcelle de terrain située à Barr.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'autoriser la constitution d'une servitude au profit du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle à Brumath.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'inscription d’une servitude foncière sur une parcelle de terrain située à Gundershoffen.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de renoncer à une servitude de passage sur le ban communal de La Petite Pierre.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la mise en vente de divers matériels, propriétés du Département du Bas-Rhin.
Dans le cadre de la stratégie de transition énergétique et écologique, et plus particulièrement de la mise en œuvre du déploiement d’installations photovoltaïques sur une part significative du patrimoine immobilier départemental, il est proposé à la Commission Permanente de se prononcer sur les travaux, services associés et maîtrise d’œuvre nécessaires audit déploiement sur le lot N°1, constitué de 22 sites (19 collèges et 3 sites départementaux), pour une puissance installée de 1,9 MWc, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle de 550 foyers, pour un montant total de 5 405 210 € TTC.
Le groupement d’intérêt public (GIP) « Maison Départementale des Personnes Handicapées » (MDPH) bénéficie depuis sa création en 2005 de la mise à disposition d’agents du Département du Bas-Rhin. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la mise à disposition, pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 2020, de 3 fonctionnaires du Département, et d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre le GIP MDPH et le Département.
Le présent rapport a pour objet d’informer la Commission Permanente de la conclusion des marchés publics et avenants décrits dans le tableau joint en annexe, et qui correspondent à la mise en œuvre de programmes et d’opérations identifiés dans le budget du Département.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du maintien de garanties suite à la renégociation de 74 Lignes du Prêt, menée par l’Office Public de l’Habitat OPUS 67 et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’autoriser l’Office Public de l’Habitat - OPUS 67 à vendre 1 logement situé à Rothau, d’accorder la mainlevée d’inscriptions hypothécaires et de décider du maintien des garanties d’emprunts correspondantes. Il est également proposé d’autoriser l’Office Public de l’Habitat - OPUS 67 à vendre 1 logement situé à Vendenheim et d’approuver les termes des projets d’avenants aux conventions à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d’approuver la transmission des biens de l’AAPEI Haguenau Wissembourg à l’association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace sur lesquels des inscriptions hypothécaires sont inscrites au profit du Département suite à l’opération de fusion absorptionet - de décider du maintien de la garantie d’emprunt à l’association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace suite à l’opération de fusion absorption entre cette association et l’AAPEI Haguenau Wissembourg. Il est également proposé d’approuver la transmission des biens de l’association Maison du Diaconat de Bischwiller à la Fondation Protestante Sonnenhof sur lesquels des inscriptions hypothécaires sont inscrites au profit du Département suite à l’opération de fusion absorption et de décider du maintien de la garantie d’emprunt à la Fondation Protestante Sonnenhof suite à l’opération de fusion absorption entre cette association et l’association Maison du Diaconat de Bischwiller.
Ce rapport propose à la Commission Permanente de renouveler des désignations de conseillers départementaux décidées précédemment, au sein de plusieurs organismes.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la répartition de la dotation cantonale d'Obernai du Fonds de soutien à la vie locale (FSVL).
Le tourisme assure dans l’économie du Massif des Vosges un rôle de premier plan avec 14 millions de nuitées nationales et internationales, 280 millions d’euros de richesses générées et près de 10 000 emplois directs (moyenne 2009-2014, source INSEE). Le nombre de nuitées passées dans le massif par les clientèles étrangères a augmenté de 1,32 à 1,42 millions entre 2011 et 2016. Les acteurs institutionnels du Massif des Vosges se sont unanimement mobilisés pour promouvoir de façon plus ambitieuse le développement touristique et l’attractivité du Massif des Vosges au moyen d’un « Contrat de Destination » conclu par l’Etat en date du 16 décembre 2014. Cet outil est apparu comme un levier efficace pour amplifier et apporter une reconnaissance nationale et internationale à la destination touristique du Massif des Vosges. Le contrat-cadre de destination touristique du Massif des Vosges, approuvé par la Commission Permanente du Conseil Départemental du 3 mars 2014, couvrait la période 2014 à 2019. Il rassemblait autour d’objectifs partagés les partenaires institutionnels du Massif des Vosges (Etat, Régions, Départements) ainsi que Atout France (structure nationale en charge de la promotion internationale de la destination France), les deux Parcs naturels régionaux (PNR), les Chambres consulaires et les Fédérations régionales des offices de tourisme. Dans la continuité de cet engagement fort du Département, le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation du Conseil départemental le projet de convention-cadre multipartite relative à la mise en œuvre de la stratégie touristique pour le Massif de Vosges 2020/2022.
La création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) conduit à un travail de convergence des politiques, dont celle de la viabilité hivernale (VH). Cette convergence doit, notamment, tenir compte de l’intégration du réseau routier national en Alsace dans le futur réseau de la CeA. Dans ce domaine, l’enjeu est la qualité, la performance et l’équité du service à l’usager. L’organisation de la viabilité hivernale des Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR-Est), est aujourd’hui le fruit de processus d’amélioration et d’optimisation successives effectuées depuis plusieurs années. Même si les interventions sur le terrain se traduisent par des résultats relativement similaires sur les réseaux routiers départementaux et de l’Etat en termes de conditions de circulation pour les usagers, les grands principes en matière d’affichage des niveaux de service et de communication sont parfois différents. La politique de viabilité hivernale décidée pour la CeA pour son réseau routier se traduira en termes opérationnels sous la forme d’un Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH). Ce document fixera les principes de l'organisation de l'exploitation hivernale des routes alsaciennes. Le présent rapport propose au Conseil Départemental d’arrêter les niveaux de service et les principes d’intervention harmonisés sur l’ensemble du territoire alsacien qui s’appliqueront dès l’hiver 2020/2021.
La création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) conduit à un travail de convergence de différentes politiques, dont celle de la structuration de son réseau routier. Il convient, en particulier, de tenir compte de l’intégration du réseau routier national et de l’existence d'une numérotation en doublon de certaines routes départementales dans les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En effet, une centaine de routes départementales portent le même numéro dans chacun des deux départements. Le maintien de cette situation conduirait à une confusion dans la gestion de ces axes routiers. Le principe de leur renommage a donc été acté en commission le 30 novembre 2019. Le présent rapport propose au Conseil Départemental d’adopter les principes de numérotation et bornages des routes départementales afin de structurer le réseau routier de la CeA.
Le présent rapport a pour objet la mise en place de nouveaux barèmes pour les redevances d’occupation du Domaine Public Routier Départemental (DPRD) et les tarifs d’interventions exceptionnelles des agents, communs aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans le cadre de l’organisation de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021.
L’association « Maison de la Nature Bruche-Piémont » (MNBP) a été créée 2011. La MNBP a pour but de sensibiliser et d’éduquer différents publics (dont principalement le public scolaire) à la nature et à l’environnement sur un espace constitué de six communautés de communes. Membre active du Réseau de l’Association Régionale pour l’Initiation à l’Environnement et à la Nature en Alsace (ARIENA), la MNBP ambitionne d’obtenir le label de CINE (Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement) délivré par l’ARIENA. Une structure, pour être labellisée CINE, doit répondre à certains critères précis, dont celui de la composition du Conseil d’Administration, qui doit refléter la dynamique partenariale des acteurs et des financeurs. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider de l’adhésion du Département à l’association dénommée « Maison de la Nature Bruche-Piémont » et de désigner Madame Chantal JEANPERT pour siéger au sein des instances de l’association.
Dans le contexte particulier d’une crise économique et sociale provoquée par une situation sanitaire aussi inédite que dramatique en 2020, le rôle de la culture est éminent. La culture nous touche et nous relie, elle participe de manière puissante à la consolidation du vivre ensemble et du pacte républicain. C’est cette conviction que le Département du Bas-Rhin a affirmé en redéfinissant en 2018 sa politique Culture et Patrimoine. Son rôle dans la cohésion sociale y est décliné dans le soutien aux services culturels de proximité pour dépasser les barrières géographiques, dans le développement des usages numériques et des démarches inclusives pour surmonter les frontières générationnelles et sociales ainsi que dans le renforcement de l’expérience sensible pour déconstruire les représentations et les préjugés. Qu’elles relèvent de l’enseignement artistique, de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) ou des pratiques amateurs, les pratiques artistiques sont au carrefour de toutes ces ambitions. En soutenant la pratique artistique et les opérateurs de ce secteur, le Département permet de renforcer l’accès à l’éducation artistique et culturelle, pour soutenir un remarquable réseau de structures d’enseignement artistiques et de pratiques amateurs. Grâce à ce maillage exceptionnel, il promeut l’ouverture à la différence et participe au développement de chaque individu. Dans la continuité des actions départementales actuelles et grâce à une large concertation partenariale, il est proposé au Conseil départemental de consolider les orientations de son schéma de développement des pratiques artistiques pour la période 2020-2023. Il s’agit d’actualiser la politique départementale dans ce domaine pour soutenir des réseaux thématiques d’acteurs, compléter une offre de services pour l’éducation artistique et culturelle, l’enseignement spécialisé et les pratiques amateurs Se présentant comme un passage de témoin, ce schéma participe à la convergence des actions publiques des deux Départements dans la perspective de la collectivité européenne d’Alsace.
Ce rapport propose au Conseil Départemental d’actualiser le cadre tarifaire 2021, applicable au 1er janvier 2021, pour les collèges publics disposant d’une cuisine de production.
Lors de sa séance plénière du 4 avril 2019, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a adopté dans le cadre du schéma Autonomie 2019-2023 un plan d’actions en direction des EHPAD (délibération n°CD/2019/010). Ce plan d’actions a constitué une première réponse à l’urgence et à l’importance des difficultés rencontrées par les EHPAD, difficultés ayant entraîné des mouvements sociaux tout au long de l’année 2019, en attendant la réforme de la dépendance annoncée par le Président de la République et le Gouvernement. Ce plan a été co-construit avec des représentants des gestionnaires d’établissements, des personnels et l’Agence Régionale de Santé. L’une des mesures phare de ce plan porte sur l’acquisition d’équipements pour améliorer les conditions de travail et soulager les personnels. Deux périodes de dépôt des demandes de subvention ont été prévues, le 1er septembre 2019 et le 1er avril 2020. Les premières subventions d’un montant de 1 610 340 € ont été votées lors de la séance plénière de décembre 2019. Lors de la deuxième période de dépôt, 35 dossiers ont été réceptionnés qui pourraient représenter 1,25 M€ de subventions. Au total, cette action se concrétisera par environ 3 M€ de subventions d’investissement injectées dans l’économie locale en 2019 et 2020Cette action a suscité une adhésion de l’ensemble des EHPAD dès sa mise en œuvre. Avec la crise sanitaire qui frappe durement les EHPAD, leurs résidents et leurs personnels, l’intérêt de cette action se trouve encore renforcé. Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider de l’attribution des subventions pour 22 de ces dossiers ne relevant pas d’associations. Le montant total des sommes qu’il est proposé d’attribuer s’élève à 971 265 €. En application de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, les subventions aux associations feront l’objet d’un arrêté du Président du Conseil Départemental.
Deux collectivités Saverne et Haguenau ont été lauréates du programme "Action Cœur de Ville" qui vise à revitaliser les centres-villes autour de cinq axes : le commerce, l'habitat, le transport, le numérique et le patrimoine. Dans cette dynamique, la Communauté d'Agglomération de Haguenau a souhaité conventionner pour la mise en place d'une Opération de Revitalisation Territoriale. Le présent rapport propose au Conseil Départemental d'approuver les termes du projet de convention pour la mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation Territoriale sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Haguenau à conclure entre le Département, l'ANAH, l'Etat, la Caisse des Dépôts et de Consignation, Action Logement, l'Agence Régionale de Santé, la Région, PROCIVIS ALSACE ainsi que la Ville et la Communauté d'Agglomération de Haguenau pour la période 2020/2025.
Lors de la réunion du Conseil Départemental du 26 mars 2018 (CD/2018/008), le Département du Bas-Rhin a validé son engagement dans une démarche opérationnelle d’expérimentation pour concevoir une maison alsacienne insérée dans le paysage et l’urbanisme traditionnel, renouvelant les codes locaux (l’axe 4.3.2 de la stratégie habitat départementale). Un travail a tout d’abord été mené pour actualiser le dispositif de sauvegarde et de valorisation du patrimoine bâti traditionnel (outil d’ingénierie technique et financière, en lien avec le CAUE et le PNRVN). Un concours d’idées, lancé entre les mois de juin et octobre 2019 a permis de récompenser 8 lauréats. Sur la base des propositions formulées dans le cadre du concours d’idées ainsi qu’au cours de la journée colloque du 29 octobre 2019, qui a réuni près de 220 participants, il est proposé au Conseil Départemental d’approuver les objectifs stratégiques de la démarche Maison Alsacienne du 21ème siècle, et le plan d’actions 2020-2021. Pour mettre en œuvre ce plan d’actions, le Département pourrait accompagner financièrement les porteurs de projets sélectionnés, pour la réalisation des études de faisabilité et des études pré-opérationnelles (subvention maximale de 50 000 € correspondant à 50% du montant HT des études pré-opérationnelle nécessaires à la réalisation du projet) pour 3 projets inscrits dans le cadre du concours d’idées et 4 projets issus d'un Appel à Manifestation d’Intérêt qu'il est proposé de lancer.
Lors de sa réunion du 10 février 2020, le Conseil Départemental a validé la fusion-absorption de l'OPUS par la SIBAR sous le statut d'une SEM (CD/2020/004) dénommée Alsace Habitat et délégué à la Commission Permanente tout pouvoir pour prendre toute décision ou approuver la passation de tout contrat nécessaire à la mise en œuvre de ladite délibération. C'est ainsi que cette dernière, lors de sa réunion du 11 mai 2020 a validé le projet de traité de fusion ainsi que l’augmentation de capital subséquente par la création d’actions de préférence afin de respecter le seuil visé à l’article L.1522-2 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire une participation maximale du Département à hauteur de 85% du capital. Il est proposé au Conseil Départemental de désigner la Banque Des Territoires-Caisse des Dépôts et Consignations (BDT-CDC) comme bénéficiaire de l’augmentation de capital subséquente correspondant à la création de 3.890 actions de préférence d’une valeur nominal de 25,00€. Cette participation au capital positionnerait la BDT-CDC comme partenaire privilégié des futurs projets de la SEM Alsace Habitat, notamment dans la constitution d’un plan stratégique d’investissement. Il est proposé au Conseil Départemental d’approuver les termes du projet de convention d’engagements réciproques scellant le partenariat entre la BDT-CDC et le Département et d'approuver la désignation de BDT-CDC comme bénéficiaire de l’augmentation de capital subséquente.
Ce rapport a pour objet d’inviter les Conseillers départementaux à décider de compléter la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin, dont un siège est vacant depuis le 26 mai 2020, suite à la démission de Madame Frédérique MOZZICONACCI et son remplacement par Madame Christine MORITZ pour représenter le canton de Mutzig. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'approuver les propositions de modifications de la liste des membres des Commissions thématiques et de la Commission territoriale Sud, suite à la démission de Madame Frédérique MOZZICONACCI, Conseillère Départementale du canton de Mutzig et son remplacement immédiat par Madame Christine MORITZ au sein du Conseil Départemental. Il est par ailleurs proposé de désigner Madame Christine MORITZ dans plusieurs instances, en remplacement de Mme Frédérique MOZZICONACCI.
La pandémie de COVID 19 a durement affecté le dynamisme local. Dans le sillage de la crise sanitaire que nous traversons se profile une crise socio-économique d’une ampleur sans précédent. Cette crise n’a épargné personne : aucun habitant, aucun territoire et aucun secteur. Nos concitoyens les plus fragiles, le monde associatif et de nombreux secteurs d’activité de proximité sont particulièrement éprouvés. Ces acteurs locaux sont les moteurs de la vitalité, de la solidarité et de la cohésion sociale de notre territoire. Afin de préserver nos nombreux atouts dans ces différents domaines et d’aider les habitants du département à traverser cette crise, le Département Bas-Rhin et plus largement l’Alsace doit s’attacher à soutenir et accompagner ces acteurs dans un esprit de résilience, de relance et de renaissance. L’objet du présent rapport vise à proposer à l’assemblée plénière une série de mesures exceptionnelles et sans précédent pour soutenir et accompagner l’activité locale, les partenaires associatifs, les territoires et les Bas-Rhinois dans cette période de transition. Sauver et créer : ce plan de résilience tourné vers la proximité et la transformation des territoires et des activités s’appuie sur une augmentation des investissements propres réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale et un soutien aux projets locaux d’une part, et sur le soutien au pouvoir d’achat des bas-rhinois et le soutien aux activités de proximité pour accompagner la relance de la consommation d’autre part. Le présent rapport précise également l’évolution des mesures et dispositifs existants auprès des partenaires, adaptés et consolidés pour intégrer les besoins supplémentaires liés à cette crise. C’est le cas notamment des contrats départementaux et des investissements départementaux dans le domaine des travaux publics et du bâtiment
Le dialogue interreligieux est une marque forte de l’identité du territoire alsacien, qui est soutenu par les deux Départements alsaciens. L’Alsace est un ferment interreligieux du fait de son statut local spécifique et de la coexistence pacifique des religions sur son territoire : catholicisme, protestantisme, judaïsme, islam et bouddhisme sont présents de façon importante sur le territoire. Cette diversité, vécue comme une véritable richesse, est également une part non négligeable de l’identité alsacienne qu’il convient d’accompagner particulièrement pour promouvoir la paix sociale et l’entre-connaissance. L’enjeu est de créer des actions sur le terrain pour sensibiliser la population bas-rhinoise au dialogue interreligieux, par le partage, le dialogue, des rencontres entre les différentes sensibilités religieuses, afin de renforcer la cohésion sociale et le respect mutuel. Afin de conforter l’action du Département en la matière, et en cohérence avec les actions portées par le Département du Haut Rhin, il est proposé de créer un fonds de soutien aux initiatives interreligieuses.
Dans un contexte d’épidémie de Covid-19 et d’Etat d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, l’ensemble des conseillers départementaux et les agents du Département se sont mobilisés pour maintenir le service public, accompagner les usagers les plus fragiles et les acteurs les plus éprouvés. Afin de reconnaître l’implication des agents départementaux tout au long de cette situation de crise, il est proposé d’attribuer des titres restaurants et de mettre en place une gratification exceptionnelle dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité (PCA).
L’article L 3121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que chaque année, le président du Conseil Départemental rende compte de l’activité et du financement des différents services du Département.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée départementale le compte administratif pour l’exercice 2019. L'année 2019 matérialise la réussite de la stratégie portée par l’exécutif départemental depuis le début de son mandat : agir efficacement et durablement en faveur des habitants et des territoires tout en garantissant une performance et une exemplarité de gestion et budgétaire. Ainsi 2019 est marquée par un engagement sans faille et exemplaire du Département en faveur de la cohésion sociale et des solidarités territoriales, dans un contexte marqué par une augmentation continue des besoins des habitants. Malgré des dépenses de fonctionnement en augmentation, en particulier dans le domaine des politiques sociales et une baisse des dotations de l’État, les investissements départementaux ont augmenté, tant pour les opérations menées en maîtrise d’ouvrage directe ou que pour le soutien apporté aux projets de nos partenaires dans les territoires. En 2019, la qualité de gestion exercée par le Département lui permet de conserver une situation financière saine. Le contexte budgétaire et la maîtrise des dépenses de fonctionnement ont permis au Département de conserver un très bon niveau d’épargne brute et de ne pas recourir à l’emprunt pour la deuxième année consécutive, tout en augmentant le niveau de ses investissements. Le Département s’est même désendetté de plus de 100 M€ en 2019, ce qui lui permet également de diminuer le niveau de la charge de la dette sur les dépenses de fonctionnement de près de 1 M€. Ce sont autant de crédits qui peuvent être réinvestis vers des dépenses de politiques publiques, à destination des territoires et des partenaires du Département. A l’instar du compte administratif 2018, le compte administratif qui est présenté à l’Assemblée témoigne que la stratégie financière mise en œuvre par le Département porte ses fruits. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées, le taux d’épargne reste bon et le désendettement est poursuivi.
Le rapport propose au Conseil Départemental de prendre acte de l’état des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Départementaux (CCSPD) depuis le 7 mai 2019 (conformément à l’article L1413-1 du CGCT).
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée départementale les créations, diminutions, abondements et clôtures d’autorisations de programme et d’engagement.
Le présent rapport a tout d‘abord pour objet de rendre compte des décisions prises en matière de subventions et de garanties d'emprunt par le Président du Conseil Départemental depuis la dernière réunion de la Commission Permanente le 11 mai 2020 sur le fondement du premier alinéa de l’article 1er III de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. En outre, il définit le périmètre de ces délégations.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'Assemblée départementale les projets de budget supplémentaire (BS) et de décision modificative n° 1 (DM1) pour l'exercice 2020. Le budget supplémentaire est une étape budgétaire qui permet d'intégrer des modifications significatives, du fait notamment de la reprise des résultats constatés au compte administratif de l'exercice précédent. Il permet également de tenir compte des dernières variations connues pour ce qui concerne les dotations et compensations versées par l'Etat, les montants définitifs ayant été arrêtés après le vote du Budget Primitif 2020. Il s’inscrit cette année dans le contexte d’urgence sanitaire en cours sur le plan national et la très forte implication, notamment financière, du Département pour soutenir les acteurs locaux (entreprises, associations, établissements médico-sociaux) et l’ensemble des Bas-Rhinois.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver le projet de programme de travail partenarial 2020 de l'Agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise (ADEUS), et afin de mettre ce programme en œuvre, de lui attribuer une subvention de 312 000 € pour l'année 2020. Il est également proposé d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre le Département du Bas-Rhin et l'ADEUS pour l’année 2020.
Le Département est membre du Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) et signataire de la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN). Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention de 95 050 € pour l'année 2020 au SYCOPARC pour la mise en œuvre du programme d’actions 2020. Il est également proposé d’approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre le Département du Bas-Rhin et le SYCOPARC, pour préciser l’engagement du Département dans le programme d’actions 2020 du SYCOPARC : mise en œuvre des actions relatives à la valorisation du patrimoine bâti, émergence d’opérations pilotes, sensibilisation des collégiens, médiation culturelle en lien avec le patrimoine, développement de l’accessibilité culturelle et du lien social, mobilisation de la réflexion et de la participation citoyenne via la création, innovation dans la découverte des patrimoines (château de La Petite Pierre).
L’association Consortium international pour le développement des voies navigables et multimodales a pour objet de contribuer à la nécessaire transition écologique par la promotion du développement des activités et du réseau des voies navigables et multimodales autour d’un axe principal transeuropéen reliant le Rhin Supérieur et le Rhône. Dans le cadre de ses missions d’aménagement du territoire et de promotion du tourisme (ici fluvial),il est proposé que le Département du Bas-Rhin marque son intérêt pour ces thématiques en adhérant au Consortium.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l’acquisition de 6 139,30 ares, situés sur les bans communaux de Hengwiller et Sommerau, en indivision avec la Région Grand Est, suite à l’abandon du projet du golf public de la Sommerau.
En vue de la création par la Ville de Strasbourg d’une école primaire, dont l’implantation est prévue rue Jean Mentelin à Strasbourg-Koenigshoffen, le Département du Bas-Rhin a cédé à la Ville, par délibération de la Commission Permanente du 2 décembre 2019 (N° CP/2019/573), diverses propriétés départementales, dont un terrain utilisé actuellement par le Service Parc Véhicules et Bacs Rhénans (SPVBR). En vue de la poursuite des activités du SPVBR, une relocalisation et une réorganisation de ces activités sont à effectuer sur une parcelle résiduelle contiguë aux terrains cédés, ainsi que dans l’emprise principale du SPVBR de l’autre côté de la rue. Cette opération nécessite la réalisation de différents travaux dont une partie est réalisée par la Ville et d’autres par le Département. La Ville de Strasbourg s’est engagée à verser au Département une participation financière au coût des travaux incombant au Département. Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver un projet de de convention formalisant les modalités administratives et financières de participation de la Ville aux divers travaux à entreprendre.
Conformément à la loi relative à la Ville et à la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le Département a adopté lors de la réunion de son Assemblée Plénière du 6 juillet 2015 (CD/2015/84), les Contrats de Ville de de Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse et de Saverne pour la période 2015-2020 . Ces contrats ont été conclus par le Département et ses partenaires le 10 juillet 2015. La durée des Contrats de Ville a été prorogée de deux ans jusqu’en 2022 au titre de la Loi de Finances 2019, adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions concernant les projets pour lesquels le Département a été sollicité au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre des appels à projets 2020 du Contrat de Ville de Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse et de Saverne.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des aides départementales aux Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds de solidarité communale et d'approuver les termes des projets de conventions financières annexées au présent rapport, pour un montant total de 525 187,00 €.