Le présent rapport a pour objet de : - Fixer les principes de tarification 2022 applicables aux budgets des ESSMS relevant de la compétence tarifaire du Président de la Collectivité européenne d’Alsace dans le champ personnes âgées : o Un taux directeur de 1 % pour les prix de journée EHPAD/EHPA/USLD/Accueil de jour PA, o Une valeur du point GIR départemental cible de 7,31 € pour les forfaits dépendance des EHPAD, comparé à 7,22 € en 2021, o Un taux de reconduction de + 1,20 % pour les dotations dépendance des USLD. - Fixer en matière de dépenses relatives aux ESSMS du champ personnes âgées l’enveloppe départementale de crédits limitatifs, opposable aux établissements pour la tarification 2022, pour la part impactant le budget de la Collectivité, sur la base des orientations budgétaires 2022 et sous réserve du vote du budget 2022. Cette enveloppe s’élève globalement à 73 520 000 €, en progression de 1,02 M€ (+ 1,41 %) par rapport aux budgets 2021 notifiés aux structures.

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REVALORISATION DES MÉTIERS DE L'AIDE À DOMICILE - DOTATIONS DE FINANCEMENT DE L'AVENANT 43 RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE

Resumé

Le présent rapport a pour objet : - d'approuver, pour l'année 2021, le principe d'un financement par dotation de l'avenant 43 pour les services d'aide à domicile (SAD) relevant du champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (16 SAD alsaciens concernés sur 125), - d'attribuer les montants de dotation pour chaque SAD représentant un montant global de 2 215 818,34 €, - d'approuver le mécanisme transitoire de poursuite du financement par acompte mensuel à compter de janvier 2022 jusqu'à l'adoption du rapport entérinant les modalités pérennes de financement de l'avenant 43

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POURSUITE DE L'OUVERTURE DU LOGICIEL DE GESTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE SOLIS-ASG AUX PARTENAIRES SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX DU HAUT-RHIN POUR FACILITER LE PARCOURS DES PERSONNES ÂGÉES

Resumé

Ce rapport a pour objet d’approuver le renouvellement de partenariats sous la forme de conventions autorisant l’accès aux partenaires sanitaires et médico-sociaux au logiciel de gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie du Haut-Rhin, le logiciel SOLIS-ASG, afin qu’ils puissent obtenir, en temps réel, les informations relatives aux personnes âgées dépendantes qu’ils sont amenés à connaître et de mieux coordonner leur parcours.

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET LA VILLE DE STRASBOURG PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES LOCAUX D'INFORMATION ET DE COORDINATION DE STRASBOURG - ANNÉE 2021

Resumé

Renouvellement pour 2021 de la convention de fonctionnement, qui détermine les missions attendues de la Ville de Strasbourg en tant que porteur des Centres Locaux d’Information et de Coordination, et le montant de la subvention de fonctionnement allouée par la Collectivité européenne d'Alsace. Le montant de la subvention allouée en 2021 est de 117 900 €.

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A TROIS STRUCTURES ACTIVES DANS LE CHAMP DE L'AUTONOMIE

Resumé

Sur avis favorable de la 3ème Commission du 25 octobre, il vous est proposé de soutenir 3 projets s’inscrivant dans les objectifs soutenus au titre de la politique de l’autonomie pour un montant total de 57 900 €. 2 projets portent sur l’accueil en journée de personnes âgées, notamment personnes handicapées vieillissantes, sur les territoires de Monswiller et Kintzheim. Le 3ème projet porte sur le transport des bénéficiaires fréquentant l'Accueil de Jour de l'AFTC Alsace d’llkirch Graffenstaden.

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BILAN DES AUTORISATIONS DE CRÉATIONS DE SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE POUR L'ANNÉE 2021

Resumé

Le présent rapport a pour objet de présenter, en application de la loi, le bilan des autorisations de création de services d'aide et d'accompagnement à domicile déposées en 2021 et des suites qui leur ont été données.

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CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À L'EHPAD "LES ERABLES" DE GUEBWILLER

Resumé

Le présent rapport a pour objectif d’approuver la convention relative à l'attribution d’une subvention d’investissement en faveur du centre hospitalier de GUEBWILLER pour la reconstruction complète de l’EHPAD « Les Erables » sur le site du « Bois Fleuri » à GUEBWILLER. Ce projet avait fait l'objet, conformément aux critères en vigueur, d'une attribution de subvention à hauteur de 2 394 000 € par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du Haut-Rhin en date du 9 octobre 2020.

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INSTALLATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'AUTONOMIE D'ALSACE (CDCA ALSACE) ET MOYENS MIS À DISPOSITION

Resumé

Suite à la mise en place de la CeA, les 2 CDCA Bas-Rhinois et Haut-Rhinois doivent également évoluer vers une instance alsacienne unique, dont l’installation est prévue le 9 novembre 2021. Le CDCA est une instance consultative représentative des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qui vise à allier l’expertise des usagers à l’expertise des professionnels pour les associer à l’élaboration et au suivi des politiques publiques qui les concernent (accessibilité, aide aux aidants, transport, logement…). Il est proposé à la Commission permanente d’approuver le cadre général de fonctionnement de cette nouvelle instance alsacienne et d’acter les moyens (humains, techniques et financiers) mis à sa disposition. Le budget annuel de fonctionnement minimum garanti s’élèverait à 20 000 € afin de couvrir notamment les frais de déplacement des membres, de garde des aidés, d’interprétariat en langue des signes, ainsi que la concrétisation d’initiatives portées par les futurs groupes de travail ou commissions thématiques.

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PROJET INTERREG GRANDE REGION SENIOR ACTIV - AVENANT N°2 AU CONTRAT DE PARTENARIAT

Resumé

Depuis 2018, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont partenaires du projet INTERREG GRANDE REGION SENIOR ACTIV – bien vieillir en Grande Région. En raison de la défection d'un partenaire initial, de l’intégration d'un nouveau partenaire, du fait de la mise en place de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, et de la prolongation du calendrier de mise en oeuvre du projet, il est nécessaire de conclure un second avenant au contrat de partenariat signé. Ces évolutions n’ont aucun impact sur le montant de l’engagement financier antérieurement pris.

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CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (CEA) ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ALSACE NORD (EPSAN) RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION DE RÉFÉRENTS DE PARCOURS COMPLEXE EN SANTÉ MENTALE

Resumé

Dans le cadre du projet territorial de santé mentale du Bas-Rhin, une expérimentation de création de métiers de « référents de parcours complexe en santé mentale » a été portée conjointement par l'Etablissement Public de Santé d’Alsace du Nord (EPSAN) et la Collectivité européenne d'Alsace. Retenu au niveau national dans l’appel à projets pour l’innovation organisationnelle en psychiatrie, ce projet a bénéficié d’un financement sur 3 ans permettant notamment la création de deux postes sur les territoires de Haguenau – Wissembourg et de Strasbourg - Eurométropole, dédiés à la coordination et à l’accompagnement renforcé de personnes présentant des troubles psychiatriques afin d’éviter, en prévention, des (ré)hospitalisations. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver les termes de la convention à conclure avec l’EPSAN pour la mise en œuvre de l’expérimentation.

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CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE COMPLÉMENT AU PLAN D'ACTION 2021

Resumé

Suite à l’avis de la Conférence des Financeurs, il vous est proposé de valider une programmation complémentaire au plan d’action 2021 arrêté par la Commission permanente lors de ses séances des 31 mai et 13 juillet 2021. Le montant total de la subvention de fonctionnement complémentaire allouée s’élève à 25 000 € pour 3 actions. Ces dépenses sont entièrement couvertes par une recette de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Par ailleurs, la Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle a souhaité soutenir le projet de ligne d’écoute et de soutien psychologique porté par la Collectivité européenne d’Alsace par l’octroi d’une subvention de 5 300 €. Afin de pouvoir percevoir cette subvention, il est nécessaire d’approuver la convention préparée par la CARSAT.

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PROPOSITION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SERVICE D'AIDE A DOMICILE AGE D'OR SERVICES - OBERNAI POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE TÉLÉGESTION/TÉLÉTRANSMISSION

Resumé

Par délibération du 30 avril 2014 (n° CG/2014/21), le Département du Bas-Rhin a décidé la mise en place d’un dispositif de télégestion et de télétransmission auprès des services d’aide à domicile (SAAD) sur l’ensemble des prestations du maintien à domicile (APA, PCH et aide-ménagère). Ce dispositif vise à assurer un suivi de ces prestations afin d’assurer un contrôle de l’effectivité de l’aide et une veille optimisée quant aux modalités de mise en œuvre des aides préconisées. Dans ce cadre, il est proposé à la Commission permanente d’attribuer une subvention d’investissement de 1 100 € au SAAD Age d’Or Services à Obernai intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et s’engageant aux côtés de la Collectivité européenne d’Alsace dans ces nouvelles modalités de partage de l’information.

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CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE L'ARS GRAND EST ET LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE PERMETTANT L'ENCAISSEMENT DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DES MAIA POUR 2021 ET 2022.

Resumé

Le présent rapport a pour objet la signature de la convention financière entre l’ARS Grand Est et la CeA permettant d’encaisser les crédits de fonctionnement des MAIA pour les années 2021 et 2022, soit une participation de 2 913 053 € pour 2021 et de 2 956 749 € pour 2022.

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CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PERTE D'AUTONOMIE - PROGRAMMATION 2021 COMPLÉMENTAIRE

Resumé

Suite à l’avis de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’autonomie du 8 juin 2021, il vous est proposé de valider la programmation suivante d’actions à destination des proches aidants, en mobilisant : - 398 200 € de subventions pour soutenir 49 projets sur les fonds alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie à la Collectivité européenne d’Alsace gestionnaire des concours de la Conférence des Financeurs ; - 135 000 € de subventions pour soutenir 15 projets sur les fonds de la Collectivité européenne d’Alsace. Ces projets ne peuvent émarger au fonds de la CNSA mais répondent à un besoin fort des aidants notamment en matière de répit. Par ailleurs, d’autres membres de la Conférence des Financeurs (ARS, CARSAT, MSA, Agirc-Arcco) mobilisent également des crédits propres pour un montant total de 221 274 €. Enfin, il vous est également proposé de soutenir deux projets complémentaires de prévention visant les séniors résidant à domicile, pour un montant de subventions de 18 300 €. Ces actions viennent compléter la 1ère programmation 2021 validée par la Commission Permanente du 31 mai 2021.

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AVENANTS AUX CONVENTIONS RELATIVES A LA CARTE MOBILITE INCLUSION ENTRE L'IMPRIMERIE NATIONALE, LA COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACE ET LES MDPH DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

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Ce rapport a pour objet d’approuver les avenants aux conventions locales entre les MDPH, la CeA et l’Imprimerie Nationale concernant les évolutions des demandes de duplicata de Carte Mobilité Inclusion pour les usagers.

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CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE - PROGRAMMATION 2021

Resumé

Suite à l’avis de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie du 22 avril 2021, il vous est proposé de valider la programmation 2021 au titre de 4 dispositifs : - Actions de prévention en EHPAD : 188 actions pour un montant total de 1 426 927 €. Ce montant comprend 1 151 437€ de subventions et 275 490€ de projets portés par la Collectivité européenne d’Alsace qui ne feront pas l’objet de versement d’une subvention. A ces montants s’ajoutent des subventions de l’Agence Régionale de Santé pour un montant de 410 472 € ; - Actions de prévention pour les seniors à domicile : 228 actions pour un montant total de subventions de 1 790 840 € ; - Evaluation et accompagnement à la prise en main d’aides techniques : 3 projets pour un montant total de subventions à hauteur de 130 000 € ; - Allocation du forfait autonomie aux 40 Résidences Autonomie alsaciennes : 836 997 € pour 2 354 places. Le montant total des dépenses alloué au titre des appels à projets prévention domicile, EHPAD et aides techniques ainsi qu’au titre du forfait autonomie pour l’année 2021 s’élève à 4 184 764 €. Ces dépenses sont entièrement couvertes par une recette de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

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TRAME TYPE DE CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT PAR DOTATION GLOBALISÉE DES PRIX DE JOURNÉE NETS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX POUR ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP

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Le présent rapport a pour objet d'approuver la trame type de convention permettant le déploiement du financement par dotation globalisée des prix de journée nets des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour adultes en situation de handicap, modalités de financement déjà en vigueur pour les structures du Haut-Rhin.

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX STRUCTURES RELEVANT DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ET DE L'AUTONOMIE

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Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement pour des associations ou organismes relevant de la Protection Maternelle et Infantile, de l’Aide Sociale à l’Enfance et de l’Autonomie pour un montant total de 1 065 194 €.

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SERVICE PUBLIC ALSACIEN - FACILITER L'ACCÈS AUX DROITS ET RACCOURCIR LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA MAISON DE L'AUTONOMIE

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Le présent rapport a pour objet l’adoption d’un plan d’actions visant à améliorer le service rendu par la Maison de l’Autonomie en particulier : la résorption d’ici un an du retard accumulé, le respect des délais légaux de traitement, un accueil téléphonique et physique de qualité. Pour ce faire, il est nécessaire de créer 6 postes non permanents et 32 postes permanents.

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PROJET INTERREG GRANDE REGION SENIOR ACTIV - AVENANT AU CONTRAT DE PARTENARIAT

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Depuis 2018, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont partenaires du projet INTERREG GRANDE REGION SENIOR ACTIV – bien vieillir en Grande Région. En raison de l’intégration de nouveaux partenaires, et du fait de la mise en place de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, il est nécessaire de conclure un avenant au contrat de partenariat signé. Ces évolutions n’ont aucun impact sur le montant de l’engagement financier antérieurement pris. Le Président sera autorisé à signer l’avenant ci-joint.

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OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX POUR L'ANNEE 2022 SUR LE CHAMP DES PERSONNES AGEES

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REVALORISATION DES MÉTIERS DE L'AIDE À DOMICILE - DOTATIONS DE FINANCEMENT DE L'AVENANT 43 RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE

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POURSUITE DE L'OUVERTURE DU LOGICIEL DE GESTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE SOLIS-ASG AUX PARTENAIRES SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX DU HAUT-RHIN POUR FACILITER LE PARCOURS DES PERSONNES ÂGÉES

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET LA VILLE DE STRASBOURG PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES LOCAUX D'INFORMATION ET DE COORDINATION DE STRASBOURG - ANNÉE 2021

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A TROIS STRUCTURES ACTIVES DANS LE CHAMP DE L'AUTONOMIE

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BILAN DES AUTORISATIONS DE CRÉATIONS DE SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE POUR L'ANNÉE 2021

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CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À L'EHPAD "LES ERABLES" DE GUEBWILLER

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INSTALLATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'AUTONOMIE D'ALSACE (CDCA ALSACE) ET MOYENS MIS À DISPOSITION

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PROJET INTERREG GRANDE REGION SENIOR ACTIV - AVENANT N°2 AU CONTRAT DE PARTENARIAT

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CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (CEA) ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ALSACE NORD (EPSAN) RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION DE RÉFÉRENTS DE PARCOURS COMPLEXE EN SANTÉ MENTALE

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CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE COMPLÉMENT AU PLAN D'ACTION 2021

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PROPOSITION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SERVICE D'AIDE A DOMICILE AGE D'OR SERVICES - OBERNAI POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE TÉLÉGESTION/TÉLÉTRANSMISSION

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CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE L'ARS GRAND EST ET LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE PERMETTANT L'ENCAISSEMENT DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DES MAIA POUR 2021 ET 2022.

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CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PERTE D'AUTONOMIE - PROGRAMMATION 2021 COMPLÉMENTAIRE

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AVENANTS AUX CONVENTIONS RELATIVES A LA CARTE MOBILITE INCLUSION ENTRE L'IMPRIMERIE NATIONALE, LA COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACE ET LES MDPH DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

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CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE - PROGRAMMATION 2021

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TRAME TYPE DE CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT PAR DOTATION GLOBALISÉE DES PRIX DE JOURNÉE NETS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX POUR ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX STRUCTURES RELEVANT DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ET DE L'AUTONOMIE

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