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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SAEML Habitation Moderne pour l’opération de construction d’un Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) à Lingolsheim.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Nouveau Logis de l’Est – Groupe SNI pour la construction de logements situés à Haguenau.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Nouveau Logis de l’Est – Groupe SNI pour la construction de logements situés à Hochfelden.

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Les modalités de planification et de financement des photographies aériennes évoluent pour s’adapter au nouveau contexte régional. Ainsi il est proposé à la Commission Permanente de décider de résilier la convention multipartenariale de programmation pour la production d’orthophotographies sur le territoire alsacien conclue en 2011.

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Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’approbation des termes d’un nouveau règlement spécifique du temps de travail applicable aux agents techniques des collèges à partir de la rentrée scolaire de septembre 2018 et de la mise à jour du règlement intérieur du compte épargne temps pour les agents des collèges. Par ailleurs, il est proposé à la Commission Permanente de prendre acte de la révision du droit au report des congés annuels après un congé maladie, pour l’ensemble des agents de la collectivité.

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Le groupement d’intérêt public (GIP) « Maison Départementale des Personnes Handicapées » (MDPH) bénéficie depuis sa création en 2005 de la mise à disposition d’agents du Département du Bas-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la mise à disposition, pour une nouvelle période de trois ans, à compter du 1er mai 2018, de 60 agents du Département, et d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre le GIP MDPH et le Département.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'évolution du barème des participations allouées aux usagers du Département pour les repas pris au restaurant administratif de l'Hôtel du Département et pour les repas payés avec les titres restaurants.

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Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de désigner, de modifier ou d'annuler des représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes et instances extérieurs.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions à deux associations pour l'organisation de manifestations.

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Conformément à la loi relative à la Ville et à la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le Département a adopté lors de la réunion de son Assemblée Plénière du 6 juillet 2015, le Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg pour la période 2015-2020. Ce contrat a été conclu par le Département et ses partenaires le 10 juillet 2015. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions concernant une première série de projets pour laquelle le Département a été sollicité au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l’appel à projets 2018 du Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg.

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Pour répondre aux orientations départementales définies dans le Plan départemental de l'Action Sociale de Proximité adopté par le Département du Bas-Rhin en mars 2017, il vous est proposé de mener une action d’observation sociale d’envergure visant à mieux connaitre les besoins d’accompagnement social de la population bas-rhinoise. Cette action porterait sur une analyse socio-démographique permettant d'anticiper les déterminants présents et à venir de la grande précarité, ainsi que sur une analyse de trajectoire des personnes accompagnées par les services sociaux du Département. L'Exécutif départemental souhaite, pour ce faire, s’appuyer sur l'Université de Strasbourg, dans le cadre d'une convention de collaboration de recherche.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de reconduire le financement avec l’Etat, coresponsable du schéma départemental d’accueil des gens du voyage avec le Département, d’une mission de médiation en faveur des grands groupes de voyageurs pendant la saison estivale. Cette intervention a été menée depuis 2010 avec succès. AVA habitat et nomadisme sollicite le Département pour son renouvellement pendant 6 mois, du 19 mars avril au 30 septembre 2018. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention d’un montant de 15 200€ pour l’année 2018 à AVA habitat et nomadisme pour cofinancer un poste de médiateur gens du voyage durant la saison estivale, et d’approuver les termes du projet de convention d’attribution de subvention à conclure entre le Département et AVA habitat et nomadisme.

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Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention permettant de cofinancer le fonctionnement de l'association "AVA habitat et nomadisme" pendant l’année 2018, en lien avec les partenaires du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Cette subvention est destinée notamment à l'accompagnement des actions définies dans le PDALHPD en direction des ménages résidant sur des sites d'habitat précaire.

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Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention à l'association "AVA habitat et nomadisme" pour permettre l'amélioration de l'habitat d'une famille, dans le cadre de la Maîtrise d'ouvrage urbaine et sociale du Département, en conformité avec les objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2015-2020.

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Le Département est membre fondateur du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Maison des Adolescents (MDA) depuis sa création en 2011. Les termes de la convention de partenariat du 8 août 2013 qui lie le Département du Bas-Rhin et la MDA doivent être révisés, les modalités de participation du Département évoluant au regard du transfert de la compétence de prévention spécialisée à l’Eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire, dont le financement via la dotation annuelle de transfert est assuré par le Département depuis le 1er janvier 2017, consécutif à la loi NOTRe du 7 août 2015. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente un nouveau cadre du partenariat entre le Département et la MDA.

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L’article L2112-7 du Code de la Santé Publique, dispose que les examens obligatoires prénataux, postnataux de surveillance médicale de la grossesse et les examens obligatoires pour enfants de moins de six ans lorsqu’ils sont pratiqués dans une consultation du service de protection maternelle et infantile du Département et concernant les assurés sociaux, sont remboursés au Département par les organismes d’assurance maladie dont relèvent les intéressés. Une convention a été conclue en 2009 entre le Département et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin, afin de préciser les modalités de remboursement des différents actes concernés. Cette convention arrivant à échéance, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente, d'approuver les termes du projet de convention concernant le nouveau protocole afférent à la mise en œuvre de cette disposition, pour la période 2018-2021.

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Le Département contribue à l'autonomie des jeunes et à leur engagement en soutenant les associations qui développent des actions socioéducatives. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions à des associations menant des actions sur des territoires en difficulté (quartiers prioritaires de la politique de la ville), privilégiant le travail sur le comportement, la civilité et le vivre ensemble, le travail sur la notion de respect mutuel entre filles et garçons, prévention des violences sexistes et sexuelles, la responsabilisation et la solidarité locale ou internationale dans le cadre du dispositif Ville Vie Vacances.

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Le Département du Bas-Rhin a affirmé sa politique jeunesse à travers l'Engagement Départemental pour la Jeunesse dont les fondements ont été adoptés par l'Assemblée plénière en décembre 2007 : "une Jeunesse autonome, responsable, engagée". Par ailleurs, il a confirmé son ambition pour construire l’avenir des jeunes Bas-Rhinois avec l’adoption du Plan Actions éducatives et collèges le 20 mars 2017. Dans ce cadre, le Département contribue à l’autonomie des jeunes en soutenant les associations départementales qui développent des actions socio-éducatives visant à accompagner les jeunes dans leur parcours de vie et favorisant leur responsabilité et leur engagement. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une aide de fonctionnement au titre de l'année 2018 à vingt-six centres socio-culturels et à quatre associations intercommunales socio-éducatives du Bas-Rhin.

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La réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) est fondée par l’article L 421-11 du code de l’éducation. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver les budgets 2018 des collèges d’enseignement public, dont les règlements conjoints avec l’autorité académique des collèges du Bernstein de Dambach-la-Ville, Jacques Tati de Mertzwiller, Louise Weiss de Strasbourg, Louis Pasteur de Strasbourg, Katia et Maurice Krafft d’Eckbolsheim, Paul Wernert d'Achenheim, Les sept Arpents de Souffelweyersheim et le règlement disjoint Albert Camus de Soufflenheim.

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Dans le cadre de ses compétences, le Département du Bas-Rhin attribue des dotations de fonctionnement aux collèges publics. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des dotations de fonctionnement complémentaires à des collèges publics pour faire face à leurs besoins. Ce rapport répond en grande partie à l'axe 2 du rapport "Plan Actions éducatives et Collèges" adopté le 20 mars 2017 (délibération n° CD/2017/007), concernant l'engagement financier permettant les conditions favorables d'une scolarité réussie.

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Selon les dispositions définies par la loi du 13 août 2004 le Département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges publics dont il a la charge. A ce titre, les collèges publics sont chargés de distribuer des repas à l’ensemble des collégiens demi-pensionnaires. Il s’avère que des élèves du 1er degré bénéficient également de cette prestation. L'Assemblée départementale a décidé le 11 décembre 2017 de mettre en place un dispositif de récupération des charges incombant au Département au titre d’un service relevant de la compétence communale ou intercommunale, à compter du 1er janvier 2018 (délibération n° CD/2017/100). Des élèves du 1er degré sont accueillis dans les services de restauration de quelques collèges publics depuis septembre 2017. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver le projet de convention à conclure entre le collège, la Commune ou la Communauté de Communes et le Département pour fixer les modalités de l’accueil des élèves du 1er degré dans les restaurants scolaires des collèges Des Racines et des Ailes de Drulingen, Les Sources à Saverne, Tomi Ungerer à Dettwiller, Jean de la Fontaine à Geispolsheim, La Pierre Polie à Vendenheim et Jules Hoffmann à Strasbourg, pour l’année scolaire 2017-2018.

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Conformément à l'article L.421-24 du Code de l'éducation, le Département est chargé d'arrêter la dénomination des collèges publics. Après concertation des acteurs locaux et pédagogiques, il est proposé à la Commission Permanente de décider de dénommer le collège de Herrlisheim "Collège Simone Veil".

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la répartition des dotations cantonales et de l'enveloppe départementale du Fonds de soutien à la vie associative (FSVA).

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Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une aide financière complémentaire d'un montant de 18 250 € à Alsace Destination Tourisme pour la mise en œuvre du programme d'actions 2018 défini dans le cadre du plan de financement du Contrat de Destination Touristique du Massif des Vosges. Cette proposition se réfère aux engagements pris dans le contrat cadre de destination Massif des Vosges 2014-2018 et approuvé par la délibération de la Commission Permanente n°CP/2014/155 du 3 mars 2014. Elle s'inscrit également dans la thématique d'excellence "Prendre de la hauteur en Alsace" qui constitue, avec 5 autres filières (Découvrir l’Alsace, terre d’itinérance douce, l’Alsace prend soin de vous, savourer les étoiles et millésimes d’Alsace, vivre le fantastique des châteaux forts d’Alsace, l’Alsace au cœur de l’humanisme rhénan et de l’Europe), le fil rouge de la Stratégie d'innovation et développement touristique pour l'Alsace 2017/21. Le rapport propose également d'approuver les termes d'un projet d'avenant à la convention financière pour 2018 entre le Département et Alsace Destination Tourisme (CD/2017/066) qui formalise les conditions d'attribution et de paiement de cette subvention complémentaire.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider : - d'attribuer des subventions du Département aux établissements d'enseignements artistiques communaux et associatifs pour l'année 2018, - d'attribuer des subventions du Département aux Centres de Ressources Musiques Actuelles (CRMA) Bas-Rhin Nord et Bas-Rhin Sud et d'approuver les termes du projet de convention financière pour l'année 2018 à conclure avec l'association Zone 51 et la fédération Réseau Jack qui gèrent ces CRMA, - d’approuver les termes du projet de convention d'objectifs 2018-2020, à conclure avec l'association CADENCE, l'Etat, la Région, et le Département du Haut-Rhin, ainsi que d'approuver les termes du projet de convention financière pour l'année 2018, à conclure avec l'association CADENCE, fruit de la fusion de la Fédération des Sociétés de Musique d'Alsace (FSMA) avec l'association Mission Voix Alsace (MVA).

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de déposer le trésor de Preuschdorf, propriété du Département, au Musée Historique de la ville de HAGUENAU, de conclure un avenant à la convention existante entre le Département et Archéologie Alsace, actuel dépositaire du trésor, et de conclure une convention de dépôt avec la ville de HAGUENAU.

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Le Département encourage la pratique sportive des Bas-Rhinois en soutenant les manifestations sportives ainsi que les associations sportives scolaires, notamment en leur apportant une aide à la licence sportive. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une aide pour l'organisation du Trophée de France de BMX, des aides à la licence sportive scolaire, un soutien à l'Association "Stages Léonard SPECHT" et une subvention de fonctionnement à l'Association de la Maison Départementale des Sports. Le présent rapport propose également à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes des projets de convention financière à conclure avec l'Association "Stages Léonard SPECHT" et l'Association de la Maison Départementale des Sports.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des aides départementales aux Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds de solidarité communale.

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Le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers des contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre du Fonds d'innovation territoriale, le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de cofinancer une étude en vue de la création d’un Pôle d’activités touristiques de Sports de Nature à Wangenbourg sur le territoire de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble. Cette étude a pour objet de produire un diagnostic territorial approfondi, de proposer une stratégie opérationnelle et de formaliser un programme d'actions opérationnel. Il est également proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure pour ce projet.

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Le Département suit la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune de Munchhausen a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLU.

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Le Département suit la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune d’Otterswiller a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLU.

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Le Département suit la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune de Westhouse a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLU.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider des modalités d'acquisition de parcelles de terrain situées le long de la RD 425 sur le territoire de la commune de ANDLAU.

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Le présent rapport a pour objet de demander à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin la prorogation de la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’aménagement de la RD1083 à Fegersheim, Lipsheim et Ichtratzheim, au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, suite au transfert d’une partie de la compétence « gestion des routes départementales ».

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Dans le cadre de la réalisation du projet de liaison entre la RD1420 et la RD392 au niveau de Dorlisheim et Mutzig, projet dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Département, l'Assemblée départementale a décidé le 20 mars 2017 la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet prévue par le Code de l'Urbanisme. L'enquête publique correspondante a eu lieu en septembre-octobre 2017 et a conduit à un avis favorable du commissaire-enquêteur. Le Conseil municipal de Dorlisheim a délibéré le 22 février 2018 pour approuver la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme (PLU). Sur ces bases, il convient à présent que le Département délibère à nouveau pour prendre la déclaration de projet et clore ainsi la procédure. Il est proposé à la Commission Permanente : - de déclarer d'intérêt général ce projet de liaison ; - d'adopter la déclaration de projet qui emportera mise en compatibilité du PLU de Dorlisheim.

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Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention à conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente de décider de conclure des conventions avec la Commune de Mertzwiller et la Commune de Betschdorf selon les modalités figurant dans le tableau présenté en annexe.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner le Département comme maître d’ouvrage unique pour le réaménagement d’une route départementale en agglomération, chargé à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour la chaussée départementale concernée, et à autoriser le président du Conseil Départemental à signer les conventions à intervenir entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et le Département. Cette convention a pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour cette opération.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner les Communes de Barr et d’Epfig comme maître d’ouvrage unique pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées, et à autoriser le président du Conseil Départemental à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et le Département. Cette convention a pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions pour l'année 2018 aux associations "La Prévention Routière", Vélo Emploi et le Comité d'Action Deux Roues (CADR67) et d’approuver les termes des projets de conventions annuelles à conclure avec le Département . Ces associations interviennent pour des actions de sensibilisation des Bas-Rhinois à la sécurité routière et des déplacements.

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Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions départementales, suite à la demande de 3 particuliers, dans le cadre de la mise en œuvre de la charte départementale d’accessibilité, pour une opération réalisée par Pierres et Territoires de France Alsace à ERGERSHEIM et d’un particulier au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de prêt social de location-accession (PSLA) et dans le cadre de la mise en œuvre de la charte départementale d’accessibilité pour une opération réalisée par AMELOGIS à MARLENHEIM.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des agréments à la Compagnie Immobilière de Procivis Alsace (CIPA) pour un prêt social de location-accession (PSLA) concernant la construction de cinq logements collectifs situés à WISSEMBOURG.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de BELMONT une aide financière en vue de la création d’un logement locatif social dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale, et d’approuver les termes du projet de convention correspondante.

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières suite à la demande de particuliers, concernant des travaux d'adaptation de leur habitation au handicap et/ou à la perte d'autonomie dans le cadre du dispositif départemental d'aide à l'adaptation du logement en faveur des personnes en situation de handicap et/ou âgées mis en place par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 (CD/2016/081).

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de deuxième avenant annuel 2017 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue entre l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et le Département le 1er juin 2012. Il propose une augmentation des droits à engagement du Département au titre du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART).

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Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 20 juin 2016, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 58 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver un projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin et l'Etat, portant sur l'aménagement foncier des territoires des Communes de Geispolsheim, Fegersheim et Lipsheim et leur financement, liés aux travaux de construction de la Rocade Sud de Strasbourg entre la RN 83 et l'autoroute A 35.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la poursuite en 2018 des partenariats conclus entre le Département du Bas-Rhin et les associations impliquées dans la mise en œuvre des actions du Département en matière d'Espaces Naturels Sensibles ou dans le cadre de la démarche Ecoroute. Depuis deux ans, ces propositions sont recentrées sur les capacités d’intervention du Département suite à l'adoption de la Loi NOTRe.

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Le Département du Bas-Rhin et le Conservatoire des Sites Alsaciens entretiennent des relations partenariales depuis de nombreuses années, notamment par le biais de conventions depuis 1995. Après 3 années de travail et de concertation autour de ce partenariat, ce rapport propose à la Commission Permanente de décider de la refondation du partenariat pour les années 2018 à 2021, ainsi que de l'attribution d'une subvention pour la mise en œuvre du plan d'actions 2018. Celui-ci porte sur la gestion des Espaces Naturels Sensibles du Département, ainsi que sur les sites préservés par le CSA en lien avec des Communes.

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Le Département est consulté sur le projet de création de la Réserve Naturelle Nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau et de son périmètre de protection. Dans le cadre des consultations en cours, Monsieur le Préfet a, conformément aux articles R332-2 à R332-8 du code de l’environnement, transmis ce projet au Département, pour qu’il fasse connaître son avis. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’émettre un avis du Département sur le projet de réserve naturelle.

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Dans le cadre des changements institutionnels introduits par la loi NOTRe, et dans l’objectif d’une meilleure lisibilité de l’intervention du Département, la Commission Permanente a décidé, par délibération du 07 novembre 2016 (N° CP/2016/529), de faire évoluer toutes les aides directes liées au fonctionnement des associations appartenant au réseau d’éducation à l’environnement, vers un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI), centré sur les compétences du Département : les espaces naturels sensibles, d’une part, et le public des collégiens, d’autre part. Suite à une année d’expérimentation, le Conseil Départemental a décidé, par délibération du 11 décembre 2017 (N° CD/2017/089) d’entériner les grands principes de ce nouveau mode d’intervention par le biais d’un Appel à Manifestation d’Intérêts annuel, et de fixer un cadre de travail avec les structures d’éducation à l’environnement pour les années 2018 et 2019, au moyen d’une convention de cadrage. Le présent rapport s’inscrit dans la continuité de ce cadre de travail et a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions aux associations ayant déposé des projets dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêts d'éducation à l'environnement pour 2018.

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Accompagner le parcours et les choix de vie de la personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap, c’est notamment lui donner la possibilité, ainsi qu’à sa famille, d’opter pour son maintien à domicile, conformément à son projet de vie et de retarder autant que possible son entrée en établissement. Pour répondre à cet enjeu, ces personnes peuvent solliciter notamment l’intervention de 82 SAAD ayant une activité prestataire dans le Bas-Rhin. Cela représente plus de 2 00000 d’heures d’aide à domicile financées par le Département dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour un montant de 36,3 M€/an. Malgré la succession de plusieurs fonds d’aide à la restructuration financés par la CNSA, les SAAD qui assurent majoritairement des prestations en direction des publics fragiles sont confrontés à des difficultés économiques structurelles et à de forts problèmes de recrutement et de qualification des personnels, fragilisant la qualité de leurs prestations. Pour répondre à l’enjeu du maintien à domicile, le Département a pour ambition d’accompagner la consolidation progressive des SAAD, en s’appuyant sur les SAAD eux-mêmes dans le cadre de groupes de travail et d’échange de pratiques. Il a ainsi répondu favorablement en juillet 2017 à l'appel à candidature de la CNSA en vue de mobiliser en plus de son action volontariste un fonds d’appui doté de près d’1 M€ pour le Bas-Rhin. Le rapport propose au Conseil Départemental de décider des modalités de mise en œuvre du fonds d’appui avec la mise en place d’une tarification différenciée liée à la qualité des prestations réalisées par les SAAD, d'approuver les termes de la trame-type du projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens à conclure avec les SAAD ainsi que de décider les crédits à affecter aux 7 SAAD ayant sollicité le Département pour un soutien répondant à leurs difficultés financières.

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Le parcours de vie de chaque Bas-Rhinois est le fil conducteur des politiques conduites par le Département du Bas-Rhin. Assurer la mise à l’abri des plus démunis et résoudre durablement les situations de grande détresse, soutenir l’autonomie des personnes et sortir de la précarité des biens et des liens, consolider la conscience et l’engagement citoyens et offrir aux personnes la possibilité de se révéler et de s’épanouir, individuellement, en famille et dans la société constituent autant de priorités mises en œuvre sur l’ensemble du territoire bas-rhinois : chaque Bas-Rhinois doit avoir les mêmes chances et les mêmes possibilités d’accompagnement et de suivi, quel que soit son territoire d’habitation. Cette égalité des capacités doit être croisée avec les spécificités et les réalités de chaque territoire, pour assurer l’efficacité, la proximité et l’humanité des interventions du Département. Ce sont ces priorités qui ont fondé le partenariat entre le Département et la Ville de Strasbourg, partenariat créé à partir d’une réalité historique qu'il est aujourd’hui proposé de consolider par un engagement sociétal et politique commun pour les sept prochaines années. Pour faire face à l’augmentation croissante de la précarité et à l’évolution des besoins sociaux sur le territoire strasbourgeois, le Département du Bas-Rhin et la Ville de Strasbourg ont exprimé leur ambition commune de proposer un projet social innovant et dynamique pour les Strasbourgeois, en cohérence avec les politiques mises en oeuvre sur le reste du territoire départemental et articulé avec les politiques sociales relevant de la seule compétence de la Ville de Strasbourg. Les deux Collectivités ont pu mener tout au long de l’année 2017 un travail de partenariat constructif et fructueux aboutissant à la rédaction d’un projet de convention. Le présent rapport a pour objet de proposer d'approuver les termes du projet de convention de délégation de compétences sociales à la Ville de Strasbourg.

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Le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a également fixé par délibération n° CD/2017/004 les modalités de gestion du Fonds de développement et d’attractivité, du Fonds de solidarité communale, et du Fonds d’innovation territoriale sur lesquelles s’appuient les contrats départementaux. Dans le prolongement de ces délibérations, le présent rapport propose à l’Assemblée départementale de décider de compléter les modalités de gestion du Fonds de solidarité communale. Par ailleurs, il propose de donner délégation à la Commission Permanente pour attribuer les subventions au titre du Fonds de développement et d’attractivité, du Fonds d’innovation territoriale et du Fonds de solidarité communale.

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La Maison de vacances « Les Terrasses » située à Wangenbourg, gérée directement par le Département du Bas-Rhin, rencontre actuellement d’importantes difficultés de recrutement d’agents polyvalent d’entretien suppléants. Afin de pallier à cette situation, il est proposé au Conseil Départemental de décider d'aligner le taux de rémunération horaire accordé par la collectivité au personnel vacataire de la Maison de vacances « Les Terrasses » à Wangenbourg avec celui appliqué sur les autres sites du Département..

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Le Bas-Rhin, Département résolument européen, est depuis 1980 engagé dans des contrats triennaux, qui engagent avec l’Etat et les Collectivités concernées dans le renforcement de la vocation de Strasbourg, capitale démocratique et citoyenne de l’Europe. Il est proposé au Conseil Départemental de décider de poursuivre fortement la participation du Département à cette ambition collective, en mobilisant une enveloppe financière comprise entre 12 M€ et 15 M€, en fonction de l'amplitude des projets qui seront retenus et susceptibles de bénéficier d'un financement départemental. Il est proposé que l'engagement départemental cible prioritairement des opérations structurantes visant à conforter l'attractivité internationale de Strasbourg et en particulier pour améliorer l'accessibilité aux institutions européennes ainsi que les conditions d'accueil des parlementaires, et pour renforcer le statut de Strasbourg comme capitale de la démocratie et des droits de l'Homme. La présence des Institutions européennes est en effet à l’origine d’une attractivité forte pour la Ville de Strasbourg. Elles constituent un moteur économique sans pareil pour le Bas-Rhin, à l’origine de 28 000 emplois et de 800 millions d’euros de retombées économiques annuelles. Cet engagement financier du Département doit avoir pour objectif de conforter le rayonnement culturel de Strasbourg et d'accompagner le développement de l'Université de Strasbourg au cœur du réseau des Universités du Rhin Supérieur (Réseau EUCOR), qui pourrait préfigurer le 1er Campus Européen. Ce futur contrat triennal a vocation à s'inscrire dans le cadre du volet européen du contrat départemental territorial et humain du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. Il est envisagé que le contrat triennal Strasbourg capitale européenne 2018-2020 soit conclu très prochainement en présence de Monsieur le Président de la République.

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Le présent rapport a pour objet d’informer le Conseil Départemental sur les modifications apportées aux régies d’avances, aux régies de recettes et à la régie d’avances et de recettes au cours de l’année 2017.

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Face au maintien d’un haut niveau de chômage (tout juste sous la barre des 9%) et à l’augmentation des emplois non pourvus, jamais les besoins de compétences n’ont été aussi forts pour les entreprises et notre capacité à y répondre aussi affaiblie. Jamais les personnes en situation d’emploi n’ont été aussi nombreuses à être fragilisées dans leur parcours à l’emploi durable. Un emploi pour chaque Bas-Rhinois et aucune offre d’emploi non pourvue, tels sont les objectifs principaux que les élus départementaux se sont fixés dans le cadre du PDEI . Cette stratégie prévoit notamment le retour à l’emploi durable de 10 000 allocataires du RSA, grâce à des dispositifs d’accompagnement partenariaux et de proximité, parmi lesquels le contrat emploi-compétences. S’il ne peut être le seul outil d’accès à l’emploi et de professionnalisation, le Département du Bas Rhin souhaite se mobiliser plus fortement dans son déploiement : ainsi, ce sont 1200 contrats qui seraient financés en majorité (jusqu’à 75%) par le Département. Cet engagement exceptionnel du Département du Bas Rhin permettrait : - Pour les employeurs, d’éviter une augmentation trop brutale du reste à charge de ce contrat, et pour les petites structures associatives, et les établissements, notamment les EHPAD, d’avoir à faire des choix qui conduiraient à précariser la structure et le service rendu à leurs usagers, - Pour les bénéficiaires du RSA, de perdre des opportunités d’emploi. Dans ce cadre, la CAOM 2018 ainsi que 2 projets de conventions de délégation de prescriptions sont proposés, pour permettre au Département, ainsi qu’à Pôle emploi et CAP Emploi de prescrire des contrats aidés. Enfin, un quatrième projet de convention à conclure avec l'ASP vise à permettre la gestion et le versement aux employeurs des crédits affectés aux contrats aidés. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'approuver les termes de ces quatre projets de convention et d'autoriser son Président à les signer.

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La Région sollicite l’avis des Départements sur son projet de Schéma régional de développement du tourisme 2018-2023 qui sera soumis au vote de l'assemblée plénière du Conseil régional le 29 mars 2018. Après analyse du document de la future stratégie régionale et de ses interactions avec la Stratégie interdépartementale d’innovation et de développement touristique pour l’Alsace 2017-2021 adoptée par les Conseils Départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, respectivement les 8 et 11 décembre 2017, il est proposé au Conseil Départemental de décider de conclure que l’assemblée départementale n’est pas en mesure d’émettre un avis sur le projet de schéma régional de développement du tourisme.

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Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver le projet de modification des statuts de la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), dont le Département du Bas-Rhin est actionnaire. Ce projet porte sur la composition du Conseil d'Administration et en particulier sur les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés.

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Le Département est le premier acteur des solidarités sociales et territoriales. A travers sa politique de l’habitat, le Bas-Rhin souhaite donc encourager autant l’aide à la personne que l’aide à la pierre. Au-delà de la forme et de la situation du bâti, il s’agît pour le Département de permettre l’épanouissement des résidents et d’assurer les conditions d’un vivre ensemble harmonieux. Par le passé, les interventions se sont en majorité concentrées sur le bâti pour répondre à une demande toujours plus forte. A l’échelle du Bas-Rhin, l’enjeu est aujourd’hui d’assurer un réel équilibre entre les agglomérations, les secteurs péri-urbains et les territoires ruraux en y proposant une offre adéquate en matière d’immobilier, d’emploi, de services et de mobilités. Quatre axes structurants ont été retenus pour la politique départementale de l’habitat, afin de mettre l’humain et la solidarité au cœur de l’aménagement : - Assurer un logement pour tous en accompagnant les nouveaux modes d’habiter - Encourager un habitat de meilleure qualité, et plus performant énergétiquement - Construire la Maison alsacienne du XXIème siècle - Soutenir l’attractivité des centres, pour dynamiser les territoires et encourager l’innovation Ce rapport, qui préfigure le Plan Départemental de l’Habitat pour la période 2018-2023, prévoit une hausse importante du budget du Département consacré à l’Habitat, le faisant passer de 18,7 à 23,38 millions d’euros, fléchés dans un plan d’action opérationnel, et dans une démarche de construction en commun avec les intercommunalités.

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L’Alsace est une terre d’itinérance douce par excellence. Pour consolider ce formidable atout, le Département du Bas Rhin investit fortement dans le développement des activités de pleine nature et notamment dans la marche nordique et le vélo. Ses 1000 kms de pistes cyclables ou des sites exceptionnels de randonnées en témoignent. La Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) joue un rôle majeur dans le développement de ces pratiques et évolue dans son fonctionnement pour réponse aux nouveaux défis sportifs, touristiques et sociétaux dans lesquels elle s’implique. Il est proposé à l'Assemblée départementale de créer un siège à la Commission pour le Comité Départemental de Course d'Orientation et d'approuver les termes du projet de règlement intérieur modifié de la commission.

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