Délibérations
Le Département, à travers sa politique, et aux termes de l'article L 213-2 du code de l'éducation, a la charge des collèges. Il veille au maintien et à l'amélioration du patrimoine ainsi qu’aux missions d'accueil, d'hébergement et de restauration ; il arrête les secteurs de recrutement. La politique de l’enseignement secondaire telle que voulue et mise en œuvre par le Conseil Départemental ne se limite pas, comme le montrent les propositions budgétaires, aux seuls investissements dans les bâtiments et aux dotations de fonctionnement. Prime bonus-énergie, déploiement de l’Espace Numérique de Travail en Alsace (ENTEA), politique ressources humaines, prise en compte de l’environnement dans le traitement des déchets, réflexions autour des filières courtes et bio pour la restauration scolaire sont autant d’exemples qui démontrent que le Conseil Départemental s’engage à faire de sa compétence obligatoire une politique volontariste à part entière. Le présent rapport a pour objet l'avancement des projets engagés et le vote des crédits en matière d'enseignement secondaire et élémentaire.
L'avenir des jeunes est une préoccupation essentielle du Conseil Départemental. Il s'agit d'offrir aux jeunes Bas-Rhinois les meilleures chances de réussite, de part les actions éducatives et de formation en faveur des jeunes. Le Département y consacrera 1 667 600 €.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre examen les différentes composantes du budget du Vaisseau, établissement de culture scientifique exploité en régie. Il est proposé l'inscription de crédits à hauteur de 1 702 736, 98 € ainsi que des recettes à hauteur de 914 000 € au budget primitif 2016.
Le présent rapport a pour objet le vote des crédits dédiés aux actions de création et de diffusion culturelles et de soutien à la transmission et aux enseignements artistiques. Ce rapport propose d’inscrire au budget primitif 2016 un crédit global de 3 043 230 €.
La conservation et la valorisation du patrimoine est un axe fort de la politique du Département. Le présent rapport porte sur les crédits à inscrire au budget 2016. Ce rapport propose d'inscrire au budget primitif 2016 un crédit de 4 691 665 €.
Le présent rapport porte sur les éléments budgétaires 2016 qui concerne la politique de lecture publique. Elle s'appuie sur la Bibliothèque départementale du Bas-Rhin et un réseau de 205 bibliothèques et 2 200 bénévoles. Il est proposé d’inscrire au budget primitif un crédit de 567 000€.
L’Alsace dispose de nombreux sites, liés à son histoire, dont la richesse mérite que l’on s’y attarde particulièrement. La politique mémorielle, à laquelle contribue le département, s’inscrit dans une démarche volontariste de faire vivre la mémoire, au travers notamment du syndicat mixte du Mémorial de l’Alsace–Moselle et d’actions variées. Ce rapport propose d'inscrire au budget primitif 2016 un crédit de 73 500,00 €.
Le Département du Bas-Rhin concentre sa politique sportive sur le sport amateur, en proximité, sur les sports de nature et le sport scolaire. Il consacre à cette politique 1 925 346,14 €, pour son incidence sur l'éducation, le lien social, la prévention et la santé.
L’engagement du département en faveur de la jeunesse a pour ambition de contribuer à aider les jeunes à devenir autonomes, responsables, et engagés. Cette ambition est un élément de la cohésion sociale qui se construit par une éducation citoyenne entendue en tant qu’ouverture aux autres et à son environnement, la création de tissus relationnels et d’expériences épanouissants pour l’individu.
Le département met en oeuvre des missions de protection et de promotion de la santé de l'enfant et de la famille. Le présent rapport a pour objet le vote des crédits en matière de protection maternelle et infantile.
Cet axe correspond à plusieurs activités relatives aux actions de prévention mises en œuvre par le Département sur délégation de l'Etat ou à titre volontariste : - le dispositif de prévention et de dépistage des infections sexuellement transmissibles, du sida et des hépatites, - le dispositif de prévention et de dépistage de la tuberculose qui assure le suivi médical de toute personne malade ou en contact avec ce risque, - la prévention vaccinale des maladies infectieuses par la fourniture de vaccins pour les structures de prévention et les séances de vaccination en mairie, selon les recommandations du calendrier vaccinal en vigueur, - la prévention des cancers par le soutien financier à des associations œuvrant dans ces domaines (dépistage du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, prévention du cancer colorectal).
Le Département développe des actions de soutien à domicile des familles rencontrant des difficultés éducatives (AEMO, AED, travailleuses familiales, aides financières) et détermine la politique de prévention spécialisée en lien avec les partenaires pour soutenir ces familles et éviter que le placement d’enfants ne devienne une nécessité.
La prise en charge des mineurs confiés et jeunes majeurs accueillis par le Service de Protection de l'Enfance constitue une dépense obligatoire qui est mise en oeuvre par des assistants familiaux et des établissements. Au 30 septembre 2015, ce sont au total 2266 mineurs et 170 jeunes majeurs qui sont confiés au Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, soit 2482 jeunes, contre 2448 (soit 2197 mineurs et 210 jeunes majeurs) au 30 septembre 2014. Les crédits destinés à l'hébergement des jeunes majeurs en 2016 (6 748 140,00 €) sont en diminution de 23% par rapport aux prévisions 2015 (8 770 000,00 €) du fait de la diminution du nombre de contrats, cumulée avec le développement d'une offre d'accueil dédiée plus adaptée et moins onéreuse.
Le foyer départemental de l'enfance est géré par un budget annexe au budget principal. Il est proposé en augmentation de 0,82 %. Il permet de suivre 206 enfants dans le cadre de la protection de l'enfance.
Le Département est l'employeur de 427 assistants familiaux chargés d'accueillir 810 enfants confiés au président. A ce titre, le Département prend en charge le versement des salaires, les frais de déplacements et différentes allocations destinées à compenser les charges d'entretien au bénéfice de l'enfant accueilli.
Le Conseil Départemental finance toutes les prestations et allocations correspondant aux besoins des enfants confiés au Service de Protection de l’Enfance.
Le Département du Bas-Rhin octroie des subventions aux associations intervenant dans le champ de l’aide à la parentalité et de la prévention auprès des familles.
Pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées, le Département intervient au titre de l'aide sociale légale en finançant les frais d'aide-ménagère, les prises en charge assurées par le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale et le Service Médico-Social pour Personnes Handicapées (SAVS et SAMSAH) ainsi que certaines associations oeuvrant dans le domaine de l'information et de la sensibilisation du public.
Le présent rapport a pour objet l'adoption des crédits correspondant à l'accueil des personnes handicapées en établissement. Le Département est compétent pour prendre en charge au titre de l'aide sociale légale, les frais d'hébergement des personnes handicapées justifiant d'une orientation de la commission des droits et de l'autonomie en foyers d'hébergement (FHTH), en foyers d'accueil spécialisé (FAS) et foyers d'accueil médicalisé (FAM). Le Département finance également les frais d'hébergement des personnes handicapées en structures spécialisées pour l'accueil des personnes âgées ainsi qu'en accueil familial auprès des familles agréées. La croissance des crédits est la traduction d'une augmentation des places en établissement et de la revalorisation annuelle du tarif.
Le présent rapport a pour objet l'adoption des crédits correspondant aux allocations compensatrices bénéficiant aux personnes handicapées pour 2016, soit 4300 bénéficiaires des différentes aides. Instituée par la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) constitue une approche renouvelée de la prise en charge du handicap en instaurant, pour la personne handicapée, un droit à compensation. Destinée à financer l'ensemble des aides nécessaires à la réalisation du projet de vie de la personne, cette prestation a vocation à se substituer progressivement à l'allocation compensatrice Tierce Personne (ACTP) qui préexistait. Dans un contexte de non compensation intégrale de cette dépense par l'Etat, l'augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH, adultes et enfants, a un impact direct sur les dépenses du Département en la matière.
Le présent rapport a pour objet l'adoption des crédits dévolus au maintien à domicile des personnes âgées pour 2016. Les propositions financières en faveur du maintien à domicile recouvrent en premier lieu les prestations d'aide sociale obligatoires et en second lieu l'appui aux aidants naturels, qui assurent une mission de maintien à domicile insuffisamment reconnue.
Le présent rapport a pour objet l'adoption des crédits 2016 dévolus à l'accueil des personnes âgées en établissement. L'aide sociale à l'hébergement permet aux personnes âgées de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de séjour par le Département lorsque leurs ressources ne permettent pas la prise en charge de ces frais et qu'elles en font la demande. Il s'agit d'une prestation d'aide sociale obligatoire soumise à l'obligation alimentaire et à la récupération sur succession. L'accueil familial au sein de familles agréées est également pris en charge par le Département au titre de l'aide sociale.
Le présent rapport a pour objet l'adoption des crédits d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées. L'allocation personnalisée d'autonomie est destinée aux personnes âgées présentant un certain degré de dépendance. A domicile, elle permet de prendre en charge les aides nécessaires au maintien des personnes dans leur cadre de vie habituel. Par ailleurs, le dispositif APA prévoit dans son volet facultatif que cette prestation puisse être affectée à la couverture des frais d'hébergement temporaire et de dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement. En établissement, cette prestation permet de financer une partie du tarif dépendance en vigueur dans la structure d'accueil.
Le présent rapport a pour objet l'adoption des crédits correspondants pour 2016 à des actions spécifiques en faveur des personnes âgées. Elles comprennent les subventions de fonctionnement aux associations, le financement des centres locaux d'information et de coordination ainsi que diverses mesures de prévention de la dépendance.
Le présent rapport porte sur les actions à mener dans le champ de la politique d'insertion et de lutte contre les exclusions ainsi que sur les crédits afférents. Cette politique s'appuie sur deux axes stratégiques majeurs: l'accompagnement vers l'emploi des allocataires du RSA et leur responsabilisation par les contrôles.
Les centres médico-sociaux sont les lieux de proximité où s'exerce l'action médico-sociale dans le cadre des différentes missions qui incombent au Département et qui sont présentées ci-dessous. Cette activité s'exerce dans 89 lieux d'implantation sur l'ensemble du Département. La Ville de Strasbourg, sur son territoire, gère les centres médico-sociaux et exerce une partie des missions médico-sociales du Département par délégation. • Les dépenses d'investissement pour la création, l'extension ou la réhabilitation des centres médico-sociaux (4614) doivent permettre de finaliser l’aménagement de la Commanderie à Wissembourg. • Les dépenses de fonctionnement sont stabilisées : augmentation de 1,73 % de la dotation versée à la Ville de Strasbourg conformément à la convention (4613) et maintien du budget alloué aux actions collectives réalisées par les UTAMS (4611) par rapport à 2015.
Le présent rapport propose l’actualisation annuelle des tarifs des prestations assurées par l’imprimerie. Les tarifs 2016 seront appliqués jusqu’à l’adoption des tarifs 2017.
Le présent rapport présente les crédits relatifs aux services supports de la collectivité, comprenant les éléments relatifs aux systèmes d’information et aux télécommunications, aux moyens généraux, à la mobilité des agents, à la communication et au fonctionnement de l’assemblée.
5- Administration générale - Le présent rapport a pour objet d'informer le Conseil départemental des contentieux intéressant le département pour les années 2014 et 2015
Ce rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d’une part, de consentir des délégations de compétences complémentaires à son président en application de l’article L. 3211-2 16° CGCT, et d’autre part de modifier la délégation à sa commission permanente en application de l'article L.3211-2 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport a pour objet la désignation de représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes.
Le présent rapport a pour objet de présenter l'ensemble des recettes de fiscalité directe et indirecte inscrites au budget primitif 2016 du budget principal. En vertu d'une obligation réglementaire, un rapport doit en effet individualiser les recettes fiscales et mentionner certains taux d'imposition, en particulier celui du Foncier Bâti.
Le présent rapport retrace la situation de la dette départementale à fin 2015 et revient sur les solutions permettant au Département de poursuivre à moindre coût sa stratégie de financement, notamment à travers la souscription d'emprunts Schuldschein et d'émissions obligataires. Il propose la poursuite de la stratégie de financement actuelle fondée sur une complémentarité des sources de financement (bancaire, obligataire, placements privés). Pour cela, il soumet à l'approbation de l'Assemblée le renouvellement de la délégation au Président du Conseil Départemental de la faculté de souscrire des emprunts, des lignes de trésorerie, des emprunts obligataires et des billets de trésorerie.
Le présent rapport présente les crédits relatifs aux dépenses d’investissement de la collectivité, comprenant les éléments relatifs à la maîtrise d’ouvrage et aux subventions d’investissement et les choix opérés par le Département en la matière.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les créations, augmentations et diminutions d'Autorisations de Programme (AP) et d'Autorisations d'Engagement (AE), ainsi que les échéanciers de Crédits de Paiement (CP) afférents à l'ensemble des AP et AE.
Le Département doit faire face à une situation d'extrême tension de ses finances. Face à la baisse des dotations de l'Etat, au poids toujours important des dépenses sociales dans les dépenses de fonctionnement et à leur absence de compensation totale et face à la nouvelle répartition des compétences imposée par la loi NOTRe, le Département est dans l'obligation de réduire ses dépenses, en section de fonctionnement, comme en section d'investissement. Le budget présenté dans ce rapport est le premier budget totalement préparé et travaillé par la nouvelle assemblée. En effet, la proximité entre son élection et le vote du budget primitif (BP) 2015 le 24 avril dernier, n'a laissé que peu de temps à la nouvelle assemblée pour travailler en profondeur les sujets et proposer une refonte de ses politiques publiques lui permettant de faire face aux défis, budgétaires et sociétaux, qui attendent le Département. Dans le but de présenter un budget responsable, sans hausse de la fiscalité, ni augmentation du stock de dette, le Département doit prendre des décisions en matière de révision et de priorisation de ses politiques publiques. Enfin, le Département dégage toutes les marges de manoeuvre possibles pour anticiper dès à présent la construction budgétaire 2017, qui subira à nouveau une baisse de plus de 20M€ de dotations d'Etat.
Le présent rapport présente les crédits destinés à la gestion des bâtiments comprenant les éléments relatifs à des opérations de construction et à la gestion mobilière et immobilière.
Dans un contexte de profondes mutations et contraintes, le présent rapport synthétise les propositions soumises à l’Assemblée pour équilibrer de manière responsable et rigoureuse notre budget RH tout en consolidant les perspectives de reconnaissance et d’évolution des agents de la collectivité.
Par délibération en date du 6 juillet 2015, l'assemblée départementale a procédé à la fixation des taux horaires de rémunération des médecins vacataires. Il importe de préciser que ces taux ne s’appliquent qu’aux médecins vacataires de protection maternelle et infantile.
Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et crée une indemnité dégressive, avec effet du 1er mai 2015. La mise en oeuvre de cette indemnité au sein du Conseil départemental doit être réalisée par voie de délibération.
L'action en faveur des technologies de l'information et de la communication (TIC) s'inscrit dans une compétence partagée entre l'ensemble des collectivités locales. Le département du Bas-Rhin s'est ainsi fortement impliqué depuis de nombreuses années sur ce sujet, conscient des enjeux en terme d'attractivité et de compétitivité pour les territoires. C'est dans ce cadre que le projet de réseau d'initiative publique pour le très haut débit en Alsace a été lancé conjointement avec la Région Alsace et le Département du Haut-Rhin, afin de réaliser un déploiement de la fibre optique pour les particuliers et les entreprises, ceci dans toutes les communes non concernées par l'intervention d'un opérateur privé. Ce projet se concrétise aujourd'hui par le choix du délégataire et le démarrage de la concession en 2016. Les crédits prévus permettront cette mise en oeuvre opérationnelle.
L'intervention du Conseil Départemental dans le domaine des transports aériens relève d'une démarche volontaire, avec pour objectif principal de soutenir la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg - Entzheim en maintenant une desserte aérienne de qualité, à partir des différentes capitales politiques et économiques en Europe. Les crédits inscrits au budget primitif 2016 doivent permettre la poursuite des engagements pris par le Département, soit dans le cadre du contrat triennal Strasbourg capitale européenne, soit dans le cadre de décisions spécifiques comme la contribution à la réduction des taxes aéroportuaires.
Le présent rapport a pour principal objet d'approuver le projet de convention de financement, de mise en œuvre et de suivi du projet Très Haut-débit Alsace fixant les modalités de participation des collectivités alsaciennes.
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Le présent rapport a pour objet de proposer le renouvellement de la convention avec le Séminaire de Jeunes de Walbourg portant sur la délégation de compétence du Département au titre de l'organisation et du financement d'une ligne scolaire Niederbronn-les-Bains-Walbourg
Lors de son assemblée plénière du 24 juin 2013, le Département a décidé de favoriser les mobilités alternatives à la voiture individuelle à travers l'adoption d'un schéma départemental des aires de covoiturage. Le schéma fixe notamment l'objectif d'utiliser au maximum les infrastructures existantes par la réservation de places de covoiturage sur des parkings publics ou privés. C'est ainsi que plusieurs sites ont été démarchés afin de mettre à disposition gratuitement une dizaine de places réservées au covoiturage. Chaque accord fait l'objet d'une convention de signalisation entre le Département et le propriétaire afin de fixer les conditions d'utilisation de la zone de covoiturage. Le présent rapport a ainsi pour objet d'approuver la convention de signalation d'une zone de covoiturage dans la commune d'Ebersheim.
Ce rapport a pour objet de présenter pour approbation, la convention d'occupation par notre collectivité de deux poteaux électriques propriété de l’Electricité de Strasbourg (ESR), par deux caméras de vidéosurveillance, pour les besoins de régulation du trafic du Transport en Site Propre de l'Ouest strasbourgeois (TSPO).
Le présent rapport vise à proposer la désignation de certaines collectivités comme maître d’ouvrage unique pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées, et à autoriser le Président à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et le Département (conventions ayant pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération).
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, communes ou communautés de communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de passer une convention tel que prévu par le code général des collectivités territoriales. Les conventions à passer à ce titre sont établies à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la commission permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825).
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités de transfert au profit de la voirie communale de KOGENHEIM de sept parcelles de terrain issues de l'ancienne RD 1083.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités d'acquisition à titre de régularisation d'une parcelle de terrain située dans l'emprise de la RD 1004 sur le territoire de la commune de MARLENHEIM.
Le présent rapport concerne un avenant n°2 à la convention financière du Quartier Plus 67 de la commune de Brumath. Cet avenant vise l'évolution de la règlementation et à modifier le montant de la charge foncière de cession des logements HLM à hauteur de 190 € par m² de surface de plancher au lieu de 150 € par m² SHON-surface hors oeuvre nette, pour la zone d'aménagement concerté de la scierie à Brumath labellisé au titre du dispositif Quartier Plus 67. Cette évolution a été validée par le Conseil Départemental lors de sa réunion du 14 décembre 2015.
Le présent rapport concerne la validation de la convention financière du Quartier Plus 67 de la commune de Haguenau. Elle définit les modalités de l’intervention financière du Département du Bas-Rhin en faveur de la commune de HAGUENAU, pour le soutien au projet de renouvellement urbain de l’opération dénommée ZAC de l’Eco-quartier Thurot à HAGUENAU. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la labélisation de cette opération au titre du dispositif Quartier Plus 67, initié par le Plan Départemental de l’Habitat.
Le présent rapport concerne un avenant n°2 à la convention financière du Quartier Plus 67 de la commune d’Oberhoffen-sur-Moder. Cet avenant vise l'évolution de la règlementation et à modifier le montant de la charge foncière de cession des logements HLM à hauteur de 190 € par m2 de surface de plancher au lieu de 150 € par m² SHON-surface hors oeuvre nette, pour le lotissement Les Binsen à Oberhoffen-sur-Moder labellisé au titre du dispositif Quartier Plus 67. Cette évolution a été validée par le Conseil Départemental lors de sa réunion du 14 décembre 2015.
Le présent rapport concerne les demandes d'aides financières présentées par CUS Habitat et l'association Solidarité Logement Cérébro-Lésés (SLCL) concernant l'adaptation de logements sociaux au handicap et/ou à la perte d'autonomie.
Le présent rapport concerne la demande d'aide financière présentée par CUS Habitat au titre du dispositif départemental de réhabilitation de logements locatifs sociaux dans le cadre de la convention de renouvellement urbain du quartier de la Meinau à Strasbourg.
Le présent rapport concerne la demande d'aide financière présentée par la SIBAR au titre du dispositif départemental d'aide à la résidentialisation de logements locatifs sociaux dans le cadre de la convention de renouvellement urbain du quartier de la Meinau à Strasbourg.
La convention de coopération pour le développement durable de l’Alsace, signée entre le CD 67, ES et EDF cible notamment des actions de rénovation du patrimoine du Conseil Départemental (collèges), des actions dans le domaine de la précarité énergétique, l’étude et le développement d’énergies renouvelables innovantes ou d’équipements innovants en lien avec l’énergie, la création de logements aidés dans les bâtiments anciens et enfin la réhabilitation de logements locatifs aidés. L’aide financière du groupe EDF et ÉS Énergies Strasbourg sur ces programmes s'élève à un montant de 1,060 M€. Il vous est proposé de valider l'attribution d'une aide d'EDF pour la réhabilitation de 10 logements à Niederhaslach, par OPUS 67, à hauteur de 27 000 €, qui sera formalisée par la signature d’une convention entre EDF et OPUS 67, en présence d’un élu représentant le Département.
Le présent rapport concerne les demandes d’aides financières présentées dans le cadre de travaux d’adaptation au handicap et/ou à la perte d’autonomie par la commune de BEINHEIM pour la construction d’une résidence intergénérationnelle de 7 logements PLS située rue des Lilas à BEINHEIM ainsi que la SCI JIBUN NO IE pour la construction d’une résidence sénior de 29 logements PLS située rue du 19 novembre à SAVERNE.
Le présent rapport concerne la demande de subvention de particuliers au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de Prêt Social de Location-Accession et dans le cadre de la mise en oeuvre de la charte départementale d’accessibilité adoptée par le Conseil Général le 23 octobre 2012 pour une opération PSLA réalisée par la Société Coopérative de Promotion Immobilière du Bas-Rhin (SCPIBR) rue des Cigognes à Donnenheim et une opération PSLA réalisée par la SCI PROVICIS ALSACE à Ergersheim.
Le présent rapport concerne les demandes d’aide financière présentées par la SIBAR, BATIGERE, l’OPUS 67 et la FONCIERE HABITAT ET HUMANISME dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et du dispositif départemental d’aide à la création de logements locatifs très sociaux. A ce titre, 8 dossiers relatifs à des opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et/ou prêt locatifs d’Intégration (PLAI), sont présentés dans les annexes au rapport.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'avis de la commission permanente du Conseil Départemental l'attribution, dans l'attente du vote du budget primitif de 2016, d'acomptes sur les subventions à différents organismes de développement, partenaires habituels de la collectivité départementale bas-rhinoise.
Le Département du Haut-Rhin a saisi le Département du Bas-Rhin pour un avis sur le projet de plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) du Haut-Rhin. Au-delà des objectifs de prévention et de gestion le plan haut rhinois autorise les échanges interdépartementaux sous réserve de certains principes dont le retour dans le département d’origine des résidus, la réciprocité, le respect de la hiérarchie du mode de traitement, et la proximité. Le plan ouvre la possibilité d’études de projets et/ou d’outils avec les départements voisins, en vue de rationaliser les investissements. Il est proposé à la commission de donner un avis favorable au projet de plan du Haut-Rhin, en soulignant l’intérêt de conduire la mise en œuvre du plan, de manière concertée et coordonnée avec les départements voisins, notamment sur la gestion des flux des déchets d’activités économiques, l’observation et la prévention des déchets. Une réflexion serait plus particulièrement à engager sur le traitement des déchets en Alsace Centrale en associant le Smictom d’Alsace Centrale et le Syndicat de traitement de Colmar.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la convention de cofinancement entre le Département du Bas-Rhin et la Région Alsace pour la restructuration du restaurant scolaire du collège du Bastberg à Bouxwiller, utilisé par le collège et par le lycée Adrien Zeller.
Le présent rapport concerne le versement d'un acompte à l'Association Départementale d'Information et d'Action Musicales et Chorégraphiques du Bas-Rhin (ADIAM 67), nécessaire pour mener son activité dans l'attente du vote du budget primitif du Département.
Dans le cadre de ses activités éducatives le château du Haut-Koenigsbourg a mis en place ce jumelage depuis 1999. Le jumelage est un dispositif national mené conjointement par le Ministère de l'Education Nationale, le Ministère de la Culture et de la Communication et le château du Haut Koenigsbourg. D'une durée totale de trois ans qui fait l'objet d'une convention annuelle reconductible entre les trois partenaires. Il a pour objectif de permettre aux élèves des établissements en jumelage, une approche privilégiée de leur patrimoine de proximité, de développer leurs connaissances en matière d'histoire, d'arts, de favoriser leur ouverture culturelle et de faciliter leur réussite scolaire. Pour cette seizième année de jumelage, il est proposé dans le cadre de notre participation au projet de reconduire pour les écoles concernées, l'accès aux ateliers et visites au château.
Dons de documents d'archives et contrats de cession des droits d'auteur au profit du Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport a pour objet la signature d'un contrat "Territoire-Lecture" avec l'Etat pour le Relais BDBR à Sarre-Union. Ce contrat porte sur la valorisation de l'offre de lecture publique du relais de Sarre-Union donnant lieu à des aides financières spécifiques aux territoires considérés comme fragiles dans l'offre culturelle. Les actions ainsi développées ont pour but de promouvoir la lecture publique auprès de plusieurs publics cibles : petite enfance, adolescents, personnes isolées et personnes aidées, et publics plus éloignés de la culture de façon plus générale. Ces actions reposeront à la fois sur des partenariats renforcés (MJC, collège, EHPAD) et la valorisation d'outils numériques récemment développés. La subvention triennale 2016-2018 de l'Etat est d'un montant total de 36 160€ (avec un versement déja effectif de 9040€ en 2015 au titre de la préfiguration du Contrat de Territoire Lecture, et trois versements de 9040€ chacun en 2016, 2017 et 2018) et valorise l'implication du Conseil départemental sur ce territoire.
Le présent rapport concerne le versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement nécessaire pour mener à bien l’activité du comité départemental de ski du Bas-Rhin au Champ du feu.
La présente convention s’inscrit dans l’objectif de construire et développer une offre nouvelle en logements adaptés pour des personnes vieillissantes autonomes qui contribuera au « bien vieillir » à domicile. Ainsi, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Alsace-Moselle et le Conseil Départemental du Bas-Rhin, affirment leur volonté partagée de renforcer leur stratégie d’accompagnement des personnes âgées autour de la thématique de l’habitat collectif et du bien vieillir.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a délégué la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes à la Mission Locale pour l’Emploi de Strasbourg pour ce qui concerne les jeunes domiciliés sur ce périmètre. Il vous est proposé de donner un avis favorable au Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin pour attribuer à la Mission Locale pour l’Emploi de Strasbourg un acompte de 70 % de la dotation 2015 au titre du Fonds d’Aide aux Jeunes sur le périmètre de la Ville de Strasbourg.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin accorde chaque année des aides financières aux organismes en charge de l’insertion sociale des bénéficiaires du RSA, à la fois pour de l'accompagnement social individuel et des actions collectives. Il est proposé de verser à ces structures une avance financière représentant 70% de la subvention départementale accordée en 2015. Le présent rapport a pour objet de recueillir l’avis de la commission permanente du Conseil Départemental sur le versement de ces avances financières.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin accorde chaque année des aides financières aux structures en charge de l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Il est proposé de verser à ces structures une avance financière représentant 70% de la subvention départementale accordée en 2015. Le présent rapport a pour objet de soumettre à la décision de la commission permanente du Conseil Départemental le montant des avances 2016 pour les structures d’insertion par l’activité économique (entreprises et chantiers d’insertion) et les opérateurs de l’accompagnement professionnel.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a procédé à l’opération de restructuration du centre de vacances « Les Terrasses » à Wangenbourg, mis en service en septembre 2015. Le présent rapport vise à conclure un protocole transactionnel avec la société CGP titulaire du lot n°03 Démolition - Gros-oeuvre. Les prestations supplémentaires n’ont pas fait l’objet d’avenant en raison d'impératifs de livraison du chantier pour la rentrée 2015.
Le présent rapport a pour objet la validation par la Commission Permanente d’un document type dans le cadre de la conclusion des baux ruraux classiques ainsi que ceux intégrant des clauses environnementales pour la mise en œuvre de mesures compensatoires.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la vente du Palais Stanislas à WISSEMBOURG à une SCI composée des personnes privées retenues pour cette cession.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités d’un transfert de parcelles situées le long de la RD1004 au profit la commune de Ittenheim suite à l’aménagement du TSPO.
Le présent rapport a pour objet la vente de matériels, propriété du Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport concerne une demande de garantie présentée par L’Office Public de l’Habitat–OPUS 67
Le présent rapport concerne deux demandes de radiation des inscriptions hypothécaires présentées par l’ABRAPA et par la Fédération de Charité du Diocèse de Strasbourg – Caritas Alsace
Le présent rapport a pour objet d’informer la commission permanente de la conclusion des marchés publics décrits dans le tableau joint en annexe, et qui correspondent à la mise en œuvre de programmes et d’opérations identifiés dans le budget départemental.
Le présent rapport a pour principal objet d'informer le Conseil Départemental de l'avancement du projet de déploiement du très haut-débit sur le territoire alsacien, et plus particulièrement du choix du délégataire opéré par la Région Alsace, maître d'ouvrage de l'opération.
Dans le cadre des orientations retenues par la démarche 'Territoires 2030' et dans la logique de mise en œuvre du plan départemental de l'habitat (PDH) adopté en octobre 2009, l'Assemblée plénière, lors de sa réunion du 10 décembre 2012, a décidé de généraliser la territorialisation de sa politique départementale de l'habitat, qui permet d'apporter une aide d'ingénierie et des dispositifs de soutien différenciés et adaptés aux enjeux et priorités de chaque territoire. Il poursuit ainsi une politique de l'habitat volontariste, ambitieuse et globale, tout en jouant un rôle de chef de file de la politique de l'habitat à l'échelle des territoires. Le présent rapport précise de nouvelles postures ou modalités d'intervention du Département et actualise plusieurs outils d'intervention dans un contexte de repositionnement stratégique du Département mais aussi de pression sur son budget. Il concerne les points suivants : 1. Renouvellement des programmes d’amélioration de l’habitat privé et actualisation du dispositif départemental 2. Actualisation des dispositifs départementaux dans le domaine de l'habitat HLM 3. Actualisation des modalités du dispositif quartier plus 67
Le présent rapport présente la synthèse du bilan du Plan départemental de l’habitat 2010-2015 et rappelle le processus d’élaboration du nouveau plan départemental de l’habitat pour la période 2016-2021.
Le présent rapport a pour objet l'adoption des tarifs de nouvelles prestations assurées par le Laboratoire départemental d'analyses.
Modalités et indemnisation des différents niveaux d'astreintes de service au Foyer Départemental de l'Enfance : ce rapport récapitule l'ensemble des textes applicables et des décisions des instances paritaires du Foyer de l'Enfance. L'ensemble de ces modalités s'opèrent à budget constant.
Le Président du Conseil Départemental, en application des articles L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, a compétence pour arrêter les budgets et fixer les tarifs de prestations d’un certain nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux : - dans le champ des personnes âgées en ce qui concerne l’hébergement et la dépendance - dans le champ des personnes handicapées, l’accueil en foyers ou en accueil de jour ainsi que les services d’accompagnement social - dans le champ de la protection de l’enfance, la prise en charge en maison d’enfants à caractère social ou en foyer d’action éducative ainsi que l’aide éducative à domicile. L’assemblée départementale, en application de l’article L. 318-8 du Code de l’action sociale et des familles, délibère sur un objectif global d’évolution de ces budgets et tarifs compatible avec les orientations budgétaires du budget départemental et les politiques définies dans les différents schémas.
La réforme du régime des concessions de logement intervenue avec la parution du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 précise et encadre les conditions d'attribution des logements de fonction et fixe les nouvelles modalités financières relatives à leur occupation. Le décret supprime notamment la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou de certains seulement de ces avantages pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service. Dans ce contexte, il est nécessaire de procéder à une mise à jour de la délibération du 29 mars 2010 fixant les conditions financières et la liste des emplois ouvrant droit à l'attibution de logement de fonction pour nécessité absolue de service. Cette mise à jour porte exclusivement sur les modalités financières et ne concerne pas la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction pour les agents exerçant dans un établissement public d'enseignement local (collèges).
Le présent rapport a pour objet la désignation des représentants du Conseil Départemental de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées à l'Eurométropole de Strasbourg.
Le présent rapport a pour objet : - de soumettre à votre approbation l’octroi d’une mainlevée d’hypothèque de premier rang au bénéfice du Département prise sur le bien propriété de l’Association Populaire de Vacances et de Loisirs - La Porte d’Alsace en contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée à cette association ; - de vous proposer d’étendre la délégation consentie à la commission permanente aux décisions de mainlevées relatives aux contre-garanties prises par le Département notamment dans le cadre des garanties d’emprunt
Le présent rapport concerne les tarifs des produits encaissés dans le cadre des régies de recettes
Afin de donner à la préparation du budget 2016 le temps nécessaire pour que les décisions les plus opportunes soient présentées au vote du Conseil départemental, il a été décidé de reporter le vote du budget à février 2016. Cela entraîne l'application des règles prévues à l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'exécution par anticipation des budgets.
Ce rapport présente les orientations budgétaires pour 2016.
