Délibérations
Accord de garantie d'emprunt intégrale à la SA HLM Habitat Familial d’Alsace relative à un Eco-prêt d’un montant de 888 000 €, pour le financement d’une opération de réhabilitation thermique de 74 logements à Cernay.
Le présent rapport a pour objet de proposer la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2013 et leur affectation provisoire.
Dans un contexte économique et social tendu, les départements français se retrouvent dans une situation financière toujours plus difficile ; participation à la réduction du déficit de l’Etat, augmentation sensible des allocations individuelles de solidarité, autonomie fiscale en berne, évolution aléatoire des recettes (CVAE, DMTO, TSCA…) et, au final, une réduction sensible de leur niveau d’autofinancement. Dans le Haut-Rhin, nous subissons ces mêmes contraintes, ce qui nous oblige à réinterroger continuellement nos pratiques, à optimiser sans cesse nos dépenses courantes et à affiner la programmation de nos projets d’investissement pour tenir compte de nos niveaux d’épargne et d’un recours maîtrisé à la dette. Malgré cette situation, notre Département entend continuer dans ce budget 2014 : - à poursuivre son rôle de moteur de l’activité économique des territoires par un effort d’investissement opérationnel fixé à 133,3 M€ ; - à répondre aux difficultés sociales d’une population en proie aux effets néfastes de la crise (budget Solidarité et Habitat en augmentation de 23,3 M€, soit + 6,9%). En dépenses de fonctionnement, le projet de budget 2014 s’élève à 610,2 M€, en augmentation de 36,2 M€ (6,3%) par rapport au budget primitif 2013. Les dépenses sociales, politique de l’Habitat comprise, s’élèvent à 360,7 M€ et représentent plus de 59% de ces dépenses. A titre d’information, les restes à réaliser, d’un montant de 696 407,76 € en 2013, seront intégrés pour la première fois en 2014 au stade du budget primitif, et non à celui de la DM1, compte tenu de l’adoption de ce dernier au mois de mars de l’exercice en cours (s’ils constituent ainsi une dépense prévue au budget, les restes à réaliser n’ont, pour autant, pas été pris en considération dans les développements qui suivent pour ne pas altérer la lisibilité des chiffres, ni les comparaisons d’une année à l’autre). Sans augmentation en 2014 du taux de la TFPB, les recettes de fonctionnement augmentent de 24,1 M€ (+3,7%), soit un montant de 664,2 M€, en raison principalement des deux mesures destinées au financement très partiel des trois allocations individuelles de solidarité, à savoir le déplafonnement des DMTO et le reversement des frais de gestion de la TFPB, estimées à 15,3 M€, mais également d’un produit prévisionnel de TSCA réévalué de 7,6 € en fonction des résultats du CA 2013 et d’un produit supplémentaire de 4,9 M€ lié au nouveau fonds de péréquation de solidarité (pour lequel nous contribuons toutefois à hauteur de 5,9 M€). Dans le même temps, la DGF et les allocations compensatrices sont amputées de 6,9 M€ par rapport à l’exécution budgétaire 2013 au titre, notamment, de notre contribution au rétablissement des comptes publics. Le recours prévisionnel à l’emprunt est fixé à 70 M€ (contre 73,2 M€ aux orientations budgétaires), soit une baisse de 15 M€ par rapport au BP 2013 (85 M€), ce qui représente une baisse de 17,6%. S’a
Accord de garantie d'emprunt intégrale à la SA HLM Habitat Familial d’Alsace relative à un Eco-prêt d’un montant de 504 000 €, pour le financement d’une opération de réhabilitation thermique de 36 logements situés 1 – 3 – 5 Allée de la Meuse à Wittelsheim.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à la SA HLM Immobilière 3F Alsace relative à quatre prêts d’un montant total de 2 315 383 €, pour le financement d’une opération de construction de 26 logements locatifs en VEFA à Horbourg-Wihr, sis lotissement Kreutzfeld II.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à l’OPH Pôle Habitat Colmar Centre Alsace pour six prêts d’un montant total de 4 267 000 €, pour le financement d’une opération de réhabilitation thermique de 177 logements situés 6 - 8 et 11 rue d’Amsterdam à Colmar.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à la S.A. H.L.M. NEOLIA relative à quatre prêts d’un montant total de 853 657€, pour le financement d’une opération de construction de 8 logements à Ensisheim, Place du Sergent Vincent.
Le rapport relatif aux Orientations Budgétaires vous est soumis en vue du débat prévu par les dispositions de l’article L.3312-1 du CGCT. Il consiste pour notre Département à déterminer sa stratégie financière à moyen terme et, dans ce cadre, à envisager les perspectives des travaux nécessaires à l’équilibre financier du Budget Primitif 2014 compte tenu : - d’une chute des dotations de l’Etat, - d’une progression défavorable des recettes fiscales (CVAE, DMTO), - d’une augmentation constante des dépenses d’aide sociale, - d’un différentiel toujours croissant entre les charges transférées et les compensations reçues de l’Etat (dans le domaine social notamment), - d’une épargne nette en baisse. A ce stade de nos réflexions, et sans augmentation de la pression fiscale, les masses budgétaires avoisineraient les 809,5 M€ sur la base d’un volume prévisionnel d’emprunt de 73,2 M€, en diminution de 11,8 M€, soit -13,88 % par rapport au BP 2013. Dans la perspective du budget primitif 2014, la stratégie financière doit s’accompagner d’une réflexion sur l’évolution et la consolidation de nos politiques. D’ores et déjà, il vous est proposé : - de veiller rigoureusement à ce que les inscriptions budgétaires concernent des crédits absolument nécessaires à la réalisation de nos opérations en tenant compte de leur degré d’avancement, et au respect de nos engagements contractuels, - de constater à ce stade le principe d’un recours à l’emprunt prévisionnel d’un montant maximum de 75 M€, - de revoir la programmation de nos investissements de manière à stabiliser notre encours de dette à moyen terme et à préserver notre épargne brute, gage de notre capacité à investir dans les territoires.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à Colmar Habitat relative à un Eco-prêt d’un montant de 90 000 €, pour le financement d’une opération de réhabilitation thermique de 6 logements situés rue Weibelambach à Colmar.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relative à un Eco-prêt d’un montant de 318 000 €, pour le financement d’une opération de réhabilitation thermique de 48 logements situés rue des Bruyères à Guebwiller.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, les travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels devront être achevés d’ici 2014 afin d’être intégrés dans le calcul des impôts de 2015. Le décret d’application, paru le 9 novembre 2013, fixe au 9 décembre 2013 la date butoir pour désigner nos représentants au sein de chacune des deux commissions départementales créées pour les besoins de la révision. Il est proposé à notre Assemblée de procéder à la désignation en séance de : - 2 titulaires et 2 suppléants pour la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; - 1 titulaire et 1 suppléant pour la Commission départementale des impôts directs locaux
Compte tenu de l'impact potentiel de certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2014, actuellement en cours de discussion, sur notre prochain budget primitif, le report en vue de son adoption au mois de mars entraîne l'application des règles prévues à l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'exécution par anticipation des budgets.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à l’OPH Pôle Habitat Colmar Centre Alsace relative à deux prêts d'un montant total de 294 000 € à souscrire pour le financement de l’acquisition-amélioration de 4 logements à Herrlisheim, 27 rue de la Gare.
Reconduction d'une garantie d'emprunt à la SA HLM LOGIEST relative à 4 prêts d'un montant total de 3 750 932 € souscrits pour financer la construction de 42 logements à Saint-Louis.
Reconduction de garanties d'emprunt à la SA HLM LOGIEST relative à 5 prêts d'un encours total de 2 331 014.62 € souscrits pour financer la construction et l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à Volgelsheim et Huningue.
Cette troisième étape budgétaire de l’année vise essentiellement à ajuster les ouvertures de crédits aux besoins réels de l’exercice 2013, au vu des programmations physiques des actions. En investissement, les recettes diminuent de 5,136 M€ et les dépenses de 4,276M€ pour tenir compte de la réalisation comptable des opérations. En fonctionnement, les recettes augmentent de 1,503 M€ et les dépenses de 0,643M€. Ce projet de DM2 porte donc le budget principal à 841,943 M€ de dépenses réelles. En incluant le budget annexe de la Cité de l’Enfance, le budget s’élève à 845,682 M€.
Rapport annuel décrivant la situation financière et le fonctionnement des sociétés d'économie mixte (SEM) dont le Département du Haut-Rhin est actionnaire. L'analyse porte également sur trois autres organismes : le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Haut-Rhin (CAUE), Habitats de Haute-Alsace (HHA) et la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne (SERM).
Le Payeur départemental a établi des états de titres de recettes restant à recouvrer au 4 juillet 2013. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l'admission en non valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d'admissions en non valeur portent sur un montant de 641 107,96 €. Ce montant doit faire l'objet d'une inscription de crédits de paiements lors de la Décision Modificative N°2. Cette dépense sera atténuée par la reprise de la provision d'un montant de 490 893,10 € inscrite pour la créance du CIFA de la Doller.
En vertu des articles L135 B et R 135 B du livre des procédures fiscales, le présent rapport a pour objet d’approuver un acte d’engagement de confidentialité relatif à la transmission de la copie des rôles d’impôts locaux au Département du Haut-Rhin dans le cadre d’une mise à jour de tels engagements par la Direction Générale des Finances Publiques et d’autoriser le Président à le signer.
Il est proposé à la Commission Permanente de répartir la dotation 2013 du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’élevant à 18 945 330 €.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à la S.A. H.L.M Habitat Familial d’Alsace relative à quatre prêts d'un montant total de 1 507 696 € à souscrire pour le financement de la construction de 21 logements à UFFHOLTZ, rue Maxime Alexandre.
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 7 092 324,45 € disponible en 2012 (en baisse de 12,6 % par rapport à l’année 2011) au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
L'instruction budgétaire et comptable M52 prévoit que l'Assemblée départementale délibère afin d'accepter le résultat constaté au compte administratif, préalablement à son inscription à la Décision Modificative N°1.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi NOME) du 7 décembre 2010, le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité fait l’objet d’actualisations annuelles par un arrêté ministériel en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Il est proposé à notre Assemblée : - d’actualiser pour 2014 le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité tel que résultant de ladite loi.
La décision modificative n°1 constitue la première adaptation du budget primitif par l’affectation du résultat cumulé constaté à la clôture de l’exercice 2012, la reprise des restes à réaliser en dépenses et recettes et l’inscription éventuelle de nouvelles charges ou produits supplémentaires. En recettes de fonctionnement, le projet de DM1 s'élève à 58,961 M€, dont 53,912 M€ correspondant au résultat de clôture de l’exercice 2012. En recettes d’investissement, la DM1 (hors solde d’exécution) opère une légère augmentation de 0,359 M€. En dépenses, ce projet de DM1 2013 ne vise à inscrire les crédits de paiement qu’au fur et à mesure de l’avancée des opérations d’investissement et des besoins de fonctionnement. Les crédits supplémentaires inscrits sont ainsi portés à 32,789 M€ en fonctionnement, ils augmentent en investissement de 1,529 M€, soit un total de 34,320 M€. Un fonds de réserve de 23 M€ est constitué dans le cadre de cette DM1. En fonction de l’évolution de la situation du Département, ce fonds pourra être débloqué avant le vote de la DM2 prévue en octobre 2013 sur délibération du Conseil Général. Le budget annexe de la Cite de l’Efance demeure inchangé. Par conséquent, le budget 2013 est porté à 849,17 M€, répartis entre le budget principal à raison de 845,576 M€ et le budget annexe de la Cité de l'Enfance à hauteur de 3,594 M€.
Approbation du compte de gestion du budget principal et du compte de gestion du budget annexe de la Cité de l'Enfance.
L’exercice 2012 du Compte administratif fait apparaître au budget principal (mouvements réels et d’ordre) des dépenses à hauteur de 880,15 M€ et des ressources d’un montant de 933,58 M€, pour obtenir un résultat excédentaire cumulé de 53,42 M€. Le Département a maintenu ses efforts d’investissement à hauteur de 213,7 M€, ce qui correspond à un effort significatif en faveur de l’économie et de l’emploi dans notre territoire, tout en limitant le recours à l’emprunt à 39,8 M€, en nette diminution par rapport à 2011. Le volume total des recettes d’investissement s’est élevé à 125,1 M€. Le volume des dépenses de fonctionnement de 565,8 M€ est en augmentation de 2,35 % avec, notamment, un accroissement des dépenses sociales de 10,8 M€. Les recettes de fonctionnement de 662,3 M€ affichent une croissance plus importante (soit +3,28 %) que celle des dépenses. Les recettes réelles d’investissement, hors opérations de crédit revolving, ont, cette année, connu une diminution de 24,4 % (soit - 27 M€), en raison d’un recours à l’emprunt en repli de 30,2 M€ en 2012.
Octroi de garantie d'emprunt intégrale à la S.A. H.L.M. LOGIEST relative à quatre prêts d’un montant total de 3 750 932 € à souscrire pour la construction de 42 logements à SAINT LOUIS.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relative à deux prêts d’un montant total de 680 000 €, pour le financement d’une opération de construction de 10 logements à Turckheim.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relative à deux prêts d’un montant total de 211 600 €, pour le financement d’une opération d’acquisition-amélioration de 2 logements à Bretten.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relative à deux prêts d’un montant total de 805 000€, pour le financement d’une opération de construction d’une résidence seniors de 10 pavillons à Hirsingue.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à la Société d’Economie Mixte SEMCLOHR relative à quatre prêts d'un montant total de 1 904 000 € à souscrire pour financer une opération de construction de 23 logements située « Le Clos des Vergers », rue des Poiriers à Ensisheim.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à la S.A. H.L.M Habitat Familial d’Alsace relative à quatre prêts d'un montant total de 488 866 € à souscrire pour le financement de la construction de 8 logements à Wittelsheim, rue de l’Ill.
Octroi de garantie d'emprunt intégrale à la S.A. H.L.M. LOGIEST relative à quatre prêts d’un montant total de 524 901 € à souscrire pour la construction de 6 logements à VOLGELSHEIM.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à Colmar Habitat relative à 2 prêts d'un montant total de 282 376 € à souscrire pour le financement de l’acquisition-amélioration de 4 logements à Hachimette - Lapoutroie.
L’objet de cette décision modificative n°3 de l’exercice 2012 porte sur des ajustements budgétaires, au titre du budget principal, par redéploiement de crédits votés. Ces mouvements ne modifient pas l'équilibre du budget, l'évolution du volume budgétaire résultant d'inscriptions purement comptables, en recettes et en dépenses, nécessaires à la régularisation du compte d'avance en garantie d'emprunt. Le volume budgétaire issu du vote de la DM3 2012 s’élève à 1 729 415,46 €, ce qui amène le volume du budget principal pour l'année 2012 à 831 929 531,89 €
Dans le cadre du règlement de la péréquation 2012 du Fonds, il est proposé à notre Assemblée : - d’utiliser les dernières données disponibles concernant la répartition des communes « défavorisées » ; - d’instaurer une allocation compensatrice de 3 ans au profit des six communes passant au dessus du seuil d’éligibilité suite à l’application du nouveau potentiel financier issu de la LF 2012 ; - de prendre connaissance des différentes recettes affectées aux bénéficiaires.
La contribution départementale au budget du SDIS pour l'année 2013 est fixée à 23 205 687 €. Par aileurs, dans l'attente de la signature finale de la convention triennale couvrant la période 2013-2015, il convient d'autoriser le paiement de cette contribution par mensualité dès le mois de janvier 2013.
Dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la taxe de séjour, l’Assemblée départementale a, lors de sa séance du 12 octobre 2012, décidé d’instaurer sur le territoire du Haut-Rhin une taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire à compter du 1er janvier 2013. Suite à la réunion de concertation du 19 novembre 2012 et afin d'assurer notamment l'information individuelle des hébergeurs dans des délais appropriés, permettant une bonne mise en oeuvre de cette taxe, il est proposé de reporter l'entrée en application de la taxe additionnelle, initialement fixée au 1er janvier 2013, au 1er juillet 2013.
Dans un contexte économique tourmenté, les Départements se retrouvent dans une situation financière préoccupante ; autonomie fiscale en berne (17% en moyenne), accroissement des allocations sociales et, par voie de conséquence, réduction sensible du niveau d’autofinancement. Pour certains Départements, l’équilibre budgétaire 2013 va s’avérer très précaire. Dans le Haut-Rhin, nous subissons ces mêmes contraintes, ce qui nous oblige à rationaliser encore davantage nos dépenses courantes, à mieux identifier et planifier les projets d’investissement et à limiter notre exposition à la dette. Malgré cette situation, notre Département entend continuer dans ce budget 2013 : - à poursuivre son rôle de moteur de l’activité économique des territoires par un effort d’investissement opérationnel fixé à 156,3 M€ ; - à répondre aux difficultés sociales d’une population en proie aux effets néfastes de la crise (budget Solidarité - Habitat en augmentation de 1,55%). En dépenses de fonctionnement, le projet de budget 2013 s’élève à 574,064 M€, en augmentation de 3,54 M€ par rapport au budget primitif 2012. Les dépenses sociales, politique de l’Habitat comprise, s’élèvent à 337,36 M€ et représentent plus de 58,8 % de ces dépenses. Les recettes de fonctionnement baissent de 8,6 M€ (-1,32%), soit un montant de 640,129M€, en raison de l’inscription au budget primitif 2012 de deux recettes exceptionnelles d'un montant total de 16,2 M€, l’une de 11,5 M€ correspondant à la subvention versée par l’Etat au titre du fonds de soutien aux départements, l’autre de 4,7 M€ relative à une nouvelle évaluation de la compensation définitive des charges du RSA pour les années 2009, 2010 et 2011. En investissement, le budget s’élève à 237,191 M€ en dépenses (dont 156,3 M€ en investissement opérationnel) et à 171,127 M€ en recettes. Le recours prévisionnel à l’emprunt est fixé à 85 M€ contre 75 M€ au BP 2012, étant rappelé que hors recettes exceptionnelles l'inscription 2012 se serait élevée à plus de 91 M€. S’agissant de notre épargne brute, la baisse conjoncturelle de nos recettes de fonctionnement, conjuguée à l’augmentation, bien que maîtrisée, de nos dépenses de fonctionnement (+0,62%), a pour effet de porter celle-ci de 78,2 M€ en 2012 (62 M€ hors recettes exceptionnelles) à 66,1 M€ en 2013. Cela démontre si besoin en était que les efforts sollicités en 2012, tant au niveau des recettes par une hausse significative de la seule taxe sur les propriétés bâties ne concernant pas nos concitoyens les plus exposés, que de la maîtrise (voire dans certains domaines la réduction) de nos dépenses de fonctionnement, ont une réelle action sur les comptes de notre collectivité. Au final, la masse budgétaire s’élève à 811,256 M€ au budget principal pour 2013, contre 794,522 M€ en 2012 et à 3,594 M€ au titre
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à Habitat des Salariés d’Alsace relative à deux prêts d'un montant total de 1 077 000 € à souscrire pour le financement de la construction de 14 logements à Rixheim, rue des Bois.
Le rapport relatif aux Orientations Budgétaires vous est soumis en vue du débat prévu par les dispositions de l’article L.3312-1 du CGCT. Il consiste pour notre Département à déterminer sa stratégie financière pour les années 2013 à 2015 et, dans ce cadre, à envisager les perspectives des travaux nécessaires à l’équilibre financier du Budget Primitif 2013 compte tenu : - d’une baisse des dotations de l’Etat, - d’une progression aléatoire des recettes fiscales (CVAE, DMTO), - d’une augmentation des dépenses d’aide sociale, - d’un différentiel toujours croissant entre les charges transférées et les compensations reçues de l’Etat (dans le domaine Social notamment), - d’une épargne nette contrainte. A ce stade de nos réflexions, menées dans le cadre des Commissions thématiques, les masses budgétaires avoisineraient les 679,3 M€ en recettes. Dans la perspective du budget primitif 2013, la stratégie financière doit s’accompagner d’une réflexion sur l’évolution et la consolidation de nos politiques. D’ores et déjà, il vous est proposé : - de veiller rigoureusement à ce que les inscriptions budgétaires concernent des crédits absolument nécessaires à la réalisation de nos opérations en tenant compte de leur degré d’avancement, et au respect de nos engagements contractuels, - de phaser nos investissements de manière à stabiliser notre encours de dette et à préserver notre épargne brute, gage de notre capacité à investir dans les territoires.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à Colmar Habitat relative à quatre prêts d'un montant total de 645 312 € à souscrire pour le financement de la construction de 6 logements à Kientzheim, rue de l’Abbaye d’Alspach.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à Colmar Habitat relative à quatre prêts d'un montant total de 351 933 € à souscrire pour le financement de l’acquisition-amélioration de 5 logements à Kientzheim, rue de l’Abbaye d’Alspach.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à Colmar Habitat relative à deux prêts d'un montant total de 102 533 € à souscrire pour le financement de l’acquisition-amélioration de 2 logements à Colmar, 2 rue Weibelambach.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à Colmar Habitat relative à quatre prêts d'un montant total de 2 383 600 € à souscrire pour le financement de la construction de 20 logements à Weckolsheim, rue de la Digue.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à la S.A. H.L.M Habitat Familial d’Alsace relative à un prêt d'un montant de 130 000 € à souscrire pour le financement de la construction de 2 logements à Cernay, 2 rue de Lattre de Tassigny.
Accord de garantie d'emprunt à 50 % à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relative à un prêt d’un montant total de 455 900 €, pour le financement d’une opération d’acquisition foncière à Horbourg-Wihr, section 20, lieudit Schlossfeld.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi NOME) du 7 décembre 2010, le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité fait l’objet d’actualisations annuelles par un arrêté ministériel en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Il est proposé à notre Assemblée : - D’actualiser pour 2013 le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité tel que résultant de ladite loi.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à la S.A. H.L.M Habitat Familial d’Alsace relative à un prêt d'un montant de 130 000 € à souscrire pour le financement de la construction de 2 logements à Cernay, 2 rue de Lattre de Tassigny.
Le présent rapport a pour objet de déléguer la compétence au Président en matière de placements financiers, en application de l'article L 3211-2 du CGCT.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relative à quatre prêts d’un montant total de 2 094 300 €, pour le financement d’une opération d’acquisition-amélioration de 24 logements à Ensisheim.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à la S.A. H.L.M. NEOLIA relative à quatre prêts d’un montant total de 1 531 313 €, pour le financement d’une opération d’acquisition en VEFA de 13 logements à Steinbrunn-le-bas.
Approbation du compte de gestion du budget principal et du compte de gestion du budget annexe de la Cité de l'Enfance.
La décision modificative n°1 constitue la première adaptation du budget primitif par l’affectation du résultat cumulé constaté à la clôture de l’exercice 2011, la reprise des restes à réaliser en dépenses et recettes, ainsi que des inscriptions nouvelles. En recettes de fonctionnement, le projet de DM1 s'élève à 35,787 M€. Le résultat de clôture de l’exercice 2011 de 45,575 M€ est atténué par la réduction de 9,788 M€ de crédits par rapport au budget primitif 2012. En recettes d’investissement, la DM1 (hors solde d’exécution) opère une légère augmentation de 0,858 M€. En dépenses, ce projet de DM1 2012 ne vise à inscrire les crédits de paiement qu’au fur et à mesure de l’avancée des opérations d’investissement et des besoins de fonctionnement. Les crédits supplémentaires inscrits sont ainsi portés à 23,644 M€ en fonctionnement, ils augmentent en investissement de 13,002 M€, soit un total de 36,646 M€. Un fonds de réserve de 20,500 M€ est constitué dans le cadre de cette DM1. En fonction de l’évolution de la situation du département ce fonds pourra être débloqué avant le vote de la DM2 prévu en octobre 2012 sur délibération du Conseil Général. Le budget annexe de la Cite de l’Enfance est augmenté de 1,020 M€. Ainsi abondé, le budget 2012 est porté à 835,779 M€, répartis entre le budget principal à raison de 831,168 M€ et le budget annexe de la Cité de l'Enfance à hauteur de 4,611 M€.
L’exercice 2011 du Compte administratif fait apparaître au budget principal (mouvements réels et d’ordre) des dépenses à hauteur de 867,03 M€ et des ressources d’un montant de 912,60 M€ pour obtenir un résultat excédentaire cumulé brut de 45,57 M€. Le niveau d’investissement s’est élevé à 228,4 M€, ce qui correspond à un effort significatif en faveur de l’économie haut-rhinoise. Un emprunt de 70 M€ a été contracté à cet effet. Le volume des dépenses de fonctionnement de 552,83 M€ est en augmentation de 0,85 % avec, notamment, un accroissement des dépenses sociales et particulièrement celles de la Prestation de Compensation du Handicap (+ 14,75 %, + 1,6 M€). Les recettes de fonctionnement de 671,66 M€ sont en augmentation de 4,11 % en raison , entre autres, de l’encaissement de la subvention exceptionnelle accordée par l’Etat de 11,5 M€ dans le cadre du soutien contractualisé avec certains départements. Les recettes d’investissement ont, cette année, connu une diminution de 13,8 % (38,8 M€), due en partie à un recours à l’emprunt en repli de 23 M€ par rapport à 2010.
L'instruction budgétaire et comptable M52 prévoit que l'Assemblée Départementale délibère afin d'accepter le résultat constaté au compte administratif, préalablement à son inscription à la Décision Modificative N°1.Le présent rapport a par conséquent pour objet de vous proposer cette délibération
Octroi d'une garantie d'emprunt de 50 % conjointement avec la ville de Colmar, à la Société d’Economie Mixte SEMCLOHR relative à un prêt d'un montant total de 544 802 € à souscrire pour financer une opération de réhabilitation de 62 logements au sein de la Résidence de l’Ange, 3 rue du Triangle à Colmar.
Accord de garantie d'emprunt intégrale à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relative à deux prêts d’un montant total de 387 600 €, pour le financement d’une opération de construction de 4 logements situés rue de Kembs à Schlierbach.
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 8 115 312,63 € disponible en 2011 au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à Mulhouse Habitat relative à quatre prêts d'un montant total de 1 672 630 € à souscrire pour le financement de l’acquisition de 19 logements à Altkirch, Route de Carspach.
Il est proposé à la Commission Permanente, dans le cadre du règlement de la péréquation 2011 du Fonds de prendre connaissance des différentes recettes affectées aux bénéficiaires.
Octroi d’une garantie d’emprunt intégrale pour un prêt de 84 000 € destiné au financement de la mise en conformité de la Résidence Saint Gilles à Colmar.
