Délibérations
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques 2013-2017, il est proposé : - d’attribuer et d’autoriser le versement des subventions aux 9 écoles « centre » de musique, ayant adhéré au Schéma Départemental pour un montant total de 195 729 € ; - d'attribuer et d'autoriser le versement d'une subvention de fonctionnement de 218 000 € et d'investissement pour un montant total de 30 000 € en faveur du Conseil Départemental pour la Musique et la Culture (CDMC) ; - d’approuver et m’autoriser à signer les deux avenants aux conventions de partenariat et de financement 2013 à 2016, prorogés en 2017, pour le versement de la subvention départementale pour l'année 2017 à l’Ecole de Musique de la Vallée de Kaysersberg et à l'Ecole de Musique du Sundgau (EMS), ainsi que l'avenant n°1 à la convention de financement du 31 janvier 2017 entre le Département du Haut-Rhin et le Conseil Départemental pour la Musique et la Culture (CDMC). Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la 7ème Commission réunie le 10 mars 2017 et le 9 juin 2017.
Il est proposé d’acter de la prolongation du projet « Task force sur l’imposition des retraites allemandes » du 31 mai au 31 décembre 2017 au plus tard. Ce changement de date de fin est dû au départ prématuré de l’un des animateurs de la « Task force » et est sans incidence financière. Le rapport a obtenu un avis favorable de la Commission Actions, Relations Internationales et Promotion du Bilinguisme à l’occasion de sa réunion du 5 mai 2017.
Le présent rapport a pour objet la conclusion des avenants annuels 2017 à la convention de délégation de compétence conclue avec l’Etat et à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'ANAH. Les objectifs fixés pour le parc public portent sur la réhabilitation de 323 logements et pour le parc privé sur la réhabilitation de 535 logements dont 210 logements en copropriétés fragiles.
Dans le cadre de la coopération internationale, il vous est proposé : - de poursuivre le partenariat entre le Département du Haut-Rhin et le Conseil de Cercle de Yanfolila au Mali, mené avec Grand Est Solidarités et Coopérations au Développement (GESCOD) anciennement Institut Régional de Coopération Développement (IRCOD) et l'association Agriculteurs Français et Développement International du Haut-Rhin (AFDI 68), - de m'autoriser à signer la convention cadre annuelle, la convention opérationnelle 2017 et la convention de financement 2017 en faveur de GESCOD, coordinateur de cette coopération, qui définit les modalités de versement de la subvention départementale pour l'exercice 2017, qui s'élèvera à 29 000 €. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Actions, Relations Internationales et Promotion du Bilinguisme lors de sa réunion du 5 mai 2017.
Dans le cadre des compétences déléguées par l’Etat, le Département du Haut-Rhin est chargé d’assurer l’organisation du dépistage et de la prévention de la tuberculose. Pour l'année 2017, il est proposé d'accorder une participation de 61 678 € pour assurer le fonctionnement des 4 Centres de Lutte Anti-Tuberculeuse (CLAT) de Mulhouse, Altkirch, Colmar et Guebwiller par la mise à disposition de médecins pneumologues par le Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud Alsace et les Hôpitaux Civils de Colmar. Des avenants aux conventions de fonctionnement des CLAT sont nécessaires afin de prendre en compte de nouveaux temps d'intervention médicale.
Le présent rapport a pour objet de proroger la durée de validité de la subvention accordée par la Commission Permanente du 4 octobre 2013 à la Ville de COLMAR pour la révision de son Plan d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du retour d'affectation sur le budget principal du véhicule Renault KANGOO immatriculé 992 AXG 67 et le retour d'affectation sur le budget annexe du Parc Départemental d'Erstein du véhicule Citroën BERLINGO immatriculé 655 ALE 67. Le présent rapport propose également à la Commission Permanente de décider de la cession à l'amiable du véhicule Citroën BERLINGO 4*4 immatriculé 655 ALE 67 au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle.
En vertu de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics, les acheteurs publics peuvent constituer des groupements de commandes pour mutualiser leurs achats, dégager des marges de manœuvre ou partager des expertises. Il est proposé à la Commission Permanente de décider de mettre en place un groupement de commandes permanent entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg et ses Communes membres, les SDIS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle et d’autres entités publiques alsaciennes.
Le présent rapport a pour objet d’informer la Commission Permanente de la conclusion des marchés publics décrits dans le tableau joint en annexe, et qui correspondent à la mise en œuvre de programmes et d’opérations identifiés dans le budget du Département.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de désigner des représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt à la Ville de Schirmeck suite à l’opération de dissolution de l’établissement public Maison de retraite de Schirmeck et au transfert de l’activité à la Ville de Schirmeck.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’un maintien de garantie suite à la vente par la SA d’HLM Domial ESH de logements situés à DIEFFENBACH-AU-VAL.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Domial ESH pour la construction de logements situés à Molsheim.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la Société Nationale Immobilière pour la réhabilitation de logements situés à Haguenau.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du maintien d’une garantie suite à la renégociation d’un emprunt présenté par l’Association régionale spécialisée d’action sociale d’éducation et d’animation (ARSEA).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la répartition des dotations cantonales et de l'enveloppe départementale du Fonds de soutien à la vie associative (FSVA).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention.
Le Département est depuis la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (loi ASV) seul compétent en matière d’autorisation des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD). La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a mis en place un fonds d’appui permettant de financer le déploiement, par les SAAD et sous l’égide des Départements, de pratiques visant à renforcer la qualité des interventions des SAAD auprès des publics pris en charge par le Département (publics âgés et publics en situation de handicap). Ce rapport vise à présenter le fonctionnement du fonds, ses enjeux ainsi que la proposition de convention qu’il est proposé de conclure avec la CNSA pour pouvoir bénéficier de son soutien financier.
Dans le champ de l’autonomie, le Département est porteur de quatre dispositifs MAIA (méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie) qui couvrent l’ensemble du territoire à l’exception de l’Eurométropole (projet en cours). Ces dispositifs sont intégralement financés par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Pour l’année 2017, l’ARS souhaite renouveler le partenariat qui la lie au Département en passant de quatre à une seule convention sur l’ensemble du territoire pour les années 2017 à 2019. Ce rapport propose à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de convention à conclure.
Dans le cadre de la gestion du Fonds Social Européen (FSE), un appel à projets a été lancé le 31 janvier 2017, invitant les opérateurs à déposer leurs projets. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de déposer deux projets dans le cadre de cet appel à projets, concernant l’équipe emploi et l’assistance technique.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention départementale à la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau pour la réhabilitation-amélioration des 40 places de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saverne.
Le présent rapport s'inscrit dans le Plan "Actions éducatives et Collèges" approuvé par le Conseil Départemental le 20 mars 2017. L'action 20 "Classes de découverte - collèges", en lien avec l'axe 1 "Devenir un citoyen responsable et autonome" élargit l'horizon des collégiens en favorisant la découverte et l'apprentissage en dehors du collège. A ce titre, le Département attribue des subventions pour des voyages scolaires organisés par les collèges publics et privés. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions aux collèges publics et privés dans le cadre de voyages scolaires organisés au courant de l'année scolaire 2016/2017. Elles concernent 60 collèges, pour 170 classes et 4 715 élèves.
Le Conseil Départemental a approuvé le 20 mars 2017 le principe du regroupement du collège Saut du Lièvre et de la Cité scolaire André Maurois de Bischwiller au sein d’un établissement public local d’enseignement (EPLE) nouvellement créé, avec effet au 1er septembre 2017. En application des dispositions du Code de l'éducation, l'ensemble du patrimoine de l'établissement fermé est dévolu à la collectivité de rattachement, à qui il appartient de se prononcer sur la dévolution des droits et obligations au bénéfice de l'établissement repreneur. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de prendre acte des modalités de dévolution du patrimoine du collège Saut du Lièvre au profit du Département du Bas-Rhin, collectivité de rattachement , et de décider du transfert des droits et obligations des matériels afférents au patrimoine à la Cité scolaire André Maurois, à compter du 1er septembre 2017.
La politique de soutien au développement local des bassins de vie et des bourgs-centres s'adresse jusqu'en 2015, aux Communes et Communautés de Communes liées au Département par un contrat de territoire. Le Département du Bas-Rhin contribue aux financements de projets inscrits aux contrats de territoires, qui s'arrêtent au 31 décembre 2016. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer les contributions financières du Département aux différentes collectivités concernées.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions dans le cadre du dispositif de soutien financier en faveur des communes et EPCI pour la réalisation de leurs documents d’urbanisme.
Le Département du Bas-Rhin adhère depuis 2012 au Centre National de Référence Santé (CNR Santé), association dénommée depuis 2015 France Silver Eco. Le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin siège au Conseil d'administration. Le présent rapport a pour objet de proposer le non-renouvellement de l'adhésion du Département du Bas-Rhin à l'association France Silver Eco.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver une proposition de partenariat opérationnel pour l'année 2017 à conclure entre le Département du Bas-Rhin et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Bas-Rhin, en accompagnement des politiques départementales de l’habitat et du logement, et des collèges, ainsi que les termes du projet de convention d'objectifs et de moyens correspondante.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention d'un montant de 5 000 € à l'Université Populaire PAMINA au titre de l'année 2017. Cette structure associative constitue un acteur majeur du nord du département en terme d'organisation d'activités transfrontalières et constitue un véritable lieu de rencontre de la société civile franco-allemande.
Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une participation financière à la Mense Episcopale pour le fonctionnement du poste d'alerte et de secours du Mont Sainte Odile pour la saison touristique estivale 2017.
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département apporte un soutien au développement artistique de ses territoires ainsi qu’aux actions de médiation culturelle en faveur des Bas-Rhinois. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions à six projets de diffusion culturelle, d'approuver les terme du projet de convention à conclure avec Décibulles et d'autoriser son président à conclure cette convention.
Le Département dispose de la compétence en matière de planification des enseignements artistiques. Il soutient des actions concourant à l'amélioration et à la diversification des enseignements artistiques, à l'accessibilité des publics à diverses formes d'expression artistique, et à l'engagement des personnes dans des pratiques amateurs. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention au Centre de Ressources Culture et Handicap, porté par l’ESAT Evasion de Sélestat, établissement de l'APEI (Association des Parents d'Enfants Inadaptés), et d'autoriser son président à signer la convention d’objectifs à conclure entre le Département et l'ESAT Evasion-APEI, ainsi qu'avec l’association Jazzdor.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions à la Commune de Domfessel et la Communauté de Communes des Portes de Rosheim, dans le cadre de la conservation et de la valorisation du patrimoine protégé, pour des projets inscrits aux contrats de territoire en vigueur.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions à cinq Communes, pour le financement de travaux en faveur du patrimoine religieux, dans le cadre des contrats de territoires en vigueur.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention, inscrite dans le contrat de territoire du canton de Rosheim, à la Commune de BISCHOFFSHEIM, en application du dispositif Territoires de Lecture 2010-2020 adopté par le Conseil Général le 26 octobre 2009, et dont l'objectif est de promouvoir la création d'un réseau de bibliothèques et de médiathèques municipales et intercommunales.
Afin de développer l’éducation à la citoyenneté et l’ouverture à la différence, le Département soutient le Mémorial de l'Alsace-Moselle, qui explique, notamment, la diversité des situations auxquelles ont été confrontés les Alsaciens durant les conflits contemporains. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer au Syndicat Mixte du Mémorial d'Alsace-Moselle la contribution statutaire de 67 883 € pour le fonctionnement 2017 de l'établissement, et une subvention d'investissement de 2 298,51 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides à la licence sportive, des aides aux associations sportives ayant engagé une de leurs équipes ou des athlètes lors des championnats de France, ainsi que d'approuver les termes de projets de conventions d’objectifs et de développement sportif à conclure avec le Comité Départemental de Basket-ball du Bas-Rhin et le Comité Départemental Sports pour Tous du Bas-Rhin.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions, inscrites dans les contrats de territoire, aux Communes d'ALTWILLER, de HERBITZHEIM, d'OHLUNGEN, de PRINTZHEIM et de STRASBOURG. Ces subventions concernent la construction, la transformation et la mise aux normes d’équipements sportifs et socio-éducatifs. Ce rapport a également pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes de deux projets de conventions financières à conclure avec la Commune d'OHLUNGEN et la Ville de STRASBOURG.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition d'une parcelle de terrain à MOLSHEIM auprès d'une entreprise dans le cadre du projet de la suppression du passage à niveau n° 20 (PN 20).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’acquérir une parcelle de 0,05 are sur le territoire de la Commune de Windstein, en vue de sécuriser un mur de soutènement de la route départementale 53.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider la cession à Electricité de Strasbourg (ES) d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de VENDENHEIM le long de la RD 1063.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession à l'Etat de 3 parcelles de terrain situées à CHATENOIS dans le cadre du projet de contournement de la RN 59 mené par l'Etat.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la réalisation des travaux d'aménagement de l'itinéraire routier emprunté par les transports exceptionnels de grosse capacité entre Belfort et le port de Strasbourg et d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec le Grand Belfort Communauté d'Agglomération relatif à l'aménagement de cet itinéraire. Le projet de convention traite de la section bas-rhinoise de l’itinéraire routier et définit les modalités de réalisation et de financement des travaux.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition foncière de plusieurs parcelles de terrain à SCHIRRHOFFEN dans le cadre d'une régularisation foncière le long de la RD 37 à SCHIRRHOFFEN.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Les projets de conventions à conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente de décider de conclure les projets de conventions de financement avec les Communes de Keffenach et de Wolfskirchen, selon les tableaux figurant en annexe.