Délibérations
Le présent rapport concerne l'adoption d'une convention de partenariat d'une durée de trois ans, entre le Département et la SERS (Société d'Aménagement et d'Equipement de la Région de Strasbourg), en vue du maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et/ou en situation de handicap, sur la période 2013-2016.
Le présent rapport a pour objet l'attribution de subvention à la commune de HESSENHEIM pour la mise en place d'équipements fixes destinés à la lutte contre l'incendie.
Le présent rapport a pour objet de mettre en place, suite à la signature fin 2012 du Contrat Triennal Strasbourg Capitale Européenne, le soutien départemental en faveur de la Fondation Alfred KASTLER reconnue comme véritable instrument d'attractivité international au niveau national. Elle bénéficie d'un fort ancrage local par la présence de son siège à STRASBOURG depuis l'origine de sa création il y a vingt ans.
Le présent rapport a pour objet de formaliser l'évolution du coût de l'opération de construction du Centre de Biologie Intégrative - Hotel de Plateformes CBI-HdP et son bouclage financier par abondement de fonds européens. La conclusion d'un avenant à la convention financière initiale est proposée par le maître d'ouvrage, la Région Alsace et soumise aux partenaires financiers.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la Commission Permanente l'attribution de subventions au titre de la coopération européenne.
Le présent rapport concerne la réaffectation du reliquat du Fonds commun de coopération de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin Supérieur à la programmation 2013-2018.
Le présent rapport vise à proposer l'attribution de subventions destinées à soutenir les projets de solidarité internationale d'associations bas-rhinoises, présentés dans le cadre du second appel à projets 2013, instauré par la délibération du 27 octobre 2008.
Il est proposé d'autoriser l'affectation de 37 500 € de crédits initialement destinés au volet lecture publique de la coopération, dans le cadre de la subvention 2012 à l'IRCOD, au profit de trois projets communaux de l'intercommunalité de Maevatanana.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la Commission Permanente trois projets d'immobilier d'entreprises, vecteurs de développement économique du territoire et de créations d'emplois : - l'implantation de la Coopérative des Fermes Avicoles d'Alsace Réunies à Goxwiller, - l'extension de la société Girold Construction Bois à Barr, - l'implantation de la société Pontiggia à Hoerdt.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la Commission Permanente du Conseil Général le projet de renouvellement de la convention tripartite (Conseil Général du Bas-Rhin, Conseil Général du Haut-Rhin et Région Alsace) relative à la 'Mise en oeuvre du dispositif commun d'aide à la création-reprise d'entreprises artisanales en Alsace'.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la Commission permanente une participation à diverses actions menées dans le domaine de l'action économique.
Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une subvention complémentaire à l'ADEC d'un montant de 31 635,93 € au titre de l'année 2013. Cette proposition d'augmentation s'inscrit dans le cadre du portage de l'exposition 'un appart automne'home'.
Le présent rapport a pour objet l'approbation de la demande de subvention d'un montant de 5 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la 1ère Rencontre Nationale ' Innovation pour l'Autonomie ', ainsi que l'autorisation du Président du Conseil Général à signer les pièces relatives à cette demande.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la Commission Permanente du Conseil Général le versement des cotisations statutaires à diverses associations à vocation touristique auxquelles adhère le Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la Commission Permanente du Conseil Général diverses propositions d'aides départementales en faveur de l'hébergement touristique.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à la commission permanente du Conseil Général des dossiers de demandes d'aides départementales au titre du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
La méthodologie actuelle de suivi financier des contrats de territoire, adoptée par l'assemblée plénière le 26 octobre 2009, prévoit la réalisation de bilans financiers annuels, ainsi qu'une révision à mi-parcours qui comporte notamment l'actualisation de la programmation des volets 1 et 2. La délibération de l'assemblée plénière du 31 mars 2011 a donné délégation à la commission permanente pour approuver les révisions à mi-parcours des contrats. En application de ces décisions, la commission permanente est appelée à valider la révision à mi-parcours du contrat de territoire de Bischwiller.
La politique de soutien au développement local des bassins de vie s'adresse aux communautés de communes titulaires d'un contrat de territoire. Le présent rapport a pour objet de proposer l'attribution d'une nouvelle tranche de subventions aux collectivités concernées.
Le Conseil Général a adopté en novembre 2005 un dispositif visant à accompagner les communautés de communes dans le développement de systèmes d'information géographique (SIG). Ce dispositif comprend notamment un volet d'aide financière pour l'acquisition d'une solution logicielle. Le présent rapport a pour objet de proposer l'attribution de subventions dans ce cadre.
Les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont signé le 27 juin 2012 une convention de coopération interdépartementale dans le domaine de la prévention des déchets, qui prévoit la réalisation d'outils mutualisés pour la communication sur la prévention. Il est proposé de participer à l'édition d'un manuel sur les ressources du jardin et leur utilisation en compostage, paillis, mulching et de mutualiser cet outil entre les 2 Départements. Un avenant à la convention définit les modalités de mise à disposition du Département du bas-Rhin d'un lot de plaquettes.
Le présent rapport vise à proposer l'approbation du programme prévisionnel des travaux annexé à un contrat.
Le présent rapport vise à proposer l'attribution, aux collectivités figurant sur la liste annexée, de subventions pour les travaux relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement.
Le présent rapport vise à proposer l'attribution, aux collectivités et organismes figurant sur la liste annexée, de subventions pour l'engagement d'opérations d'études et d'aménagement de rivières.
Le présent rapport vise à proposer l'attribution, aux organismes figurant sur la liste annexée, de subventions pour la réalisation de travaux et études de drainage.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à la commission permanente du Conseil Général l'attribution de subventions au titre du Plan Végétal pour l'Environnement, dispositif mis en place par l'Etat et auquel notre collectivité a adhéré.
Le présent rapport a pour objet de présenter la proposition de convention entre le Conseil Général du Bas-Rhin et l'association Alsace Nature. Ces propositions portent à la fois sur les objectifs du programme d'actions 2013-2015, et sur l'individualisation des crédits alloués.
Le présent rapport a pour objet de proposer l'attribution d'une subvention pour la construction des gendarmeries de Marmoutier et Wolfisheim, conformément au dispositif en vigueur.
Dans le cadre de ses compétences, le Département attribue des dotations de fonctionnement aux collèges publics. Des dotations complémentaires sont attribuées à la demande des établissements pour faire face à leurs besoins courants.
Le Département assure l'organisation de la restauration dans les collèges. A ce titre est présenté le projet d'avenant à la convention de gestion du restaurant scolaire à passer entre le Département et le collège ' La Pierre Polie ' à Vendenheim.
Aux termes du code de l'éducation, le Département décide de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements.
Au titre de son engagement départemental pour la jeunesse, le Conseil Général subventionne l'organisation des classes de découverte que réalisent tant les écoles élémentaires et maternelles que les collèges publics et privés
Les demandes de subventions faites auprès du Conseil Général du Bas-Rhin, relevant du domaine de la culture scientifique et technique, sont instruites par le Vaisseau et soumises aux analyses et avis de la Commission de la Jeunesse à laquelle est rattaché cet établissement. Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation une proposition d'attribution de subvention formulée par la Commission au cours de sa dernière séance de travail.
Le présent rappport a pour objet de soumettre à votre approbation les propositions d'intervention du Département au titre des activités culturelles, une série de propositions qui s'inscrivent dans le cadre de la charte départementale des festivals, et les conventions d'objectifs et de moyens à conclure avec l'association Jazzdor Festival et le Pôle National des Arts du Cirque en Alsace.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la mise en place d'une convention d'objectifs avec l'Association TJP pour la période 2013-2015.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation différents dossiers de demandes d'aides financières départementales dans le cadre de la protection et la valorisation du patrimoine protégé.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les propositions d'attribution de subventions aux communes pour les travaux en faveur du patrimoine religieux, ainsi que le projet de convention de partenariat à intervenir entre le Département, la commune de Woerth et le collège Maréchal de Mac Mahon à Woerth.
Le présent rapport a pour objet de vous soumettre un dossier relatif à la politique muséographique du Département.
Le présent rapport a pour objet l'attribution des aides départementales aux communes et communautés de communes, en application du dispositif ' Territoires de lecture 2010 - 2020 ', adopté par le Conseil Général le 26 octobre 2009, dont l'objectif est de promouvoir la création d'un réseau de bibliothèques et de médiathèques municipales et intercommunales.
Le présent rapport a pour objet de déterminer les modalités pratiques de règlement de la subvention à la Communauté de Communes du Canton de Villé (CCCV) dans le cadre de la restructuration de la Bibliothèque Départementale - Relais de Villé.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation des propositions d'intervention du Département au titre de l'aide aux actions mémorielles.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les aides au sport de haut niveau.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les aides au sport de masse.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les aides au sport scolaire.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les propositions d'attribution de subventions aux communes, groupements de communes et associations pour la construction, la transformation et la mise aux normes d'équipements sportifs.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les propositions d'attribution de subventions aux communes, groupements de communes et associations pour la construction, la transformation et la mise aux normes d'équipements socio-éducatifs.
Le présent rapport soumet à votre avis la convention de partenariat entre la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin, la ville de Sarre-Union et le Département, dans le but d'assurer la poursuite, le soutien et l'accompagnement du centre socioculturel.
Le Département participe de façon volontariste au financement des frais de séjour de vacances des enfants bas-rhinois.
La convention de partenariat avec la ville de STRASBOURG concerne le financement d'un dispositif de logements temporaires pour l'hébergement d'urgence de familles avec enfants de moins de 3 ans au titre de la protection de l'enfance.
Le présent rapport vise à proposer l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées.
Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une aide individuelle à une personne âgée ayant déposé sa candidature et répondant aux critères d'éligibilité dans le cadre du dispositif 'Autonomie à Domicile'.
Le plan de maîtrise budgétaire adopté par l'assemblée plénière le 24 juin prévoit, notamment, la mise en place de mesures liées à la remobilisation des entreprises pour renforcer l'accès à l'emploi des allocataires du RSA. Des démarches ont été engagées avec divers partenaires dont les Chambres consulaires et la Région, qui ont abouti à proposer, au Conseil Général réuni le 21 octobre 2013, une nouvelle offre de service à destination des entreprises, le ''Pacte de réussite'', permettant de favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RSA. Dans ce cadre, l'Union des Corporations Artisanales du Bas-Rhin propose un appui à l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.
Le présent rapport concerne une demande de garantie présentée par la SAEML Société de Construction d'Aménagement et d'Equipement de Bischheim ainsi qu'une demande de garantie, une demande de maintien de garantie et deux demandes de mainlevées présentées par l'ABRAPA suite à la dissolution-dévolution des biens, droits et obligations de l'association Hesperides.
Le présent rapport a pour objet d'informer la commission permanente de la conclusion des marchés publics décrits dans le tableau joint en annexe, et qui correspondent à la mise en oeuvre de programmes et d'opérations identifiés dans le budget départemental.
Le présent rapport concerne la mise en oeuvre de la dématérialisation du contrôle de légalité des documents budgétaires.
Le présent rapport a pour objet d'autoriser le président du Conseil Général du Bas-Rhin à assurer le remboursement au Département du Haut-Rhin de la moitié des notes d'honoraires émises par le cabinet d'avocats FIDAL ainsi que des frais d'huissier dans le cadre de la restructuration de la Maison de l'Alsace à Paris.
Dans le cadre la restructuration du centre de vacances ' Les terrasses ' à Wangenbourg, le Conseil Général s'est engagé à construire une nouvelle salle polyvalente et à restructurer le bâtiment principal existant. Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la validation de l'avant-projet définitif.
Le présent rapport concerne une demande de subvention présentée par l'association Objectif Climat.
Le présent rapport concerne la répartition des dotations cantonales et de l'enveloppe départementale du Fonds de soutien à la vie associative (FSVA).
Le Département suit l'élaboration de l'ensemble des Plans Locaux d'Urbanisme sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d'urbanisme. La commune de Diemeringen finalise actuellement son projet et arrive en phase de PLU ' arrêté '. Conformément à l'article L123-9 du Code de l'Urbanisme, ces documents sont transmis au Département, pour qu'il fasse connaître son avis.
Le Département suit l'élaboration de l'ensemble des Plans Locaux d'Urbanisme sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d'urbanisme. La commune de Matzenheim finalise actuellement son projet et arrive en phase de PLU 'arrêté'. Conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'Urbanisme, ces documents sont transmis au Département, pour qu'il fasse connaître son avis.
Le Département suit l'élaboration de l'ensemble des Plans Locaux d'Urbanisme sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de 'Personne publique associée' aux documents d'urbanisme. La Communauté de Communes du Val de Moder finalise actuellement son projet et arrive en phase de PLUi 'arrêté'. Conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'Urbanisme, ces documents sont transmis au Département, pour qu'il fasse connaître son avis, en tant que personne publique associée.
Dans le cadre de la stratégie immobilière et de l'amélioration des conditions d'exploitation des routes départementales, il est envisagé la reconstruction du centre technique du Conseil Général (CTCG) de Haguenau. Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la validation du Programme Technique Détaillé des Travaux de l'opération.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation le déclassement et l'aliénation d'une parcelle et de son bâti afin de compléter la cession de la maison éclusière n°6 à HANGENBIETEN au profit des occupants.
Il vous est proposé de ne pas appliquer le principe du versement de nos subventions d’investissement par 1/15èmes dans certains cas spécifiques où ce mode de versement génère des difficultés. Par ailleurs, après une année d'expérimentation, il vous est proposé de réévaluer de façon générale le seuil au delà duquel nos subventions sont versées en annuités pour le fixer à 200 000 €.
Cette troisième étape budgétaire de l’année vise essentiellement à ajuster les ouvertures de crédits aux besoins réels de l’exercice 2013, au vu des programmations physiques des actions. En investissement, les recettes diminuent de 5,136 M€ et les dépenses de 4,276M€ pour tenir compte de la réalisation comptable des opérations. En fonctionnement, les recettes augmentent de 1,503 M€ et les dépenses de 0,643M€. Ce projet de DM2 porte donc le budget principal à 841,943 M€ de dépenses réelles. En incluant le budget annexe de la Cité de l’Enfance, le budget s’élève à 845,682 M€.
Les collèges privés, lorsqu'ils sont sous contrat d'association avec l'Etat, bénéficient d'une participation du Conseil Général pour leur fonctionnement. Le rapport propose les dotations à verser en 2014. Il prévoit un engagement total de 4 648 811 €, dont: -4 643 195 € pour le fonctionnement général des 12 établissements concernés, 5 616 € pour leurs foyers socio-éducatifs.
Rapport annuel décrivant la situation financière et le fonctionnement des sociétés d'économie mixte (SEM) dont le Département du Haut-Rhin est actionnaire. L'analyse porte également sur trois autres organismes : le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Haut-Rhin (CAUE), Habitats de Haute-Alsace (HHA) et la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne (SERM).
Modification des aides sur fonds propres concernant la réhabilitation du parc privé dans le cadre du nouveau Programme d'Intérêt Général "Habitat Privé dans le Haut-Rhin" pour les propriétaires occupants et bailleurs.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte des ventes de matériels informatiques pour la période du 1 septembre 2012 au 31 août 2013 pour un montant de 1 057,50 euros.
Dans le cadre de ses compétences dans le domaine des collèges, le Conseil Général doit notifier, pour l'année à venir, le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des établissements, ainsi que les orientations départementales pour leur gestion. Le rapport propose les dotations et les orientations de gestion pour 2014. Il prévoit un engagement total de 11 252 097 €, dont: -11 225 421 € pour le fonctionnement général des 57 collèges publics, -26 676 € pour leurs foyers socio-éducatifs.
Le présent rapport a pour objet, d’une part, de donner au syndicat mixte d’aménagement de la vallée de Munster Hautes-Vosges l’accord du Conseil Général pour porter l’emprunt à contracter de 178 500 € à 300 000 € dans le cadre du financement du bâtiment d’accueil le Panoramic au Schnepfenried, ainsi que, d’autre part, d’autoriser le syndicat Mixte du Markstein Grand-Ballon à contracter un emprunt d’un montant de 800 000 € afin de contribuer au financement d’une piste de luge sur rail.
Le Payeur départemental a établi des états de titres de recettes restant à recouvrer au 4 juillet 2013. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l'admission en non valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d'admissions en non valeur portent sur un montant de 641 107,96 €. Ce montant doit faire l'objet d'une inscription de crédits de paiements lors de la Décision Modificative N°2. Cette dépense sera atténuée par la reprise de la provision d'un montant de 490 893,10 € inscrite pour la créance du CIFA de la Doller.
Il vous est proposé de déterminer, par Territoire de Vie, les montants de référence maximum qui pourront être attribués au titre des enveloppes « projets structurants » et « projets d’intérêt local, dans le cadre des Contrats de Territoire de Vie.
Le Conseil Général participe au financement de la rénovation urbaine des quartiers de l'agglomération strasbourgeoise. Le présent rapport a pour objet de proposer des subventions en faveur de la C.U.S. pour la réalisation d'aménagements de voirie, dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de territoire de l'agglomération strasbourgeoise et des conventions ANRU.
Le Département de Meurthe et Moselle a saisi le Département du Bas-Rhin pour un avis sur son projet de plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND - désigné 'plan' dans le présent document) et son rapport environnemental. Le plan prévoit des actions de prévention et de réduction de la production de déchets, ainsi que le renforcement du recyclage, du compostage et de la valorisation énergétique. Par ailleurs, les échanges interdépartementaux sont autorisés sous réserve du respect des principes de réciprocité, de proximité, et d'équilibre. Or, à ce jour, un déséquilibre existe entre les 2 Départements, le Bas-Rhin s'appuyant sur des plateformes de compostage de boues et sur l'ISDND de Lesménils, sans réciprocité. Par conséquent, il est proposé à la commission de donner un avis favorable au projet de plan et au rapport environnemental du département de Meurthe et Moselle, sous réserve : d'une mise en place d'un suivi et d'une analyse plus fine des flux de déchets non dangereux, à l'échelle du Grand Est, à travers un observatoire des flux entre départements limitrophes, et avec l'appui des services de l'Etat ; d'une concertation régulière entre les départements afin d'optimiser la gestion des installations de traitement, en tenant compte du transport et des capacités de traitement existantes dans les départements limitrophes, l'autonomie des départements en matière de gestion de leurs déchets ne devant pas être érigée en principe ; d'un maintien de la possibilité de prise en charge par les plateformes de compostage de Meurthe et Moselle, des boues d'épuration produites dans le Bas-Rhin dans le cadre de marchés publics et sous réserve que les capacités d'accueil et les débouchés soient disponibles.