Délibérations
Le présent rapport a pour objet d’informer le Conseil Départemental sur les nouvelles garanties d’emprunts accordées au cours de l’année 2017.
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider des créations, augmentations et diminutions d'Autorisations de Programme (AP) et d'Autorisations d'Engagement (AE), ainsi que d'approuver les échéanciers de Crédits de Paiement (CP) afférents à l'ensemble des AP et AE.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'Assemblée départementale les projets de budget supplémentaire (BS) et de décision modificative n° 1 (DM1) pour l'exercice 2018. Le budget supplémentaire est une étape budgétaire qui permet d'intégrer des modifications significatives, du fait notamment de la reprise des résultats constatés au compte administratif de l'exercice précédent. Il permet également de tenir compte des dernières variations connues pour ce qui concerne les dotations et compensations versées par l'Etat, les montants définitifs ayant été arrêtés après le vote du Budget Primitif 2018. Le projet de budget supplémentaire comprend la reprise du résultat d'exécution 2017 dont le montant a été obtenu par des efforts de maîtrise budgétaire réalisés lors de l'exercice passé et grâce à de bonnes nouvelles en recettes constatées au compte administratif 2017. Hors intégration du résultat d'exécution, la section de fonctionnement parvient à dégager un autofinancement positif grâce à la révision à la hausse du montant des dotations et taxes à percevoir et à la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, rendue d’autant plus nécessaire par la contrainte imposée par l’Etat d’une progression plafond de 1,29% par rapport à 2017.
Le rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d’approuver les termes du projet de contrat de partenariat à conclure entre l’Etat et le Département du Bas-Rhin pour la période 2018-2020, dans le cadre fixé par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Le rapport appelle également d'une part à une meilleure prise en compte de la spécificité de la situation des Départements et de certaines de leurs dépenses, d'autre part à une ambition beaucoup plus vaste, à contractualiser entre l'Etat et le Département, pour libérer l’initiative locale et reconnaître les dépenses sociales comme des dépenses d’investissement social concourant à la solidarité nationale et à la prévention de la précarité, à l'inclusion sociale, à la protection de l'enfance et à l'amélioration de l'autonomie des personnes.
Afin de d'affirmer son rôle d'étendard du tourisme alsacien (520.000 visiteurs/an) et de locomotive de la filière castrale, en développant une offre culturelle autour du "fantastique", le Château du Haut-Koenigsbourg doit être en mesure de proposer aux visiteurs une offre de qualité, notamment l'activité commerciale "hors billetterie" ("restaurant-boutique-librairie") confiée à un exploitant privé de manière provisoire depuis plusieurs années dans les murs du Bastion de l'étoile. Aussi, il est proposé au Conseil départemental de décider du réaménagement de l'espace dénommé le Bastion de l'étoile, idéalement situé à l'entrée du monument, et de revoir l'offre de service ainsi que le mode de gestion de cette exploitation concédée. Dans ce cadre, il est proposé de lancer une expertise afin de consolider ce modèle économique. Par ailleurs, cet investissement, dont le coût est estimé à près de 4 millions d'euros, sera générateur de recettes renforçant la pertinence du projet économique et culturel et son modèle d'amortissement. En effet, au delà de l'excédent annuel que dégage le château (plus d'un million d'euros), le Département pourra escompter le versement d'une redevance annuelle versée par l'exploitant de près de 250.000 €/an sur 10 ou 12 ans. En complément, d'autres recettes pourront être générées avec l'afflux de visiteurs (billetterie) et la location d'espaces au château liée au développement du tourisme d'affaires. Enfin, cette ambition économique et touristique autour du château doit se faire au service de tout le territoire alsacien, autour d'une dynamique partenariale avec l'ensemble des châteaux bas-rhinois, des entreprises porteuses de l'Industrie créative et magnifique et de projets et technologies départementales innovantes. Ce projet s'inscrit dans une stratégie globale du site, intégrant les problématiques d'accessibilité et de renouvellement de l'offre culturelle autour du thème du fantastique.
L'efficacité, la proximité et l'approche humaine sont les trois piliers de l'action du Département du Bas-Rhin et des agents au profit des Bas-Rhinois. Afin de consolider l'atteinte des objectifs de la collectivité au moyen d'emplois et de compétences optimisés, il est proposé au Conseil Départemental de décider de procéder à l’ajustement de la nomenclature des métiers et du tableau des emplois.
La valorisation de l'expérience professionnelle des agents, de leur engagement individuel et collectif, l'amélioration de l'attractivité des métiers et la valorisation des responsabilités, notamment managériales, sont des leviers indispensables à la qualité du service public et en cela, sont les piliers de la politique RH du Département du Bas-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée Départementale de décider des modalités de mise œuvre de la modulation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en fonction de l’expérience professionnelle et de celles relatives à la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) des agents, à partir du 1er août 2018. Par ailleurs, il est proposé à l’Assemblée Départementale de décider de la revalorisation de l'indemnité de sujétion "Nuit programmée" et de la mise en place de nouvelles indemnités de sujétions dans le régime indemnitaire, ainsi que de supprimer la retenue pour absentéisme en cas d’absence pour garde d’enfant malade, à compter du 1er août 2018. Sont également proposées des mesures complémentaires à destination des assistants familiaux pour la prise en charge des dépenses liées aux frais de vacances et de loisirs des enfants confiés, avec effet au 4 septembre 2018. Enfin, il est proposé à l’Assemblée Départementale de décider de mettre en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), approuvé par l’organe délibérant de la collectivité le 8 décembre 2016 (CD/2016/189) au profit des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des attachés de conservation du patrimoine, des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques en décidant de transposer leur régime indemnitaire actuel sur le RIFSEEP à compter du 1er août 2018.
Les Élections professionnelles seront organisées pour l'ensemble des collectivités françaises, le 6 décembre 2018, pour le renouvellement des instances représentatives du personnel (Commission Administrative Paritaire, Comité Technique) et pour créer les Commissions Consultatives Paritaires (CCP). La collectivité doit délibérer pour décider de maintenir le paritarisme au sein du Comité Technique et au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et fixer le nombre de sièges à élire pour le Comité Technique ou à désigner dans ces instances pour le CHSCT. Par ailleurs, il est proposé au conseil Départemental qu'il procède aux opérations électorales selon les modalités du vote électronique.
Le Conseil Départemental, réuni en séance plénière, est l'instance de gouvernance du Département qui prend les décisions sur présentation des rapports proposés par son Président. La Commission Permanente est une émanation du Conseil départemental, composée, actuellement, de l’ensemble des Conseillers Départementaux. Elle n’a de pouvoir que par délégation du Conseil départemental qui peut lui donner délégation en tout domaine sauf en matière budgétaire. Il est proposé au Conseil Départemental de décider des délégations consenties à la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Ces propositions constituent une mise à jour des délégations accordées à la Commission Permanente qui ont été adoptées lors de la séance d'installation le 2 avril 2015 (CD/2015/006).
Un changement sociétal profond est devant nous : le nombre de personnes âgées de 75 ans et plus sera multiplié par 2,5 entre 2000 et 2040. En France cela représente 5 millions de personnes de plus de 85 ans à l'horizon 2050 contre 1,5 million aujourd'hui, phénomène complexifié par l'augmentation de pluri-pathologies liées à l'âge et aux maladies neurodégénératives. Face à cette transformation, notre modèle et ceux qui le vivent et le font vivre s'essoufflent: la politique de soutien et maintien à domicile repose sur l'appui des aidants, de l'APA, des aides techniques, de l'aménagement du logement, des interventions des établissements et des services à domicile. Ces leviers indispensables sont aujourd'hui fragilisés, et les métiers médico-sociaux souffrent aujourd'hui d'une profonde crise des vocations induisant de fortes tensions dans les EHPAD. Face à ce constat, le Département du Bas-Rhin s'engage fortement au plus près du parcours de vie et des conditions de vie des 15 700 Bas-Rhinois actuellement accompagnés et accueillis au sein de 235 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans un secteur d’activité porteur de développement économique et d’emplois. Il consacre annuellement en fonctionnement près de 210 M€ de financement aux ESSMS et 35,5 M€ de subventions d’investissement ont été attribuées en cinq ans. Il est proposé d'engager un partenariat rénové avec les ESSMS reposant sur la généralisation de la contractualisation sous forme de « contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens » (CPOM) dans un cadre de travail qui puisse être souple et agile, avec un objectif fondamental : la qualité de l'accueil (soins du quotidien, plaisir des repas et animation). Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider de mettre en place une stratégie départementale de déploiement des CPOM, de décider des évolutions en matière de financements et d'approuver les trames type des CPOM EHPAD et champ handicap.
Le modèle social français est à bout de souffle. Financé à crédit, il n’est plus en mesure de répondre aux défis que traverse la société, et en premier lieu le défi de l’emploi. L’empilement de réformes successives masque difficilement l’incapacité du système actuel à apporter des solutions structurelles et durables aux problématiques induites par la grande précarité, le chômage de masse et l’exclusion des plus fragiles. Afin de concilier l’exigence économique et l’exigence sociale, et à l'occasion des 10 ans du RSA, l'Exécutif départemental du Bas-Rhin souhaite encore aller plus loin en matière d’insertion et d’emploi en expérimentant « Le circuit court de l’emploi - #1emploipourtous». Le Plan pour le Développement, l'Emploi et l'Inclusion 2018-2021 (PDEI) s'inscrit dans la continuité et la nouveauté du Plan Départemental de l'Emploi et de l'Inclusion 2017-2019 tout en l'étoffant. En effet, l'Exécutif départemental souhaite impulser une vision nouvelle de la société de demain, plus solidaire et plus responsable, construite à partir du terrain, dans les bassins de vie et d’emploi, par un meilleur rapprochement des besoins des entreprises et des compétences détenues par les Bas-Rhinois. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'approuver les termes du projet de Plan pour le Développement, l'Emploi et l'Inclusion 2018-2021 ainsi que ses annexes.
La famille est le premier noyau et la base de la vie en société. L’éducation d’aujourd’hui prépare la société de demain : la famille reste le socle de la construction de l’enfant et du jeune ; elle transmet les valeurs et les repères qui l'aideront à se développer jusqu’à l’âge adulte. Elle assure ainsi un rôle fondamental dans la cohésion sociale. Construire un avenir pour nos enfants, accompagner les familles dans la bienveillance, accompagner les jeunes à devenir des adultes responsables, autonomes et engagés constituent les axes forts de l’engagement du Département. Sur la base d’un état des lieux, le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider de conforter son ambition en matière de politique Enfance, Jeunesse, Famille autour de deux principes fondamentaux forts : l'accompagnement humain des personnes et l'accompagnement des territoires dans le renforcement de leur offre d'équipements, en faveur de l'épanouissement de la prévention, de la santé et de l'engagement social. En déclinaison de cette double ambition humaine et territoriale, il propose également d'approuver le plan d’actions proposé pour la période 2018-2023 en illustrant le propos de quelques actions emblématiques, ainsi que la gouvernance participative et partenariale de cette politique publique qui s’adresse à toutes les familles et à tous les jeunes bas-rhinois.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a affirmé, en séance plénière du 20 mars 2017, son engagement fort pour construire l’avenir des collégiens Bas-rhinois en adoptant une stratégie globale : le Plan « Actions Educatives et collèges ». Cette stratégie départementale porte tant sur des actions éducatives en faveur des 44 500 collégiens scolarisés dans les 90 collèges publics bas-rhinois que sur la qualité du cadre éducatif. Pour être pleinement efficace, elle se traduit également par le déploiement d’une démarche de proximité, qui associe l’ensemble des acteurs et mobilise tous les facteurs de réussite locaux autour de Projets Educatifs Partagés et Solidaires (PEPS). Ce plan s’appuie également sur un engagement financier conséquent du Département à travers une programmation pluriannuelle d’investissement, initialement envisagé à hauteur de 60 millions d’euros sur la période 2017-2020. Il est proposé de renforcer cette action par l’intégration de 18 nouveaux établissements publics dans ce dispositif, sur la base d’un engagement complémentaire du Département de plus de 55 millions d'euros, et d'établir une programmation en faveur des établissements privés à hauteur de 600 000 € par an. Enfin, il est proposé que cet engagement soit complété par l’évaluation et l’adaptation de la carte scolaire permettant une meilleure répartition des effectifs tout en favorisant une mixité scolaire et sociale.
Selon les dispositions définies par la loi du 13 août 2004 et le décret du 29 juin 2006, l'Assemblée départementale a adopté, le 22 juin 2009 (délibération n° CG/2009/32), le cadre tarifaire applicable à l'ensemble des restaurants scolaires des collèges publics. Ce rapport propose au Conseil Départemental de décider d'actualiser le cadre tarifaire, applicable au 1er janvier 2019.
Quel que soit son niveau de compétition, le Racing-club de Strasbourg entretient une relation spéciale avec les Alsaciens. Ses particularité ont toujours été l’engouement et l’attractivité : il a régulièrement drainé un public important de fidèles supporters originaires de tout le département et même au-delà, jusqu’à rassembler 26 000 spectateurs, soit la capacité totale du stade. Le Racing-club de Strasbourg Alsace contribue naturellement au rayonnement et à l’attractivité de la ville, du département et de l’Alsace. Il est la maison de tous les alsaciens et la vitrine de l’Alsace. Le présent rapport propose de décider du principe d'une participation financière du Département à hauteur de 10 M€ pour les travaux de restructuration du stade de la Meinau à Strasbourg.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la création et du déploiement de Maisons des Ainés sur le territoire bas-rhinois. Ces maisons, co-construites avec les acteurs locaux, visent à proposer un lieu unique et identifié d’accueil, d’accompagnement, d’animation et de ressources pour le public, les acteurs locaux et les élus.
Lors de sa séance plénière du 8 décembre 2016 n°CD/2016/157, l’Assemblée Départementale a décidé de renouveler les modes de coopération entre les acteurs locaux pour aller vers un partenariat de projet. Elle a défini les ressources dédiées à ces Contrats Départementaux lors de sa séance plénière du 21 mars 2017 n°CD/2017/004, en adoptant les modalités de gestion du Fonds de développement et d’attractivité, du Fonds d’innovation territoriale et du Fonds de solidarité communale. Dans le prolongement de ces délibérations, le présent rapport propose à l'Assemblée départementale de décider de créer un fonds "patrimoine" pour les châteaux forts et d'en fixer les modalités de gestion.
La réussite éducative et l'épanouissement des jeunes constituent un enjeu majeur pour le Département et ses partenaires, engagés dans le cadre du Projet Educatif Partagé et Solidaire, avec trois obligations de résultat : - promouvoir la réussite scolaire des jeunes du territoire, - faire de ces jeunes des acteurs du territoire et des citoyens de demain et de susciter l'envie de travailler ensemble avec les partenaires et mettre le jeune et sa famille au cœur de la démarche. Il est ainsi proposé à l'Assemblée Départementale de décider : - d’approuver les termes du projet de convention de partenariat du Projet Educatif Partagé et Solidaire du secteur de recrutement des collèges Galilée et Maxime Alexandre de Lingolsheim à conclure entre les communes de Holtzheim et de Lingolsheim, l'Etat, l'Education nationale et le Département, dans le cadre de la démarche de partenariat renforcé au travers du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'action de l'Eurométropole, - d'attribuer une subvention à la Ville de Lingolsheim au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité pour la démolition et la reconstruction du gymnase Maxime Alexandre, destiné notamment à la pratique sportive des collégiens, - d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre la Ville de Lingolsheim et le Département pour permettre le versement de la subvention correspondante - d'approuver les termes de la convention d'utilisation du gymnase Maxime Alexandre par les collégiens.
La réussite éducative et l'épanouissement des jeunes constituent un enjeu majeur pour le Département et ses partenaires, engagés dans le cadre du Projet Educatif Partagé et Solidaire, avec trois obligations de résultat : - promouvoir la réussite scolaire des jeunes du territoire, - faire de ces jeunes des acteurs du territoire et des citoyens de demain et de susciter l'envie de travailler ensemble avec les partenaires et mettre le jeune et sa famille au cœur de la démarche. Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée départementale de décider : - d’approuver les termes du projet de convention de partenariat du Projet Educatif Partagé et Solidaire de Sarre-Union à conclure entre la Ville de Sarre-Union, la Communauté de communes d'Alsace Bossue, l'association du centre socioculturel et le Département, dans le cadre de la démarche de partenariat renforcé au travers du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'action Ouest, - d'attribuer une subvention à la Ville de Sarre Union au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité pour la reconstruction du centre socioculturel de Sarre-Union, - d'approuver les termes de la convention financière à conclure entre la Ville de Sarre-Union et le Département pour permettre le versement de la subvention correspondante.
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, impose aux gestionnaires de grandes infrastructures de transport routier d'élaborer un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Le Département du Bas-Rhin a publié, pour la période 2008-2013, son premier Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) du réseau routier (il concernait les sections de routes départementales dont le trafic était supérieur à 16 400 véhicules par jour, soit 6 millions de véhicules par an). Le Département du Bas-Rhin a ensuite publié, pour la période 2014-2018, un deuxième PPBE. Il concernait les sections de routes départementales dont le trafic était supérieur à 8 200 véhicules par jour, soit 3 millions de véhicules par an. Un troisième PPBE doit à présent être adopté, pour les sections de route dont le seuil de trafic reste le même qu’au PPBE2, couvrant la période 2019-2023. L’objectif du plan est de proposer des actions visant à réduire les situations d’exposition au bruit routier dépassant les seuils de 68 dB de jour et de 62 dB de nuit.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prescrit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ». L’autorité compétente, pour fixer le montant de la redevance, est celle qui est chargée de la gestion du domaine. En ce qui concerne le Département du Bas-Rhin, le barème des redevances d’occupation du domaine public départemental s'appuie sur une délibération de l’Assemblée départementale du 12 novembre 1979 pour le domaine public routier et sur une délibération de l’Assemblée départementale du 18 juin 2008 pour le domaine public fluvial du Canal de la Bruche. Les montants appliqués en vertu de ces délibération n'ont pas été actualisés suite aux réformes règlementaires intervenues entre 2002 et 2015 pour les occupations par les réseaux de télécommunications ouverts au public, par les réseaux de transport et de distribution d'électricité et par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. Le présent rapport a pour objet de proposer une modernisation du barème départemental des redevances d'occupations du domaine public départemenal pour ces types d'occupation.
Le Département du Bas-Rhin poursuit son engagement en faveur des collèges, au travers de la mise à disposition d’un outil de gestion et de pilotage de la restauration scolaire à destination des équipes de restauration et des gestionnaires. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'adhésion du Département à un groupement de commandes pour l’acquisition et le déploiement de cet outil aux côtés des Départements du Haut-Rhin, de la Moselle et de la Région, qui coordonnera le groupement. Cette proposition permettra d’assurer la gestion des commandes et des stocks de la restauration dans les collèges et d’améliorer la traçabilité des produits, en remplacement d’un outil (PRESTO) hérité au moment du transfert de compétence de l'Etat et désormais obsolète. L’enjeu est double : assurer la sécurité financière et de gestion des services de restauration et veiller à la sécurité alimentaire.
Le Département décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer des logements actuellement inoccupés aux collèges Sophie Germain à Strasbourg et Marcel Pagnol à Wasselonne, et d'approuver les termes des projets de convention d'occupation précaire correspondants.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention à l'association Fond'Action Alsace au titre de l'exercice 2018.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la répartition des dotations cantonales et de l'enveloppe départementale du Fonds de soutien à la vie associative (FSVA).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la participation du Département du Bas-Rhin à la candidature portée par l'Eurométropole de Strasbourg à l'appel à projets "Territoire d’Innovation de Grande Ambition" (TIGA) lancé par l'Etat, visant à construire et à évaluer, à l'échelle d'un territoire, un plan d'actions en matière de santé et de prévention, qui puisse être ensuite déployé à l'échelle nationale. Sont ciblés en particulier les effets du vieillissement et des affections chroniques (diabète, maladies cardio-vasculaires et digestives).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider : - d’approuver le projet de programme de travail partenarial 2018 de l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l'Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS), - d'attribuer une subvention de 312 000 € pour l'année 2018 à l'ADEUS pour la mise en œuvre de ce programme, - d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre le Département du Bas-Rhin et l'ADEUS pour l'année 2018.
Le Département est membre du Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) et signataire de la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN). Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider : - d'attribuer une subvention de 95 960 € pour l'année 2018 au SYCOPARC pour la mise en œuvre du programme d’actions 2018, - d’approuver les termes d’un projet de convention financière à conclure entre le Département du Bas-Rhin et le SYCOPARC, pour préciser l’engagement du Département dans le programme d’actions 2018 du SYCOPARC : mise en œuvre des actions relatives à la valorisation du patrimoine bâti, redynamisation de l’habitat dans les centres bourgs, sensibilisation des collégiens, médiation culturelle en lien avec le patrimoine et mise en place d’une exposition collective des 10 musées de la Conservation du SYCOPARC.
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département apporte un soutien au développement artistique de ses territoires ainsi qu'aux actions de médiation culturelle en faveur des Bas-Rhinois. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions à près d'une 72 projets de diffusion culturelle ainsi qu'aux dix Relais Culturels du Bas-Rhin, pour un montant total de 761 560€, d’approuver les termes des projets de conventions financières et de convention d'objectifs à conclure avec les relais culturels.
Le Département est compétent en matière d'organisation des enseignements artistiques en vue d’améliorer l’offre sur le territoire départemental et les conditions d’accès à cet enseignement. Prenant appui sur cette compétence, le Département soutient des actions concourant à l'amélioration et à la diversification des enseignements artistiques, à l'accessibilité des publics à diverses formes d'expression artistique, et à l'engagement des personnes au travers des pratiques amateurs. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions à 37 intervenants du domaine culturel développant des projets d'enseignement et de transmission artistiques, pour un montant total de 286 180 €, d'adopter les termes des projets de conventions financières à conclure entre le Département et quatre de ces associations, ainsi que de la convention d'objectifs à conclure avec l'ADIAM 67 et d’autoriser son président à signer ces conventions.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes du projet de convention de mécénat de compétence à conclure entre le Département du Bas-Rhin et la société ALTRAN Technologies en vue de soutenir les activités culturelles du Vaisseau.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer aux associations sportives et aux comités sportifs des aides à la licence sportive et des subventions à l'organisation de manifestations sportives. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'approuver le programme d'actions proposé par le Comité Départemental d'Escrime et les termes du projet de la convention financière à conclure avec ce comité. Il propose également d'attribuer des aides pour 2018 aux comités départementaux sportifs dans le cadre des conventions d'objectifs en vigueur et d'approuver les termes des projets de conventions financières à conclure avec les comités sportifs.
Dans le cadre des compétences du Département en matière de sports de nature, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 aux comités départementaux sportifs dans le cadre des conventions d'objectifs en vigueur et d'approuver les termes des projets de conventions financières à conclure avec les comités sportifs.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des aides départementales aux Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds de solidarité communale.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider : - d’approuver les termes du projet de convention de partenariat à conclure entre l’Association de la Maison du Pain d’Alsace, la Ville de Sélestat, la Communauté de Communes de Sélestat et le Département du Bas-Rhin, dans le cadre de la démarche de partenariat renforcé au travers du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud, - d'attribuer une subvention à l'association de la Maison du Pain d’Alsace pour son projet de refonte de la muséographie du musée au service d'une nouvelle stratégie de développement de l'attractivité culturelle et touristique de Sélestat et de l'Alsace centrale, - d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre l'association de la Maison du Pain d’Alsace et le Département pour permettre le versement de la subvention correspondante.
Le Département suit la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne Publique Associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLU.
Le Département suit la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune d’URMATT a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLU.
Le Département suit la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne Publique Associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune de Mackenheim a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLU.
Le Département suit la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne Publique Associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune de Dettwiller a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLU.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’acquisition de deux parcelles de terrain situées sur le ban communal de MERTZWILLER, nécessaires à la réalisation de la déviation de cette commune.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de deux parcelles de terrain situées dans l'emprise de la RD 77 sur le territoire de la commune de ROTT.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider des modalités d'une cession de parcelles au profit de la Ville de HAGUENAU.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition d'une parcelle de terrain à GOTTESHEIM dans le cadre du réaménagement de la RD 230 entre DETTWILLER et PRINTZHEIM.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de parcelles de terrain à WALDHAMBACH à l'intersection des RD 919 et 252.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du transfert de l'ancienne RD918 au profit de la Commune de HANDSCHUHEIM.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'une régularisation foncière à RATZWILLER.
La réalisation de la liaison entre la RD 1420 et la RD 392 à DORLISHEIM et MUTZIG, est inscrite dans le Plan Territoires Connectés et Attractifs (PTCA) 2017-2021 adopté en séance Plénière du 19 juin 2017 (délibération n° CD/2017/026). Ce projet répond à des objectifs partagés entre le Département et les Communes de DORLISHEIM et de MUTZIG : - alléger la circulation dans les deux agglomérations de DORLISHEIM et MUTZIG, permettant une diminution des nuisances du bruit et de la pollution pour les riverains ; - améliorer la desserte des commerces et des entreprises implantés entre les deux communes, éléments favorables à l’attractivité économique du secteur et notamment pour la zone d’activités « Atrium »; - améliorer globalement la sécurité des déplacements dans le secteur, y compris sur la RD1420. C’est pourquoi, en application des règles adoptées par l’Assemblée départementale dans cette même délibération sur le PTCA 2017-2021, une participation financière des partenaires locaux est sollicitée, qui tient compte de la nature et des principales caractéristiques de l’opération et dont le montant est fixé à hauteur des effets attendus de cette opération, essentielle au développement de leur territoire. En l’espèce, la participation locale attendue pour la liaison RD 1420-RD 392 à DORLISHEIM et MUTZIG s’élève à 30% du coût HT de l’opération. Les Communes se sont entendues pour fixer leurs participations à 17 % pour la Commune de MUTZIG et 13 % pour la Commune de DORLISHEIM. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département et les Communes de DORLISHEIM et MUTZIG, actant les modalités techniques et financières de la réalisation du projet de liaison entre la RD1420 et la RD392 à DORLISHEIM et MUTZIG.
Le 11 juillet 2003, le Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) a approuvé le principe de participation de la CUS au financement de la Voie de Liaison Intercommunale Ouest (VLIO), sous maîtrise d’ouvrage du Département, à hauteur de 1/3 du coût total de l’opération. Les dépenses correspondant aux études menées jusqu’en juillet 2003 ont fait l’objet du versement, par l'Eurométropole de Strasbourg, d’une subvention de 650 000 € au bénéfice du Département. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention de fonds de concours à conclure avec l'Eurométropole de Strasbourg, afin de lui permettre de pouvoir solder sa participation pour un montant de 596 833,85 €, à verser au Département, concernant les études menées de 2004 à 2017.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du transfert de parcelles au profit de la Commune de TRUCHTERSHEIM.
La convention de désignation de maîtrise d’ouvrage n°2015/132, adoptée par la Commission Permanente le 29 juin 2015 sur la base du rapport n° CP/2015/199, a confié à la Commune de Reichshoffen les travaux d’aménagement de la RD121 (rue des Vosges) en traverse d’agglomération de Nehwiller. Le présent rapport a pour objet de proposer d’approuver les termes d’un projet d’avenant à cette convention afin de prendre en compte l’augmentation de la part des travaux de la chaussée, travaux préfinancés par la Commune de Reichsoffen, et qui sont à porter à la charge du Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'une régularisation foncière à MUTZIG.
La convention de désignation de maîtrise d’ouvrage n°2013/038, adoptée par la Commission Permanente le 04 février 2013 sur la base du rapport n° CP/2013/106, vise à confier à la Commune de Wingen les travaux d’aménagement de la RD503 (rue principale) en traverse d’agglomération de Wingen. Le présent rapport a pour objet de proposer d’approuver les termes d’un projet d’avenant à cette convention afin de prendre en compte l’augmentation de la part des travaux de la chaussée, travaux préfinancés par la Commune de Wingen, et qui sont à la charge du Département.
Le Plan vélo du Bas-Rhin prévoit le principe d'un itinéraire cyclable entre le Piémont des Vosges et le Rhin, au sud d'Erstein, qui reliera deux Eurovéloroutes (EV5 et EV15). La dernière section à réaliser sur cet itinéraire, le long de la RD5 entre STOTZHEIM et KERTZFELD, est inscrite dans le Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021 et bénéficie d'un cofinancement du FEADER. Avant de pouvoir engager les travaux de réalisation de cette piste cyclable, la Commune de KERTZFELD doit cependant encore réaliser le défrichement d'une parcelle boisée d'environ 60 ares qu'elle a cédée au Département. La Commune a accepté de mener les procédures (distraction du régime forestier et autorisation de défrichement), permettant de livrer au Département un terrain vierge et libre de droits. L'arrêté de défrichement du 28 janvier 2016 lui impose le versement, au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, d'une indemnité compensatrice de 11 040,00 € correspondant aux travaux de boisement compensateur. L'objet du présent rapport est de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec la Commune de Kertzfeld pour lui rembourser cette dépense qu'elle va devoir engager préalablement aux travaux de défrichement.