Le transfert des agents de l’Etat (DIR Est) à la Collectivité européenne d’Alsace s’accompagne du transfert des ressources équivalentes. Ainsi, les ressources liées au financement des indemnités de service fait (ISF) sont transférées à la CeA dès le transfert de service au 1er janvier 2022, la CeA devenant responsable du niveau d’activité des unités de travail et de leur organisation à la place de l’Etat. Cependant, les agents mis à disposition n’ont pas encore fait valoir leur droit d’option et l’Etat continue à verser à ces agents l’intégralité de leur rémunération, dont les ISF. Cette situation nécessite que la CeA rembourse à l’Etat le coût des ISF générées par les agents transférés pendant toute la période transitoire du droit d’option.

Pièces jointes

PROPOSITIONS DE MESURES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de vous proposer des mesures financières en faveur du personnel et en matière de moyens humains afin d’adapter l’organisation de la collectivité et les ressources nécessaires pour mener les politiques publiques de la CeA, développer ses compétences et rendre un service public efficace et de proximité aux Alsaciens soit plus précisément : - l’application au personnel de la Collectivité relevant des filières sociale et médico-sociale du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (extension du Ségur de la Santé), - la création et la suppression d'un certain nombre d'emplois afin de répondre aux besoins des services et à leur organisation, - la modification des critères d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel auquel le personnel de la CeA peut prétendre en application de précédentes délibérations.

Pièces jointes

FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIAL - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ET PROLONGATION D'UNE SUBVENTION FONDS DE SOLIDARITE COMMUNAL - CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UNE SUBVENTION

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), pour un montant total de 255 625 €, la prolongation de la validité d'une subvention dans le cadre de ce même fonds, ainsi que le changement d'attributaire d'une subvention octroyée au titre du Fonds de solidarité communal en novembre 2020.

Pièces jointes

FSE - FINANCEMENT DE LA CEA AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE - REACT-EU "

Resumé

Principal levier financier de l’Union Européenne au titre de l’emploi et de l’inclusion, le Fonds Social Européen (FSE) constitue une participation importante dans le développement de la stratégie pour l’insertion de la Collectivité européenne d’Alsace. Il complète depuis de nombreuses années les crédits d’insertion en faveur des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et vise plus largement la lutte contre la pauvreté et l’inclusion socio-professionnelle des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace est reconnue Organisme Intermédiaire par l’Etat au titre des deux Départements et bénéficie d’une délégation de crédits formalisée dans deux conventions de subvention globale avec la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DREETS, autorité de gestion déléguée. Dans le cadre du plan de relance européen et afin de permettre la transition entre les périodes de programmation et dans un contexte de pandémie, l’Union Européenne a abondé les programmes de sa politique de cohésion 2014-2020, par la création du fonds REACT-EU. Le présent rapport a pour objet de solliciter les crédits d’assistance technique au titre de REACT-EU permettant le financement des dépenses de personnel affecté à la gestion du fonds dans le cadre de l’assistance technique de la Collectivité européenne d’Alsace pour les deux subventions globales pour l’année 2022.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 20/06/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service pilotage fonds social européen
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de modifier le règlement intérieur du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, qui est soumis à l'approbation de notre Assemblée.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT SEM FOYER DE LA BASSE BRUCHE REAMENAGEMENT D'EMPRUNTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Resumé

Il vous est proposé de réitérer les garanties d’emprunt suite au réaménagement de cinq Lignes du Prêt mené par la SEM FOYER DE LA BASSE BRUCHE et souscrites auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pièces jointes

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE FOURNISSEUR D'ENERGIE ENGIE ET FINANCEMENT D'UNE ACTION DE MANNE EMPLOI

Resumé

Les principaux fournisseurs d’énergie présents sur le territoire alsacien contribuent aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis de nombreuses années. Les conventions de partenariat, qui fixent notamment leur participation financière, sont arrivées à échéance sur les deux territoires et il est proposé de les reconduire au titre de l'année 2022. Il est à noter qu’ENGIE, eu égard au contexte de hausse des prix des énergies, a décidé d’accorder une dotation exceptionnelle à chacun des FSL (d’un montant total de 13 000 €), permettant de financer des actions préventives de lutte contre la précarité énergétique. C’est à ce titre, qu’il est proposé que le FSL du Haut-Rhin finance une action expérimentale proposée par l’Association MANNE EMPLOI pour un montant de 6 380 €. Ce rapport n'a pas d'incidence financière pour le budget de la Collectivité européenne d'Alsace.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 20/06/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service logement et insertion des jeunes
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

POLITIQUES SPORTIVES - SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS ET LANCEMENT D'UN APPEL À PROJETS

Resumé

Il vous est proposé de voter un soutien à l’association « Stages Léonard SPECHT Football » pour l’organisation de stages de football en 2022. Dans le cadre de son partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace, l’association s’engage à réserver 30 places de stages de football à des bénéficiaires désignés par la Collectivité. Par ailleurs, il vous est proposé d’allouer des subventions aux villes de Rosheim, de Sélestat et à la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin qui vont accueillir le départ ou l’arrivée d’une étape du Tour de France Femmes dont la première édition se déroulera en juillet 2022. Cette manifestation sportive d’ampleur internationale permettra notamment de mettre en lumière nos territoires et de promouvoir la pratique sportive féminine. Enfin, il est proposé à la Commission permanente de lancer un appel à projets en direction des associations sportives dans le but d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives. Cet appel à projets intitulé « Objectif 2024 : Faire bouger les Alsaciens ! » s’inscrit dans le label « Terre de Jeux 2024 ». Il fait partie des dispositifs sportifs déployés à l’échelle Alsace dès 2022. Le total de l'enveloppe à engager dans ce rapport s'élève à 40 250 € en dépenses de fonctionnement.

Pièces jointes

EXPERIMENTATION DU DROIT D'INTERPELLATION CITOYENNE

Resumé

L’expérimentation d’un droit d’interpellation citoyenne au sein de la Collectivité européenne d’Alsace s’inscrit dans la volonté constante des Conseillers d’Alsace de renouveler et de promouvoir la démocratie d’implication en Alsace. L’Alsace, laboratoire de l’innovation démocratique, s’est donnée pour vocation d’expérimenter de nouveaux outils devant assurer un meilleur dialogue entre les Conseillers d’Alsace et les Alsaciens. L’interpellation donnera la possibilité aux citoyens de s’exprimer et de s’impliquer pour faire remonter des attentes, des propositions d’intérêt général dans les débats de la Collectivité. Ce droit d’interpellation citoyenne permet à chaque habitant d’Alsace âgé de plus de 16 ans de saisir la Collectivité européenne d’Alsace, au travers de son Président, sur un sujet relevant de la compétence de la Collectivité. La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à répondre aux questions soulevées, et selon le débat qui s’ensuivra, à décider des meilleures suites à donner aux propositions citoyennes.

Pièces jointes

DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS AUX COLLÈGES PUBLICS D'ALSACE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace est responsable de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations des bâtiments, de l'équipement, du fonctionnement, de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique, du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges publics du Bas-Rhin. Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin présentent des systèmes de dotations de fonctionnement aux collèges publics différents qui se poursuivront jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de dotation de fonctionnement, attendue pour le 1er janvier 2023. L’une des différences majeures réside dans le versement d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour les collèges haut-rhinois et d’un versement de DGF assortie de dotations de fonctionnement complémentaires, au long cours, pour les collèges bas-rhinois. Ce rapport propose des dotations de fonctionnement complémentaires pour les collèges d'Alsace, notamment pour prendre en charge compte des corrections sur le nombre d’élève de référence, les effets de la crise sanitaire, les surcoûts des dépenses de viabilisation. La Collectivité européenne d’Alsace verse également des subventions d’investissement aux collèges publics du Bas-Rhin pour l’acquisition de mobilier, d’équipements et matériels divers et dans le cadre de sa politique sportive, a décidé le 28 mars 2022 d’apporter un soutien financier aux collèges publics alsaciens pour l’acquisition de matériel sportif pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS). Il s’agit de l’un des 6 dispositifs en faveur du sport déployé dès 2022 à l’échelle alsacienne. Au total, 159 826,32 € sont proposés dans ce rapport pour accompagner les collèges publics d’Alsace.

Pièces jointes

FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver l’attribution des subventions de fonctionnement proposées au titre du Fonds d’Intervention Alsacien, selon le détail joint en annexe.

Pièces jointes

PROROGATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DE SUBVENTIONS ACCORDÉESPOUR DES BASSINS DE RETENTION DE CRUES

Resumé

Il est proposé de proroger de trois ans le délai de validité de subventions accordées en 2019 pour la réalisation de bassins de rétention qui sont sur le point de débuter, compte tenu des délais préalables nécessaires à l'implantation de ces ouvrages (études, autorisations, acquisition foncière,...) et de l'importance de ces ouvrages en termes de sécurité publique.

Pièces jointes

PARTICIPATION FINANCIERE EN FAVEUR DES CENTRES DE LUTTE ANTITUBERCULEUSE POUR L'ANNEE 2022

Resumé

Dans le cadre des compétences déléguées par l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’assurer l’organisation du dépistage et de la prévention de la tuberculose et intervient sur l'ensemble du territoire alsacien. Le présent rapport concerne la participation financière en faveur des Centres de Lutte Antituberculeuse situés sur le territoire haut-rhinois. Pour l’année 2022, il est proposé d’accorder une participation de 56 000 € pour assurer le fonctionnement des quatre Centres de Lutte Antituberculeuse (CLAT) de MULHOUSE, ALTKIRCH, COLMAR et GUEBWILLER. Pour le territoire bas-rhinois, le financement des CLAT est défini dans le cadre d'une convention spécifique.

Pièces jointes

MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DANS LE CADRE DE LA DÉMARCHE GERPLAN

Resumé

Dans le cadre de la programmation GERPLAN 2022, la Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée pour la mise en œuvre de cinq opérations relevant des domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation, du paysage et de la sensibilisation au cadre de vie. Il vous est proposé de soutenir ces projets pour un montant total de subvention de 4 567 € (dont 3 367 € en investissement et 1 200 € en fonctionnement), qui ont fait l’objet d’un avis favorable des Commissions territoriales concernées de juin.

Pièces jointes

MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT ENCADRANT LES CONTREPARTIES EXIGIBLES DES AGENTS TECHNIQUES DES COLLÈGES LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Resumé

Dans le cadre des travaux engagés pour garantir un socle de règles communes encadrant les contreparties exigibles des agents techniques des collèges logés par nécessité absolue de service sur l’ensemble du territoire alsacien, il est proposé à la Commission Permanente de décider de la mise en place d’un règlement spécifique encadrant ces contreparties applicable aux agents techniques des collèges de la Collectivité européenne d’Alsace à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022.

Pièces jointes

PROPOSITION D'APPROBATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION 2023 POUR LES COLLEGES BAS RHINOIS ET L'ENSEMBLE DES AGENTS TECHNIQUES DES COLLEGES

Resumé

La politique des tarifs appliqués dans les restaurants scolaires alsaciens fera l’objet d’une harmonisation au courant de l’année 2023. La convention-cadre signée avec les établissements haut-rhinois lors de l’acte II de la décentralisation des agents Techniciens Ouvriers et de Services (TOS) prévoit la délégation de cette compétence aux conseils d’administration des collèges. Chaque établissement est donc libre de fixer le tarif d’accès des usagers au restaurant scolaire. S’agissant des collèges bas-rhinois, une délibération votée en assemblée plénière avant la fin de l’année scolaire définit le tarif plancher appliqué aux collégiens, aux personnels Etat ainsi que le tarif fixe pour les Agents Techniques des Collèges (ATC). Sans attendre une harmonisation globale de ces tarifs qui implique la mise en place d’une concertation avec les établissements, la Collectivité européenne d'Alsace inscrit sa politique de tarifs appliqués aux familles dans une logique incitative visant à garantir un accès aux restaurants scolaire à tous les collégiens. Ainsi sur les deux territoires historiques, la collectivité départementale supporte - aujourd’hui - directement les dépenses de personnel (assurant la production des repas pour les collégiens) et les charges d’investissement en finançant les équipements et les grosses réparations. L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace permet ainsi aux familles de payer moins de 50% du coût réel d’un repas. Le vote du cadre tarifaire 2023 des restaurants scolaires des collèges s’inscrit dans un contexte d’accélération de l’inflation qui impacte durablement le pouvoir d’achat des familles alsaciennes. Malgré l’envolée des prix des denrées alimentaires à laquelle doivent faire face les cantines scolaires, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir pour l’année 2023 le cadre tarifaire actuel des établissements bas-rhinois, sans mesure de revalorisation des tarifs dans un contexte de préservation du pouvoir d’achat. Il est entendu que le cadre tarifaire des établissements haut-rhinois n’est pas soumis à évolution non plus, de la part de la Collectivité. Concernant les ATC, et dans une approche qui s’inscrit dans une logique d’équité de traitement et de préservation du pouvoir d’achat de ceux-ci, une première mesure d’harmonisation à l’échelle de l’Alsace du prix des repas est proposée par la fixation d’un tarif unique basé sur le tarif 2022 pratiqué dans le cadre tarifaire bas-rhinois sans mesure de revalorisation en 2023.

Pièces jointes

TRANSITION ENERGETIQUE SUBVENTION A L'ASSOCIATION TRION CLIMATE

Resumé

TRION-climate, association fondée en 2015 et forte de près de 100 membres, a en charge la mise en oeuvre de la stratégie sur le climat et l'énergie de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur. Ce rapport a pour objet d'accorder, pour l'année 2022, le soutien de la Collectivité européenne d'Alsace à TRION-climate prévu par la convention pluri-annuelle et multi-partenariale qui lie la Collectivité européenne d'Alsace à cette association sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024. Il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 4 000 € pour les actions de TRION-climate en faveur de la transition énergétique.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 20/06/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Transition énergétique, développement durable et innovation
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2022 AUX COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT

Resumé

Le soutien aux dépenses d’investissement des collèges privés sous contrats d’association ne relève pas d’une obligation mais d’une possibilité qui est offerte, eu égard aux articles L.151-4 et L.442-16 du code de l’éducation. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du montant de la subvention d’investissement à attribuer aux 19 établissements privés sous contrat ayant sollicité une participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace, et ce, au titre des investissements réalisés en 2022.

Pièces jointes

APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) " INVESTISSEMENTS TERRITORIAUX DEDIES AU TOURISME DE PROXIMITE "

Resumé

Le tourisme occupe une place majeure dans l’économie alsacienne, dont il est un moteur. Il est au cœur des politiques de la Collectivité européenne d'Alsace, transversal et multipartenarial. La collectivité entend soutenir cette filière majeure, fortement impactée par la crise sanitaire. Lors de la séance plénière du 26 mars 2021, la Collectivité européenne d’Alsace a ainsi souhaité mettre en œuvre des actions visant à redynamiser ce secteur en soutenant un tourisme durable de proximité. Dans ce cadre, il est proposé le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « investissements territoriaux dédiés au tourisme de proximité ». Ainsi, le présent rapport propose au Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace d’approuver le lancement de cet AMI et d’approuver le règlement précisant ses caractéristiques et ses modalités de mise en œuvre.

Pièces jointes

PROPOSITION DE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente diverses opérations foncières : - un déclassement d'une parcelle du domaine public à MUTZIG ; - un échange de parcelles à HAGUENAU sans soulte ; - un transfert d'une parcelle du domaine public départemental au domaine public communal à MOLSHEIM, à l'euro symbolique ; - un transfert de parcelle du domaine public départemental au domaine public communal à WEYERSHEIM, à l'euro symbolique ; - une modification de la délibération du 4 avril 2022 destinée à modifier le montant d'une cession de terrain à NIEDERSCHAEFFOLSHEIM.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2022 AUX COLLÈGES ET ÉCOLES ALSACIENS POUR LES CLASSES DE DÉCOUVERTE, VOYAGES SCOLAIRES, VISITES MÉMORIELLES

Resumé

La politique éducative de la Collectivité européenne d’Alsace joue un rôle fondamental de socialisation et d'ouverture sur le monde des jeunes alsaciens. Elle finance le fonctionnement des collèges publics et privés et attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés, selon des modalités de participation - à ce jour -différentes entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Celles-ci se poursuivront jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de participation aux voyages et sorties scolaires. Ce rapport propose l’attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 147 462 € dans le cadre de sorties scolaires avec nuitées pour les collèges et les écoles publics et privés du Haut-Rhin (2672 élèves) et des voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du Bas-Rhin (2054 élèves).

Pièces jointes

SOUTIEN AUX PROJETS D'ÉQUIPEMENTS SCÉNIQUES

Resumé

Dans ses orientations pour la culture et le rayonnement de l’Alsace, la Collectivité européenne d’Alsace affirme sa volonté de soutenir les lieux de diffusion comme pôles d’animation du territoire en proximité de chaque Alsacien. Le soutien aux équipements scéniques permet d’assurer le renouvellement de matériel technique utile à des prestations de qualité. A cette fin, le présent rapport propose, dans le cadre du dispositif d’aide pour l’achat de petits matériels dédiés à l’équipement scénique, d'attribuer des subventions pour un montant total de 22 950 € en investissement.

Pièces jointes

COMMISSION LOCALE D'INFORMATION ET DE SURVEILLANCE DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ DE FESSENHEIM COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021

Resumé

Cette communication présente le rapport d’activité 2021 de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de FESSENHEIM. La CLIS s’est réunie deux fois en séance plénière en 2021 sous la présidence de M. Alain GRAPPE puis de M. Raphaël SCHELLENBERGER pour débattre des points d’actualité tels que le pré-démantèlement, l'évacuation du combustible, le bilan de la centrale ou encore le suivi des incidents survenus à la centrale. De plus, la commission de démantèlement nouvellement créée s'est réunie à deux reprises en 2021. Il est proposé de prendre acte du rapport d'activité.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 20/06/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Transition énergétique, développement durable et innovation
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À ATMO GRAND EST ET APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE 2022

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace et l'association "Atmo Grand Est" ont développé un partenariat axé sur les échanges de données, notamment en matière de trafic automobile, de données liées au bilan de gaz à effet de serre, à la qualité de l'air extérieur mais également sur des investigations à titre de test concernant la qualité de l'air intérieur dans certains collèges. Il est proposé d'approuver la convention financière 2022 et d'attribuer une subvention de fonctionnement à hauteur de 51 493 € à l'association "Atmo Grand Est".

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 20/06/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Transition énergétique, développement durable et innovation
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

ANCIENNE GARE DE CERNAY - TRAVAUX DE REHABILITATION DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DES SERVICES SOLIDARITE DE LA CEA PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTREPRISE FORALEST MAURUTTO SAS MARCHÉ N°21001024 - LOT 01 GROS OEUVRE DÉMOLITION

Resumé

L’entreprise Foralest Maurutto, titulaire du lot 1 démolition gros œuvre de l’opération de restructuration de la gare de Cernay pour un montant de 82 630.64 € HT, a présenté deux devis pour un montant global de 22 754.80 € HT pour notamment la mise en œuvre de renforts structurels. Ces devis, qui viennent en complément de l’avenant N°1 d’un montant de 29 862 € HT, conduisent à dépasser le seuil des 50% d’avenant, obligeant le recours à la solution transactionnelle. Le présent rapport a pour objet d’approuver le protocole qui prévoit le versement d’un montant de 22 754.80 € HT pour la réalisation de prestations des devis N°16801/04/M et N°16832/05/M.

Pièces jointes

PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2020) POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, DEUXIEME REPARTITION - PROGRAMME 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 145 845 € en faveur de 13 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 234-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 qui s’élève à 426 115 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT DOMIAL SA HLM REHABILITATION THERMIQUE DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE ANATOLE JACQUOT A THANN

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 571 311 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 11 rue Anatole Jacquot à THANN.

Pièces jointes

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA VILLE DE SAINT-LOUIS POUR LA RÉNOVATION DU GYMNASE MUNICIPAL

Resumé

Le présent rapport propose d’attribuer à la Ville de SAINT-LOUIS une subvention d’investissement de 272 646 € pour la rénovation du gymnase municipal mis à disposition du collège Schickelé pour la pratique de l’éducation physique et sportive. La Commission à la jeunesse, au sport, à la réussite éducative et au bilinguisme réunie le 10 juin 2022 a donné un avis favorable à ce dossier.

Pièces jointes

STRATEGIE D'ACCOMPAGNEMENTET DE CONTRACTUALISATION AVEC LES TERRITOIRES

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite répondre aux besoins des habitants et accompagner les transitions en préparant l’avenir. Pour cela, elle renforcera son partenariat avec les collectivités territoriales pour se donner davantage de moyens d’agir dans la perspective d’une triple ambition : - D’abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles quel que soit leur âge, en développant un service public proche, simple, attentif à l’usager et humain ; - Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s’engagent avec talent pour les territoires, en créant un effet de levier ; - Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la dynamique collective de l’Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial. Pour ce faire, une démarche a été engagée, basée sur une approche partagée de chaque territoire, traduite dans le tour d’Alsace en 80 jours en fin d’année 2021 et dans les rencontres en territoires fin mai – début juin. Ce travail d’écoute et de concertation aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux. In fine, la Collectivité européenne d’Alsace va investir plus de 400 M€ en faveur des habitants et des territoires sur la période 2022-2025, au travers : - du réseau d’ingénierie territoriale alsacien à disposition des territoires (64 M€) ; - des moyens existants de soutien à l’investissement (173 M€) ; - et de ses nouveaux fonds financiers (167 M€) : le Fonds d’Attractivité Alsace, le Fonds Communal Alsace, le Fonds d’Innovation Territoriale et le Fonds de Solidarité Territoriale. Le présent rapport définit donc la stratégie d’accompagnement et les outils de la contractualisation.

Pièces jointes

SIGNALISATION D'ANIMATION TOURISTIQUE ET CULTURELLE SUR L'A35 ET L'A36

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace mène une démarche d’actualisation de la signalisation d’animation culturelle et touristique sur les parties haut-rhinoises de l’A35 et de l’A36 pour valoriser les sites majeurs des territoires alsaciens. Ainsi, le présent rapport propose à la Commission permanente : - de valider les thèmes qui figureront sur les panneaux d’animation touristique et culturelle sur les autoroutes A35 et A36, partie haut-rhinoise, selon la liste annexée au présent rapport ; - de participer au financement de la création des panneaux sur la partie de l'A36 concédée à APRR à hauteur de 86 400 € ; - d’approuver la convention de partenariat à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et APRR.

Pièces jointes

MISE EN OEUVRE DU PROJET PÉGASE VISANT A AMELIORER LA SANTE DES ENFANTS CONFIES

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver une convention multipartite liant la Collectivité européenne d’Alsace, l’Association Saint-Exupéry, l’Agence Régionale de Santé Grand Est et l’Association l’Ermitage de MULHOUSE. Cette convention s’inscrit dans le projet d’expérimentation PEGASE sur le territoire alsacien, visant à améliorer la santé des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance jusqu'à leur 7 ans et pris en charge par le Foyer Départemental de l’Enfance de STRASBOURG et par l’association l’Ermitage de MULHOUSE. Elle a pour objectif de prévoir les engagements de chacune des parties dans la déclinaison du projet PEGASE sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. La convention a plus particulièrement pour objectif de clarifier les engagements des différentes parties pour contribuer au développement d’un véritable réseau de soins et la mise en place d’un comité départemental de suivi du projet animé par la Collectivité européenne d’Alsace. Cette expérimentation s’accompagne d’un financement par la Sécurité sociale soit pour le Foyer de l’Enfance une enveloppe annuelle de 112 000 € et pour l’Ermitage 14 000 €.

Pièces jointes

MISSION D'EXPLORATION POUR LA CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE

Resumé

Parmi les orientations renouvelées pour la culture et le rayonnement de l’Alsace, dont vient de se doter la Collectivité européenne d’Alsace, figure l’ambition de déployer une politique de culture scientifique, technique et industrielle. Cette volonté répond aux enjeux prégnants que sont la place de la science et la portée de ses enseignements, le lien entre les sciences et l'excellence industrielle et artisanale. Cela contribuera aussi à améliorer l’esprit critique et le libre arbitre au moment où l'opinion est sujette à la désinformation. Cette volonté s’inscrit dans le territoire alsacien et rhénan qui s’est affirmé au cours des siècles comme un espace de recherche, d’érudition, d’innovation et de savoir-faire technique et industriel. En témoigne, aujourd’hui encore, la richesse des musées techniques, des lieux de médiation scientifique et plus largement des établissements d’enseignement et de recherche propres à l’Alsace. Afin de définir au mieux les contours de cette nouvelle politique culturelle, il est proposé d'engager une démarche d'exploration, sous forme d'auditions, venant alimenter la réflexion des conseillers d’Alsace dans la détermination d’un nouveau secteur de la politique culturelle.

Pièces jointes

ROCADE OUEST DE COLMAR - PHASE 2 VALIDATION DES ETUDES AVANT-PROJET ET CONVENTION FINANCIERE

Resumé

Le présent rapport décrit les principes d’aménagement de la rocade ouest de COLMAR au stade des études d'Avant-Projet. La validation de ces principes permettra de poursuivre la concertation, avec notamment la présentation au public, et l'établissement du dossier de Déclaration d'Utilité Publique. Le rapport a également pour objet d’approuver les termes de la convention à conclure avec la Région Grand Est et Colmar Agglomération définissant leur participation financière respective au projet de la phase 2 de la rocade Ouest de la Ville de COLMAR, estimé à un coût global de 46 000 000 € TTC (valeur février 2018).

Pièces jointes

BRIGADE VERTE - STRATÉGIE DE DÉPLOIEMENT À L'ÉCHELLE DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

La Brigade Verte assure des missions de police rurale au sens du code de la sécurité intérieure. 91 % des communes du Haut-Rhin adhèrent aujourd’hui à la Brigade Verte et chaque année, de nouvelles communes s’y ajoutent encore. Avec la création de la Collectivité européenne d’Alsace, on observe une forte demande dans le Bas-Rhin, avec 35 communes bas-rhinoises ayant déjà rejoint le syndicat. Devant cet engouement, il est proposé d'acter une stratégie de déploiement qui se veut progressive dans le Bas-Rhin, du sud vers le nord, afin que les antennes nouvellement créées puissent s’appuyer sur des agents expérimentés des antennes adjacentes. L'ouverture d'une antenne nouvelle nécessitera l'adhésion préalable d'un ensemble suffisant de communes dans un périmètre géographique cohérent. Par ailleurs, au vu des temps de recrutement et de formation des nouveaux gardes-champêtres, le déploiement se traduira par la création d'une antenne de quatre à six agents tous les dix-huit mois à deux ans. Ceci permettra également à la Collectivité de maîtriser son budget et d'augmenter de manière progressive sa contribution financière pour arriver à une contribution autour de 2 M€ à l'échéance 2027 contre environ 1 580 000 € en 2022.

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CONVERGENCE DES PRIME DE FIN D'ANNEE 68 ET PRIME ANNUELLE 67, COMPLEMENTS DE REMUNERATION COLLECTIVEMENT ACQUIS

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Dans le cadre du présent rapport il vous est proposé, dans un souci d’équité de traitement des personnels relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, de faire converger les modalités de calcul et critères d’attribution de la prime de fin d’année versée sur le territoire haut-rhinois de la CeA et de la prime annuelle versée sur le territoire bas-rhinois de la CeA, relevant toutes les deux des avantages collectivement acquis.

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CONVENTION AVEC ALSACE ACTIVE POUR ANIMER LE DISPOSITIF LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT ET DEVELOPPER LES STRUCTURES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN ALSACE

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L'association Alsace Active soutient le développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) du territoire et accompagne les structures de l'ESS par le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). En continuité des années précédentes et en appui de la politique ESS de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé de lui accorder une subvention de fonctionnement identique à 2021, à savoir de 55 176 € pour des actions à l'échelle du territoire alsacien en 2022.

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Assemblée : Commission Permanente
Date : 20/06/2022
Rapporteur : Mme Danielle DILIGENT
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'innovation et de la transformation publiques
Service : Pas de service
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET L'ASSOCIATION D'ACCUEIL ET D'HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES - SUBVENTION AU TITRE DU LOGEMENT POUR FAMILLES

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Le présent rapport a pour objet de proposer l'approbation d'une convention permettant de reconduire la subvention accordée depuis 2015 par le Conseil départemental du Bas-Rhin, puis par la Collectivité Européenne d'Alsace, à l'Association d'Accueil et d'Hébergement pour les jeunes (AAHJ) pour l'accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des familles avec enfant(s) de moins de 3 ans, sans hébergement et à droits incomplets, au titre de la Protection de l'Enfance. Cette prise en charge s'effectue au moyen du dispositif appelé Logement pour Familles Transitoires (LOFT) dédiant à la Collectivité européenne d'Alsace des places pour 20 familles. La Collectivité européenne d'Alsace contribue financièrement pour un montant maximal de 240 000 € pour une année pleine soit 840 000 € au total pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025, couverte par la convention à conclure.

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COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DU 1ER NOVEMBRE 2021 AU 30 AVRIL 2022

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Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans différents domaines du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022.

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PROLONGATION DU PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN COPROPRIETE

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Le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC) 68 arrive à son terme au 30 juin 2022. Ce programme a permis entre 2019 et 2022 l'accompagnement de 75 copropriétés correspondant à 1875 logements. Il s’inscrit en articulation avec d’autres programmes opérationnels pour l’amélioration de l’habitat privé sur le Haut-Rhin, notamment le PIG Habiter Mieux 68. Il trouve également son homologue, le POPAC 67 sur le territoire du Bas-Rhin, qui s’articule avec le PIG Rénov’Habitat 67. Le POPAC 67, pour la période 2020-2023, est animé par l'ADIL 67. Il a pour enjeu de proposer des actions permettant le retour à un fonctionnement normalisé des copropriétés fragiles, leur permettant des prises de décision en copropriété dans le cadre d'une gestion saine. Dans le cadre de la révision de la politique de l'habitat, une évaluation de l’ensemble des dispositifs opérationnels pour l'amélioration de l’habitat privé déployés sur l'ensemble du territoire alsacien (hors agglomérations de Strasbourg et de Mulhouse) doit débuter au second semestre 2022 afin d'évaluer la pertinence des actions menées, la bonne articulation des programmes et de proposer de nouveaux scénarios de déploiement sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, mieux ajustés aux besoins identifiés sur les territoires. Dans l’attente des résultats de l’évaluation, il est proposé de prolonger la convention de programme pour l'accompagnement des copropriétés fragiles jusqu’au 30 juin 2023. Aussi, le présent rapport propose à la Commission permanente de décider de la poursuite du POPAC 68 qui fait l’objet d’une convention de partenariat et d’un co-financement entre l’ANAH, la Collectivité européenne d'Alsace et la Caisse des dépôts et Consignations.

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PROLONGATION DU BUREAU D'ACCÈS AU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE D'ACTION DE SAVERNE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de reconduire le partenariat avec l'association "Entraide Emploi" et le renouvellement de l'aide financière de la Collectivité européenne d’Alsace, pour la mise en œuvre du Bureau d'Accès au Logement (BAL) sur les communautés de communes suivantes du territoire Ouest-Alsace : Pays de Saverne, Alsace Bossue, Pays de la Zorn et Hanau-La Petite Pierre. Cette action, mise en œuvre avec le soutien de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat sur le territoire bas-rhinois et la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace, vise à accompagner des salariés à faibles ressources dans la recherche d’une location de logement dans le parc privé. Ainsi, ce sont 53 ménages qui ont pu être relogés en 2021. Elle s’inscrit à ce titre dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 26 568 € et d'approuver les termes du projet de convention à conclure pour l'année 2022.

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PROGRAMMATION 2022 DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS

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La prévention de la perte d’autonomie des seniors est cruciale face à l’enjeu sociétal du vieillissement de la population. La Collectivité européenne d’Alsace mobilise pleinement le levier qu’est la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, qu’elle préside pour apporter des réponses à cet enjeu. Il vous est proposé d’adopter un plan d’action 2022 en faveur des seniors alsaciens pour développer une offre accessible et locale d’actions de prévention de la perte d’autonomie. Le plan d’action 2022 s’appuie sur des projets proposés par les acteurs locaux dans le cadre de l’appel à projets lancé fin 2021 par la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Ainsi, il vous est proposé de soutenir : - 109 projets à destination des seniors vivant à domicile pour un montant total de 1 144 198 €. - 100 projets à destination des seniors résidents en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) pour un montant total de 664 792 €. A ces montants, s’ajoutent des subventions de l’Agence Régionale de Santé pour un montant de 306 260 € ; - 2 projets d’évaluation et d'accompagnement à la prise en main d’aides techniques pour un montant de 46 260 €. Le montant total des dépenses allouées au titre des appels à projets prévention domicile, EHPAD et aides techniques, pour l’année 2022 s’élève à 1 855 250 €. Ces dépenses sont entièrement couvertes par une recette de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

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PERSONNELS DES ROUTES TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2022 - CONVENTION FINANCIERE AVEC L'ETAT

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PROPOSITIONS DE MESURES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES

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FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIAL - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ET PROLONGATION D'UNE SUBVENTION FONDS DE SOLIDARITE COMMUNAL - CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UNE SUBVENTION

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FSE - FINANCEMENT DE LA CEA AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE - REACT-EU "

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MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

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GARANTIE D'EMPRUNT SEM FOYER DE LA BASSE BRUCHE REAMENAGEMENT D'EMPRUNTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

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FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE FOURNISSEUR D'ENERGIE ENGIE ET FINANCEMENT D'UNE ACTION DE MANNE EMPLOI

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POLITIQUES SPORTIVES - SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS ET LANCEMENT D'UN APPEL À PROJETS

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EXPERIMENTATION DU DROIT D'INTERPELLATION CITOYENNE

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DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS AUX COLLÈGES PUBLICS D'ALSACE

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FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

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PROROGATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DE SUBVENTIONS ACCORDÉESPOUR DES BASSINS DE RETENTION DE CRUES

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PARTICIPATION FINANCIERE EN FAVEUR DES CENTRES DE LUTTE ANTITUBERCULEUSE POUR L'ANNEE 2022

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MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DANS LE CADRE DE LA DÉMARCHE GERPLAN

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MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT ENCADRANT LES CONTREPARTIES EXIGIBLES DES AGENTS TECHNIQUES DES COLLÈGES LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

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PROPOSITION D'APPROBATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION 2023 POUR LES COLLEGES BAS RHINOIS ET L'ENSEMBLE DES AGENTS TECHNIQUES DES COLLEGES

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TRANSITION ENERGETIQUE SUBVENTION A L'ASSOCIATION TRION CLIMATE

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SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2022 AUX COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT

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APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) " INVESTISSEMENTS TERRITORIAUX DEDIES AU TOURISME DE PROXIMITE "

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PROPOSITION DE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2022 AUX COLLÈGES ET ÉCOLES ALSACIENS POUR LES CLASSES DE DÉCOUVERTE, VOYAGES SCOLAIRES, VISITES MÉMORIELLES

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SOUTIEN AUX PROJETS D'ÉQUIPEMENTS SCÉNIQUES

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COMMISSION LOCALE D'INFORMATION ET DE SURVEILLANCE DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ DE FESSENHEIM COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021

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ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À ATMO GRAND EST ET APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE 2022

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