Délibérations
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Proposition d’avis du Département sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS
Resumé
Le Département suit la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune de Soultz-les-Bains a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLU.
Pièces jointes
Proposition d’avis du Département sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la Commune de WITTERNHEIM
Resumé
Le Département est consulté sur la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune de Witternheim a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’émettre un avis du Département sur le projet de PLU.
Pièces jointes
Proposition d'acquisition de terrain à HOHENGOEFT
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de trois parcelles de terrain situées sur le ban communal d'HOHENGOEFT dans le cadre d'une régularisation foncière.
Pièces jointes
Proposition d'acquisition de terrains à MERTZWILLER
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de deux parcelles de terrain sur le ban communal de MERTZWILLER dans le cadre de la déviation de cette commune.
Pièces jointes
Proposition de transfert d'une parcelle de terrain à la Ville d'ERSTEIN
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du transfert (au titre la voirie communale) d'une parcelle de terrain à la Ville d'ERSTEIN.
Pièces jointes
Proposition de cession de terrain à ESCHBOURG
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession d'une parcelle de terrain à ESCHBOURG pour permettre la mise aux normes du réseau d'assainissement de Graufthal.
Pièces jointes
Proposition de cession de plusieurs reliquats de parcelles à la société SOPIC à MARMOUTIER
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession de plusieurs reliquats de parcelles au profit de la société SOPIC suite à l'aménagement des abords du magasin LIDL à MARMOUTIER.
Pièces jointes
Liaison RD1083-RD829 à BENFELD-SAND - Proposition d'un projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage liée à l'opération et d'un projet de convention relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public départemental sur le territoire de la Commune de BENFELD
Resumé
La Communauté de Communes du Canton d'Erstein souhaite améliorer la desserte du Parc d'Activités des Nations et l'accessibilité des entreprises dans Benfeld. Le Département et la Communauté de Communes du Canton d'Erstein projettent de réaliser un projet de liaison entre la RD1083 et la RD829, comprenant deux opérations - la réalisation d'un giratoire sur la RD1083 et d'une piste cyclable longeant la liaison avec un passage inférieur sous la RD1083, sous maîtrise d'ouvrage communautaire; - la réalisation d'un barreau routier avec un giratoire de raccordement sur la RD829, sous maîtrise d'ouvrage départementale. Ces aménagements étant indissociables les uns des autres, il est proposé de désigner le Département comme maître d'ouvrage unique du projet global. Il est proposé qu'une convention soit conclue à cet effet, pour définir les modalités techniques et financières de cette co-maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, certains ouvrages et équipements communautaires étant situés sur le domaine public routier départemental, il est proposé qu'une autre convention précise les modalités d'intervention de chaque collectivité en matière de gestion et d'entretien ultérieurs des différents ouvrages réalisés. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Permanente : - de décider que le Département assurera la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet d'aménagement de la liaison RD1083-RD829 à Benfeld-Sand; - d'approuver les termes du projet de convention à conclure entre la Communauté de Communes et le Département actant la désignation de ce dernier comme maître d'ouvrage unique du projet et la participation de la Communauté de Communes à 80% du coût de l'opération; - d'approuver les termes du projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage et du projet de convention de gestion ultérieure des ouvrages et aménagements réalisés, à conclure entre la Communauté de Communes et le Département du Bas-Rhin.
Pièces jointes
Projet d’Aménagement de la RD1420 à ROTHAU - Engagement de la procédure de concertation préalable (L103-2 du code de l'urbanisme)
Resumé
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin, lors de sa séance plénière du 19 juin 2017, a acté la programmation des investissements routiers du Département pour les cinq années à venir (CD/2017/026), et qui comprend notamment le projet d’aménagement de la traversée de la RD1420 à Rothau. Ce projet vise notamment à sécuriser le patrimoine routier et répond également à des objectifs locaux d'une meilleure prise en compte de tous les usagers, d'une requalification des espaces publics et de développement économique local. Il est étudié dans une démarche partenariale avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche et les Communes de Rothau et de La Broque. S'agissant d'un projet d'aménagement : - qui peut modifier de façon substantielle le cadre de vie, et qui est susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique; - situé dans une partie urbanisée d'une commune, d'un coût supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants, il doit faire l'objet d'une concertation publique préalable en application des articles L103-2 et R103-1 du Code de l'Urbanisme. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’engager cette concertation ainsi que d'en définir les objectifs et les modalités.
Pièces jointes
Proposition de désignation de la Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS comme maître d'ouvrage unique pour l'aménagement de la RD 58
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner la Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS comme maître d’ouvrage unique pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargée à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées, et à autoriser le président du Conseil Départemental à signer la convention à intervenir entre cette collectivité et le Département.
Pièces jointes
Opérations d’investissement réalisées sur le domaine public routier départemental par d’autres collectivités - Proposition de conclusion d’une convention de financement de la TVA entre le Département et la Commune de SCHOPPERTEN
Resumé
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Les projets de conventions à conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente de décider de conclure une convention de financement avec la Commune de Schopperten, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe.
Pièces jointes
Proposition d'attribution de subventions pour les travaux de voirie - Territoires NORD et OUEST
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions à la Commune de Quatzenheim et au groupement de Communes du Pays de Niederbronn pour les travaux de voirie inscrits dans les contrats de territoire.
Pièces jointes
PDH-Proposition d’attribution de subventions départementales pour l’adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et/ou à la perte d’autonomie sur le territoire de l’EUROMETROPOLE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’attribution de subventions suite aux demandes d’aides financières présentées par : - CUS Habitat pour l’adaptation de 6 logements sociaux situés à Oberhausbergen, « Carré de l’Emeraude », allée de l’Euro, - DOMIAL pour l’adaptation d’1 logement social situé à Strasbourg, 17 rue de Berne.
Pièces jointes
PDH- Proposition d'attribution de subvention à DOMIAL ESH pour l’adaptation de logements sociaux à BOUXWILLER et SAVERNE
Resumé
Le présent rapport concerne la demande d’aide financière présentée par DOMIAL ESH concernant les travaux d’adaptation au handicap et/ou à la perte d’autonomie de logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif départemental d’aide à la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Pièces jointes
PDH - Proposition d’attribution d’agrément et de subvention départementale pour la création de logements locatifs sociaux à BRUMATH et HAGUENAU
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des agréments suite aux demandes présentées par OPUS 67 à BRUMATH et par Nouveau Logis de l’Est à HAGUENAU. Il propose également de décider d'attribuer une subvention au Nouveau Logis de l’Est pour la construction de logements en Prêt Locatif d’Intégration (PLAI), dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat. A ce titre, 2 dossiers relatifs à des opérations en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et Prêt Locatif d’Intégration (PLAI) sont présentés.
Pièces jointes
PDH - Proposition d’attribution de subvention pour la création de cinq logements locatifs sociaux communaux à SCHWOBSHEIM et approbation d'un projet de convention à conclure
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de SCHWOBSHEIM une aide financière en vue de la création de cinq logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale et d’approuver les termes du projet de convention correspondante.
Pièces jointes
PDH-Proposition d’attribution d’agréments définitifs, au titre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat, pour des opérations financées par des prêts sociaux de location-accession (PSLA) situées à ERGERSHEIM et à GEUDERTHEIM
Resumé
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer des agréments définitifs partiels pour des prêts sociaux de location-accession (PSLA) concernant deux opérations de PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE ALSACE situées à ERGERSHEIM et à GEUDERTHEIM.
Pièces jointes
PDH - Accession sociale à la propriété et adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et à la perte d’autonomie Proposition d’attribution de subvention à des particuliers à ERGERSHEIM, SAINT PIERRE, MARLENHEIM et OBERNAI
Resumé
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions départementales, suite à la demande de particuliers, au titre de l’accession sociale à la propriété, dans le cadre du dispositif de prêt social de location-accession (PSLA) et dans le cadre de la mise en oeuvre de la charte départementale d’accessibilité pour une opération réalisée par la SCI PROCIVIS HABITAT ALSACE à ERGERSHEIM, pour deux opérations réalisées à SAINT PIERRE et MARLENHEIM par AMELOGIS et uniquement au titre de l’accession sociale à la propriété, dans le cadre du dispositif de prêt social de location-accession (PSLA) pour une opération réalisée par la société coopérative HABITAT DE L’ILL à OBERNAI.
Pièces jointes
Proposition d'attribution d'aides départementales à l'adaptation du logement de personnes en situation de handicap et/ou âgées en perte d'autonomie
Resumé
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières suite à la demande de particuliers, concernant les travaux d'adaptation de leur habitation au handicap et/ou à la perte d'autonomie dans le cadre du dispositif départemental d'aide à l'adaptation du logement en faveur des personnes en situation de handicap et/ou âgées mis en place par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016.
Pièces jointes
PDH - Proposition d'attribution d'aides en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois
Resumé
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 20 juin 2016, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 9 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Pièces jointes
Proposition de prendre acte du procès-verbal de la Commission Consultative des Services Publics Départementaux pour l'année 2016 et des rapports d'activités des délégataires de service public du Département concernant l'exercice 2016
Resumé
Le rapport propose à la Commission Permanente de prendre acte, d'une part de la présentation du compte-rendu de la Commission Consultative des Services Publics Départementaux (CCSPD) qui s'est tenue le 6 juillet 2016, et, d'autre part, de la présentation des rapports d'activités de l'exercice 2016 établis par les délégataires de service public du Département et présentés à la Commission Consultative des Services Publics Départementaux le 22 mai 2017.
Pièces jointes
Proposition de délégation partielle de la compétence voirie du Département du Bas-Rhin à la Communauté de Communes du canton d'ERSTEIN pour l'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD1083. Délégation à la Commission Permanente pour les procédures de concertation préalable en application de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme
Resumé
La Communauté de Communes du canton d'Erstein souhaite améliorer la desserte du Parc d'Activités des Nations et l'accessibilité des entreprises dans Benfeld. Pour cela, elle souhaite la création d'un carrefour giratoire sur la RD1083, d'un passage souterrain piétons/cycles sous la RD1083 et d'une piste cyclable. La gestion des voies publiques départementales relève de la compétence du Département, la Communauté de Communes n'ayant vocation qu'à exercer des compétences exclusivement communales. Il est donc proposé au Conseil Départemental de décider : - que le Département délègue partiellement à la Communauté de Communes du canton d'Erstein, sa compétence voirie dans le cadre de ce projet d'aménagement sur la RD1083 porté par la Communauté de Communes ; - d'approuver les termes du projet de convention déterminant l'étendue de la délégation, sa durée, ses conditions financières et ses modalités d'exécution ; - d'autoriser son président à signer cette convention ; - que le Conseil Départemental délègue à la Commission Permanente les décisions à prendre relatives à la procédure de concertation préalable à mener en application de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, délégation rendue possible par une évolution du Code de l'urbanisme.
Pièces jointes
PDH - Proposition d'approbation d'une fusion entre la SIBAR et La Strasbourgeoise Habitat
Resumé
Lors de sa réunion du 20 juin 2016, le Conseil Départemental a décidé de dénoncer le pacte d'actionnaires de la Strasbourgeoise Habitat (LSH) avec effet au 31 décembre 2016. A ce titre, les actions de LSH détenues par Astria et Procivis Alsace ont été cédées à la SIBAR conformément à la décision de son Conseil d'Administration du 9 mars 2017. La prochaine étape à engager concerne la fusion entre LSH et la SIBAR Le Département étant la collectivité de rattachement de la SIBAR, il est compétent pour donner son avis relatif à la fusion des 2 organismes. Cet avis est requis pour permettre aux représentants des collectivités d'intervenir dans les délibérations des sociétés (conseil d'administration et assemblée générale ordinaire). Par ailleurs, le Département étant actionnaire de la SIBAR et de LSH, il est proposé à l'Assemblée Plénière d'échanger les actions LSH détenues par le Département contre des actions de la SIBAR dans le cadre de cette fusion.
Pièces jointes
Proposition de mise en œuvre, à titre expérimental, d'une nouvelle offre de 40 places de mise à l’abri mère-enfant, au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance et d'approbation du projet de convention y afférant
Resumé
Afin de répondre aux besoins croissants de protection des femmes avec enfants victimes de violences conjugales ou en situation de très grande précarité, le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider de mettre en œuvre à titre expérimental et avec l’Etat, une nouvelle offre de mise à l’abri mère-enfant et d’approuver le projet de convention de partenariat à conclure avec l’association Home Protestant, opérateur retenu pour ce projet, et le projet de convention cadre à conclure avec l'Etat.
Pièces jointes
Projet de décision budgétaire modificative n° 2 (DM2) pour 2017
Resumé
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée départementale le projet de décision modificative n° 2 (DM2) pour l’exercice 2017. Il s’agit essentiellement d’ajustements budgétaires de fin d’exercice pour ce qui concerne la section de fonctionnement. En investissement, il est proposé de réaffecter toutes les marges de manœuvre dégagées au cours de l’exercice (29 M€) au solde des engagements pris par le Département auprès des tiers associatifs ou institutionnels.
Pièces jointes
Proposition de "Déclaration d'intention commune" de coopération entre le Land de Bavière, le Parlement Européen et le Département du Bas-Rhin
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d'adopter le principe d'une "Déclaration d'intention commune" de coopération avec le Land de Bavière et le Parlement Européen dans les domaines des politiques éducatives, de la promotion de la citoyenneté et des lieux de mémoire, et de donner délégation à la Commission Permanente pour en approuver les termes.
Pièces jointes
Proposition des dotations de fonctionnement des collèges publics pour 2018 et des tarifs 2018 des restaurants scolaires ayant une cuisine de production
Resumé
Le Département a la charge des collèges publics. A ce titre, il en assure le fonctionnement (article L.213-2 du Code de l’éducation) au moyen notamment de dotations financières. Le montant prévisionnel de ces dotations doit être notifié aux collèges publics avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice considéré (article L.421-11 du code susvisé). Ce rapport s’inscrit dans l’axe 2 du rapport « Plan Actions éducatives et Collèges » du 20 mars 2017, visant l'épanouissement et la réussite scolaire des collégiens. Il a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d’approuver le montant de la dotation globale de fonctionnement des collèges publics pour l’année 2018. Depuis 2007, le Conseil Départemental arrête par ailleurs les tarifs des restaurants scolaires des collèges disposant d’une cuisine de production, sur la base des propositions des établissements (délibération n° CG/2007/90). Le présent rapport vise donc également à fixer ces tarifs.
Pièces jointes
Proposition d'augmentation et de diminution d'autorisations de programme (AP) et d'autorisations d'engagement (AE) - Mise à jour des échéanciers de crédits de paiement (CP)
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d'approuver les créations, augmentations et diminutions d'Autorisations de Programme (AP) et d'Autorisations d'Engagement (AE), ainsi que les échéanciers de Crédits de Paiement (CP) afférents à l'ensemble des AP et AE.
Pièces jointes
Présentation du Nouveau programme d’accès à l’emploi titulaire en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique - liste complémentaire
Resumé
Le rapport a pour objet de présenter à l'Assemblée Départementale une liste complémentaire de grade/métier éligible au nouveau Programme d’accès à l’emploi titulaire approuvé par l’organe délibérant de la collectivité le 8 décembre 2016 (CD/2016/187), en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Pièces jointes
Participation à la protection sociale complémentaire - part Prévoyance
Resumé
Suite à l’avis favorable du comité technique du 3 octobre dernier et sur proposition de la Commission des Finances et des Affaires Générales, il est proposé à l’Assemblée Plénière d’approuver le nouveau montant de la participation forfaitaire à la protection sociale complémentaire - part Prévoyance des agents de la collectivité.
Pièces jointes
Proposition d'approbation des modalités de prise en charge des déplacements professionnels et de formation des agents
Resumé
Suite à l’avis favorable du comité technique, émis le 3 octobre dernier, et sur proposition de la Commission des Finances et des Affaires Générales, il est proposé au Conseil Départemental d’approuver les modalités de prise en charge des déplacements professionnels et de formation des agents, exposées dans le document annexé au présent rapport.
Pièces jointes
Proposition d'ajustement du tableau des emplois du Département du Bas-Rhin
Resumé
Afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins du Département du Bas-Rhin en matière d’emplois et de compétences et d’anticiper les évolutions à venir de la collectivité, il est proposé au Conseil Départemental de procéder à l’ajustement du tableau des emplois.
Pièces jointes
Proposition d'exonération de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans la zone de restructuration de la défense de DRACHENBRONN-BIRLENBACH
Resumé
Le Département du Bas-Rhin est co-signataire du Contrat de Redynamisation du Site de la Défense (CRSD) de Drachenbronn-Birlenbach. En complément des engagements budgétaires que le Département a souscrits par délibération N° CP/2016/445 du 3 octobre 2016, le rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d'adopter à compter du 1er janvier 2019 deux exonérations fiscales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la zone de restructuration de la défense de Drachenbronn-Birlenbach.
Pièces jointes
Proposition d'attribution à la Communauté de Communes du Pays Rhénan de la part à la charge du Département du coût de mesures liées à la mise en place du Plan de prévention des risques technologiques de HERRLISHEIM
Resumé
Le rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider du versement de la quote-part du Département dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques de Herrlisheim.
Pièces jointes
Propositions d’évolution concernant les instances de gouvernance du Conseil Départemental
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider de la création de Vice-Présidences de commissions du Conseil Départemental, afin de renforcer le travail complémentaire à mener sur certaines politiques à enjeux du Département. En lien avec le Président de commission, les Vice-Présidents de commission seraient ainsi en délégation de thématiques stratégiques dont ils assureraient l'accompagnement. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Départemental d'approuver les ajustements réalisés concernant la liste des membres de chacune de ces commissions intérieures et d'approuver les termes modifiant le règlement intérieur du Conseil Départemental. Le présent rapport a également pour objet de prendre acte de la démission d’un membre suppléant de la CAO et d’approuver les propositions de délégations à la Commission Permanente.
Pièces jointes
Proposition de communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Resumé
Le présent rapport a pour objet de présenter au Conseil Départemental le rapport d'observations définitives arrêté le 04 juillet 2017 et communiqué le 14 septembre 2017 par la Chambre Régionale des Comptes pour les années 2011-2016 concernant l'examen de la gestion du Département du Bas-Rhin, et l'enquête nationale sur les dépenses sociales pour laquelle le Département a été audité ainsi que la réponse apportée par le Président à ce rapport.