Délibérations
Le présent rapport a pour objet d’approuver la candidature de la Collectivité européenne d’Alsace pour émarger à un fonds d’intervention de la CNSA pour la période 2023-2026. Il sera ainsi possible de se voir déléguer une enveloppe financière permettant le co-financement d'actions destinées à renforcer les politiques de l'autonomie (stratégie et pilotage, transformation des services autonomie, attractivité des métiers et soutien aux aidants de personnes en situation de handicap). L'enveloppe totale de financement indicative pourrait s'établir à 1,2 M€ pour l'ensemble de la période 2023-2026.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d'Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Nord Alsace, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 1 491 602 €, afin de soutenir 3 projets dans les domaines du sport, de la jeunesse et de la santé ; d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du fonds d’attractivité et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que la convention financière et l'Avenant à la convention d’utilisation des installations sportives par les collégiens à Brumath.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour la prise en charge des frais d'échanges amiables d'immeubles ruraux (articles L. 124-1 à L. 124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime) aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée pour un montant de 4 114 €.
La Collectivité européenne d’Alsace assure le fonctionnement des collèges publics. Ce rapport propose des dotations de fonctionnement complémentaires aux collèges alsaciens, publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat pour les frais d’entretien, de réparation, les surcoûts des dépenses de viabilisation, des dépenses exceptionnelles, l’acquisition d’équipements spécifiques, le fonctionnement des missions des référents handicaps. Il propose également des principes de prises en charge de frais de transport, des subventions d’investissement et des conventions. Au total, 630 849,13 € sont proposés dans ce rapport pour accompagner les collèges d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la séance plénière de la Collectivité européenne d’Alsace d’adopter le rapport de situation 2022 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce rapport est un outil de suivi de la progression vers l’égalité professionnelle auquel concourt fortement le plan pluriannuel d’actions mis œuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace depuis 2021. En effet, au-delà des exigences réglementaires, ce plan d’action représente une opportunité de valoriser les actions déjà mises en œuvre, de les évaluer et de les ajuster pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de notre collectivité. Plusieurs actions phares inscrites au plan égalité professionnelle femmes hommes et désormais réalisées comme la création du dispositif de signalement des actes de violence, harcèlement moral ou sexuel, discriminations, agissements sexistes, ont constitué une étape importante de la mise en place de cette politique volontariste de notre Collectivité en la matière. Un nouveau plan d’actions pour la période 2024-2026 sera déployé, marquant une nouvelle fois un engagement fort de la Collectivité européenne d’Alsace dans la lutte contre les discriminations en général et l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes en particulier.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver le nouveau Protocole d’accord concernant le remboursement des avances consenties à l’établissement public du Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach et d’autoriser le Président à le signer. Le premier protocole de remboursement est devenu caduc en raison de l’impossibilité pour le Syndicat Mixte Ouvert, aujourd’hui en charge de la gestion du Port de Colmar Neuf-Brisach de procéder au remboursement des sommes dues en décembre 2022. La Collectivité européenne d’Alsace est concernée par ce remboursement à hauteur de 926 197,12 € qui interviendra en décembre 2026.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 12 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU et dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, à HABITATION MODERNE pour un montant total de 96 000 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer II. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace pour la réhabilitation thermique de 34 logements locatifs sociaux dans le cadre de convention de partenariat avec la Banque des territoires, à ALSACE HABITAT pour un montant total de 45 380 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer
Il est proposé de renouveler la convention partenariale avec l'UGAP pour la période 2024-2027. Ce partenariat mutualisé avec les principaux acheteurs publics d'Alsace permet de bénéficier de remises de prix sur les achats effectués auprès de l'UGAP.
Aujourd’hui, la répartition des fonctionnaires des institutions européennes est déséquilibrée : Bruxelles (plus de 5 000) et Luxembourg (près de 2 000) concentrent la plupart des postes de travail, tandis qu’à Strasbourg, siège du Parlement, environ 300 fonctionnaires seulement sont affectés de manière permanente. Si un rééquilibrage en faveur de Strasbourg n’est pas enclenché, c’est l’avenir du Parlement européen à Strasbourg qui est menacé. Ainsi, la Collectivité européenne d’Alsace n’a eu de cesse de favoriser la construction d’un bâtiment pour rééquilibrer la répartition des effectifs européens par une présence supplémentaire en France. A Bruxelles, l’Europe est symbolisée par le Conseil de l’Europe, puis la Commission ... avant le Parlement européen, privilégiant ainsi une vision technocratique de l’Europe. A Strasbourg, la présence européenne symbolise le centre névralgique de la démocratie européenne. Le qualificatif « européen » a été intégré au nom de la Collectivité européenne d’Alsace pour symboliser la démocratie et la collectivité souhaite être exemplaire à ce titre. La Collectivité européenne d’Alsace porte fortement cet enjeu de renforcement de l’attractivité de la capitale des Droits de l’Homme dont le rayonnement profite à toute l’Alsace. L’acquisition d’un bâtiment administratif et sa location par la suite au Parlement répondent à cette ambition. Dans ce cadre, l’objet du rapport est ainsi de proposer d'acquérir auprès de l'Etat et avec la Région Grand Est, l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg, le bâtiment OSMOSE I pour un montant de 8,025 millions d'euros à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace.
Il vous est proposé dans le présent rapport de voter, au titre du sport scolaire, un soutien aux sections sportives des collèges publics et privés alsaciens. Le total de l'enveloppe à engager dans ce rapport s'élève à 71 940 € de subventions de fonctionnement.
Dans le cadre de la programmation GERPLAN 2023, la Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée pour la mise en œuvre de dix-huit projets. Il est proposé de soutenir ces projets pour un montant total de 81 481 € (dont 78 039 € en investissement et 3 442 € en fonctionnement).
Après adoption de la nouvelle politique sportive alsacienne en séance plénière du 6 février 2023, il est proposé à la Commission permanente de voter, sur la base des dispositifs désormais en vigueur, diverses subventions de fonctionnement. Le montant total de ces subventions s’élève à 57 954 € et se répartit comme suit : - 12 393 € au titre de l’aide aux manifestations sportives ; - 700 € au titre des bourses aux espoirs sportifs alsaciens ; - 3 000 € au titre du soutien aux athlètes de très haut niveau en situation du handicap ; - 16 861 € au titre du soutien à l'engagement sportif des clubs parasport en Championnat de France ; - 25 000 € au titre des mercredis de neige. Il est également proposé à la Commission permanente de préciser le règlement du fonds de soutien aux manifestations sportives afin de tenir compte des usages pour l'instruction des dossiers.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I-d'approuver l'attribution de deux subventions d’investissement à l’association AVA habitat et nomadisme pour l’amélioration des conditions d’habitat de deux ménages défavorisés résidant sur le territoire de la commune d’Ingwiller. Ce financement s'inscrit dans l'action volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de la résorption de l'habitat précaire et indigne, dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Bas-Rhin. II-d'approuver l'attribution d'une subvention d’investissement à l’Eurométropole de Strasbourg pour des travaux d’amélioration des aires permanentes d'accueil des Gens du Voyage de Vendenheim, Eckbolsheim et Ostwald-Lingolsheim pour un montant de 78 400 €. Ce financement s'inscrit dans l'action volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de l'amélioration/réhabilitation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage, dans le cadre du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2019-2024.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d'Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposée à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 1 608 089 € afin de soutenir neuf projets dans les domaines de la petite enfance, de la mobilité douce, de l'environnement et économie d'énergie, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que la convention financière.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds Investissement Santé (FIS) à différents bénéficiaires acteurs en santé pour un montant total de 858 210 €, enveloppe prévue au Budget Primitif 2023, d'adopter le modèle type de convention de partenariat et financière pour permettre le versement des aides au titre du Fonds Investissement Santé (FIS) et d'autoriser le Président à signer avec les bénéficiaires des subventions octroyées, les conventions de partenariat et financière particulières sur la base du modèle type.
Le présent rapport a pour objectif d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 2 541 000 € à l’EHPAD d’AMMERSCHWIHR pour les travaux d’extension et de restructuration de l’EHPAD « Résidence de la Weiss » sur le site d’AMMERSCHWIHR, de valider la convention correspondante et d’autoriser le Président à la signer. Cette subvention s’inscrit dans le cadre du dispositif de subvention d’investissement aux EHPAD voté en date du 19 juin 2020 dans le but d’atténuer l’impact financier des projets architecturaux sur le prix de journée payé par les résidents.
Le présent rapport a pour objectif d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 2 100 000 € à l’EHPAD de SAINTE MARIE AUX MINES pour les travaux d’extension et de restructuration de l’EHPAD sur le site de SAINTE MARIE AUX MINES, de valider la convention correspondante et d'autoriser le Président à la signer. Cette subvention s’inscrit dans le cadre du dispositif de subvention d’investissement aux EHPAD voté en date du 19 juin 2020 dans le but d’atténuer l’impact financier des projets architecturaux sur le prix de journée payé par les résidents.
Le présent rapport a pour objectif d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 2 205 000 € au CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH au titre des travaux de construction d’un bâtiment neuf pour L’EHPAD « Maison SAINT JACQUES » A ROUFFACH, de valider la convention correspondante et d’autoriser le Président à la signer. Cette subvention s’inscrit dans le cadre du dispositif de subvention d’investissement aux EHPAD voté en date du 19 juin 2020 dans le but d’atténuer l’impact financier des projets architecturaux sur le prix de journée payé par les résidents.
L’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) est un axe fondamental de la politique menée par la Collectivité européenne d’Alsace pour favoriser un retour rapide vers l’emploi d’abord et l’activité pour tous, notamment des bénéficiaires du RSA. En complément de l’offre d’insertion mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projets insertion 2023-2025, ce rapport propose de : - soutenir des actions de mobilisation qui viennent répondre à des besoins spécifiques identifiés en territoires; - compléter par voie d’avenant le financement déjà versé dans le cadre de l’appel à projets insertion 2023-2025 pour les Ateliers du Sundgau (Structure d’Insertion par l’Activité Economique), afin que la structure bénéficie d’un financement équivalent à 2022 ; - prolonger le partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace, la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, Pôle emploi et la Région Grand Est via la signature de deux avenants aux conventions initiales pour la plateforme OUIFORM (outil de connaissance et de prescription de l’offre de formation) ; - donner délégation aux structures Acife, Aleos, CCAS de Mulhouse, Ciarem et Contact Plus pour la prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) aux publics en insertion qu’elles accompagnent ; - soutenir la démarche d’intelligence collective et d’accompagnement au changement à travers la participation au premier Workathon en Alsace qui se déroulera de septembre 2023 à février 2024. Ainsi ce rapport vise l’attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 21 183 €.