Délibérations
Le présent rapport a pour objet l’approbation du versement, par la Région Grand Est, d’une participation financière annuelle au titre du coût de maintenance et d’exploitation du Transport en Site Propre de l’Ouest strasbourgeois (TSPO) et l’approbation de la convention y afférente. Le périmètre de la convention porte sur les voies du réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace réservées aux cars régionaux et les aménagements dédiés tels que les quais, les feux tricolores de régulation du trafic et les parkings relais. Le montant de la participation annuelle de la Région Grand Est est fixé à 87 333 € pour 2022, puis à 150 000 € TTC par an pour les années pour une période totale maximale de 5 ans.
L'opération "Requalification A35" est inscrite au Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020, prolongé jusqu'en 2022, pour un montant de 20 M€, avec une participation de la Collectivité européenne d'Alsace à hauteur de 16,66 % soit 3,332 M€. A ce jour, l’Eurométropole de Strasbourg a engagé les études complémentaires aux études d’opportunité (phase 1) et pré-opérationnelles (phase 2) et a commencé à déployer les premières mesures opérationnelles de requalification de l'A35 dans le cadre de l’accompagnement de la mise en service du Contournement Ouest de Strasbourg (COS) sur la période 2021-2022. Les différentes actions opérationnelles correspondant à ces études et à ces mesures sont les suivantes: - baisse des vitesses; - mise en place d'une interdiction de transit Poids Lourds; - modification de la signalisation directionnelle; - évolution de l'infrastructure (mise en place d'une voie réservée au covoiturage, aux transports en commun, etc...) - insertion de l'infrastructure dans son environnement. Deux premières conventions particulières de financement ont déjà été conclues pour un montant total de 1 166 667 €. La nouvelle convention de financement proposée en application du CPER porte sur les études et premières mesures pour un montant estimé à 4,4 M € HT, la participation de la Collectivité européenne d'Alsace étant de 16,66 % soit 733 333 € HT. A la demande de la Collectivité européenne d'Alsace, les études et mesures objet de la convention ont été présentées en COPIL et vont principalement concerner - à court terme, la mise en place d'une signalisation dynamique, en remplacement d'une partie de la signalisation fixe actuelle, pour améliorer la lisibilité pour l'usager de la M35 ; - dans un deuxième temps, la reprise de la signalisation directionnelle sur les voies rapides urbaines de l'EMS en cohérence avec la volonté de faire du COS l’itinéraire de transit Nord – Sud. Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la nouvelle convention relative aux études et aux premiers travaux de requalification de l’A35 à l’Eurométropole de Strasbourg, à conclure avec l’Eurométropole de Strasbourg, l’Etat et la Région Grand Est et d'autoriser le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à la signer.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver les termes de la convention attributive d’une aide européenne FEDER, relative au projet de rénovation énergétique du collège Françoise Dolto de Reichshoffen, dans le cadre du dispositif REACT-EU. Sur un coût total des dépenses d’efficacité énergétique de 1 041 389,78 €, la subvention FEDER maximum attribuée s’élève à 833 111,83 €, soit un taux de cofinancement de 80 %.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 et du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 121 424,00 € en faveur de 8 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 et de la dotation 2022 qui s’élève à 1 779 530 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
