Délibérations
I - Dans le cadre de la stratégie habitat 2024-2029 de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds "Alsace Dévelop" au bailleur social ALSACE HABITAT pour un montant total de 277 183 € pour le soutien à l'adaptation à la perte d'autonomie de 101 logements locatifs sociaux, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer. II - Il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 5 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et au titre du dispositif de la politique volontariste de la Collectivité Européenne d’Alsace au bailleur social NEOLIA pour un montant total de 75 080 € dont 40 080 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI) et 35 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI), de valider les conventions types pour les PLUS-PLAI et d'autoriser le Président à les signer.
L’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) est un axe fondamental de la politique menée par la Collectivité européenne d’Alsace pour favoriser un retour rapide vers l’emploi d’abord et l’activité pour tous, notamment des bénéficiaires du RSA. En complément de l’offre d’insertion mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projets insertion 2023-2025, ce rapport porte sur : - des actions de mobilisation qui viennent répondre à des besoins spécifiques identifiés en territoires pour un montant total de 46 845 € ; - la promotion des clauses d’insertion et des achats socialement responsables par les structures RELAIS 2D et la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la région mulhousienne (MEF Mulhouse Sud Alsace) pour un montant total de 70 000 € ; - la prolongation exceptionnelle du cumul du RSA avec les revenus « emploi premières heures » dans le cadre d’Emploi pour Tous porté par Emmaüs Mundo, sans incidence financière ; - une subvention exceptionnelle à l’association Tempo, pour un montant total de 150 000 € dans le cadre de sa convention pluriannuelle 2023-2025 et portant uniquement sur les années 2023 et 2024. Ainsi ce rapport vise l’attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 266 845 € et l’approbation de la prolongation évoquée ci-dessus.
Dans le cadre du Schéma alsacien de coopération transfrontalière (SACT), la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place en juin 2023 le Fonds de coopération transfrontalière. Ce Fonds, est composé d’un volet « projets d’envergure » et d’un volet « accompagnement des projets citoyens rhénans », permettant de financer des projets transfrontaliers dans tout le Rhin supérieur. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver les modifications des règlements des deux dispositifs, afin qu’ils soient plus faciles d’accès et d’usage pour les porteurs de projets.
Le présent rapport a pour objet d'approuver les modifications apportées aux statuts du syndicat mixte du Markstein Grand-Ballon (SMMGB) relatives à sa compétence eau/assainissement, et en conséquence les statuts du SMMGB.
Cette communication présente le rapport d’activité 2023 de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de FESSENHEIM. La CLIS s’est réunie deux fois en séance plénière en 2023 et deux fois en séance publique sous la présidence de M. Raphaël SCHELLENBERGER pour débattre des points d’actualité tels que la préparation au démantèlement, la décontamination du circuit primaire ou encore les déchets issus du démantèlement. La commission de démantèlement de la CLIS a réalisé une visite de la centrale de PHILIPPSBURG en démantèlement et préparé sa visite des sites d’entreposage et de stockage des déchets radioactifs de l’ANDRA. Il est proposé de prendre acte du rapport d'activité.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 25 000 € concernant les projets pour lesquels la Collectivité européenne d'Alsace a été sollicitée au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l'appel à projets 2024 du Contrat de Ville de Saverne.
Dans le cadre de leurs activités, compétences et projets respectifs, la Collectivité européenne d’Alsace et la Fédération Française de Handball ont affirmé le souhait de coopérer afin d’amplifier, dans le contexte d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de leur héritage, le rayonnement et l’attractivité de son territoire et de ses équipements à travers la discipline du handball. Cette convention est la première de ce type entre une fédération nationale et la Collectivité européenne d’Alsace, ce qui renforce le rôle de cette dernière comme acteur majeur dans le paysage sportif du territoire.
Le présent rapport ambitionne de renforcer le soutien de Collectivité européenne d'Alsace à la vie associative par le biais d'une convention pluriannuelle d'objectifs à signer avec Alsace Mouvement Associatif afin de réaliser des actions de terrain (ateliers infos, fiches, formations...) et de développer des enquêtes sur la vie associative (Observatoire de la vie associative) sur l'ensemble du territoire alsacien.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 15 080,00 € en faveur de 2 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2023 qui s’élève à ce jour à un reliquat de 1 012 076,00 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
La prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) s’opère au sein de la Collectivité européenne d’Alsace en partenariat avec plusieurs opérateurs parmi lesquels l’Association Foyer Notre Dame dans le cadre du Service d’Accompagnement des Mineurs Isolés (dispositif SAMI). La convention de partenariat et de financement concernant cette structure est arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler par le biais une dotation annuelle totale de 1 930 309 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds Communal Alsace (FCA) pour un montant total de 1 300 700 €.
La santé et l’accès aux soins sont devenus une préoccupation prioritaire pour les alsaciennes et les alsaciens. La Collectivité européenne d’Alsace souhaite déployer une politique santé volontariste, ouverte à 360 degrés, à la hauteur de ces enjeux. Dans un système de santé en crise, et face à un Etat souvent déconnecté des réalités territoriales, les collectivités locales ont démontré leur capacité à innover et à mobiliser les énergies et les acteurs de terrain pour apporter des solutions au plus proche des citoyens. Confortés dans leurs initiatives par la loi 3DS du 21 février 2022, les Départements peuvent désormais déployer de nouvelles stratégies. Bien que longtemps préservée, l’Alsace est, elle aussi aujourd’hui, confrontée à des problèmes majeurs tels que la pénurie de professionnels, la désertification des territoires, la hausse de la dépendance liée au vieillissement de la population, l’augmentation des pathologies chroniques, la surmortalité par cancer et maladies cardio-vasculaires, les besoins en santé mentale, les enjeux de souveraineté sanitaire. La Collectivité européenne d’Alsace propose ainsi un « Plan Santé pour l’Alsace 2024-2028 » ambitieux et volontariste, avec des priorités d’actions, doté de moyens lui permettant d’agir sur l’ensemble de son territoire. Le présent rapport a pour objet de présenter, en vue de son approbation, le cadre stratégique général de la politique de santé publique de la Collectivité. Les déclinaisons opérationnelles de cette feuille de route seront présentées d’ici 6 mois, et le plan restera évolutif pour s’adapter aux nouveaux défis. Il vous est également proposé une méthodologie de pilotage tant à l’échelle alsacienne qu’à celle des 7 territoires de la collectivité, qui permettra d’inscrire l’ambition de la CeA en matière de santé dans la durée, au cœur de nos territoires et au plus proche des alsaciennes et des alsaciens.
Afin de réaliser la continuité de l'itinéraire cyclable EV5 manquant de 2990 mètres entre Habsheim et Schlierbach, le long de la RD201, pour un budget de 1,2 M€HT cofinancé avec trois communes (Habsheim, Dietwiller, Schlierbach) et deux agglomérations (Mulhouse Alsace Agglomération , Saint Louis Agglomération), les études préliminaires ont été réalisées par la CeA en lien avec les Communes concernées. Ces études ont défini un parti d'aménagement et de tracé opportun, à l'Ouest de la RD201. Hors agglomération, ce tracé est en pied de talus routier, sur une largeur revêtue de 3 mètres, pour lequel des achats fonciers seront nécessaires. Les inventaires environnementaux en cours sur les emprises concernées, préciseront d'ici l'automne les enjeux et procédures à satisfaire dans ce domaine. Les parties en agglomérations ne nécessitent quant à elles aucun achat foncier, mais une modification des emprises des voiries existantes empruntées par l'itinéraire (rue Ste Barbe à Schlierbach et la RD201 à Habsheim). Le présent rapport a pour objet, d'une part, de proposer à l'approbation de la Commission permanente le parti d'aménagement issu des études préliminaires et illustré dans les annexes du rapport. Le présent rapport propose d'autre part à la commission permanente, d'autoriser l'engagement d'une concertation publique sur le parti d'aménagement envisagé, étape de procédure nécessaire dans le cas où les achats fonciers ne pourraient pas tous être effectués par la voie amiable et nécessiteraient de recourir à une procédure de déclaration d'utilité publique en vue d'exproprier.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente, dans le cadre de l’opération de réhabilitation et de réhausse du barrage de la Lauch, l’acquisition de six parcelles à FELLERING propriétés de la Commune et représentant une surface totale de 150,05 ares et un prix de 45 248,50 euros.
La direction générale de l'alimentation (DGAL) du Ministère de l'Agriculture et la Souveraineté Alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) national, au sens de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011, pour les laboratoires disposant d'un agrément pour la réalisation d'analyses officielles. Cette mise en place a été décidée pour garantir les frais des missions de service public confiées par l'Etat à chacun des laboratoires détenteurs d'agréments délivrés par la DGAL. Le décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L.202-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) précise les modalités à mettre en place. Le laboratoire alsacien d'analyses disposant d'agréments délivrés par la DGAL et exerçant des missions d'obligation de service public (OSP) est pleinement concerné par ce décret. Afin de maintenir ses agréments et poursuivre ses activités, le laboratoire alsacien d'analyses (L2A) se doit de mettre en application l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l’application de l’article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime, qui précise le contenu de la convention-cadre du mandat SIEG et de sa partie financière annuelle. Ainsi, il est proposé au Conseil de la Collectivité : - d'approuver la convention cadre d'une durée de 5 ans précisant les obligations des deux parties dans le cadre du mandat SIEG ; - d'approuver la convention financière annuelle 2024 portant sur un montant de 450 200 € HT ; - d'autoriser son Président à signer ces deux conventions ; - de solliciter au titre du mandat SIEG, une compensation de 450 200 € HT soit le montant de la compensation pour 2024.
Depuis l’avènement du tourisme, la destination Alsace s’est progressivement imposée, en France, en Europe et à l’international, grâce à son authenticité, sa gastronomie, la diversité et la richesse de son patrimoine historique, culturel et naturel. Très bien identifiée grâce à sa marque territoriale, le « A-cœur », l’Alsace figure parmi les destinations touristiques phare avec 34 millions de nuitées touristiques, 1,6 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 42 000 emplois. Le tourisme se positionne aujourd’hui comme l’un des piliers de notre économie, au profit de toute l’Alsace. Il est un pourvoyeur d’emplois stratégiques et non délocalisables et ainsi une source importante de développement pour l’ensemble des territoires alsaciens. Adoptée conjointement par les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en 2017, la stratégie de développement touristique Alsace nécessite aujourd’hui d’être renouvelée. Outre la prise en compte des enjeux nés des crises sanitaires, climatiques, géopolitiques, et des nouvelles attentes de la clientèle, cette révision marquera l’adoption par la Collectivité européenne d’Alsace d’un premier document stratégique pour la compétence tourisme s’inscrivant dans la Loi Alsace. Construite avec les acteurs du tourisme et les territoires, aux côtés d’Alsace Destination Tourisme, la stratégie touristique 2024-2028 s’appuie sur quatre grandes orientations : - Relever le défi d’un tourisme alsacien compétitif et responsable - Renforcer l’Alsace comme terre de rencontres - S’adapter aux enjeux environnementaux et de mobilité - Positionner la gouvernance face aux nouveaux défis et renforcer la coopération Pour mettre en œuvre cette stratégie, définissant les orientations de sa politique touristique, la Collectivité européenne d’Alsace : - s’appuiera notamment sur son agence de développement du tourisme, Alsace Destination Tourisme (ADT), qui en assurera une déclinaison opérationnelle, aux côtés des services de la Collectivité européenne d’Alsace, - poursuivra son engagement massif et transversal au tourisme à travers les multiples politiques qui y contribuent, représentant plus de 20 M€ par an. Après avoir montré le poids conséquent du tourisme en Alsace et fait le bilan de la précédente stratégie, ce rapport présentera les modalités de construction de la nouvelle stratégie tourisme de l’Alsace, les orientations et objectifs proposés au vote de l’Assemblée ainsi que la mise en œuvre envisagée.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 839 000 € au titre du soutien aux acteurs culturels et du fonds culturel des territoires, de 26 245 € en investissement au titre du fonds d’accompagnement à la transition énergétique des équipements scéniques et d’approuver le modèle type de convention au titre de l’organisation du festival « Sous les étoiles d’Alsace » dans le cadre de la saison culturelle de la Collectivité européenne d’Alsace.
La politique alsacienne d’insertion et d’accès à l’emploi vise un retour rapide vers l’emploi d’abord et l’activité pour tous, notamment des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Elle repose sur la mise en œuvre d’un accompagnement adapté de ce public, réalisé par les travailleurs sociaux de la Collectivité, les conseillers de France Travail et les professionnels des 80 opérateurs de l'insertion. C’est un axe fondamental de la politique menée par la Collectivité européenne d’Alsace. Fin décembre 2023, le territoire alsacien comptabilise 39 442 foyers allocataires du RSA, soit une baisse de 14,55% depuis la création de la CeA. En complément de l’offre d’insertion mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projets insertion 2023-2025, ce rapport propose de soutenir des actions répondant à des besoins spécifiques identifiés en territoires. Ainsi, ce rapport vise l’attribution de subventions pour un montant total de 84 500 €.
Il est proposé d'approuver les conventions qui lient la Collectivité européenne d'Alsace aux Agences Départementales d'Information sur le Logement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l'année 2024, et de verser les subventions de fonctionnement y afférentes pour un montant total de 397 700 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 26 418 € en faveur de la Communauté de Communes de la Basse Zorn pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour des itinéraires cyclables dans le cadre des contrats de territoire, au titre du Fonds d'Innovation Territoriale alsacien ainsi que la prolongation de la durée de validité des subventions en faveur de la Commune de Batzendorf et de la Communauté de Communes de l'Outre Forêt.
Il est proposé d’approuver l’avenant n°2 à la convention de financement du projet de remise à niveau de la ligne de fret COLMAR/NEUF-BRISACH. Cet avenant porte sur la définition des besoins de remise à niveau et de maintenance à venir sur la ligne par la réalisation d’une étude préliminaire des travaux relevant des tranches 2 et 3. Cette étude sera financée à l’aide des économies réalisées lors de la phase 1 de travaux.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour un montant total de 454 487 € et de prolonger la durée de validité de subventions.
La Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre de sa politique éducative attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 43 135 € pour les voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire des collèges publics et privés alsaciens (1 892 élèves - 27 sorties et voyages scolaires) et les sorties scolaires avec nuitées pour les écoles publiques et privées du Haut-Rhin (83 élèves – 3 sorties scolaires avec nuitées).
La Collectivité européenne d’Alsace est la 2ème collectivité de France par le nombre de collèges publics : elle gère 147 établissements et alloue chaque année 183 M€ à la réussite éducative. Elle accompagne nos personnels (1300 agents) dans les collèges en veillant aux conditions d’exécution et à l’attractivité des métiers. Pour le fonctionnement des collèges publics, la Collectivité européenne d’Alsace attribue annuellement une dotation globale de fonctionnement. Ce rapport propose des dotations de fonctionnement complémentaires aux collèges publics alsaciens, pour les frais d’entretien, de réparation, les surcoûts des dépenses de viabilisation, des dépenses exceptionnelles, l’acquisition d’équipements spécifiques. Il propose également une convention d’hébergement. Au total, 796 610,86 € sont proposés dans ce rapport pour accompagner les collèges d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'approuver le compte financier unique (CFU) de la collectivité pour l’exercice 2023, ainsi que l’affectation définitive du résultat 2023 pour le budget principal et les budgets annexes. Depuis sa création au 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace a investi 5,9 Mds€ pour répondre aux besoins des Alsaciennes et des Alsaciens dans une approche à 360 degrés et leur permettre de se chauffer, se loger, s’alimenter, se vêtir, se soigner, s’éduquer, se cultiver, se divertir, se déplacer, ..., tout en veillant à un développement équilibré de ses 7 territoires et à inscrire son action dans la dynamique de développement territorial au sein de l’espace rhénan. En trois ans d’existence, la Collectivité européenne d’Alsace a ainsi su réincarner le renouveau de l’Alsace institutionnelle, et mettre en œuvre avec succès ses nouvelles compétences, à savoir le développement de la coopération transfrontalière, la maintenance des routes nationales et des autoroutes non concédées transférées, le développement du bilinguisme, ou encore, l’installation du Conseil de développement alsacien. En 2023, la collectivité a consacré 1 602,6 M€ à ses priorités politiques, en hausse de +126,2 M€ par rapport à 2022, pour : - Soutenir les Alsaciens les plus fragiles (1 099,0 M€) à travers le renforcement des moyens de la protection de l’enfance, l’accompagnement des enfants en danger (46 places ont été créées en 2023 après 113 places en 2022), et le soutien des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. En 2023, la Collectivité européenne d’Alsace a augmenté les taux directeurs des établissements d’accueil pour personnes âgées de +5%, et ceux de l’enfance et des personnes en situation de handicap de +4%. Par ailleurs, la collectivité a poursuivi son engagement en faveur de la réinsertion socio-professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Le nombre de foyers allocataires du revenu de solidarité active connaît une trajectoire baissière depuis 2021 (45 435 foyers allocataires en janvier 2021 contre 39 442 en décembre 2023, soit -13%) ; - Investir massivement pour notre jeunesse (162,9 M€) avec la construction/réhabilitation de nos collèges publics et le soutien à l'investissement des collèges privés (630 M€ prévus à ce titre sur la période 2021-2028). En 2023, ce sont 11 opérations qui sont entrées en chantier (collège de Rouffach, collège d’Eckbolsheim, collège Dettwiller, collège Mutzig, collège Schiltigheim, collège Wingen-sur-Moder, collège Strasbourg Lezay Marnesia, collège Mulhouse Villon, collège Molsheim Meck, collège Mulhouse Macé et collège Villé) , 1 opération qui est entrée en phase études (collège Ottmarsheim) et 5 collèges qui ont été livrés (collège Kennedy-Mulhouse, collège Reichshoffen, collège Dambach, collège Villé et collège Mandela-Illkirch). Par ailleurs, la Collectivité a déployé des actions de prévention et sensibilisation à la lutte contre le harcèlement ; - Développer les mobilités (154,9 M€) avec l’achèvement d’infrastructures structurantes (inauguration en 2023 du tronçon Ittenheim et Wolfisheim dans le cadre du projet de Transport en site propre Ouest, achèvement de la déviation de Châtenois en 2024, ou encore le lancement du grand chantier 5A3F qui vise à désengorger l’entrée dans Saint-Louis) et le soutien à la création d’itinéraires cyclables ; - Sécuriser les Alsaciens en soutenant les SIS 67 et 68 qui s’illustrent à travers leur engagement en faveur de la lutte anti-incendie, du secours aux personnes, de la protection des populations et de la préservation de la santé des habitants du territoire (67,0 M€) ; - Soutenir les territoires et nos partenaires (46,9 M€) avec notre politique de contractualisation adaptée et ambitieuse (150 M€ pour 2023-2025) et un réseau d’ingénierie performant. A ce titre, en 2023, la collectivité a soutenu 2 850 associations, 35 EPCI et 540 communes, 200 sociétés privés et autres personnes morales de droit privé ; - Faire rayonner la culture alsacienne (21,6 M€) dans le prolongement de la nouvelle politique culturelle de la collectivité, et de la structuration de notre filière castrale suite à la reprise en gestion directe du château du Hohlandsbourg en 2023 ; - Développer la politique habitat (21,1 M€) autour des quatre enjeux que sont le foncier, le développement de logements, la rénovation énergétique et la maison alsacienne et la prise de délégation des aides à la pierre à tout le territoire alsacien (hors territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et de Mulhouse Métropole Agglomération) ; - S’engager en faveur de la transition énergétique (19,6M€) à travers la déclinaison de notre stratégie écologique et environnementale pour 2030, adoptée en 2023, pour contribuer à la décarbonation de notre territoire et lutter contre les effets du changement climatique. A ce titre, la Collectivité investit dans un plan photovoltaïque ambitieux visant à doter 40 collèges en 2024 de panneaux photovoltaïques, et 80 bâtiments d’ici 2030, la création d’ilots de fraîcheur urbains dans les collèges (24 projets ont fait l’objet d’étude ou de travaux en 2023), ou encore dans les 10 engagements pris dans le cadre de la charte « Route et Biodiversité » promue fin 2021 (protection de la faune et de la flore, plantation d’arbres le long des routes, …) ; - Assurer le chef de filat de l’action transfrontalière (4,9 M€) avec l’organisation et l’animation des assises rhénanes de l’eau, du projet de territoire Rhin supérieur ou schéma alsacien de coopération transfrontalière ; - Sauvegarder la pratique de l’alsacien (2,3 M€) à travers l’ouverture, dès la rentrée scolaire 2023, des quatre premiers sites immersifs publics avec un apprentissage allemand/alsacien et français et la signature de la convention quadripartite 2023-2024 portant sur la politique régionale plurilingue dans le système éducatif en Alsace ; - Investir dans la santé (2,2 M€) à travers la politique de lutte contre la tuberculose, ou encore la campagne de vaccination contre le papillomavirus dès 2023. Dans le cadre de son « Plan santé pour l’Alsace 2024-2028 », la Collectivité s’engage également à lutter contre les déserts médicaux, soutenir financièrement les structures hospitalières, ainsi que les structures de santé pour favoriser l’installation de professionnels de santé. Par ailleurs, on observe en 2023 une légère hausse des recettes de fonctionnement, alors même que les produits issus des DMTO sont en forte baisse (-56,1 M€). Cela a permis de générer une épargne brute à un niveau qui reste élevé (212,1 M€ contre 340,3 M€ en 2022), et de ne pas recourir à l’emprunt pour la troisième année consécutive, soit une diminution du stock de dette de -82 M€. Grâce à ces efforts de gestion, la capacité d’investissement de la collectivité a été soutenue puisque les dépenses d’investissement (hors dette) ont été réalisées à hauteur de 325,6 M€ au CA 2023, en forte progression de +44,5 M€ entre 2022 et 2023 (281,2 M€ au CA 2022), en particulier sur les travaux consacrés à nos collèges. Cela a été rendu possible notamment par l’engagement remarquable des 6 500 agents de la collectivité qui œuvrent quotidiennement pour améliorer la vie des Alsaciennes et des Alsaciens.
Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'adopter la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) de l’exercice 2024 par l’affectation définitive du résultat 2023, ainsi que par l’adoption de nouvelles inscriptions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes. Pour rappel, le budget 2024 place au cœur de ses principes d’intervention la proximité, l’efficacité, la simplicité et l’innovation en matière d’action publique, et s’engage fortement pour nos priorités politiques : - le renforcement des moyens de la protection de l’enfance : +4,3 M€ en DM n°1, dont +2,2 M€ pour l'hébergement de l'enfance en danger et des actions éducatives en milieu ouvert et les interventions à domicile (300,7 M€) ; - l’accompagnement de nos publics fragiles : +18,3 M€ en DM n°1, dont +8 M€ pour la PCH et +3 M€ pour la mise en œuvre du fonds d'urgence aux EHPAD (544,7 M€) ; - l’impulsion d’une nouvelle dynamique pour les bénéficiaires du RSA : +1,2 M€ en DM n°1 (301,6 M€) ; - l’accompagnement d’une jeunesse citoyenne et engagée : +10,4 M€ en DM n°1, dont +9 M€ pour l'accélération des chantiers de construction/réhabilitation des collèges dans le cadre de notre plan pluriannuel d'investissements (148,6 M€) ; - l’engagement pour la transition énergétique et environnementale : +1,9 M€ en DM n°1 (22,5 M€) ; - le développement de notre politique habitat : +0,4 M€ en DM n°1 (24,4 M€) ; - la mise en œuvre de nos actions santé et innovation : +0,5 M€ en DM n°1 (5,1 M€) ; - le développement des mobilités : +14,5 M€ en DM n°1, dont +11,3 M€ pour l'accélération des opérations routières dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements (168,0 M€) ; - l’affirmation de nos nouvelles compétences (bilinguisme, Europe et transfrontalier) : +1,4 M€ en DM n°1 (36,5 M€) ; - le soutien aux projets des territoires (52,7 M€) ; - ainsi que le soutien au financement de la sécurité civile (70 M€). L’excédent cumulé de l’exercice 2023 de 156,4 M€ est affecté pour financer les nouvelles mesures de la DM n°1 de 72,7 M€. Cette DM n°1 permet également à la Collectivité européenne d’Alsace d’asseoir des fondamentaux financiers solides en minorant la prévision d’emprunt d’équilibre (-83,2 M€ soit un total de 74,8 M€ d’emprunt au lieu de 158 M€ au BP 2024), et ce, malgré une diminution de l’inscription du montant prévisionnel des DMTO (-20 M€, soit une prévision de 240 M€ en 2024).
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace un état des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE) 2024. Concernant les AP et AE votées au cours des budgets précédents, l’encours est ajusté et augmente globalement de +43,3 M€ en investissement et de +4,4 M€ en fonctionnement pour le budget principal. Il augmente de +0,7 M€ en investissement pour le budget annexe du Parc Erstein.
Le présent rapport a pour objet d'attribuer des subventions de fonctionnement au titre du Fonds InterReligieux de la Collectivité européenne d'Alsace pour un montant de 3 500 euros.
Vu les problèmes de trésorerie rencontrés par l'Entente de Lutte et d'Intervention contre les Zoonoses (ELIZ), suite aux démissions et souhaits de démission de nombreux Départements, le Conseil d'Administration de l'ELIZ a décidé de la dissolution de l'entente. Il est proposé d'approuver cette dissolution
Définies comme un axe majeur du mandat, les politiques publiques en faveur de la jeunesse ont été soutenues dans le vote du budget prévisionnel 2024, que ce soit au travers des compétences obligatoires (collèges, aides sociales à l’enfance, protection maternelle et infantile), volontaristes (jeunesse et sports) ou issues de la loi Alsace du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (bilinguisme). Le présent rapport propose à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace d'attribuer des subventions au titre de l’appel à projets Jeunes citoyens 2024, ainsi que dans le cadre du Plan de Lutte contre la Haine et le Racisme, pour un montant total de 82 450 €.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Sud Alsace, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 314 388 € afin de soutenir 3 projets, portés par Saint-Louis agglomération, au titre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à signer les conventions financières.
Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention de travaux à conclure avec la Commune d'Ingersheim pour le rétablissement de l'accès au chenil sur un chemin rural de la Commune, dans le cadre de la sécurisation de la RD 415 - RD 10.5.
Ce rapport a pour objet de valider le renouvellement de la convention de la mise en oeuvre du dispositif d’aides individuelles proposée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) par l'association Territoires et Habitat 68 pour la période 2024-2027.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une série de subventions de fonctionnement à des associations alsaciennes en difficultés passagères au titre du fonds de secours d’urgence pour les associations alsaciennes et du Club Vosgien pour un montant total de 125 050 €.
La Collectivité européenne d’Alsace a confirmé, par délibération du 8 décembre 2023 de sa Commission Permanente, sa volonté de réaliser le projet d'aménagement de la RD1420 à Rothau, de renaturation de la friche industrielle Steinheil et d'aménagements écologiques le long de la Bruche. Le présent rapport a pour objet : • De proposer à la validation les principales caractéristiques techniques du projet Aménagement de la RD1420 à Rothau, telles qu’elles découlent des études d’avant-projet ; • D’autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à demander au Préfet du Bas-Rhin de soumettre l’opération Aménagement de la RD1420 à Rothau à l’enquête d’utilité publique, à la mise en compatibilité des PLU des communes concernées (Rothau, La Broque), à l’attribution du statut de déviation, à l’enquête parcellaire puis, le cas échéant, de l’autoriser à recourir à l’expropriation pour acquérir les terrains, ainsi qu’à réaliser toutes les formalités successives ultérieures ; • D’autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à demander au Préfet du Bas-Rhin de soumettre à enquête publique le dossier de demande d’autorisation environnementale unique pour les volets loi sur l’eau, espèces protégées et défrichement ;
En 2024, la Collectivité européenne d’Alsace consolide son engagement en faveur de l’économie de proximité avec un budget de 5,4 M€. Elle souhaite exercer au maximum ses possibilités d’intervention afin de mobiliser les leviers disponibles pour accompagner les entreprises et les acteurs économiques qui font vivre les territoires alsaciens. Trois axes forts guident son action : - Amplifier la dynamique de la Marque Alsace et les partenariats engagés, - Accompagner les projets structurants qui renforcent l’attractivité de nos territoires, - Mobiliser le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) au service des stratégies foncières des collectivités locales. Le rapport concerne divers soutiens financiers et engagements de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de l'économie de proximité. Il s’agit des partenariats avec l’ADIRA pour la Marque Alsace, la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, la Chambre de Métiers d’Alsace et les Unions des Corporations Artisanales. D’une part, la démarche de marketing territorial de la Marque Alsace portée par l’Agence de Développement d’Alsace (ADIRA) est construite autour des 3 axes stratégiques suivants : rendre visible pour faire consommer alsacien, fédérer et activer les partenaires de la marque, qualifier autour des produits et services et des entreprises. Dans la continuité de la première phase de financement 2022-2023, les modalités et les axes de la pérennisation du soutien de la Collectivité européenne d’Alsace, à hauteur de 157 500 € pour l’année 2024, sont ici proposées, dans le périmètre financier acté en 2022. Les priorités partagées du partenariat sont : le développement accru de la Marque Fabriqué en Alsace, le lancement de la Marque Employeur dans sa phase opérationnelle et l’amplification de la promotion des territoires d’Alsace. Une nouvelle action est en outre proposée avec la construction et le lancement de la marque culturelle « Vibrons Alsace ». D’autre part, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité nouer un partenariat de qualité et de proximité avec les chambres consulaires alsaciennes, afin de conjuguer les efforts pour favoriser et conforter les activités de proximité dans le respect de ses compétences, au bénéfice de l’emploi alsacien et de l’inclusion de tous nos concitoyens. Sont concernés par le présent rapport : • Le nouveau partenariat 2024-2026 avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace dans le cadre duquel une subvention de fonctionnement de 98 600 € est proposée pour l’année 2024. Les axes prioritaires de ce partenariat sont : le développement de l’attractivité du territoire alsacien et le soutien à l’économie de proximité ; la promotion des métiers, l’information et l’orientation des jeunes ; l’accompagnement des entreprises dans leur développement et des personnes en recherche d’emploi ; la promotion du territoire alsacien. • Le partenariat 2022-2025 avec la Chambre de Métiers d’Alsace dans le cadre duquel une subvention fonctionnement de 87 600 € est proposée pour l’année 2024. Les axes prioritaires de ce partenariat sont : le développement de l’attractivité du territoire alsacien et le soutien à l’économie de proximité ; la promotion des métiers, l’information et l’orientation des jeunes ; l’accompagnement des entreprises dans leur développement et des personnes en recherche d’emploi ; la promotion du territoire alsacien. • Le nouveau partenariat 2024-2025 avec les Unions des Corporations Artisanales alsaciennes dans le cadre duquel une subvention de fonctionnement de 69 500 € est proposée pour l’année 2024. Ce partenariat s’articule autour des priorités suivantes : l’information des collégiens, en recherche d’orientation, sur l’offre de formations aux métiers de l’artisanat ; les rapprochements entre les personnes en recherche d’emploi, en particulier parmi celles bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, et les offres d’emploi dans les domaines de l’artisanat ; la contribution à la transition énergétique et écologique du territoire et à la résorption de la précarité énergétique ; le soutien pour une activité artisanale diversifiée, résiliente et innovante, mais aussi solidaire et qui réponde aux attentes de nos concitoyens. L’aide financière totale proposée pour l’année 2024, dans le cadre des partenariats précités, s’élève à 413 200 €.
La Collectivité européenne d’Alsace a engagé une stratégie ambitieuse pour développer, accompagner et consolider l’apprentissage et la pratique de la langue régionale. Plusieurs partenaires associatifs œuvrent aux côtés de la collectivité pour une meilleure lisibilité de la langue et de la culture régionale d’Alsace. Le présent rapport propose d’attribuer une subvention au fonctionnement et à la réalisation de projets d’une association partenaire de la collectivité au bénéfice de l’association de parents d’élèves Eltern Alsace pour un montant de 25 000 €.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à BATIGERE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 4 528 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 39 logements situés Rue de la Scierie à BRUMATH.
Le soutien aux dépenses d’investissement des collèges privés sous contrats d’association ne relève pas d’une obligation mais d’une possibilité qui est offerte aux départements, conformément aux articles L.151-4 et L.442-16 du code de l’éducation. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider du montant de la subvention d’investissement à attribuer aux 17 établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat sur 25 collèges privés alsaciens ayant sollicité une participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace, au titre des investissements réalisés en 2024, pour un montant global de subvention de 595 671 €.
En 2019, CITIVIA SEM a procédé à une augmentation de capital, afin d'apporter les fonds propres nécessaires à un vaste programme d'aménagement. La mobilisation de cette augmentation de capital a été, dès le départ, étalée dans le temps, afin de cordonner lancement des opérations et appels de fonds. Cette année, CITIVIA mobilise le dernier appel de fonds pour consolider 4 opérations.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire de l’Agglomération de Mulhouse, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service Public Alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer à Mulhouse Alsace Agglomération des subventions d’investissement d’un montant total de 994 737 € afin de soutenir 3 projets et d'autoriser le Président à signer les conventions financières.
L’article 1.2 du Contrat de Territoire de la Région de Colmar 2022-2025 prévoit la mise en place d’une convention spécifique entre la Collectivité européenne d’Alsace, Colmar Agglomération et la Ville de Colmar. Le présent rapport propose d’adopter cette convention et d’autoriser le Président à la signer. Cette convention liste les projets portés par l’Agglomération et la Ville Centre qui pourraient bénéficier d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace, sous réserve de respecter les conditions et modalités d’octroi des subventions prévues par les dispositifs de soutien concernés. Ainsi, les financements de la Collectivité européenne d’Alsace pour chaque projet identifié ne seront définitivement engagés qu’après l’adoption d’une délibération ultérieure allouant les subventions correspondantes, après production des avants projets définitifs et selon les règles du fonds alsacien mobilisé. Par ailleurs, dans le cadre de la convention susvisée, ce rapport propose l'attribution de trois subventions d'un montant total de 1 625 682 € pour les projets suivants : revalorisation du cœur historique et patrimonial de COLMAR et construction du Gymnase BRANT portés par la Ville de Colmar; aménagement d’une piste cyclable entre Colmar et Sundhoffen, porté par Colmar Agglomération.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire de la région de Colmar, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposée à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 1 167 480 € afin de soutenir 7 projets, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que les conventions financières y afférant.
Le présent rapport a pour objet de vous proposer de renouveler l’opération Sainte-Catherine à l’échelle du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace avec l’organisation d’un jeu concours et d’une manifestation par territoire qui se déroulera le 23 novembre 2024, autour de projets de création ou d’extension de 7 vergers communaux. Il vous est proposé de valider le règlement de ce jeu concours qui permettra à plusieurs centaines d'Alsaciens de gagner un arbre fruitier de demi-tige ou de haute-tige, ainsi que la convention de partenariat entre les communes concernées et la Collectivité européenne d’Alsace pour la création ou l’agrandissement d’un verger communal. Le montant de l’opération Sainte-Catherine s’élève à 35 000 €.
Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du vendredi 15 mars 2024 présenté sous forme de transcription in extenso.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l’attribution des subventions de fonctionnement pour 47 postes d'animateur de Relais Petite Enfance pour un montant total de 62 460 € répartis entre les 25 organismes haut-rhinois.
Avec la stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d'Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposée à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 1 627 332 € afin de soutenir 3 projets, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que la convention financière.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes des deux conventions de transfert de gestion, à conclure avec l’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE HUTTENDORF d'une part et le COMPTOIR AGRICOLE de la commune d'autre part, relative à la plantation d’arbres et de haies par la Collectivité, sur le ban communal de la dite Commune et le domaine privé du Comptoir agricole, au titre des orientations de la charte biodiversité et de ses engagements votés le 21 février 2022 par le conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, et de définir la répartition des charges d’entretien, de gestion ultérieure et de surveillance associant la COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE avec d'une part l’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE HUTTENDORF pour la première convention, et avec d'autre part le COMPTOIR AGRICOLE de la commune pour la seconde.
A travers les Contrats de Territoire, la Collectivité européenne d’Alsace soutient des projets structurants qui renforcent l’attractivité du territoire et impulsent une dynamique partenariale nouvelle. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d'Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux des territoires, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 1 002 076 € afin de soutenir 2 projets, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que les conventions financières y afférant.
La Collectivité européenne d’Alsace a l'obligation légale de participer aux dépenses de la Lutte Anti-Nuisances contre les moustiques locaux, à hauteur de 50 % au minimum et de fixer la clé de répartition du reste des dépenses entre les communes. Une clé est proposée au prorata du nombre d'habitants de chaque commune. Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM 67) et la Brigade Verte sont désignés comme organismes de droit public chargés des opérations de démoustication sur leurs territoires respectifs.
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 impose aux gestionnaires de grandes infrastructures de transport routier d'élaborer un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Le PPBE de 4ème échéance (2024-2029) concerne les routes dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an, soit 8 200 véhicules par jour. Le présent rapport a pour objet la présentation du PPBE de 4ème échéance relatif aux routes et autoroutes gérées par la Collectivité en vue de la consultation du public. L’objectif du plan est de proposer des actions visant à réduire les situations d’exposition excessive au bruit routier.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d'Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 311 181 € afin de soutenir deux projets dans les domaines de la mobilité douce et de la santé, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que les conventions financières correspondantes.
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite soutenir les organisateurs de manifestations sportives. En effet, ils animent et valorisent les territoires et permettent à tous les Alsaciens d’assister et/ou de participer à ces dernières. Dans le cadre de la politique sportive de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé à la Commission permanente de voter diverses subventions de fonctionnement au titre de l'aide aux manifestations sportives. Le montant total de ces subventions s’élève à 93 031 € . Les rencontres "Un collège, un club" ont pour objectif de promouvoir un sport auprès des collégiens afin de favoriser l’activité physique régulière et de contribuer à l’amélioration de leur bien-être et de leur santé. Ce dispositif est réservé aux clubs qui comptent, au minimum, une équipe collective ou un sportif individuel évoluant au plus haut niveau national amateur de la discipline (Nationale 1 ou équivalent). Il vous est proposé dans le présent rapport de voter un soutien aux rencontres « un club, un collège » pour un montant de subventions de 15 000 €. L’objectif du partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et le CREPS/Maison régionale de la performance (MRP) est de contribuer le mieux possible au développement du sport de haut niveau sur le territoire alsacien. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie de communication et de la mise en œuvre de ces dispositifs, la Collectivité européenne d'Alsace traite des données à caractère personnel détenues par la MRP. La présente convention est sans contrepartie financière. Le total de l’enveloppe à engager dans ce rapport s’élève à 108 031 €.
L'arboriculture représente un enjeu important pour l’économie alsacienne, mais également pour l’aménagement, le dynamisme et la diversité du territoire. Elle produit nos fruits, entretient nos paysages, crée de l’emploi et contribue à la vitalité de nos territoires ruraux. Les enjeux de ce partenariat sont donc nombreux et variés. Il est proposé de soutenir la Fédération des Arboriculteurs du Haut-Rhin à hauteur de 11 900 € et la Fédération des producteurs de fruits du Bas-Rhin à hauteur de 21 063 € (dont 7 813 € en fonctionnement et 13 250 € en investissement) pour leurs activités de formation, d’animations et leurs participations à l’opération Sainte-Catherine.
Le 21 février 2022, la Collectivité européenne d’Alsace adoptait ses orientations pour la culture et le rayonnement de l’Alsace. La politique Mémoire et la politique patrimoine sont deux déclinaisons de ces orientations qui entrent aujourd’hui en résonnance avec l’appel aux dons lancé par la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde du village martyr d’Oradour-sur-Glane. La Collectivité européenne d’Alsace participera à la collecte à hauteur de 15 000 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement dans le cadre du Fonds de coopération transfrontalière : - Au titre du volet projets d'envergure pour les projets suivants : * 75 000 € au projet FREUND (France-EuroAirport-Deutschland Shuttle) ; * 12 000 € au projet de camp olympique des jeunes ; * 14 500 € au projet de festival "Juggle Maniac" ; - Au titre du volet accompagnement des projets citoyens rhénans pour les projets suivants : * 3 000 € au projet de 700ème anniversaire des relations entre Riquewihr et les Wurtemberg * 2 000 € au projet de rencontres transfrontalières : mémoire, culture et transition écologique ; * 3 000 € au projet "L'île aux enfants".
Le présent rapport a pour objet d'approuver la signature du Contrat alsacien des Solidarités, nouvelle contractualisation entre la Collectivité européenne d'Alsace et les services de l'Etat qui remplace à compter de 2024 l'ancienne Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (SNPLP) et le Service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE). Cette nouvelle stratégie pluriannuelle contient deux volets, qui font l'objet d'un financement par la Collectivité et l'Etat : 1) France Travail, pour un montant maximal de 5 179 340€ jusqu'au 31 décembre 2025 ; 2) Un volet solidarités, pour un montant total de dépenses de 3 370 438€ en 2024, dont 1 685 219€ compensés par une recette de l'Etat.
La Collectivité européenne d’Alsace s’est engagée au travers d’un plan d’investissement ambitieux, à améliorer les performances thermiques de son parc immobilier. Elle souhaite également offrir aux collégiens alsaciens des conditions d’apprentissage optimales. Dans ce contexte, il vous est proposé aujourd’hui d’approuver l’Avant-Projet Définitif de l’opération de restructuration de l’ancien bâtiment du collège Wolf à Mulhouse, établi par le cabinet d’architecture S&Bau Architectes, qui répond à ces deux objectifs. Le montant prévisionnel global de cette opération, qui bénéficie d'une participation de l'Etat sous la forme d'une subvention "fonds verts" à hauteur de 1 350 000 €, est fixé à 4 634 580 €TTC, valeur février 2024.
Dans le cadre de ses compétences d’action sociale auprès des familles, de prévention et de protection de l’enfance, la Collectivité européenne d’Alsace est fortement engagée dans la lutte contre les violences intrafamiliales et déploie ses actions en articulation avec un réseau partenarial étoffé. Le présent rapport a pour objets de : - Présenter la diversité des modalités d’actions et d’interventions de la Collectivité, - Attribuer les subventions aux associations agissant sur cette thématique pour un montant de 156 571 €, - Autoriser la signature des conventions avec les CIDFF du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, porteurs de dispositifs d’aide, - Présenter le dispositif des intervenants sociaux en zone gendarmerie en Alsace, - Autoriser la signature du renouvellement de la convention de mise à disposition des 3 intervenantes sociales à la gendarmerie départementale du Bas-Rhin par la Collectivité et arrivant à échéance le 30 juin 2024, pour une nouvelle durée de 3 ans.
Le présent rapport a pour objet de vous proposer : - la révision du règlement du temps de travail applicable au personnel affecté à la Cité de l'Enfance de Colmar ; - l'adoption d'un nouveau règlement du temps de travail applicable au personnel des routes ; - d'autoriser le Président à faire droit aux demandes de capitalisation des intérêts formulées par les agents dans le cadre de régularisations de leur situation ; - de vous communiquer l'avis rendu par le Comité Social Territorial du 19 février 2024 relatif au Rapport Social Unique de l'année 2022.
Le présent rapport a pour objet de procéder à la désignation des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace au sein de divers organismes extérieurs.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement et de participation aux associations ou organismes œuvrant dans le domaine des solidarités, et ce, pour un montant total de 1 066 582 € en faveur de 58 structures.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement aux associations ou organismes œuvrant dans le domaine des solidarités, et ce, pour un montant total de 887 487 € en faveur de 54 structures.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement et de participation aux associations ou organismes œuvrant dans le domaine des solidarités, et ce, pour un montant total de 801 102 € en faveur de 28 structures.
Le présent rapport a pour objet de vous proposer : - l'adoption d'un nouveau règlement relatif au remboursement des frais de déplacement et de formation des agents de la Collectivité européenne d’Alsace ; - la modification du règlement du Compte Epargne Temps applicable aux agents de la collectivité du fait de l'intervention de modifications réglementaires et du changement de Système d'Information des Ressources Humaines ; - la revalorisation de l'allocation forfaitaire de télétravail octroyée au personnel à compter du 1er septembre 2024 ; - la création d'emplois afin de répondre aux besoins des services d'une part et de mettre en œuvre, d'autre part, le dispositif expérimental d’accès, par la voie du détachement, à un cadre d’emplois de niveau supérieur instauré en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Dans le prolongement de la délibération du 19 juin 2023, par laquelle le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a adopté le schéma des itinéraires cyclables structurants alsaciens et sa politique d’entretien, le présent rapport propose l’approbation : - de deux modèles types de convention et d’avenant à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et les groupements de communes ou les communes qui disposent de la compétence voirie applicable au domaine cyclable, portant sur le partage des responsabilités et interventions respectives dans la gestion, la surveillance et l’entretien des itinéraires cyclables structurants alsaciens hors agglomération ; - des conditions d’attribution et modalités de versement de l’aide financière par la Collectivité européenne d’Alsace aux groupements de communes ou aux communes, au titre de l’entretien des itinéraires cyclables susvisés en site propre, selon le dispositif de soutien financier voté par l’Assemblée départementale.
Dans le cadre des subventions accordées par la Collectivité européenne d'Alsace au titre de l’aménagement des rivières en 2024, il vous est proposé d’attribuer les subventions d'investissement détaillées en annexe à "Rivières de Haute Alsace", mandataire des syndicats de rivières, pour des opérations de renaturation et de restauration de cours d'eau, pour un montant total de 176 334 €.
Au fil des ans, Strasbourg, capitale européenne, a gagné en audience sur la scène européenne et internationale. L’identité européenne se forge ainsi à Strasbourg, lieu de débats, d’échanges et d’avancées aux côtés du Parlement européen et d’autres organismes européens tels que le Conseil de l’Europe et ses représentations diplomatiques, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Médiateur de l’Union européenne, eu-LISA ou encore l’Eurocorps. Renouvelé tous les trois ans entre l’État et les collectivités, le Contrat triennal Strasbourg capitale européenne a pour objectif le renforcement du statut de capitale européenne de Strasbourg. Le Département du Bas-Rhin y participait activement depuis ses débuts en 1980 et la Collectivité européenne d’Alsace a poursuivi cet engagement depuis sa création. Pour 2024-2026, il est proposé que la Collectivité poursuive cet engagement en mobilisant une enveloppe financière de 22,433 M€ (sur un montant total de 296,019 M€). Cet engagement cible prioritairement les opérations structurantes visant à améliorer l’accessibilité de Strasbourg (soutien à l’aéroport et amélioration de son accessibilité) et les conditions d’accueil des fonctionnaires internationaux (via notamment l’extension de l’école européenne et la construction d’un collège franco-allemand), et vise à conforter l’attractivité du territoire en valorisant sa dimension transfrontalière et à affirmer le rayonnement d’une Europe des citoyens et de la démocratie. Le contrat a été signé le 26 avril 2024 en présence du Président de la République et de la Présidente du Parlement européen, sous réserve des délibérations des collectivités co-contractantes. Le présent rapport propose d'approuver le Contrat triennal Strasbourg capitale européenne 2024-2026, de prendre un engagement financier à hauteur de 22,433 M€ au titre de ce contrat, de prendre acte de la signature de ce contrat par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace le 26 avril 2024 à Strasbourg avec les autres parties signataires en présence du Président de la République et de la Présidente du Parlement européen et à prendre acte du cahier des charges relatif aux fonds de soutien Culture, Démocratie, Recherche et Innovation et au dispositif Agora, reconduits dans le cadre du nouveau contrat.
Le présent rapport a pour objet de préciser les modalités de la participation de la Collectivité européenne d'Alsace au financement du projet « EUROTOUR 2024 - PARLER D'EUROPE EN ALSACE POUR LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES », de proposer d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 3 500 € à l'association Mouvement Européen Alsace et d'approuver les termes de la convention financière à conclure. Ce projet intervient dans le cadre des élections européennes du 9 juin 2024. Face au désintérêt exprimé pour ces élections majeures pour l’avenir du continent et au taux d’abstention annoncé (près d’un électeur sur 2 n’a pas prévu de se rendre aux urnes), le Mouvement Européen - Alsace et ses partenaires souhaitent se mobiliser et animer le débat public sur l’élection européenne à travers un Eurotour en Alsace. Le projet vise à mettre en place des actions de sensibilisation apartisane et d’incitation au vote du nord au sud de l’Alsace jusqu’au 9 juin 2024. Ce soutien pourra être valorisé dans le cadre du Contrat triennal 2024-2026 « Strasbourg capitale européenne ».
Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de financement à conclure avec la Ville de Mulhouse dans le cadre des travaux de réfection de la route départementale n° 20 III, Rue de Vauban à Mulhouse. Cette convention vise à définir également la participation financière de la Collectivité européenne d'Alsace à hauteur de 260 000€ HT.
Le présent rapport a pour objet d'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement proposées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien, selon le détail figurant en annexe
En application de la convention de partenariat conclue avec l’Euro-Institut relative à la pérennisation du Centre de compétences trinational pour la coopération transfrontalière en matière de santé, dénommé « TRISAN », pour la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2027, le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver l’attribution à TRISAN de la subvention de fonctionnement de 20 000 €, couvrant la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’attribution de 8 subventions de fonctionnement au titre du fonds d’urgence de soutien en trésorerie des EHPAD Alsaciens au bénéfice des 8 établissements précisés en annexe, pour un montant global de 1 000 000€ et de m’autoriser à signer la convention à conclure avec les bénéficiaires. Ces nouvelles subventions proposées viennent s’ajouter à celles déjà octroyées par la Commission permanente du mois de mars et mai, en faveur de 3 EHPAD et 1 EHPA, pour un montant global de 1 000 000€. Il en ressort qu’après l’octroi de ces nouvelles subventions, le fonds d’urgence de soutien en trésorerie des EHPAD Alsaciens sera consommé à hauteur de 2 000 000€ pour 12 établissements.