SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE APPROBATION DE CONVENTIONS

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’attribution de subventions aux structures de diffusion culturelle et d’enseignement artistique pour un montant total de 1 497 000 € en fonctionnement et 100 000 € en investissement et d’autoriser le Président à signer les conventions financières à intervenir avec les structures concernées pour leurs activités en 2023 : - pour le Centre de Rencontre, d’Echange et d’Animation (CREA) : 50 000 € en fonctionnement, - pour les Dominicains de Haute-Alsace : 798 000 € en fonctionnement et 80 000 € en investissement, - pour le Conseil Départemental pour la Musique et la Culture (CDMC) : 530 000 € en fonctionnement et 20 000 € en investissement, - pour le Groupement d’Employeurs de l’Enseignement Musical (GEEM) : 115 000 € en fonctionnement. Il est également proposé : - de valider et d’autoriser le Président à signer la Convention 2023/2025 relative au fonds culturel transfrontalier dans le cadre du Forum culture de la Conférence du Rhin Supérieur et d’attribuer une subvention de fonctionnement de 4 000 € pour alimenter le fonds en 2023.

Pièces jointes

PARRAINAGE DE LA FRÉGATE MULTI-MISSIONS DE DÉFENSE AÉRIENNE "ALSACE"

Resumé

La Marine nationale disposera, à l’horizon 2030, de quinze frégates de 1er rang. L’une des prochaines frégates à entrer dans le cycle opérationnel sera la frégate multi-missions défense aérienne (FREMM DA) « Alsace ». À cette occasion et après une correspondance avec les commandants successifs de ce navire, il vous est proposé de parrainer cette frégate.

Pièces jointes

LA NOUVELLE POLITIQUE SPORTIVE ALSACIENNE : L'ALSACE NOUS UNIT, LE SPORT NOUS RÉUNIT !

Resumé

Le sport alsacien est fort de 440 000 licenciés - pour plus de 1,9 M d’habitants - répartis dans 4 600 clubs, ce qui représente environ 23 licences pour 100 habitants, soit un chiffre légèrement supérieur à la France entière (22,4%). Plus de 120 comités sportifs y sont représentés, qui sont des partenaires majeurs de la Collectivité européenne d’Alsace. Les clubs sont réellement la cheville ouvrière et l’échelon de proximité de la vie sportive : notre collectivité a un rôle majeur à jouer pour soutenir ces associations qui fédèrent autour d’elles la pratique sportive, et la développent en cherchant de nouveaux pratiquants et en proposant de nouvelles pratiques. Alors que dans beaucoup de collectivités les budgets consacrés au sport se contractent, la Collectivité européenne d’Alsace va consacrer en 2023 plus de 5,4 M€ à la vie associative sportive en Alsace pour soutenir plus de 1 700 clubs et 120 comités dont une trentaine via des conventions de partenariat. Ce budget présente une hausse majeure de 20% par rapport à 2022 car il accompagne la mise en œuvre d’une politique sportive convergée à l’échelle de l’Alsace et répond à l’ambition de la CeA de développer son soutien au mouvement sportif. Ces aides sont aussi complétées par des dispositifs de soutien pour les équipements sportifs : pour rappel, en 2022, la CeA a consacré près de 1,3 M€ en dépenses d'investissement au bénéfice des clubs et des collectivités locales (travaux de rénovation sur des équipements sportifs, matériel…) et la nouvelle contractualisation pourra intégrer le soutien à l’investissement pour des projets structurants d’équipements sportifs. Le présent rapport a pour objet de proposer l’adoption de la nouvelle politique sportive alsacienne à mettre en œuvre dès 2023. Elle est le résultat d’un important travail de convergence entre les politiques publiques menées dans les deux anciens départements et d’une réflexion d’adaptation aux évolutions de la société. Elle se décline à travers 4 axes stratégiques (« Sports de nature : vivre une expérience unique en Alsace » ; « Bien vivre son sport en Alsace » ; « Une Alsace rayonnante et attractive » ; « Pour des Alsaciens épanouis et en forme ») dont chacun comprend des outils et des dispositifs au bénéfice du mouvement sportif alsacien, du plus petit club de nos villages jusqu’au club d’excellence évoluant au plus haut niveau de sa discipline. La politique sportive alsacienne affiche ainsi l’ambition de développer les sports de nature en favorisant les équilibres entre les activités et la protection de l’environnement, d’amplifier la pratique sportive pour tous, de donner envie à tous de faire du sport quel que soit son âge ou sa situation, de contribuer à préserver la santé par le sport et de faire rayonner l’Alsace par le soutien aux clubs d’excellence et aux grands événements sportifs.

Pièces jointes

DEFINITION DES MODALITES DE CALCUL DES CHARGES DES CONCESSIONS DE LOGEMENT DES COLLEGES PUBLICS POUR LES ANNEES 2022 ET 2023.

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace assure le fonctionnement des collèges publics et met à disposition des logements de fonctions occupés par du personnel de l’Education nationale et de la CeA intervenant dans les collèges. Au vu de l’évolution très forte des coûts de l’énergie et de l’impact pour les locataires – ces derniers ne bénéficiant pas du bouclier énergie mis en place par l’Etat, il est proposé d’adapter les modalités de calcul des charges pour les occupants de ces logements de fonction. Ce rapport propose d’approuver les modalités de calcul des charges (eau, gaz, électricité, chauffage) à appliquer aux concessionnaires logés par Nécessité Absolue de Service (NAS), par Utilité de Service (US) ou par Convention d’Occupation à titre Précaire (COP) pour les années 2022 et 2023.

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MODALITÉS ET RÈGLEMENTS DU CONCOURS LITTÉRAIRE D'ALSACE

Resumé

Ce rapport a pour objet de proposer au Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace de décider des modalités du Concours littéraire d’Alsace et d’approuver les termes des règlements afférents aux trois catégories (adultes forme courte, adultes forme longue, jeunes).

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STRATEGIE D'ACCOMPAGNEMENT ET DE CONTRACTUALISATION AVEC LES TERRITOIRES ADOPTION DES CONTRATS DE TERRITOIRE ALSACE 2022-2025

Resumé

Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité auxquels sont confrontés nos territoires, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite fortement impulser une dynamique de coopération, nouer des partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement. La mise en place d’une stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, adoptée par la Collectivité européenne d’Alsace le 20 juin 2022 doit permettre de préparer l’avenir de nos territoires autour d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des habitants. Il vous est proposé d'adopter le volet contractualisation, concrétisé par la proposition de 7 Contrats de Territoire Alsace spécifiques, et qui a vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de nos territoires d’action et à définir des enjeux prioritaires de développement et d’aménagement. La signature des Contrats de Territoire Alsace par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituera un préalable à la co-construction de projets et au versement de tout soutien financier pour les dispositifs Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds Communal Alsace et Fonds d’Innovation territoriale alsacien.

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BUDGET PRIMITIF 2023 DYNAMIQUES ECONOMIQUES, TOURISTIQUE, AGRICOLE, A L'EMPLOI ET AUX TRANSITIONS ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES

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La conjoncture internationale instable fait peser à notre économie de lourdes contraintes et des aléas qui s’accumulent : envolée des prix de l’énergie, hausse des coûts des matières premières, difficultés d’approvisionnements, pénurie de main-d’œuvre, baisse du pouvoir d’achat des ménages. Pour autant, dans une récente publication début d’année, le directeur de la Banque de France indique que malgré les chocs successifs depuis l’épidémie de Covid, l’économie française tient bon et l’activité continue de progresser, avec une estimation de croissance du PIB à +0.3% en 2023 contre +2.6% en 2022. L’Alsace véritable moteur économique au cœur de l’Europe Rhénane continue à afficher une activité soutenue avec un taux de chômage à fin 2022 de 6,65% alors qu’il s’élevait à 7,5 % à fin 2021. La Collectivité européenne d'Alsace, de par ses compétences et son action est un acteur important de l’écosystème économique en Alsace. En 2023 la Collectivité poursuivra et consolidera son engagement en faveur de l’économie de proximité en mobilisant l’ensemble de ses leviers pour agir sur l’environnement des entreprises (mobilité, énergie, orientation des jeunes, emploi, logement), en mobilisant son réseau d'ingénierie (ADT et ADIRA notamment) et en fructifiant les partenariats noués en 2022 avec les trois chambres consulaires notamment. Par ailleurs, notre collectivité maintiendra en 2023 un haut niveau d’investissement public en soutien aux entreprises du BTP pour nos collèges (74,7 M€ prévus en 2023, nos bâtiments (28,1 M€), nos routes (121 M€), ou encore en faveur de l’économie touristique notamment dans le cadre du plan Avenir Montagne (2 M€ pour le tourisme, 0,9 M€ pour la montagne). Nos investissements propres qui irriguent l’économie alsacienne seront amplifiés par les programmes de nos deux bailleurs sociaux Alsace Habitat et Habitat de Haute Alsace qui accélèreront les réhabilitations énergétiques, ou encore par les aides à l’habitat délivrées par notre collectivité dont le volume devrait augmenter encore en 2023 grâce au déploiement du fonds Alsace Rénov et la prise de délégation des aides à la pierre à l’échelle de l’Alsace (hors Eurométropole et Mulhouse Agglomération) au 1er janvier 2024 (cf rapport budgétaire 4ème commission) . Pour l’ensemble des actions qui visent à renforcer les atouts des territoires alsaciens, et concernant la 2ème commission (Attractivité, Tourisme, Environnement), il est proposé d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023 d’un montant total de 32 782 573,55 € de crédits de paiement en dépenses et 26 226 925,50 € de crédits de paiement en recettes. 2023 sera notamment marquée par la mise en place d’une nouvelle politique d’aides en faveur de l’immobilier d’entreprises avec le concours de Alsabail, et par l’adoption des nouveaux statuts de l’Adira avec le soutien financier accru des cinq agglomérations et des intercommunalités alsaciennes. Les missions de l’Adira seront renforcées autour de l’accompagnement des projets de développement des entreprises, des actions de marketing territorial pour valoriser nos territoires, nos compétences, nos emplois et bien évidemment à travers le développement des projets de la Marque Alsace (marque employeur, marque fabriqué en Alsace notamment). Pour prospérer, nos entreprises ont besoin d’une main-d’œuvre motivée et formée. L’orientation des jeunes est plus que jamais un levier majeur. Notre Collectivité prend toute sa place dès le collège en facilitant la mise en relation entreprises - élèves de 3ème pour les stages découverte en entreprises, ou en lançant le nouveau programme filières métiers avec les collèges à l’échelle de l’Alsace dans les domaines de l’éco-construction, de la restauration et l’hôtellerie, l’artisanat d’art, ou les métiers du numérique. Par ailleurs, la Collectivité s’engagera avec l’appui des chambres consulaires, de l’Adira, des acteurs de l’emploi et avec l’appui de nos équipes emploi territorialisées à affiner la connaissance infra territoriale des besoins en emploi/formation des entreprises. Sur l’enjeu du foncier, la Collectivité avec l’appui de l’ADIRA, de l’ADAUHR, de l’ATIP, de l’EPFA proposera une offre de services avec la création de l’observatoire dynamique du foncier, l’accompagnement des EPCI à la définition d’une stratégie foncière, ou encore à la promotion du nouveau référentiel pour bâtir les zones d’activités durables. Concernant les mobilités et l’accessibilité des territoires alsaciens (cf rapport budgétaire de la 7ème commission) la Collectivité désignera courant 2023 son opérateur du projet R-Pass, continuera à soutenir le développement des plateformes aéroportuaires, le déploiement des itinéraires doux, ou encore la promotion de l’éco-mobilité et mènera des projets d’infrastructures de grande ampleur dans le cadre du projet 3Land du secteur des trois frontières ou encore le projet de raccordement ferroviaire Strasbourg-EuroAirport. Sur le volet des énergies, enjeu fort de la contractualisation à l’échelle de nos sept territoires d’actions, la Collectivité soutiendra tous les projets de création ou d’extension de réseau de chaleur qui desserviront des équipements publics, des logements et des entreprises. Du Nord au Sud de l’Alsace de nombreux projets cherchent à se développer en associant les élus locaux et les entreprises, que ce soit en Alsace du Nord avec le projet de géothermie, ou au cœur de l’agglomération mulhousienne avec le projet d’hydrogène vert et le projet de réseau de chaleur avec récupération de chaleur fatale. L’économie touristique est un fer de lance majeur de l’Alsace. La Collectivité, avec l’appui de son agence de développement touristique, accentuera ses soutiens à la promotion de la Destination Alsace autour d’évènements forts tels que la cérémonie de révélation des étoilés du Guide Michelin, le 70ème anniversaire de la route des Vins d’Alsace, ou encore l’accueil de grandes compétitions sportives internationales (Trail UTMB, Internationaux de tennis, tour de France cyclisme, …). 2023 sera également marquée par l’attribution des premiers concours financiers aux projets touristiques dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt lancé à l’automne dernier. En matière de politique environnementale et de transition écologique, et en écho aux trente résolutions pour 2030 sur les transitions environnementales et énergétiques présentées à l’Assemblée d’Alsace en octobre 2022, les enjeux de l’agriculture, de l’environnement et de la protection de la qualité de l’eau et des paysages alsaciens, se transposent dans le budget consacré à l’agriculture. A ce titre, le budget prévoit en 2023 de finaliser les travaux de modernisation et de diversification de l'abattoir alsacien de Cernay. De la même manière la collectivité a souhaité structurer une stratégie globale de transition portant sur l’ensemble des champs couverts par la collectivité (mobilité, patrimoine bâti, flotte de véhicules, barrages et énergies renouvelables, après Fessenheim…). La mise en œuvre d’opérations de grande ampleur, comme celle du champ photovoltaïque de Munchhouse, qui entrera en service début 2023, complétera cette structuration. Dans le domaine de l’eau, dont la ressource est un enjeu économique de première importance, il s’agit pour la Collectivité européenne d'Alsace, dont le territoire couvre toute la partie française de la nappe alluviale rhénane, de se positionner comme acteur stratégique à l’échelle alsacienne, aux côtés de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et de l’Etat en organisant les premiers « Etats Généraux de l’Eau ». Les accords qui en sortiront devront consolider la position de la Collectivité européenne d'Alsace, qui par ses grands équipements (canaux, grands barrages…) joue déjà un rôle majeur sur la gestion de la ressource en eau de notre Région. Enfin, en matière d’environnement, deux axes majeurs seront mis en œuvre : le déploiement progressif des brigades vertes et la poursuite du soutien à l’éducation à l’environnement à travers le soutien à plus d’une cinquantaine d’associations et l’animation du réseau d’acteurs alsaciens, dont tout particulièrement les Centres d’Initiation à la Nature et à l’Environnement (CINE). Ainsi, la Collectivité se mobilisera fortement pour accompagner la résilience des territoires et des entreprises. La Collectivité européenne d'Alsace affiche clairement sa volonté de nouer des partenariats forts au bénéfice d’une économie durable et socialement responsable.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2023 : RESEAUX ET MOBILITES

Resumé

Parmi les besoins fondamentaux à assurer pour nos concitoyens figure en bonne place la mobilité. Avec la création de la Collectivité européenne d'Alsace et le transfert du réseau routier national, la Collectivité a désormais tous les leviers en main en tant que gestionnaire unifié des voiries structurantes alsaciennes. Forte de cette position, elle entend également investir un champ élargi d’interventions en matière de réseaux et de mobilité. Le présent rapport présente les propositions du budget 2023 pour l’ensemble des dépenses et recettes liées à la politique des infrastructures, routes et mobilité, ainsi qu’à la politique en faveur de la Montagne. Dans le domaine des infrastructures, routes et mobilité, environ 1000 agents, dont près de 800 dans les territoires, œuvrent au quotidien à la réussite d’une politique ambitieuse alliant le service aux usagers - le service hivernal en est le meilleur exemple mais on peut citer également les travaux effectués de nuit pour limiter les impacts sur les usagers -, l’investissement volontariste dans les mobilités douces, et la prise en compte de la biodiversité dans les opérations du quotidien (fauches tardives, traversées de batraciens..), comme dans les nouvelles infrastructures. Le budget 2023 est marqué par : - le maintien du niveau élevé du budget dédié à l’entretien et à la maintenance, notamment pour les travaux de renouvellement des couches de roulement, la maintenance des ouvrages d’art et l’équipement du réseau routier, et ce sous la contrainte de la forte évolution des indices de révisions sur les marchés depuis début 2022. - le financement de projets routiers d’envergure tels que la déviation de CHATENOIS, l’aménagement des plateformes douanières du Sud Alsace sur l’A 35, d'un Transport en Site Propre Ouest (TSPO) de Strasbourg, la protection des zones de captage de la RD 1066, la poursuite des travaux routiers de la liaison entre la RD 66 et la RD 35 à VIEUX THANN, l’aménagement de la RD 105 à SAINT LOUIS ainsi que la liaison SAVERNE – BOUXWILLER ; - le financement des projets de mobilité douces, de protection des riverains et d’infrastructures de protection de l’environnement, qui représentent plus d’un quart des travaux neufs, soit 13,7 M€ pour l’année 2023 ; - le financement des opérations « routes » inscrites au CPER et sous maîtrise d’ouvrage de l’EMS (requalification A 35 à STRASBOURG,...) ou d'opérations "ferroviaires" de remise à niveau de lignes de desserte fret, telles que la desserte sud du port autonome de Strasbourg, les travaux pour les lignes de fret COLMAR – VOLGELSHEIM et ROESCHWOOG-BEINHEIM ; - la poursuite du projet de taxe poids lourd R-Pass avec la prise en charge des dépenses correspondantes, à savoir les frais d’assistance technique à maitrise d’ouvrage, d’assistance administrative et de communication ; Au plan budgétaire, pour la politique des infrastructures, routes et mobilités, le montant global des crédits de paiement 2023 s’élève à un total d'environ 149,8 M€ en dépenses, dont environ 28,86 M€ en fonctionnement recouvrant entre autres la viabilité hivernale, la signalisation horizontale, le fauchage des accotements, l’entretien des bassins d’orage…) auxquelles s'ajoute la masse salariale, et d'environ 28,6 M€ en recettes (dont 2,77 M€ en fonctionnement). Le montant global des autorisations de programme supplémentaires s’élève à un total arrondi de 33,8 M€ en dépenses et 11,79 M€ en recettes. Au vu des enjeux environnementaux et climatiques la CeA souhaite définir une nouvelle politique Montagne avec une stratégie de développement des sites portés par les syndicats mixtes de montagne : Lac Blanc, Vallée de Munster Haute Vosges, Markstein Grand Ballon et le Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d’Alsace (SMIBA) et par la CeA en direct au Champ du Feu. A cet effet, une étude a été confiée en 2022 au Cabinet d’Etudes ALTISENS, avec une phase diagnostic qui témoigne d’une forte mobilisation des sites dans le cadre d’une démarche qui favorise le développement 4 saisons en réponse aux enjeux de cohésion et de développement durable. Cette étude dans sa seconde phase va déterminer plusieurs propositions d’évolution des sites pour favoriser de nouveaux modèles économiques viables qui privilégient le recours à l’initiative privée et s’inscrivent dans une véritable démarche de développement durable. Le scénario qui sera retenu permettra notamment d’optimiser la gouvernance des sites pour inscrire la politique Montagne de la CeA dans une stratégie et positionner encore davantage les stations dans l’offre touristique globale alsacienne. Le budget 2023 s’inscrit à ce stade dans la continuité de la politique Montagne actuelle. Il est proposé de prévoir, en dépenses, un crédit de paiement de 1 828 020 €, une autorisation d’engagement de 46 000 € et une autorisation de programme de 55 000 €, et, en recettes, un montant de 25 000 €. Ces montants se répartissent comme suit : pour la section de fonctionnement, en dépenses, un crédit de paiement de 895 520 €, une autorisation d’engagement nouvelle de 46 000 € et, en recettes, un crédit de paiement de 25 000 € ; pour la section d’investissement, en dépenses, un crédit de paiement de 932 500 € et une autorisation de programme nouvelle de 55 000 €.

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DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRES AUX COLLÈGES PUBLICS D'ALSACE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace assure le fonctionnement des collèges publics d'Alsace. Ce rapport propose des dotations de fonctionnement complémentaires pour les collèges publics d’Alsace pour des frais d’entretien, de réparation, les surcoûts des dépenses de viabilisation, des dépenses exceptionnelles et l’acquisition d’équipements spécifiques. Au total, 1 305 318,86 € sont proposés dans ce rapport pour accompagner les collèges publics d’Alsace.

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BUDGET PRIMITIF 2023-PATRIMOINE ET RAYONNEMENT ALSACIEN

Resumé

L’Alsace dispose d’un patrimoine et d’une culture exceptionnelle, qui sont deux vecteurs puissants de différenciation et d’attractivité, touristique, résidentielle et économique. Dans les derniers recensements, le secteur culturel alsacien emploie 12 300 salariés et génère 700 millions d’euros, soit 2,1 % de la richesse de l’Alsace. Trois quarts de la richesse ainsi dégagée par la culture provient de l’audiovisuel, de la publicité, de l’édition de logiciels, de l’architecture, de l’édition écrite et du spectacle vivant, autant de points forts et d’appui pour le déploiement d’une nouvelle politique culturelle à l’échelle du territoire alsacien. L’Alsace est une région qui s’inscrit dans le Rhin supérieur, espace franco-germano-suisse qui englobe quatre territoires : l’Alsace, le nord-ouest de la Suisse, le sud-ouest du Bade-Wurtemberg et le sud du Palatinat. Ce territoire couvre 21 500 km² et compte près de 6 millions d’habitants. La loi Alsace donne à la Collectivité européenne d'Alsace un chef de filât pour coordonner l’action transfrontalière pour le versant français du Rhin supérieur. Le Schéma alsacien de coopération transfrontalière adopté à l’unanimité par notre assemblée le 8 décembre dernier en est la manifestation concrète. La hausse du budget consacré aux actions transfrontalières permettra de cofinancer des projets transfrontaliers qui s’inscrivent dans cette démarche partenariale trinationale. Le présent rapport budgétaire portant sur les compétences Culture-Patrimoine et Europe-transfrontalier traduit l’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace pour faire rayonner l’Alsace et agir à l’échelle de chaque territoire pour promouvoir les valeurs d’ouverture, de créativité, d’innovation et de citoyenneté européenne et rhénane. La collectivité européenne d’Alsace confortera notamment en 2023 son soutien à la culture, contrairement à d’autres collectivités qui ont fait le choix de réduire les aides à ce secteur. Pour ces deux politiques publiques, il est proposé d’inscrire en dépenses 19 304 161,39 € en section de fonctionnement et 5 480 150 € en section d’investissement, et en recettes de fonctionnement 6 416 361 €, soit une dépense nette de 18 367 950,39 € en conformité avec les annexes 1 et 2 jointes au rapport et à la délibération. Avec ce montant financier conséquent, la CeA s’affirme comme un des acteurs majeurs de ces deux secteurs d’action publique sur le territoire alsacien. Pour cela, les 300 collaborateurs de la CeA qui y agissent quotidiennement sont mobilisés pour poursuivre les actions engagées en 2021 et déployer les orientations de la politique culturelle adoptées le 21 février dernier, ou encore concrétiser le rôle de chef de file de la coopération transfrontalière. Dans le domaine de la culture, la collectivité mettra en œuvre ses nouvelles orientations votées en février 2022. Celles-ci favoriseront notamment la création artistique alsacienne, renforceront le soutien à l’engagement bénévole, amplifieront l’action transfrontalière ou encore, noueront des partenariats avec les acteurs locaux. Trois actions principales marqueront l’année 2023 : l’intégration du Hohlandsbourg pour amplifier la promotion des châteaux-forts, véritables marqueurs emblématiques du territoire rhénan, l’évènement « Fêtons l’Europe » organisé à l’occasion des 70 ans du Parlement et qui favorisera l’échange entre des jeunes alsaciens et des jeunes des pays membres de l’Union Européenne, et, enfin, la saison culturelle « S’isch ebs los ! » lancée en septembre 2022, espace de coproduction d’actions culturelles en territoire pour fédérer autour des priorités définies par la collectivité. Dans le domaine de la coopération transfrontalière et de l’Europe, la Collectivité poursuivra en 2023 sa mobilisation pleine et entière pour consolider le statut de Strasbourg capitale européenne d’une part, et concrétisera le rôle de chef de file de la coopération transfrontalière octroyée par la loi Alsace, d’autre part, à travers la mise en œuvre opérationnelle du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Enfin, avec le lancement des nouveaux programmes de financement européens, la Collectivité saisira l’opportunité de renforcer son action en matière d’ingénierie en financements publics européens.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2023 : POLITIQUE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

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Si le contexte sanitaire est plus favorable, 2023 s’inscrit dans un contexte économique difficile marqué par l’inflation et la crise énergétique. Le budget 2023 dédié aux moyens dévolus à l’administration générale est impacté de plein fouet par la hausse sans précédent du coût de l’énergie et des matières premières en général, ainsi que par des tensions sur certains approvisionnement et délais. Face à ces incertitudes, la commande publique constitue plus que jamais un levier indispensable pour soutenir le développement des territoires alsaciens et trouvera une traduction concrète courant 2023 par l’adoption du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER). En fonctionnement, les efforts se poursuivent année après année pour rationaliser les charges courantes, simplifier les process qui constituent une marge d’optimisation de nos dépenses afin de rendre le niveau de service public de qualité attendu par nos concitoyens. En investissement, les efforts menés par la collectivité depuis plusieurs années concernant la rénovation énergétique de ses bâtiments prennent tout leur sens dans ce contexte et ont vocation à s’intensifier en cohérence avec les orientations prises par notre Assemblée en matière de transition énergétique et écologique. Le programme de transformation numérique de l’administration se poursuit également pour répondre aux nouveaux besoins et rendre le service public plus accessible aux usagers. Ces actions, outre de permettre un accueil de qualité à nos usagers sur nos 380 sites dont 147 collèges, témoignent également de notre volonté d’améliorer les conditions de travail de nos quelques 6 500 agents. Le rapport dédié à la politique d’administration générale propose ainsi un ensemble d’actions pour : - 51,07 M€ en dépenses de fonctionnement - 113,81 M€ en dépenses d’investissement dont 74,70 M€ pour l’immobilier des collèges - 3,64 M€ en recettes de fonctionnement - 23,03 M€ en recettes d’investissement - Et 9,62 M€ d’autorisations de programme nouvelles en dépenses et 10,88 M€ d’autorisations de programme nouvelles en recettes. Pour permettre la réalisation de ces objectifs, ce sont près de 500 agents qui sont mobilisés en 2023.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

L’ambition de la Collectivité Européenne d’Alsace est de construire des actions concrètes qui améliorent la vie quotidienne de nos concitoyens et qui préparent l’avenir. Notre ambition est avant tout de permettre une vie digne à tous dans un environnement sain. Pour cela il est nécessaire de répondre aux enjeux sociaux, éducatifs et climatiques, dans une logique de développement de chaque territoire. Face à ces enjeux, qui sont catalysés par les urgences nées des crises sanitaires, climatiques et géopolitiques, la Collectivité européenne d’Alsace déclinera dans le présent budget ses 7 priorités, qui forment le socle de notre engagement : - Renforcer les moyens de la protection de l’enfance pour donner le maximum de chances et préparer à la vie d’adulte ; - Garantir l’accompagnement de nos publics fragiles pour les années à venir, en améliorant l’attractivité des métiers sociaux et médico/sociaux ; - Impulser une nouvelle dynamique pour les bénéficiaires du RSA pour un retour à l’emploi et à l’activité ; - Affirmer ses nouvelles compétences (bilinguisme, transfrontalier) et la culture alsacienne ; - Développer et moderniser notre patrimoine pour accueillir dans de bonnes conditions nos collégiens et faciliter et sécuriser la mobilité durable ; - S’engager en faveur de la transition énergétique et écologique, en concrétisant les 30 engagements pour 2030 ; - Accompagner les territoires dans leurs projets. Pour réussir à construire ces actions, en cohérence avec les politiques publiques souhaitées, il est nécessaire de dégager des moyens financiers au travers d’une gestion rigoureuse. Cette rigueur est un signe de respect des contribuables et de l’argent public qui doit être utilisé à bon escient, selon les justes besoins. Cette rigueur permet également de dégager des marges de manœuvres, indispensables pour faire face aux crises et aux besoins nouveaux (Ségur de la santé, revalorisation du SMIC, dégel du point d’indice…) sans mettre en péril la collectivité. Elle contribue à envisager sereinement l’avenir, autorisant notamment un fort niveau d’investissement. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à l’Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d’adopter le budget primitif (BP) d’un montant 2 185,2 M€ pour l’exercice 2023 du budget principal, ainsi que celui des budgets annexes. La Collectivité européenne d’Alsace est assise sur des fondamentaux financiers solides, en témoigne son encours de dette en diminution (-186,7 M€ depuis 2021) et son faible taux d’endettement (inférieur à 2 ans). Ce modèle de gestion alsacien permet de sécuriser nos capacités d’intervention pour déployer un haut niveau de service public auprès des alsaciens et accompagner les territoires et nos partenaires à travers les crises sanitaires, sociales, énergétiques, économiques et climatiques que nous connaissons depuis trois ans. En 2023, la Collectivité européenne d’Alsace consacre ainsi un effort financier considérable pour les solidarités à hauteur de 1 093,8 M€ (soit 64,5% de son budget de fonctionnement), à travers notamment la création de places supplémentaires et nouvelles mesures en milieu ouvert pour protéger l’enfance en danger (+285 en 2023 et +200 en 2022) ou encore l’attractivité des métiers du social. Par ailleurs elle soutient pleinement ses partenaires avec un fonds contractualisé de 150 M€ pour la période 2023-2025, dont une enveloppe de 1 M€ dédiée à nos structures de santé publique et 5 M€ consacrés aux SIS en 2023, afin de répondre aux enjeux de sécurisation et de protection de nos territoires. Un bouclier énergie à destination des collèges publics (12,2 M€) pour les soutenir face à l’augmentation du coût de l’énergie sera également mis en place en 2023. L’année 2023 est aussi marquée par l’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace pour les transitions d’avenir, à travers la traduction budgétaire de notre plan stratégique, « 30 engagements pour 2030 », qui comprend des actions éducatives à l’environnement (2,9 M€), des opérations cyclables (2,5 M€), le déploiement du plan photovoltaïque (3,1 M€), le développement de l’énergie hydraulique (0,3 M€), la valorisation de nos espaces naturels sensibles (0,7 M€), ainsi que des opérations de rénovation et construction à forte valeur ajoutée environnementale sur notre patrimoine bâti et les collèges (102,8 M€), afin de rendre le territoire alsacien durablement résilient. En 2023, la Collectivité européenne d’Alsace contribuera au rayonnement territorial, économique, sportif et culturel de l’Alsace dans le prolongement de nos compétences tourisme et attractivité avec l’organisation de la cérémonie de Révélation des Etoilés du Guide Michelin et du congrès de l’Association des Départements de France, et la participation à celle du trail Alsace Grand Est et du tour de France. Concernant plus particulièrement les dépenses d’équipement, la Collectivité européenne d’Alsace dispose d’un programme d’investissement prévisionnel de près de 3 Mds€ sur 10 ans décliné par secteurs d’interventions, dont 1,9 Md€ projeté sur la mandature. Dès 2023, la Collectivité européenne d’Alsace entend y répondre en consacrant un volume d’investissement de 330,9 M€. Cela est rendu possible par une stratégie financière prudente compte tenu de la conjoncture économique (inflation et croissance réduite) qui permet à la collectivité de sécuriser un bon niveau d’autofinancement (143,1 M€) et d’emprunter sur les marchés financiers pour 188,7 M€ pour financer l’ambition d’investissement de la collectivité, tout en préservant notre capacité de désendettement (5 ans).

Pièces jointes

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2023

Resumé

Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace un état des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE) 2023. Concernant les AP et AE votées au cours des budgets précédents, l’encours est ajusté et augmente globalement de +116,1 M€ en investissement et de +26,3 M€ en fonctionnement pour le budget principal. Il augmente de +0,4 M€ en investissement pour le budget annexe du Parc Erstein.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2023 : SANTE ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Resumé

Parmi les besoins fondamentaux de vie, auxquels la Collectivité européenne d'Alsace souhaite s’investir pour aujourd’hui et pour demain, sont recensés se soigner et vivre dignement pour les personnes âgées et en situation de handicap. Le présent rapport expose d’abord comment la Collectivité européenne d'Alsace compte mobiliser des crédits pour assurer un accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap qui favorise leurs choix de vie et notamment le maintien à domicile, puis précise les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace intervient en matière de santé. Prendre soin et promouvoir l’autonomie des ainés, des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants est une priorité forte de notre collectivité. Au plus près de nos territoires, la Collectivité européenne d’Alsace répond aux attentes de nos concitoyens en respectant leur libre choix et leurs aspirations qui se tournent de plus en plus vers " le vivre chez soi en toute sérénité ". Le soutien à l’autonomie se décline concrètement d’abord par un accès simple et efficace aux droits et par la compensation financière des incapacités. Elle Il contribue également à favoriser la participation effective dans la vie de la cité. La CeA accompagne le développement et l’adaptation des services et établissements aux défis du vieillissement et de la progression des maladies chroniques. Ce sont 471 agents rémunérés (représentant une masse salariale de 21 M€) qui, au quotidien, mettent en œuvre ces missions de service public. L’année 2022 a été marquée par un effort important pour financer les revalorisations salariales du secteur médico-social, à domicile comme en établissement. En effet et sans être exhaustif, l’avenant 43 développe ses effets en année pleine, le Ségur de la santé a contribué à renforcer l’attractivité des métiers, le SMIC a été revalorisé impliquant des besoins supplémentaires des établissements et services. Par ailleurs, les contrôles des établissements ont été renforcés et les actions de prévention ont été mieux ciblées pour en faire bénéficier davantage les 206 EHPAD du territoire Alsacien. L’aide aux proches aidants s’est fortement développée en y incluant les personnes en situation de handicap. Cela s’est traduit par un effort budgétaire de 160 000€ en complément des contributions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En 2023, nos actions vont connaitre de nouveaux développements. En prévention, par un ciblage des séniors les plus isolés. Pour le soutien aux proches aidants, l’accent sera mis sur une meilleure lisibilité de l’offre via un service en ligne qui centralise l’accès aux informations et les aides disponibles pour les proches aidants (Ma Boussole Aidants). Dans le champ des établissements et services, notre politique de soutien financier sera poursuivie et amplifiée afin de les aider à faire face à l’inflation et aux revalorisations salariales (5M€ dans le champ des personnes âgées, 3,6M€ dans celui du handicap). Pour les 146 services d’aide à domicile, une dotation qualité sera attribuée à ceux qui s’engagent à nos côtés pour améliorer leurs interventions et la qualité de vie au travail. La diversification des offres de service et leur transformation seront marquées par le développement des habitats inclusifs. Leur nombre passera de 23 habitats en 2022 à 40 en 2026 et l’attribution de la nouvelle allocation financière dite « d’aide à la vie partagée » profitera à terme à 390 personnes. La MDPH Alsace, créée en janvier 2022 sous forme de groupement d’intérêt public, structure distincte de la Collectivité européenne d'Alsace, a examiné l’année dernière un peu plus de 42 000 dossiers d’usagers et rendu 140 000 décisions. Il faut rappeler l’effort humain des équipes du GIP MDPH soutenues par la Collectivité européenne d'Alsace pour diminuer les délais de traitement, désormais en deçà de l’obligation réglementaire (3,6 mois en moyenne en novembre 2022 contre 5,5 mois en novembre 2021). Cet objectif atteint avec trois mois d’avance sur le plan de résorption du stock a été permis grâce à l’analyse et l’ajustement du traitement administratif des demandes par les circuits courts et le traitement prioritaire des droits arrivant à échéance, et par le développement d’outils de pilotage. Dans la continuité des orientations du service public alsacien, un service de dépôt en ligne et de suivi des dossiers est lancé officiellement en février 2023. Ce service est disponible pour les usagers, pour les partenaires et les professionnels des espaces solidarités Alsace. En 2023, l’organisation clarifiée des équipes de la MDPH s’accompagne également d’un projet de convergence des pratiques professionnelles des équipes tant de l’instruction administrative que de l’évaluation médicale et médico-sociale. Une réflexion sur la convergence des deux outils informatiques et sur la propriété des données MDPH est conduite. Des évolutions dans les modalités de transport scolaire des enfants en situation de handicap sont en cours d’élaboration pour améliorer la qualité du service et contenir la dépense publique. Les délais d’attribution de la prestation de compensation du handicap, prestation confiée en gestion par la Collectivité européenne d'Alsace à la MDPH Alsace, sont aujourd’hui de huit mois ; un plan d’action est en cours d’élaboration pour diminuer ce délai. Les évolutions réglementaires de la prestation génèrent des besoins supplémentaires en moyens humains (évaluation, instruction) à négocier avec la CNSA pour qu’elle apporte des concours complémentaires. Les axes de développement de la MDPH Alsace s’inscrivent ainsi dans la volonté de poursuivre un accompagnement de qualité de ses usagers dans des délais raisonnables, en dessous du délai réglementaire de 4 mois. La finalité première ainsi poursuivie est de favoriser l’accès aux droits fondamentaux des personnes vivant avec un handicap, leur inclusion dans la société et le plein exercice de leur citoyenneté. L’ensemble de ces actions se traduit par un budget de fonctionnement et d’investissement de 496,7M€ en hausse de + 5,19%. Pour la politique de l’Autonomie, il est proposé d’inscrire : En section de fonctionnement : • 491 M€ en dépenses (+32,5 M€), • 140 M€ en recettes (+19,5 M€). En section d’investissement : • 5,7 M€ en dépenses (-8 M€). Les variations d’Autorisations d’Engagements s’élèvent à +13,2 M€ en dépenses et +10,5 K€ en recettes. Les variations d’Autorisations de Programmes en dépenses s’élèvent à -2,5 M€. Par ailleurs, notre politique en matière de santé aborde un enjeu essentiel au regard de la dégradation significative du service public en raison d’un phénomène inquiétant de désertification médicale et par voie de conséquence de rupture de prise en charge des publics les plus fragiles dans le champ de la santé. Au-delà de la participation à la gestion des crises sanitaires, notre contribution recouvre une intervention via la Protection Maternelle et Infantile, la lutte contre la tuberculose, la promotion de la vaccination, la prévention des cancers. Elle se décline également dans plusieurs domaines de manière volontariste notamment dans le champ de la lutte contre les inégalités sociales de santé (offre de soins pour les publics les plus précaires, lutte contre les addictions) Enfin, la Collectivité européenne d'Alsace intervient indirectement via le laboratoire d’analyse, outil essentiel au vu des pandémies animales et des risques induits sur la santé humaine. De même et pour la première fois en 2023, la CeA prévoit un budget d’investissement (1M€) sur le champ de la santé pour soutenir le territoire dans l’acquisition d’équipements indispensables à l’offre territoriale de santé. La coopération transfrontalière en santé est depuis peu un nouvel axe de développement d’action, notamment dans le cadre de Schéma Alsacien de Coopération Transfrontalière. Cette démarche décloisonne l’approche publique de santé et a vocation à créer des synergies nouvelles avec nos voisins Allemand et Suisse. Il s’agit de s’inspirer des expériences positives et de favoriser les coopérations pour dépasser les approches strictement liées aux systèmes distincts de santé. Les différences de salaires entre les trois pays pour les professionnels de santé ont un impact fort pour l’attractivité des métiers en Alsace et justifient que la réflexion soit portée à l’échelle transfrontalière. L’année 2022 a permis d’engager une réflexion globale sur le contenu de notre politique de santé, pour jeter les bases stratégiques de nos futures actions en faveur de l’amélioration de la santé des Alsaciens. Notre contribution s’inscrit également dans l’idée de promouvoir la santé dans les différentes politiques de la collectivité et s'envisage par le développement de la collaboration transversale avec d’autres directions (aménagement du territoire, sport, culture, insertion, autonomie…). Enfin, le développement des Contrats Locaux de Santé et médico-sociaux, que nous co-pilotons avec l’Agence Régionale de Santé nous permet d’agir au cœur des territoires aux côtés des autres acteurs du soin et du champ médico-social. Pour faire face aux enjeux, les orientations phares du budget 2023 de santé publique s’articulent autour de 7 axes stratégiques : -Soutenir l’accès aux soins de proximité pour tous les Alsaciens -Promouvoir, prévenir et éduquer à la santé à tous les âges de la vie -Promouvoir la santé dans nos politiques publiques -Développer la coopération transfrontalière en santé -Contribuer à un environnement sain et à la gestion des risques sanitaires -Soutenir les infrastructures et la recherche en santé -Participer à la gouvernance de la santé. Pour la politique de la Santé publique, il est proposé d’inscrire : En section de fonctionnement : • 1,14 M€ en dépenses (- 0,15 M€), • 1,81 M€ en recettes (+ 0,11 M€). En section d’investissement : • 1,15 M€ en dépenses (+ 0,6 M€). L'enveloppe d’Autorisations d’Engagements reste stable. Les variations d’Autorisations de Programmes en dépenses s’élèvent à 938 K€.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2023 : SOLIDARITE, HABITAT, INSERTION, ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

Resumé

La lutte contre la pauvreté est un combat essentiel pour la CEA, d’autant plus prégnant que l’inflation que nous connaissons actuellement est forte. La CEA mobilisera à titre trois leviers : • Le premier pour améliorer les revenus des ménages en favorisant le retour à l’emploi, seul vecteur efficace d’inclusion et de vie digne, • Le second pour aider financièrement les ménages en difficulté et les accompagner au travers du fonds de solidarité logement et des autres dispositifs portés par les services de l’action sociale de proximité • Le dernier visant à limiter les charges pesant sur les ménages, au travers de programmes d’aide à la rénovation thermique ou encore en développant une offre de logement adaptée et abordable. Notre politique en faveur de l’insertion, de l’emploi et du logement vise donc en premier lieu à permettre le retour à l’emploi et à l’activité de tous les bénéficiaires du rSa (BrSa). En appui et en complément de cette politique, le Fonds de Solidarité Logement en lien avec l’action de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’habitat et d’accompagnement social favorisent l’accès et le maintien dans le logement des plus fragiles. L’année 2022 a été marquée par la poursuite de la baisse du nombre de foyers allocataires du rSa (-5,8% de septembre 2021 à septembre 2022 et -12,6% depuis la création de la Collectivité européenne d’Alsace) traduisant le dynamisme de sa politique pour rapprocher la demande de l’offre d’emploi en s’appuyant sur les opportunités liées à la reprise économique. Cette baisse est due en partie par l’orientation rapide des nouveaux entrants dans le dispositif RSA. Le délai moyen est en effet inférieur à 1 mois, ce qui assure un accompagnement adapté de ces publics. Pour 2023, il vous est proposé de renforcer encore davantage l’action de la Collectivité européenne d’Alsace pour dynamiser et fluidifier les parcours des bénéficiaires du rSa, leur proposer un accompagnement adapté associé à une politique vertueuse du juste droit, former et faire monter en compétences les BrSa, développer l’emploi de transition en particulier au sein des structures d’insertion par l’activité économique, les positionner en immersion dans l’entreprise et mener toutes les actions de nature à permettre leur retour à l’emploi et à l’activité pour tous. Pour la politique Insertion et logement, il est proposé d’inscrire : En section de fonctionnement : • 300 M€ en dépenses soit - 18 M€ en raison d’une forte baisse du nombre d’allocataires • 132 M€ en recettes soit + 2 M€. En section d’investissement : • 30 K€ en dépenses soit – 220 K€. Pour amplifier l’action de la CeA pour le retour à l’activité et l’emploi des BrSA, la CEA s’engagera plus particulièrement pour l’accompagnement en particulier des jeunes de 30 ans et moins sans solution d’accompagnement (près de 2 500 BrSa), - Par ailleurs les aides individuelles pour renforcer la levée des freins périphériques à l’accès direct à un emploi ou une formation (frais de garde, de déplacement…) seront harmonisées à l’échelle Alsace. En complémentarité avec l’insertion et emploi, l’action sociale de proximité s’inscrit au cœur des politiques de solidarité de la Collectivité européenne d’Alsace et du Service public alsacien. Grâce à plus de 600 agents principalement des travailleurs sociaux, son intervention à destination des alsaciens se décline par un accueil humain de proximité et une approche globale de l’accompagnement des personnes assurés par nos professionnels et ceux de la Ville de Strasbourg, dans le cadre de la délégation sociale. Notre intervention est aujourd’hui heurtée par un contexte socio-économique inflationniste, qui vient s’ajouter aux difficultés que rencontrent déjà les ménages précaires et qui touche aussi désormais des ménages de classe moyenne. Les soutiens individuels se matérialisent également par le biais d’aides financières, dont les périmètres seront à revoir conformément à la Stratégie énergétique et écologique de notre collectivité. La lutte contre la précarité alimentaire constitue un axe majeur pour 2023. La politique d’action sociale de proximité confirme son initiative auprès des associations, en soutenant les actions qui s’inscrivent en complémentarité et en ayant une action pro-active envers les épiceries sociales, soutenue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et lutte contre la pauvreté. L’expérimentation du Laboratoire de lutte contre la pauvreté s’inscrit dans cette volonté d’aller au plus près du terrain afin de trouver des actions innovantes, durables et adaptées aux réalités territoriales. Des démarches complémentaires sont aussi développées en faveur de la lutte contre les violences intra-familiales et de la prévention (soutien à la parentalité et lutte contre les violences faites aux femmes par exemple). Pour la politique de l’Action sociale de proximité, il est proposé d’inscrire : En section de fonctionnement : • 18,1 M€ en dépenses, soit +0,7 M€, • 1,3 M€ en recettes, soit +0,7 M€. En section d’investissement : • 0,3 M€ en dépenses, soit - 0,02 M€ Les variations d’Autorisations d'Engagement s’élèvent à 470 000 € et les variations d’Autorisations de Programme à 5 500 €, en dépenses. Premier poste de dépenses des ménages, pour lequel les attentes et exigences se sont amplifiées suite à la crise sanitaire, le logement constitue la première préoccupation des alsaciens. Pourtant, l’offre en logement reste déficitaire aussi bien en quantité qu’en qualité de biens disponibles. La politique de l’habitat poursuit un objectif de résorber les inégalités d’accès au logement dans de nombreux territoires et à trouver des réponses pour le maintien dans le logement des ménages touchés par la grande précarité. C’est un levier de la lutte contre la pauvreté dans la mesure où elle permet d’agir sur les charges des ménages : actions sur les loyers à travers le développement des logements aidés, actions sur les charges d’énergie à travers des actions favorisant la réhabilitation du logement et visant les bons comportements. Avec le soutien de 3 280 logements financés, construits ou rénovés par an (privés et publics), la Collectivité européenne d’Alsace se pose comme un acteur majeur de l’habitat à l’échelle de l’Alsace. Dans la perspective de l’élargissement de la délégation des aides à la pierre à toute l’Alsace, elle entend relever de nombreux défis qui s’annoncent : hausse des coûts de l’énergie et des matériaux, pénurie de mains d’œuvre, tension sur le foncier, précarité, nouvelles mesures sur le logement accompagné. Le budget proposé en faveur de la politique de l’habitat est un budget de continuité pour l’année 2022, année préparatoire à l’extension de la délégation des aides à la pierre de l’Etat sur le territoire du Haut-Rhin et de révision des politiques publiques autour de 5 enjeux stratégiques, dont certains sont déjà fortement portés par la Collectivité européenne d’Alsace : - L’engagement dans la transition énergétique de l’habitat et des territoires ; - Le soutien aux villes-moyennes et aux bourgs-centres pour dynamiser les marchés immobiliers ; - La politique de préservation du patrimoine ; - La nécessité de développer des réponses adaptées aux besoins spécifiques de tous les ménages et en particulier les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les ménages en précarité ; - La mobilisation du foncier nécessaire dans un objectif de sobriété (ZAN). Pour la politique de l’Habitat, il est proposé un budget légèrement à la baisse et d’inscrire : En section de fonctionnement : • 5,59 M€ en dépenses soit – 148 946 € ; • 1,629 M€ en recettes soit + 15 4040 € ; En section d’investissement : • 15 M€ en dépenses, soit – 2,1 M€ ; • 12,4 M€ en recettes soit + 3,1 M€. Les variations d’AP à + 56 M€.

Pièces jointes

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUEDU CONSEIL DU 8 DÉCEMBRE 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du jeudi 8 décembre 2022 présenté sous forme de transcription in extenso.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2023 - AGIR POUR LES JEUNES, UNE PRIORITÉ DES POLITIQUES DE LA PROTECTON DE L'ENFANCE, DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DU BILINGUISME

Resumé

L’ambition de la Collectivité européenne d’Alsace en faveur de la jeunesse est d’apporter à chaque jeune toutes les chances de réussir sa vie d’adulte, citoyen responsable ayant développé les compétences nécessaires pour s’insérer dans le marché du travail. Cette ambition se traduit par une action transversale au travers de toutes nos compétences qu’elles soient obligatoires (collèges, aides sociales à l’enfance, protection maternelle et infantile), volontaristes (jeunesse et sports) ou issues de la loi Alsace du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (bilinguisme). Notre ambition pour la jeunesse s’inscrit dans les grandes priorités du mandat. Elle se décline autour des six politiques publiques présentées dans ce rapport avec des moyens financiers considérablement renforcés en 2023. Concernant notre action en faveur des collèges, 2023 marque l’entrée en vigueur de la DGF des 147 EPLE publics alsaciens en mobilisant un montant de 30,7 M € dont un bouclier énergétique minimal de 12,2 M € garantissant à tous les collèges publics la prise en charge de leur viabilisation. Le versement du bonus énergie aux collèges ayant diminué leur consommation d’énergie sera effectué d’ici la fin du premier semestre 2023. Le déploiement des panneaux photovoltaïques sera poursuivi et permettra de disposer de 19 000 m² installés fin 2023. La Collectivité européenne d’Alsace poursuivra ses efforts de modernisation des collèges en les adaptant aux évolutions démographiques, ce sont ainsi 70 M€ qui en 2023 seront consacrés à la grosse maintenance et aux opérations de restructurations (portés par la commission sobriété et efficacité financière). Par ailleurs, la dotation de fonctionnement pour les 25 collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat se voit dotée d’une provision exceptionnelle de 2 M€ afin d’accompagnement les établissements qui seront touchés par l’envolée des dépenses énergétiques. Concernant la restauration et les six millions de repas produits chaque année, la Collectivité construira une nouvelle stratégie alimentaire, du champ à l’assiette, pour les restaurants scolaires afin de concilier la qualité, l’éducation au manger sain et local, la valorisation des filières locales, la maîtrise budgétaire, l’optimisation des moyens, la rationalisation des modes de production et de distribution. 2023 verra également l’aboutissement de la démarche visant à signer une convention cadre entre la Collectivité et le Rectorat définissant les missions et les modalités de l’exercice de l’autorité fonctionnelle du Président de la Collectivité européenne d’Alsace sur les adjoints gestionnaires des collèges. Par ailleurs, les 1 300 agents techniques des collèges se verront doter à la rentrée d’une nouvelle dotation en équipements individuels aux couleurs de la Collectivité européenne d’Alsace. Concernant la réussite éducative, la Collectivité mène des actions fortes qui s’inscrivent dans les fondamentaux de la vie du jeune : bien manger, gestes qui sauvent, lutte contre les discriminations, sensibilisation au harcèlement scolaire, développement de l’estime de soi. A compter de la rentrée 2023 une nouvelle offre éducative sera déployée autour des pratiques démocratiques et citoyennes. A venir, les équipes travaillent déjà sur la thématique de l’éducation à la vie affective et sexuelle, complétée par le déploiement courant 2023 de distributeurs de protections périodiques dans les collèges. Concernant l’orientation des jeunes, un nouvel appel à projets sera proposé à la Commission permanente de février 2023 et visera à doubler le nombre de collèges affiliée à une filière métiers. En 2023 le budget de fonctionnement de l’Education et de la Jeunesse sera de 80 503 303 €, soit une augmentation de 95%, et en recettes un montant de 4 318 400 €. Concernant la promotion du sport, la Collectivité mettra en œuvre sa nouvelle politique sportive alsacienne dès 2023. Celle-ci se caractérise par des moyens financiers renforcés, tout particulièrement au bénéfice des clubs alsaciens amateurs, dans tous les territoires afin de soutenir leur dynamisme et leur engagement pour le développement de la vie associative sportive. Cette nouvelle politique sportive se décline selon 4 axes prioritaires : la mise en valeur et la protection des sites de sports de nature, l’accompagnement des acteurs du sport pour donner envie à tous de faire du sport, la contribution à la santé par le sport et la célébration du sport par l’accueil de manifestations et d’évènements sportifs tels que l’utra trail Alsace, les internationaux de tennis ou encore le tour de France cyclisme. En 2023 le budget de fonctionnement du sport et de la vie associative sera de 5,43 M€ soit une augmentation de 28 %. Concernant le bilinguisme, grande cause alsacienne, l’apprentissage de la langue régionale d’Alsace, constitue un enjeu majeur. Après l’état des lieux permis par l’étude socio linguistique et présenté lors des Assises du bilinguisme du 28 juin 2022, la stratégie en matière de bilinguisme entrera en 2023 dans une seconde phase plus intense. Elle visera à renforcer l’exemplarité de la Collectivité elle-même et à dépasser le strict cadre scolaire pour le développement de la culture et de l’environnement sociétal linguistique, via une communication renforcée. La Collectivité européenne d’Alsace s’appuiera aussi sur les ambassadeurs du bilinguisme en territoire et proposera un cofinancement d’animations périscolaires avec le dispositif des mercredis de l’alsacien. En partenariat avec le Rectorat, une nouvelle convention quadripartite sera proposée, avec la perspective d'ouvrir de nouveaux sites immersifs. Enfin 2023 verra la création de l’office public de la langue et de la culture régionale. En 2023, le budget de fonctionnement du bilinguisme sera de 3,55 M€ soit une augmentation de 9 %. Concernant la protection de l’enfance, grande priorité politique du mandat, l’année 2023, dans la foulée des premières Assises de l’Enfance à l’automne dernier, verra le déploiement de 137 nouvelles places d’accueil supplémentaires et 148 mesures en milieu ouvert, après la création de 113 places en 2022 et 87 mesures en milieu ouvert. En complément, le travail pour élargir aux tiers dignes de confiance la possibilité d'accueillir des enfants sera renforcé. Ce déploiement d’une offre supplémentaire s’inscrit dans le cadre du plan enfance et de ses 5 priorités. Cette stratégie consiste à relever le défi d’une prévention plus efficace, d’un meilleur accompagnement des assistants familiaux, travailleurs sociaux au rôle fondamental dans l’accompagnement des enfants. Elle met en relief l’enjeu de l’attractivité des métiers du social et médico-social. Mais aussi d’une évolution culturelle qui positionne les tiers proches des enfants (dignes de confiance ou bénévoles administratifs) au cœur des dispositifs de protection. Ces efforts très significatifs soulignent l’engagement financier de la Collectivité européenne d’Alsace sur cette politique publique pour relever le défi social et sociétal qui s’impose en Alsace comme dans tous les Départements en France. En 2023, le budget de fonctionnement s’élèvera à 278,9 M€ soit une augmentation de 12,5%. Concernant la politique de protection maternelle et infantile l’activité continuera à être soutenue en 2023 au sortir de la crise sanitaire avec une forte demande de soins accentuée par la désertification médicale touchant la médecine de ville et la pédiatrie notamment. Le budget intègre également les avancées salariales du Ségur (+13%), la revalorisation du tarif horaire des vacations des professionnels de santé (+25%), à l’extension des recommandations de vaccination contre la méningite du nourrisson. En 2023 le budget s’élèvera à 4,79 M€ soit une augmentation de 8,8%.

Pièces jointes

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - RÉCAPITULATIF

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver la liste mise à jour des délégations de compétences conférées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2023 : SERVICE PUBLIC ALSACIEN ET TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE EN LIEN AVEC LES HABITANTS

Resumé

Née le 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace est le fruit de la volonté des élus alsaciens de rapprocher et d’adapter le service public au plus près des réalités et besoins du territoire et de ses habitants. Le Service public alsacien se définit à travers trois piliers qui répondent chacun à un enjeu majeur : - La proximité : pour renforcer le lien entre les habitants, le territoire et le service public dans un souci d’une meilleure prise en compte des besoins et des expertises des usagers dans les réponses et le service apportés ; - L’efficacité : pour améliorer la capacité de l’administration à apporter des réponses pertinentes dans une logique de simplicité et de cohérence ; - La citoyenneté : pour que les citoyens se réapproprient le sens de l’action publique et de l’engagement. La Collectivité européenne d’Alsace porte aussi en elle la culture de l’innovation et du goût d’entreprendre qu’elle érige en principes phares de son action. Une collectivité innovante c’est une collectivité qui se réinvente en conciliant la réponse aux attentes des habitants au bon sens et au pragmatisme. Le Service public alsacien encourage ainsi l’innovation : - Pour remettre les Alsaciennes et les Alsaciens au cœur des décisions, en déployant les initiatives citoyennes, en identifiant au plus près leurs difficultés quotidiennes (difficultés économiques, sociales, administratives notamment, en favorisant l’expression de leurs idées). - Pour mettre en œuvre de nouvelles formes de réponses plus territorialisées avec notamment sa politique de contractualisation et la mise en place de comités de citoyens et de testeurs, pour évaluer la simplicité, l’efficacité et la clarté de nos procédures. - Pour développer le potentiel des agents de la collectivité en valorisant les parcours, en améliorant la qualité de vie au travail, en créant les conditions de réussite personnelle et collective, en renforçant le sentiment d’appartenance à la collectivité. Au cours de l'année 2022, la démarche du Service public alsacien a poursuivi son déploiement à travers la mise en oeuvre de 31 actions d'amélioration du service à l'usager et de simplification des procédures. 50 % de ces actions ont été intégralement réalisées durant l'année écoulée, 20 % sont actuellement en phase de finalisation, d'autres enfin seront poursuivies au cours de l'année 2023 à l'instar des chantiers sur l'amélioration de l'accueil des lieux de la Direction de l'action sociale de proximité (DASP), l'amélioration et la simplification de l'accueil téléphonique ou encore la simplification des formulaires administratifs pour ne citer que ces exemples. Deux de ces actions ont par ailleurs obtenu une récompense en matière d'innovation : le prix TERRITORIA d'or pour la simplification des courriers administratifs à destination des usagers du social et le prix TERRITORIA d'argent pour Okoté, un dispositif de financement participatif. La Collectivité européenne d'Alsace a ainsi été la deuxième Collectivité la plus récompensée cette année après la Ville de Paris. L'année 2022 a également été marquée par l'engouement suscité auprès des agents par la journée de la transformation de l'action publique, qui a ainsi démontré la très forte appétence en la matière au sein des équipes. Le Service public alsacien encourage ainsi l'innovation et le goût d'entreprendre à tous les niveaux de la collectivité, en s'enrichissant des bonnes pratiques d'autres collectivités territoriales. C'est aussi en 2022 et à la suite de la journée "sur la transformation de l'action publique" qu'une communauté de l'innovation entre les agents a vu le jour. L'objectif de ce travail c'est d'inviter les agents à penser ensemble aux pistes d'amélioration du service public. Au service de cette ambition, il est ainsi proposé d’inscrire, au titre du Budget primitif 2023, en dépenses des crédits de paiement 353,3 M€ en fonctionnement dont 285,3 M€ consacrés à la politique des ressources humaines et 47,5 M€ en investissement. En recettes, il est proposé d'inscrire 11,8 M€ de crédits de paiement en fonctionnement.

Pièces jointes

Assemblée : Conseil Departemental
Date : 06/02/2023
Rapporteur : M
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction des services de l'Assemblée
Service : Direction des services de l'Assemblée
Domaine : Administration et gestion des services
Commission : Commission Service public alsacien et transformation de l'action publique en lien avec les habitants

SUITE DONNÉE AU CONTRÔLE DU DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Resumé

Lors de sa séance du 26 mars 2021, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a pris connaissance des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes à l’issue de son contrôle de la gestion des comptes du Département du Haut-Rhin au cours des exercices 2014 et suivants. Conformément à la réglementation, le présent rapport a pour objet de soumettre au Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace les suites à donner aux résultats de ce contrôle.

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SCHÉMA ALSACIEN DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Resumé

À l’échelle du Rhin Supérieur, nous partageons non seulement une histoire commune, un espace géographique très favorable avec une faune et une flore d’exception et un patrimoine culturel mais aussi des valeurs essentielles, la valeur travail par exemple, un goût très prononcé pour l’innovation, des savoir-faire singuliers et la constante volonté d’accéder à une certaine qualité de vie. Les projets que vous découvrez dans le Schéma alsacien de coopération transfrontalière sont porteurs de ces valeurs et de nos aspirations communes. Ils permettent au Rhin Supérieur de faire face aux nouveaux défis qui lui sont imposés : la crise sanitaire, l’incertitude politique et militaire aux portes de l’Europe qui fragilisent nos souverainetés énergétique et alimentaire. En mai dernier, nous présentions à nos partenaires les contours de ce Schéma sous la forme d’un travail méthodique qui s’appuyait sur des enjeux structurants : « faire face ensemble », « rayonner ensemble » et « faire mieux ensemble ». Dans une démarche de co-construction avec l’ensemble des partenaires et des citoyens du Rhin Supérieur, il résulte d’un questionnement fondamental sur ce qui nous réunit à l’échelle rhénane et sur ce qui nous lie dans ce merveilleux territoire, en partant des besoins de chacun et des réalités du terrain. Vous le constaterez, la grande majorité des projets favorise les transitions nécessaires à l’échelle rhénane : transitions écologique, démographique, démocratique, mobilitaire, urbanistique et numérique. Ils s’attachent également aux questions liées à l’attractivité, au bilinguisme, à la culture, au tourisme et au sport. Dans le choix qui s’est imposé lors de l'élaboration du Schéma, la question de l’amélioration qu’apportent ces projets à la vie des habitants de l’espace rhénan s'est posée. En cela, le Schéma constitue un plan d’action stratégique de mise en œuvre des projets transfrontaliers opérationnels qui auront un fort impact sur la vie des citoyens et des citoyennes du Rhin Supérieur. En tant que chef-de-file, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite se montrer facilitatrice et accélératrice de la coopération et de ce travail collectif. Aujourd’hui, la somme de ces projets permet à l’ensemble des partenaires de la coopération transfrontalière du Rhin Supérieur d’impulser une nouvelle vision de manière transversale : la création de la Life Valley. Il s’agit d’identifier et de mieux faire connaître à travers le monde l’espace du Rhin supérieur comme un espace privilégié dédié à la vie en insistant sur deux de ses expertises historiques : santé et respect de l’environnement. Cette Life Valley nous permet de nous projeter : elle constitue un espoir pour notre jeunesse et l’ensemble des habitants du Rhin Supérieur ; elle dessine les contours de notre communauté de destin pour l’avenir. Le présent document ne marque ainsi que le commencement d’un grand travail qui reste à accomplir pour porter l’ambition transfrontalière qui nous unit. Le Schéma tel qu’il vous est présenté aujourd’hui comprend 127 projets, répartis en 8 enjeux thématiques répondant aux besoins des citoyens du Rhin supérieur. Ces projets font l’objet d’un large consensus à l’échelle du Rhin supérieur, qui s’est manifesté lors d’une réunion partenariale transfrontalière d’ampleur le 21 octobre dernier. Signe de la vigueur du partenariat, les 127 projets sont portés par près de 80 porteurs différents. La Collectivité européenne d’Alsace est pressentie pour porter 27 d’entre eux et pour participer en tant que partenaire ou cofinanceur à 49 autres. Elle est de ce fait directement impliquée dans la moitié des projets retenus, qui représentent un montant total de près de deux milliards d’euros. Tous ces projets témoignent d’une réelle appétence pour la coopération transfrontalière et pour l’établissement d’une vallée de la vie au service de nos citoyens.

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PROPOSITION D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX COLLEGES PRIVES DE L'ALSACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT

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La définition d’une nouvelle dotation globale de fonctionnement pour les 147 collèges publics alsaciens a constitué un chantier phare dans la définition de la politique éducative de la Collectivité européenne d’Alsace, en 2022. Elle entrera en vigueur, pour ces collèges, au 1er janvier 2023. De premiers cercles de concertation vont être lancés au 1er trimestre 2023 pour définir, cette fois, la nouvelle dotation globale de fonctionnement des 25 collèges privés sous contrat alsacien : cette dotation dépendant en partie de la dotation globale de fonctionnement des collèges publics, elle n’a pu être conduite dans le même calendrier. Elle entrera en application le 1er janvier 2024. Dans l’attente et pour l’année 2023, il est proposé une dotation globale de fonctionnement basée sur les critères historiques des deux anciens Départements et guidée par l’article L. 442-9 du Code de l’éducation. A ce titre, la dotation se compose de deux contributions : une contribution dite part « matériel », calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public et une contribution dite part « personnel », calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants, afférentes à l'externat des collèges de l'enseignement public. Pour répondre à la hausse inédite du coût des énergies, il est proposé –en complément de la dotation- une provision exceptionnelle de 2 M€. Cette dernière fera l’objet d’un versement ultérieur au cas par cas, après une analyse fine des consommations de ces établissements. Le présent rapport propose à la Collectivité européenne d’Alsace d’adopter les dotations de fonctionnement 2023 des 25 collèges privés sous contrat d’Alsace pour un montant global de 9 243 192 € ainsi que la provision de 2 M€ proposée au titre de l’accompagnement financier des établissements lié à la forte hausse du prix des énergies.

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CONVERGENCE DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BÂTI

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Le patrimoine alsacien est un enjeu majeur d’attractivité du territoire. La Collectivité européenne d'Alsace souhaite accompagner les porteurs de projet dans l'entretien, la restauration et la valorisation du patrimoine emblématique de l'Alsace. Entre 2019 et 2022, les projets de restauration du patrimoine représentent un total de plus de 35 M € de travaux, permettant ainsi une activité économique, avec des corps de métiers aux savoir-faire uniques comme les facteurs d’orgue, puisatiers, vitraillistes, etc. On recense en Alsace 74 entreprises labellisées « Entreprises Patrimoine Vivant ». La restauration du patrimoine joue également sur l’attractivité touristique. Une étude nationale de la Fondation du Patrimoine estime qu’un euro investit dans le patrimoine générerait jusqu’à 21€ de retombées économiques. C’est pourquoi, en parallèle de la stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, il convient de mettre en œuvre les dispositifs dédiés à la préservation du patrimoine bâti, par anticipation de la politique patrimoniale dont la déclinaison sera soumise au vote de l’Assemblée courant 2023, notamment pour les politiques concernant les châteaux forts et les maisons alsaciennes. S'appuyant sur l’expertise du service du Patrimoine, l'accompagnement à la restauration du patrimoine est envisagé dans sa globalité, il est proposé d'adopter : - le Plan Patrimoine Emblématique de l’Alsace pour des projets d’envergure pour lesquels l’intervention d’entreprises spécialisées est nécessaire ; - soutien pour les associations de veilleurs du patrimoine pour des projets associatifs inscrits dans la durée et mobilisant des chantiers de bénévoles. Le présent rapport définit le cadre d'intervention et les critères de ces deux dispositifs.

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CONTRAT LOCAL DE SANTE DE LA VILLE D'ALTKIRCH (2022-2025)

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Le présent rapport propose à la commission permanente d’approuver les termes du Contrat Local de Santé (CLS) de la Ville d’ALTKIRCH (2022-2025) et d’en autoriser la signature par le Vice-Président du territoire Sud Alsace – Saint-Louis, Sundgau, Thur-Doller

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MAISON DE L'ALSACE A PARIS - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SAS 39 CHAMPS ELYSEES

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La Collectivité européenne d’Alsace est propriétaire d’un immeuble situé au 39, avenue des Champs Elysées à Paris, et baptisé « Maison de l’Alsace à Paris », dont le chantier de restructuration a connu d’importants retards générant divers contentieux. Le présent rapport a pour objet de valider le protocole transactionnel à intervenir avec la SAS 39 CHAMPS ELYSEES, qui exploite la brasserie « l’Alsace » située au sein de cet immeuble, aux fins de mettre un terme définitif aux litiges et différends opposant la Collectivité à cette société, et dont l’origine trouve sa source dans les retards précités de l’opération de travaux. Ce protocole doit également permettre d’entériner l’accord des deux parties sur le montant des loyers (et des remboursements de taxe foncière) dus par la SAS 39 CHAMPS ELYSEES à la Collectivité à la date du 31 mars 2022, pour tenir compte des effets de la crise sanitaire, en particulier des fermetures administratives imposées au plan national, sur l’exploitation de la brasserie.

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PROLONGATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

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Le présent rapport a pour objet de proposer la poursuite de la stratégie obligataire de la collectivité par le renouvellement du programme EMTN pour 10 ans et par le renouvellement du programme NEU CP (anciennement billets de trésorerie) pour l’année 2023.

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RÈGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS CULTURE ET SOLIDARITÉ 2023 ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

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Dans le cadre de ses nouvelles orientations pour la culture votées en février 2022, la Collectivité européenne d’Alsace a affirmé sa volonté de déployer une politique de la culture comme vecteur de cohésion sociale, d’attractivité des territoires et de rayonnement de l’Alsace. La thématique culture et inclusion fait partie des objectifs transversaux avec pour objectif de consolider le rôle de la culture comme levier de cohésion sociale et d’insertion professionnelle en portant une attention particulière aux articulations entre les politiques culturelles et celles des solidarités. Dans ce cadre, il est proposé de lancer un appel à projet « Culture et solidarité » pour favoriser l’accès à la culture des personnes éloignées de l’offre artistique et culturelle. L’objectif est de promouvoir les pratiques artistiques et culturelles qui contribuent à l’épanouissement individuel et collectif en améliorant l’estime de soi et en créant du lien social. Il est également proposé d'attribuer des subventions de fonctionnement à 3 structures pour un montant total de 88 500 €. Ces propositions ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Patrimoine et rayonnement alsacien du 25 novembre 2022.

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GARANTIE D'EMPRUNT DOMIAL ACQUISITION DE 21 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ROUTE DEPARTEMENTALE À ROUNTZENHEIM

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Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 992 471 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 21 logements situés Route Départementale à ROUNTZENHEIM.

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GARANTIE D'EMPRUNT ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS (ARAHM) CONSTRUCTION DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA CARAVELLE A ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

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Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à hauteur de 100 % à l’ASSOCIATION REGIONALE D’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS (ARAHM) pour un emprunt d’un montant total de 9 400 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération de construction d’un du Foyer d’accueil médicalisé (FAM) La Caravelle à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN.

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2022 AUX ECOLES ET COLLÈGES ALSACIENS POUR LES CLASSES DE DÉCOUVERTE, VOYAGES SCOLAIRES, VISITES MÉMORIELLES

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La Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre de sa politique éducative attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Au 20 octobre 2022, des subventions ont été attribuées pour 172 441 € aux collèges publics et privés du Bas-Rhin (10 395 élèves – 135 sorties et voyages scolaires) et pour 146 320 € aux collèges et aux écoles publics et privés du Haut-Rhin (3 967 élèves – 88 sorties scolaires avec nuitées). Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 21 431,50 € pour les voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du Bas-Rhin (1135 élèves - 14 sorties et voyages scolaires) et les sorties scolaires avec nuitées pour les collèges et les écoles publics et privés du Haut-Rhin (133 élèves – 4 sorties scolaires avec nuitées).

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DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX COLLÈGES PUBLICS D'ALSACE ET PRIVÉS, SOUS CONTRAT DU BAS-RHIN

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La Collectivité européenne d’Alsace assure le fonctionnement des collèges publics et privés sous contrat d’Alsace. Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin présentent des systèmes de dotations de fonctionnement aux collèges publics différents qui se poursuivront jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle politique de dotation de fonctionnement des collèges publics adoptée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace le 20 octobre 2022. Ce rapport propose des dotations de fonctionnement complémentaires pour les collèges publics d’Alsace pour des frais d’entretien, de réparation, les surcoûts des dépenses de viabilisation, des dépenses exceptionnelles et l’acquisition d’équipements spécifiques. Par ailleurs, il est proposé d’attribuer des dotations complémentaires aux collèges privés, sous contrat du Bas-Rhin ajustant les dotations de fonctionnement matériel 2022 de ces collèges, suite aux dotations de fonctionnement complémentaires allouées à ce jour aux collèges publics. Au total, 614 507,04 € sont proposés dans ce rapport pour accompagner les collèges publics d’Alsace et privés, sous contrat du Bas-Rhin.

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SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'INNOVATION TERRITORIALE

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Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer une subvention de fonctionnement à la Commune de Batzendorf dans le cadre des contrats de territoire, au titre du Fonds d'innovation territoriale alsacien pour un montant de 9 450 €.

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COMMUNICATION ETAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE POUR L'ANNÉE 2022

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La présente communication a pour objet de présenter et de rendre compte des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Collectivité européenne d'Alsace en 2022. La Commission a tenu sa réunion annuelle le 27 octobre 2022 pour examiner les rapports d'activité 2021 des services publics externalisés de la Collectivité (délégations de service public et services gérés en régies dotées de l'autonomie financière).

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SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI : PROJET D'AVENANT A LA CONVENTION POUR UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE 6 MOIS

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Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver la prolongation de la convention financière du Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) pour une durée de 6 mois, jusqu’en juin 2023. Ce dispositif s’inscrit dans la politique d’insertion de notre Collectivité en faveur de l’insertion et de l’accès à l’emploi de tous les alsaciens. Il vise à permettre aux bénéficiaires du rSa de fluidifier leur entrée dans le dispositif et de dynamiser leur parcours vers l’activité et l’emploi. L’Etat propose à la Collectivité de prolonger la convention par avenant pour une durée de 6 mois afin de lui permettre de poursuivre les actions engagées et le cas échéant de les mener à terme. L’appréciation de l’Etat sur la finalisation des actions entreprises conditionnera le versement du solde de la subvention d’un montant de 455 000 €.

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PLAN D'ACCOMPAGNEMENT VERS LE RETOUR A L'ACTIVITE ET L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DU RSA : PARCOURS SANS COUTURE VERS LE METIER DE PAYSAGISTE

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La mobilisation des bénéficiaires du rSa vers les métiers qui recrutent et leur montée en compétences sont des axes majeurs de la stratégie d’insertion et d’accès à l’emploi développée par la Collectivité européenne d’Alsace. La crise sanitaire et économique a amplifié les difficultés de recrutement dans certains secteurs. Les métiers du paysage sont notamment concernés : en Alsace, selon les professionnels du secteur, il manquerait ainsi 500 ouvriers paysagistes. Il est ainsi proposé d’autoriser le co-financement d’une opération élaborée sur mesure permettant aux habitants du Centre Alsace, bénéficiaires du rSa, de trouver un emploi durable en tant qu’ouvrier paysagiste, par une subvention de fonctionnement d'un montant total de 6 400 € au profit du Centre de Formation et de Promotion Agricole d’Obernai.

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PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION DANS LES COLLEGES

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission permanente de décider d'attribuer des logements inoccupés dans les collèges Hans Arp à Strasbourg et Lamartine à Bischheim, et d'approuver les termes du projet de convention d'occupation précaire correspondant. Il est également soumis à votre approbation, un projet de convention spécifique visant à mettre à disposition à titre gratuit, six appartements sur le périmètre Haut-Rhinois au bénéfice des populations déplacées d’Ukraine arrivant sur le territoire français, en lien avec l’État et l’association APPUIS (Accueil, Prévention, Protection, Urgence, Inclusion, Santé-social qui intervient dans le Haut-Rhin) pour la prise en charge et l’accompagnement des personnes, familles, adultes et enfants pour une durée de douze mois.

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PARTICIPATION FINANCIÈRE AU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PLATEFORME D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION DES NOUVEAUX ENTRANTS DANS LE DISPOSITIF RSA AU TITRE DE L'EXERCICE 2023

Resumé

En fin d’année 2019, le Département du Bas-Rhin s’est engagé, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour expérimenter le Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) et mettre en œuvre une nouvelle stratégie en matière d'emploi et d'insertion. Celle-ci s’est notamment concrétisée par la mise en place à l’entrée du dispositif d’une plateforme d’accueil et d’orientation (PF1), en fin d'année 2020, visant à accélérer les délais de prise en charge des nouveaux entrants dans le dispositif rSa et à les orienter prioritairement et chaque fois que possible vers une orientation professionnelle. Le souhait de pérenniser cette plateforme d’accueil et d’orientation s’est traduit par la création au 1er juillet 2022 d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) avec la Collectivité européenne d’Alsace, la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin et les six Missions locales du Bas-Rhin. Pour permettre le fonctionnement de ce GCSMS, il est proposé de verser au groupement une participation à hauteur de 535 000 € au titre de 2023.

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SOUTIEN DE LA CEA AUX INSTANCES ET PROJETS DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE : - INFOBEST PALMRAIN - CONVENTION DE FINANCEMENT 2023-2025 - LANDESGARTENSCHAU NEUENBURG - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU DISPOSITIF DEDIE AUX ASSOCIATIONS

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INFOBEST PALMRAIN Il est proposé de reconduire le cofinancement de l'INFOBEST PALMRAIN, instance transfrontalière trinationale d'information et de conseil aux citoyens sur les questions transfrontalières, en approuvant la nouvelle convention de financement de cette instance pour la période 2023-2025. La participation financière de la Collectivité européenne d'Alsace s’élèvera au maximum à 65 539 € par an, correspondant à une contribution maximale de 196 617 € pour la période 2023-2025, se composant du salaire du chargé de mission et d'une somme en numéraire, d'un montant maximal de 114 886 € sur 3 ans. LANDESGARTENSCHAU NEUENBURG Dans le cadre du règlement d’intervention du dispositif mis en place pour financer les associations ayant assuré des animations sur le pavillon Alsace durant la Landesgartenschau de NEUENBURG, il est proposé d’octroyer quatre subventions de fonctionnement d'un montant global de 478 € se répartissant comme suit : - 180 € à l’association « FERRETTE, la médiévale », - 86 € à l’association pour la gestion et l’animation du parc textile de WESSERLING, - 114 € à l’association des Amis de la Ligne Maginot d’Alsace, - 98 € à l'association du Fort de Mutzig.

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CHATEAU DU HOHLANDSBOURG REPRISE D'ACTIVITE PAR LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

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Le syndicat mixte pour l’aménagement du château du Hohlandsbourg gère depuis 1987 le château du Hohlandsbourg, propriété de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce site touristique et patrimonial exceptionnel, bien ancré dans le paysage alsacien, a su développer sa notoriété et attirer le public, jusqu'à plus de 60 000 visiteurs par an, tout en conservant une situation financière saine. Désireuse de renforcer sa stratégie castrale, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité pleinement assurer un nouveau projet pour l'établissement en complémentarité avec le château du Haut-Koenigsbourg, notamment en matière de programmation événementielle et de développement de ressources propres. Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, les membres du comité syndical ont exprimé leur volonté unanime de dissoudre le syndicat mixte et de transférer l’activité et les moyens à la Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre d’une reprise en régie de l'activité du site. Ce rapport présente à la fois le potentiel du Hohlandsbourg et les perspectives de son développement à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que les modalités de la dissolution et de la reprise en régie et les mesures d'efficience budgétaires proposées à l'occasion de cette évolution du mode de gestion de l'établissement. Il a pour objet : -de proposer au Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace de donner son accord sur la dissolution du syndicat mixte d'aménagement du château du Hohlandsbourg avec une fin d'exercice des compétences au 31 décembre 2022 et une dissolution effective courant 2023, -d'accepter les conditions de liquidation du syndicat, -de décider de la reprise en régie directe de la gestion du château du Hohlandsbourg à compter du 1er janvier 2023.

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FINANCEMENT 2022 DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

Resumé

Il incombe à la Collectivité européenne d’Alsace, au titre de son rôle d’autorité de tarification, de fixer les orientations budgétaires 2023 applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et qui recouvrent : - La revalorisation des prix de journée pour l’hébergement, - La fixation de la valeur du point GIR cible pour le financement de la dépendance, et l’enveloppe de crédits limitatifs correspondante pour un montant de 76 240 000 €, Les dépenses correspondantes ont été intégrées aux orientations budgétaires 2023 de la Collectivité. L’adoption du présent rapport avant le vote du budget de la Collectivité permet la mise en œuvre des revalorisations tarifaires dès janvier 2023 et de limiter ainsi l’impact financier pour les résidents d’une actualisation tarifaire plus tardive durant l’année.

Pièces jointes

ADOPTION DU CATALOGUE DES TARIFS 2023 DES PRESTATIONS DU LABORATOIRE ALSACIEN D'ANALYSES

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace dispose d’un laboratoire d’analyses sur deux sites Strasbourg et Colmar. Il est chargé de réaliser des analyses pour différents clients publics (les Directions Départementales de la Protection de la Population, les Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, la Région Grand Est mais également d’autres services de la Collectivité européenne d’Alsace) et privés (Groupement de Défense Sanitaire Alsace, les deux fédérations de chasse alsaciennes, des restaurateurs…). Les prestations réalisées par le laboratoire alsacien d’analyses (L2A) sont tarifées selon un catalogue remis à jour annuellement, qui reprend toutes les analyses réalisées par les deux sites et leur prix hors taxes. Il est proposé au Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace de décider des tarifs 2023 pour les prestations assurées par le L2A.

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TRAME TYPE DE LA CONVENTION DOTATION GLOBALISEE DES PRIX DE JOURNÉE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX DU CHAMP DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace a fait le choix depuis plusieurs années de moderniser et simplifier les modalités administratives de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence, permettant également de répondre à un besoin d’adaptation des prises en charge des bénéficiaires dans une logique de parcours. Il s'agit de financer les établissements par dotation annuelle à la place des factures de prix de journée. Le présent rapport a pour objet d'approuver, pour les établissements de l'aide sociale à l'enfance, la trame type harmonisée à l’échelle de la Collectivité de la convention définissant les modalités pratiques du financement par dotation.

Pièces jointes

FONDS ALSACE RENOV : ADHÉSION D'UNE INTERCOMMUNALITÉ D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile, au travers d'une convention de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien, hors Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération. Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés.

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SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE LA LANGUE REGIONALE

Resumé

Le présent rapport détaille les aides à l'investissement en faveur du bilinguisme en direction d'associations et Communes pour l’ouverture d'une crèche immersive en langue régionale (10 000 €) et la mise en place de signalisations bilingues (16 080 €).

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CONTRAT LOCAL DE SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER (2022-2027)

Resumé

Le présent rapport propose à la commission permanente d’approuver les termes du Contrat Local de Santé (CLS) de la communauté de communes de la Région de Guebwiller (CCRG) 2022-2027 et d’en autoriser la signature par le Vice-Président du territoire Région de Colmar.

Pièces jointes

AVENANT AU CONTRAT LOCAL DE SANTE MÉDICO-SOCIAL DU PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL SAVERNE PLAINE ET PLATEAU

Resumé

Le présent rapport propose à la commission permanente d’approuver les termes de l’avenant au Contrat Local de Santé Médico-Social (CLSMS) du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) SAVERNE PLAINE et PLATEAU 2020-2024 et d’en autoriser la signature par la Vice-Présidente du territoire Ouest Alsace - Saverne – Molsheim.

Pièces jointes

RÈGLEMENT DE VOIRIE DÉPARTEMENTALE CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

Resumé

La création de la Collectivité européenne d'Alsace impose de disposer d'un règlement de voirie unique pour définir les mesures de protection applicable à l'ensemble du réseau routier. La mise en place du règlement de voirie départementale de la Collectivité européenne d'Alsace doit suivre la procédure d'élaboration prévues aux articles R.131-11 et R.141-14 du Code de la voirie routière. Ainsi avant approbation par la collectivité , le règlement doit être présenté à une commission pour avis. Le présent rapport a pour objet de proposer la mise en place de la commission consultative ad hoc.

Pièces jointes

SDAGV 67 - SUBVENTION POUR LA CRÉATION DE TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS SUR L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG ET POUR UN ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARISATION DES ENFANTS DU VOYAGE A ERSTEIN

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer : - une subvention de fonctionnement de 6 000 euros à l'Eurométropole de Strasbourg, pour le co-financement d'une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale pour la création de terrains familiaux locatifs pour les résidents du site du Baggersee à Strasbourg, - une subvention de fonctionnement de 4 000 euros à l'association Ava Habitat et Nomadisme pour l'accompagnement d'un soutien à la scolarisation pour les enfants du voyage de l'aire d'accueil d'Erstein.

Pièces jointes

RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Resumé

La Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prescrit aux collectivités de plus de 50 000 habitants de réaliser un bilan annuel de leur situation en matière de développement durable. Ce document a vocation à : • favoriser l’information et la transparence sur l’action des collectivités en matière de développement durable, • encourager le débat autour de la prise en compte du développement durable dans l’action publique et éclairer les choix stratégiques, • faciliter l’appropriation locale et concrète des enjeux du développement durable. Le présent rapport a pour objet de présenter le document mis en annexe, dont il doit être pris acte avant le débat relatif au vote du budget 2023.

Pièces jointes

Assemblée : Conseil Departemental
Date : 08/12/2022
Rapporteur : M
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Transition énergétique, développement durable et innovation
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ET LE SEMINAIRE DE JEUNES DE WALBOURG POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Resumé

Depuis 2005, le Département du Bas-Rhin puis la Collectivité européenne d’Alsace accorde un financement au Séminaire de Jeunes de Walbourg pour l’accueil de 30 enfants au sein de son internat scolaire du CM1 à la Terminale. Ces prises en charge proposées à des enfants confiés au Président de la Collectivité européenne d’Alsace ou suivis par des mesures de milieu ouvert ont pour but de proposer des projets adaptés aux besoins de chaque enfant, de renforcer les moyens d’accompagnement des familles, et d’être une alternative à des mesures de placements dits classiques. Le financement est fixé à un montant maximal de 150 000 € pour une année pleine. Il reste stable.

Pièces jointes

CHAMP DU FEU : SUBVENTION A L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DU BAS-RHIN

Resumé

Dans le cadre de la politique montagne de la Collectivité européenne d'Alsace, il vous est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l'Association Départementale de la Protection Civile du Bas-Rhin pour la saison hivernale 2021/2022 au Champ du Feu.

Pièces jointes

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT : APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2023

Resumé

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif qui relève de la compétence obligatoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est destiné à soutenir les ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir. Actuellement, deux dispositifs FSL coexistent au sein de la Collectivité européenne d’Alsace, le FSL du Bas-Rhin et le FSL du Haut-Rhin, disposant respectivement d'un règlement intérieur propre, lesquels sont complétés, depuis la loi NoTRe, par le FSL de l'Eurométropole de Strasbourg (transfert de compétence en 2017). Le présent rapport a pour objet d’approuver le nouveau règlement intérieur du FSL à l'échelle de la CeA, issu des travaux menés depuis l'automne 2021, en concertation avec l'ensemble des partenaires du Fonds. A noter que la démarche d’élaboration du nouveau règlement intérieur du FSL CeA a fait l'objet d'une large participation et adhésion des partenaires et financeurs du Fonds. Ces propositions ont été présentées aux Comités responsables des PDALHPD 67 et 68 qui ont émis un avis favorable au document présenté. Le règlement intérieur sera applicable à partir du 1er juillet 2023.

Pièces jointes

Assemblée : Conseil Departemental
Date : 08/12/2022
Rapporteur : M
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service logement et insertion des jeunes
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

HABITAT PUBLIC - AVENANT DELEGATION - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET/OU AGRÉMENTS

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans conclue le 26 juillet 2018 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. II. d’attribuer des aides financières et de prendre acte des agréments aux bailleurs, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat, afin de leur permettre de créer 186 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 241 000 € dont 612 600 € au titre des crédits délégués de l’Etat (PLAI et primes acquisition-amélioration) et 628 500 € au titre des crédits volontaristes du Département (création de logements PLAI et adaptation). III. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 375 985 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par ALSACE HABITAT pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 114 logements locatifs sociaux. IV. d’attribuer des aides financières pour un montant de 584 800 euros au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de la convention de partenariat avec la Banque des territoires: - LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE pour une opération de 63 logements à MOLSHEIM - NEOLIA pour une opération de 78 logements située à PFASTATT - SOMCO pour une opération de 20 logements située à MULHOUSE - POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE pour deux opérations de 74 logements situées à COLMAR - HABITATS DE HAUTE ALSACE pour une opération de 117 logements située à HUNINGUE

Pièces jointes

MÉDAILLE DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - PREMIÈRE ET UNIQUE PROMOTION POUR L'ANNÉE 2022

Resumé

Il est soumis à l'approbation de la Commission permanente, la liste des candidatures proposées par les Conseillers d'Alsace et retenues par les Commissions territoriales, dans le cadre de la première et unique promotion de 2022 de la médaille de la Collectivité européenne d'Alsace.

Pièces jointes

CONVENTION-CADRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU PORT RHÉNAN COLMAR NEUF-BRISACH ET SON EXTENSION DANS LA ZONE ECORHENA

Resumé

Le présent rapport a pour objet l'approbation de la convention-cadre relative au financement du développement du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach et à son extension sur la zone EcoRhena. Le soutien de la CeA pressenti pour ce projet, d'un montant de 750 000 €, est inscrit dans le Contrat de Plan Etat - Région 2015 - 2020 prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 et fera l'objet d'un engagement ultérieur dans le cadre d'une convention spécifique.

Pièces jointes

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

L’économie mondiale continue de subir les conséquences de la guerre en Ukraine, et notamment de fortes tensions sur les prix et sur les marchés de matières premières. Ainsi la croissance projetée pour 2023 est attendue à un faible niveau (maximum 1%). Sous l’effet de la dynamique de TVA prévue par le gouvernement en 2023, les recettes de la Collectivité européenne d’Alsace pourraient connaître une progression de +4,7% par rapport au BP 2022. Cette progression est toutefois en trompe l’œil puisque, compte tenu de l’inflation, les ressources de la collectivité reculent en réalité en valeur réelle. Par ailleurs, en cas de récession, nous pourrions connaître l’“effet ciseaux” entre hausse des dépenses (du revenu de solidarité active –RSA- notamment) et baisse des recettes. Dès 2023, le gouvernement anticipe également une baisse de l’ordre de -10% du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce contexte financier oblige la Collectivité européenne d’Alsace à s’inscrire dans une trajectoire de maîtrise des dépenses de fonctionnement. En 2023, la Collectivité européenne d’Alsace continuera de s’engager pour accompagner les transitions sociales, économiques, éducatives et énergétiques à travers la déclinaison de ses 7 priorités politiques qui sont la protection de l’enfance, l’accompagnement des publics fragiles, le retour à l’emploi et à l’activité des bénéficiaires du RSA, l’investissement dans la jeunesse, la mobilité, le rayonnement de l’Alsace et la transition énergétique. Ces 7 priorités et nos actions politiques s’organisent dans le cadre d’un partenariat renforcé avec le bloc local et l’ensemble des forces vives du territoire. Servir ces politiques publiques constitue un cap dans notre action au quotidien, et sont le ferment de l’engagement de nos agents aux côtés des Alsaciennes et des Alsaciens. Pour 2023, à l’aune de la crise énergétique et climatique que nous traversons, la Collectivité européenne d’Alsace entend également centrer son action autour d’un objectif central : rendre le service public alsacien durablement résistant aux chocs. Il s’agit de mettre la sobriété et la résilience au cœur du fonctionnement de notre collectivité à travers la déclinaison de 4 axes, à savoir, offrir un Service public alsacien de qualité, sécuriser les besoins de la vie courante de nos concitoyens et préserver un environnement sain, soutenir la dynamique de chaque territoire de l’Alsace et faire rayonner notre région. Dans un contexte social et sociétal national complexe, les ratios financiers de la Collectivité européenne d’Alsace demeurent solides. Fin 2022, le niveau de la dette s’établira à 601 M€, en diminution par rapport à 2021 (690 M€). La Collectivité européenne d’Alsace profitera également d’une dynamique renforcée des produits de TVA, dans le prolongement du remplacement du produit de CVAE en une fraction de TVA. Il s’agit d’une revendication de l’Association des départements de France consacrée par le gouvernement dans son PLF pour 2023. Ainsi la Collectivité européenne d’Alsace est en capacité de soutenir l’effort d’investissement et d’absorber la hausse des dépenses obligatoires imposées par le contexte économique (hausse des matières premières, du prix de l’énergie, de l’alimentation).

Pièces jointes

DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace le projet de décision modificative n°3 pour l’exercice 2022. Cette décision modificative n’aura pas d’impact sur l’équilibre du budget car les propositions concernent des virements de crédits entre chapitres.

Pièces jointes

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace un état des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE). Il a pour but de confirmer les engagements pris dans le cadre de la décision modificative n°3 (DM) du budget primitif 2022 de la Collectivité européenne d’Alsace. Cet état tend à présenter une vision globalisée au niveau de la CeA des encours d’AP et d’AE existants pour le budget principal et le budget annexe du Parc d’Erstein, des AP et AE nouvellement créées dans le cadre de la décision modificative ainsi que les échéanciers de crédits de paiement associés.

Pièces jointes

BILAN DES AUTORISATIONS DE CRÉATIONS DE SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE POUR L'ANNÉE 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet de présenter, en application de la loi, le bilan des autorisations de création de services d'aide et d'accompagnement à domicile déposées en 2022 et des suites qui leur ont été données.

Pièces jointes

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES BALLONS DES VOSGES (PNRBV)

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 14 000 € au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) au titre du loyer du site d’accueil du Col de la Schlucht.

Pièces jointes

PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN - CONVENTIONS D'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Resumé

Dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain, 32 communes alsaciennes doivent finaliser une convention valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), un outil partenarial pour porter et mettre en œuvre un projet de lutte contre la dévitalisation des centres-villes. Par la présente délibération, il est proposé de cosigner deux conventions concernant : - les communes de Kaysersberg Vignoble / la Commune d’Orbey - la Commune de Munster.

Pièces jointes

SUBVENTIONS POUR LA CONSTITUTION DE CONTENUS POUR UN MÉDIA RHÉNAN ET L'ACQUISITION DE MATERIEL NUMERIQUE

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente de décider : - de l’attribution de subventions de fonctionnement pour la restauration et la numerisation du film D’r Herr Maire (17 000 €) ainsi que pour l'édition de DVD comprenant un documentaire consacré à Louis Schittly et le film «D’Goda" (5 000 €) ; - de l’attribution de subventions en investissement pour l’acquisition de matériel numérique d'acteurs culturels (1 240 € pour l’association Pelpass et 2 520 € pour l’association de Théâtre Alsacien de Saverne ).

Pièces jointes

EXÉCUTION PAR ANTICIPATION DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le vote du budget primitif 2023 de la Collectivité européenne d’Alsace a été fixé au 6 février 2023. Aussi, il vous est proposé d’autoriser son exécution anticipée en application des articles L. 1612-1 et L. 5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précisent les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables en la matière. Dans ce cadre, afin de ne pas fragiliser financièrement certaines structures, il vous est également proposé d’autoriser, avant l’adoption du budget, le vote de subventions de fonctionnement (hors AE) par l’attribution d’une première subvention limitée, pour chaque bénéficiaire concerné, à 40% maximum du montant total qui lui a été alloué en 2022 par délibérations prises par l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace et son paiement en une seule fois. De la même manière, il convient de préciser les modalités de versements d’acomptes s’agissant des contributions obligatoires et des participations statutaires. Afin d’éviter une rupture de prise en charge dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement, il vous est proposé d’autoriser le vote et le versement, dans leur globalité, des subventions en relevant. Enfin, s’agissant des subventions de fonctionnement relatives au Fonds d’Intervention Alsacien, il est proposé d’autoriser le vote et le versement de ces subventions dès le mois de janvier 2023 dans la limite de l’enveloppe des crédits votés en 2022.

Pièces jointes

SITUATION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet en amont du débat d’orientations budgétaires, de porter à votre connaissance le rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes prescrit par les articles L.3311 3 et D.3311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Plusieurs actions phares inscrites au plan égalité professionnelle femmes hommes et désormais réalisées comme la création du dispositif de signalement des actes de violence, harcèlement moral ou sexuel, discriminations, agissements sexistes, ou encore la création du réseau égalité, ont constitué une étape importante de la mise en œuvre de cette politique volontariste de ressources humaines. L'égalité femmes hommes est également largement prise en compte dans la définition des lignes directrices de gestion de la collectivité tant opérationnelles que stratégiques.

Pièces jointes

APPEL A PROJETS "OBJECTIF 2024 : FAIRE BOUGER LES ALSACIENS" ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace s'implique dans l’aventure olympique et paralympique notamment au travers du label Terre de Jeux 2024. C'est dans le cadre de ce label qui permet de faire vivre les Jeux de Paris 2024 sur le territoire, que l'appel à projets intitulé « Objectif 2024 : Faire bouger les Alsaciens ! », a été voté par la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace lors de sa séance du 20 juin 2022 (n° CP-2022-6-12-16) pour les années 2022 et 2023. Le présent rapport propose d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 103 200 € au titre de cet appel à projets. Il propose également d’attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant de 3660 € au titre de l’aide à la licence et la valorisation du bénévolat des associations bas-rhinoises et au titre d’aides aux clubs sportifs haut-rhinois.

Pièces jointes

PROPOSITIONS DE MESURES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer : - la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) telle que présentée dans les annexes 1 à 5 à savoir : une adaptation du référentiel métier de la collectivité et une modification de certaines sujétions particulières; - les créations d’emplois, telles que présentées en annexe 6, à savoir : les emplois nécessaires pour pourvoir les postes transférés de la DIREST et de la DREAL devenus vacants avant l'exercice du droit d'option, ceux nécessaires à l'accueil des personnels permanents du Syndicat Mixte d'Aménagement du Château du Hohlandsbourg repris en régie par la CeA ainsi qu'un poste de chef de cuisine en vue de la réintégration d'un agent mis à disposition d'un lycée ; - l’augmentation de la participation de l’employeur à la prévoyance des agents de la Collectivité européenne d'Alsace.

Pièces jointes

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL DU 20 OCTOBRE 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du jeudi 20 octobre 2022 présenté sous forme de transcription in extenso.

Pièces jointes

BAREME DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL ET DES TARIFS D'INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES DES AGENTS DES SERVICES ROUTIERS

Resumé

Le présent rapport a pour objet la mise à jour du barème pour les redevances d’occupation du Domaine Public Routier Départemental et les tarifs d’interventions exceptionnelles des agents. Cette mise à jour est destinée à intégrer de nouvelles natures d’occupation et catégories d’ouvrages relevant notamment du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d’Alsace. Au regard des situations rencontrées, des ajustements et des actualisation du barème approuvé en 2020 s'avèrent nécessaires.

Pièces jointes

SUBVENTION À L'ASSOCIATION AMITEL ET RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE DISPOSITIF CAP'LOJI

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer une subvention de fonctionnement de 18 680 € à l'association AMITEL pour son dispositif Cap'Loji et d'approuver les termes du projet de convention à conclure pour l'année 2022. Créé en 2015, Cap’Loji assure les missions d’un Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ), dont le rôle est de promouvoir des actions en direction de l’accès au logement des jeunes. Cap’Loji accueille, informe et accompagne les jeunes actifs de 18 à 30 ans sur le territoire bas-rhinois.

Pièces jointes

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT DANS LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider des conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de déplacement dans la Collectivité européenne d'Alsace.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT DOMIAL SA HLM ACQUISITION EN VEFA DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE A BARTENHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 287 972 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition de 15 logements locatifs sociaux situés 21 rue du Général de Gaulle à BARTENHEIM.

Pièces jointes

DEVELOPPEMENT DE LA MARQUE ALSACE ET DE SES DECLINAISONS

Resumé

Depuis 10 ans maintenant, la stratégie d’attractivité de l’Alsace se construit autour de la Marque partagée et fédérative « Alsace ». Confiée à l’ADIRA par les accords de Matignon en 2018, elle est le "porte drapeau" de notre territoire, de son identité, de ses valeurs. C’est aussi une véritable caisse de résonnance au service de tous les acteurs économiques, touristiques, et culturels alsaciens. I. La Marque Alsace, une marque de territoire qui fédère les Alsaciens autour de leurs produits : Dans son étude présentée en mai 2022, l’institut IRI, spécialisé dans l’analyse des données de consommation, démontre que les alsaciens sont très attachés à leur terroir, à leurs entreprises et aux produits régionaux. L’étude classe l’Alsace au premier rang des régions françaises ou les habitants consomment le plus de produits locaux régionaux. Cette étude vient accréditer les efforts menés jusqu’à présent pour promouvoir la marque Alsace. Elle nous encourage à amplifier notre action pour accroître la notoriété de cette marque plébiscitée par les Alsaciens et qui fédère une large communauté. II. Défendre l’esprit d’entreprendre de nos territoires et accompagner fortement les activités de proximité : Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le présent rapport propose une série d’actions, visant à développer et à consolider la stratégie « Marque Alsace ». Il est proposé que la Collectivité européenne d’Alsace affirme son soutien au travers de 2 nouveaux partenariats qui ont fait l’objet d’échanges avec l’ADIRA et la Chambre de Métiers d’Alsace : 1 - un partenariat 2022-2023 avec l’ADIRA à hauteur de 335 000 € pour le soutien à trois priorités à haute valeur ajoutée pour le territoire et ses entreprises : le développement de la Marque « Fabriqué en Alsace », le lancement de la démarche Marque « Employeur Alsace », et la promotion des territoires d’Alsace. 2 - un partenariat 2022-2025 avec la Chambre de Métiers d’Alsace pour soutenir notamment le développement de la Marque « Artisan d’Alsace » à hauteur de 182 875 €. III. La poursuite de notre soutien au développement des circuits courts et à la promotion des producteurs et produits locaux : Les différentes crises que nous traversons depuis maintenant 3 ans, renforcent notre conviction sur la nécessité d’accompagner notre territoire dans la construction d’un modèle endogène, en poursuivant notre soutient au développent des circuits courts et à la promotion des producteurs et produits locaux : 3 - il est ainsi proposé que la Collectivité européenne d’Alsace renouvelle son engagement pour 2023 au Pôle alimentaire Alsacien, représenté par l'Association pour la Promotion et le développement des Marques alimentaires alsaciennes, à hauteur de 400 000 €.

Pièces jointes

HABITAT : RÉHABILITATION THERMIQUE DES LOGEMENTS

Resumé

Dans le cadre des dispositifs habitat de réhabilitation des logements du parc privé et public, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : - d’approuver le renforcement de l’action du Fonds « Alsace Rénov’ » en faveur des propriétaires bailleurs ainsi que des copropriétés en difficulté du parc privé dont l’intervention est définie par la délibération n°CD-2021-8-4-2 susvisée relative au Plan de Rebond alsacien pour l’habitat privé telles que détaillée dans le règlement d’intervention joint en annexe au présent rapport, pour les dossiers de demande d’aide déposés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ; - d'approuver la reconduction pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, de la convention partenariale entre la Collectivité européenne d'Alsace, l’association territoriale des organismes de logement social en Alsace (AREAL), la Banque des territoires et l’Eurométropole de Strasbourg pour la réhabilitation thermique des logements.

Pièces jointes

ASSISTANTS FAMILIAUX : REVALORISATION DE LA REMUNERATION ET MODIFICATION DU REGIME DES CONGES ET DES JOURS DE REPIT

Resumé

Pour rendre plus attractive la profession d’assistant familial, faire évoluer les rémunérations et les conditions d’exercice du métier sont des leviers indispensables. Dans le cadre du présent rapport, il vous est proposé d’approuver les modalités de revalorisation de la rémunération, la modification du régime des congés et l’extension des jours de répit à l’ensemble des assistants familiaux. Ces nouveaux dispositifs font suite d’une part, à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Taquet » et son décret d’application n°2022-1198 du 31 août 2022 et, d’autre part, à la poursuite de la mise en œuvre des mesures de convergences définies dans le protocole d’accord relatif aux modalités d’anticipation des changements résultant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec les organisations syndicales représentatives du 13 novembre 2020. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de valorisation et de soutien des assistants familiaux, soumis à de fortes contraintes et responsabilités pour veiller au mieux à l’épanouissement des enfants qui leur sont confiés par l’Aide sociale à l’Enfance.

Pièces jointes

PROPOSITION DE SUBVENTIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) GERE PAR LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE POUR L'ANNEE 2022 AU TITRE DES CREDITS DE SOUS REALISATIONS

Resumé

Le Fonds Social Européen (FSE) constitue un levier important de la stratégie pour l’insertion et l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace en complétant les crédits en faveur de l’inclusion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace, reconnue Organisme Intermédiaire, au titre des deux Départements, bénéficie d’une délégation de crédits de la part de l’Etat. A noter que l’année 2022 a permis de converger les périmètres d’intervention avec le territoire bas-rhinois ; en effet, la CeA a pris à son compte le financement et les crédits FSE correspondants des Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) haut-rhinois précédemment gérés par les services déconcentrés de l’Etat. Dans le cadre du plan de relance européen en réponse à la pandémie COVID-19, l’Union Européenne a abondé les programmes de sa politique de cohésion 2014-2020, par la création du dispositif REACT-EU, ce qui a permis de financer 7 ACI côté haut-rhinois pour l’année 2022. Par ailleurs, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a approuvé par délibération du 8 juillet 2022 l’avenant n°4 à la subvention globale FSE 2014-2020 haut-rhinoise permettant de mobiliser des crédits de sous réalisations sur l’année 2022. Ceux-ci sont proposés dans le présent rapport pour cofinancer deux autres Ateliers et Chantiers d’Insertion en 2022.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 08/12/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service pilotage fonds social européen
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

TRAVAUX DE REMISE À NIVEAU DE LA VOIE ACCÈS SUD DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG : CONVENTION MULTIPARTITE RELATIVE AU FINANCEMENT DES ÉTUDES AVANT-PROJET/PROJET ET DES TRAVAUX.

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d’accorder une subvention d'investissement de 565 997 € à SNCF Réseau pour le projet de remise à niveau de la voie ferrée fret n°141 000 du Réseau Ferroviaire National dite d'Accès Sud du Port Autonome de Strasbourg, études et travaux compris. Il est également demandé d’approuver la convention de financement y afférente.

Pièces jointes

AVENANT N°2 À LA CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DE LA LIAISON RUE DOCTEUR LAENNEC À MULHOUSE - RD 21 À BRUNSTATT- DIDENHEIM ET RÉAMÉNAGEMENT DES RUES MANGENEY ET LAENNEC

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention n° 35/2017, portant sur la réalisation d’une liaison nouvelle entre la rue Laennec à MULHOUSE et la RD 21 à BRUNSTATT-DIDENHEIM et sur le réaménagement des Rues Laennec et Mangeney. Cet avenant précise les conditions financières et de versement de la participation de la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM. Il n’emporte aucun impact pour la Collectivité européenne d’Alsace, dès lors que sa participation financière à l'opération a été soldée dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie de la Région Mulhousienne 2014-2019.

Pièces jointes

ADHESION D'UN NOUVEAU CONTRIBUTEUR AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA PLATEFORME MUTUALISEE DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DENOMMEE ALSACE MARCHES PUBLICS

Resumé

La plateforme mutualisée dénommée Alsace Marchés Publics est dédiée à la dématérialisation des marchés publics. Elle repose sur un groupement de commandes dont la Collectivité européenne d'Alsace assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Il s'agit désormais d'approuver l'adhésion à ce groupement déjà constitué d'un nouveau membre contributeur par la conclusion d'un avenant à la convention constitutive du groupement signée le 14 septembre 2021.

Pièces jointes

FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIAL - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territorial (FST), pour un montant total de 585 516 €, ainsi que la prolongation de la durée de deux subventions et la modification du montant attribué d'une subvention.

Pièces jointes

REVALORISATIONS SALARIALES ISSUES DE L'EXTENSION DU SEGUR AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE L'ENFANCE NON TARIFES

Resumé

Les mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance sont majoritairement accueillis dans des établissements autorisés et tarifés par la Collectivité européenne d’Alsace ou auprès d’assistants familiaux. Néanmoins, certains d’entre eux, au regard de leurs problématiques particulières et des besoins qui leurs sont spécifiques (mineurs non accompagnés notamment) sont orientés vers des structures dédiées ou vers des lieux de vie alsaciens. Des dispositifs particuliers dédiés aux jeunes majeurs viennent également compléter l’offre de prise en charge. Le cadrage des accueils proposés par la plupart de ces structures non tarifées s’effectue au moyen de conventions de partenariat et de financement. Il est proposé d’appliquer les revalorisations salariales issues de l’extension du Ségur aux personnels de ces établissements conformément à la réglementation consécutive à la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022 et ce, de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022. Le coût pour la collectivité est estimé à 1,5 millions d’euros en année pleine.

Pièces jointes

COOPÉRATION AVEC LE CANTON DE BÂLE-VILLE APPROBATION ET SIGNATURE D'UNE DÉCLARATION D'INTENTION

Resumé

Ce rapport a pour objet de présenter à la Commission permanente un projet de déclaration d'intention liant la Collectivité européenne d'Alsace au Canton de Bâle-Ville, destiné à formaliser une coopération dans les domaines de la politique européenne, du climat, de l’énergie et du bilinguisme. Cet accord constitue la première formalisation de coopération entre la CeA et le canton de Bâle-Ville, la région économique la plus dynamique de Suisse et l'une des plus productives et innovatrices au monde, accueillant près de 30 000 travailleurs frontaliers alsaciens. La signature s'inscrit dans le cadre du chef de filât de la coopération transfrontalière de la Collectivité européenne d'Alsace qui se matérialise par l'adoption du Schéma alsacien de coopération transfrontalière à l'élaboration duquel le canton de Bâle-Ville a fortement contribué. Les thématiques retenues dans la déclaration d'intention sont des enjeux forts mis en avant dans le Schéma.

Pièces jointes

PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2021) POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, SEPTIEME REPARTITION - PROGRAMME 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 et du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 318 791,00 € en faveur de 24 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 et de la dotation 2022 qui s’élève à 1 779 530 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.

Pièces jointes

CHAMP DU FEU - MODERNISATION-RECONVERSION A L'ANNÉE DU DOMAINE NORDIQUE - DÉCLARATION D'INTENTION ET ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONCERTATION PRÉALABLE AVEC LE PUBLIC

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Les stations de montagne du massif vosgien font face à de profondes mutations, sociétales et climatiques, ce qui implique d’engager leur reconversion à l’année afin de répondre à ces enjeux. Au Champ du Feu, l’action portée par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) consiste à poursuivre les efforts engagés depuis l’inauguration du Chalet de la CeA en 2012, et à mettre ainsi en œuvre un projet global réparti sur plusieurs sites à l’échelle du plateau du Champ du Feu. Les composantes détaillées du projet ont été approuvées par le Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 30 novembre 2020 (délibération n°CP/2020/394). L’action envisagée au Champ du Feu concerne spécifiquement la modernisation du domaine nordique et sa reconversion à l’année sur un modèle quatre saisons en vue d’un meilleur accueil du public et d’une préservation accrue de sa qualité environnementale. Ce projet est soumis à évaluation environnementale, au titre de l’article R.122-2 du code de l’environnement, et donc à concertation préalable obligatoire au titre du 2° de l’article L.121-15-1 du même code de l’environnement. Il doit ainsi faire l’objet d’une déclaration d’intention au titre du 1° de l’article L.121-17-1 du code de l’environnement là-aussi, par laquelle les Conseillers d’Alsace rappellent leurs motivations à engager ce projet et déterminent les modalités précises de la concertation avec le public. Cette action au Champ du Feu s’inscrit en cohérence avec la Stratégie Montagne de la CeA, en cours de révision, du schéma de développement du Massif des Vosges et des Schémas de Cohérence Territoriale du Piémont des Vosges et Bruche-Mossig.

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MODALITÉS DE FINANCEMENT DE SERVICES ET OUTILS SPÉCIFIQUES DE LA PLATEFORME MUTUALISÉE DE DÉMATÉRIALISATION DES MARCHES PUBLICS DÉNOMMÉE "ALSACE MARCHES PUBLICS"

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La plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics est l'outil privilégié de plus de 550 acheteurs publics de toutes tailles, répartis sur l'ensemble du territoire alsacien. Lors de la crise sanitaire, la plateforme a permis de maintenir l'achat public et l'activité des entreprises. Devenue d'autant plus indispensable aux administrations alsaciennes dans la mise en oeuvre de leurs plans de rebond respectifs, les membres du groupement de commande Alsace Marchés Publics souhaitent que la plateforme puisse accueillir de nouveaux services de collaboration à distance afin de renforcer la continuité du service public et les échanges dématérialisés entre acheteurs publics et entreprises par le biais du numérique.

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CONTRÔLE ALLÉGÉ DE DÉPENSES EN PARTENARIAT RECONDUCTION DU CONVENTIONNEMENT AVEC LE COMPTABLE PUBLIC

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Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre l'ordonnateur et le comptable public. Le contrôle allégé en partenariat porte sur les dépenses de frais de déplacement imputés sur le budget principal et les budgets annexes de la collectivité.

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SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROGRAMME BOOSTER PORTÉ PAR L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ GRAND-EST

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La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté attribue des financements aux actions portants sur l'insertion des publics jeunes. Le programme Booster de l'association Unis-Cité s’intègre dans cette optique. Il est proposé de renouveler la subvention de fonctionnement accordée à cette structure pour lui permettre de poursuivre l'action engagée sur ses antennes de Haguenau et de Strasbourg et de lui accorder un soutien pour les programmes Booster déployés à Mulhouse et Colmar.

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PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE AUX FRAIS DE REPAS PRIS AUX RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DE L'HÔTEL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET DE LA CARSAT À STRASBOURG

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver le barème des participations allouées aux usagers de la Collectivité européenne d’Alsace pour les repas pris au restaurant administratif de l'Hôtel d'Alsace et au restaurant d'entreprise de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail d'Alsace Moselle (CARSAT). Ce dernier sera mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2023.

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VALIDATION DE L'AVANT PROJET DE CONFORTEMENT DU BARRAGE DE LA LAUCH ET DU LANCEMENT DES ETUDES DE PROJET

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La Collectivité européenne d’Alsace assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation du barrage de la Lauch. Cette opération s’inscrit dans le contexte des obligations réglementaires de sécurité de l’ouvrage et dans le cadre de la transition écologique et de la résilience des territoires face aux tensions relatives à l’eau en Alsace et au dérèglement climatique. Le maître d’œuvre a finalisé les études préliminaires et les études techniques d’avant-projet. Il démontre un déficit de ressource en eau de plus de 300 000 m3 d’eau par an avant la fin du siècle sur le territoire concerné. Pour faire face à ce défi majeur et permettre la résilience locale au sujet de l’eau, il conclut à la nécessité d’un confortement rehaussé du barrage. Une mission externe d’appui-conseil a été confiée à l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE), expert international pour les projets de grands barrages, en aide à la décision. La stratégie proposée est totalement novatrice à l’échelle nationale, dans la mesure où le barrage de la Lauch serait ainsi le premier grand barrage de France dont la réhabilitation intégrerait les paramètres du changement climatique et de la transition écologique. Il est proposé de valider l’avant-projet et de démarrer les études de projet pour assurer la résilience du territoire en matière d'eau face au changement climatique. Cette validation ne vaut ni engagement des travaux ni finalisation du plan de financement, qui ne pourront intervenir qu'après approbation des études de projet. Les études, ainsi que l’avis de l’INRAE, sont annexés au présent rapport.

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CONVENTION D'HABILITATION AIDE SOCIALE DE L'EHPAD SUR SAINT-LOUIS GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT

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L'EHPAD de Saint-Louis est signataire depuis le 13 janvier 2020 d'une convention particulière d'habilitation à l'aide sociale dans le cadre de la sortie du dispositif de la tarification contrôlée lui accordant la libre fixation des prix de journée pour les résidents payants. Les tarifs pour les bénéficiaires de l'aide sociale restent fixés par la Collectivité européenne d'Alsace. La convention arrivant à échéance, il s'agit de la renouveler pour trois ans.

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MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

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Le présent rapport a pour objet d’approuver la modification des délégations de compétences conférées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’émissions dans le cadre du programme EMTN et d’émissions des NEU CP.

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GARANTIE D'EMPRUNT DOMIAL CONSTRUCTION DE 70 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVENUE DU GENERAL DE GAULLE / RUE DE LA MANUFACTURE A SELESTAT

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Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant total de 6 491 115 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 70 logements situés Avenue du Général De Gaulle et Rue de la Manufacture à SELESTAT.

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FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

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Le présent rapport a pour objet d'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement accordées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien, selon la liste détaillée en annexe.

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SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE APPROBATION DE CONVENTIONS

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PARRAINAGE DE LA FRÉGATE MULTI-MISSIONS DE DÉFENSE AÉRIENNE "ALSACE"

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LA NOUVELLE POLITIQUE SPORTIVE ALSACIENNE : L'ALSACE NOUS UNIT, LE SPORT NOUS RÉUNIT !

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DEFINITION DES MODALITES DE CALCUL DES CHARGES DES CONCESSIONS DE LOGEMENT DES COLLEGES PUBLICS POUR LES ANNEES 2022 ET 2023.

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MODALITÉS ET RÈGLEMENTS DU CONCOURS LITTÉRAIRE D'ALSACE

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STRATEGIE D'ACCOMPAGNEMENT ET DE CONTRACTUALISATION AVEC LES TERRITOIRES ADOPTION DES CONTRATS DE TERRITOIRE ALSACE 2022-2025

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BUDGET PRIMITIF 2023 DYNAMIQUES ECONOMIQUES, TOURISTIQUE, AGRICOLE, A L'EMPLOI ET AUX TRANSITIONS ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES

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BUDGET PRIMITIF 2023 : RESEAUX ET MOBILITES

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DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRES AUX COLLÈGES PUBLICS D'ALSACE

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BUDGET PRIMITIF 2023-PATRIMOINE ET RAYONNEMENT ALSACIEN

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BUDGET PRIMITIF 2023 : POLITIQUE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

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BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

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AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2023

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BUDGET PRIMITIF 2023 : SANTE ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

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BUDGET PRIMITIF 2023 : SOLIDARITE, HABITAT, INSERTION, ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

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ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUEDU CONSEIL DU 8 DÉCEMBRE 2022

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BUDGET PRIMITIF 2023 - AGIR POUR LES JEUNES, UNE PRIORITÉ DES POLITIQUES DE LA PROTECTON DE L'ENFANCE, DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DU BILINGUISME

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DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - RÉCAPITULATIF

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BUDGET PRIMITIF 2023 : SERVICE PUBLIC ALSACIEN ET TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE EN LIEN AVEC LES HABITANTS

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SUITE DONNÉE AU CONTRÔLE DU DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

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SCHÉMA ALSACIEN DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

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PROPOSITION D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX COLLEGES PRIVES DE L'ALSACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT

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CONVERGENCE DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BÂTI

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CONTRAT LOCAL DE SANTE DE LA VILLE D'ALTKIRCH (2022-2025)

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