Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), pour un montant total de 686 474 € et l'approbation des termes des conventions financières afférentes, ainsi que le changement d'attributaire d'une subvention, la modification des conditions financières d'une subvention précédemment attribuée et la prolongation du délai de validité d'une subvention. Il est également proposé une révision du règlement du dispositif afin de rendre éligibles les dépenses d'éclairage public.

Pièces jointes

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DES DISPOSITIFS D'INSERTION ET LOGEMENT JEUNES - ANNÉE 2022

Resumé

La crise sanitaire, économique et sociale a souligné les difficultés dans lesquelles se situent les jeunes en situation de précarité en termes d’accès à la formation, à un premier emploi et au logement. Ce contexte a freiné l’autonomie des plus fragiles et leur construction en tant que citoyens engagés, contribuant aux potentiels et à l’essor de l’Alsace. La Collectivité européenne d'Alsace entend contribuer à la recherche de solutions en tenant compte des nombreux acteurs et dispositifs qui existent déjà et en souhaitant renforcer ce qui est efficace et a fait ses preuves. Ainsi, 3 dispositifs destinés à soutenir l’insertion socio professionnelle et l’accès au logement des jeunes sont financés par la Collectivité européenne d'Alsace et exposés dans le présent rapport. Ces dispositifs ont permis à 1 270 jeunes en situation de précarité de bénéficier d’un suivi socio professionnel ou lié au logement : 826 ont bénéficié d'un suivi social au sein de la Plateforme Jeunes, 47 d’un hébergement et d’un accompagnement adapté en Colocation Coachée et 397 ont été suivis dans le cadre du dispositif Pass'Accompagnement avec un accès au logement autonome ou à un hébergement pour 105 jeunes, en 2021. Il est proposé à la Commission permanente de renouveler l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations bas-rhinoises en charge des dispositifs dédiés aux jeunes pour un montant total de 645 616 € et d’approuver les termes des conventions à conclure avec les associations bénéficiaires : l’ETAGE, la Mission Locale pour l’Emploi, le Toit Haguenovien, l’ARSEA Gala et l’ARSEA Espérance.

Pièces jointes

COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE CERCLE DE YANFOLILA AU MALI CONVENTIONS 2022-2023 (FINANCIERE, CADRE ET OPERATIONNELLE)

Resumé

Dans le prolongement des actions menées depuis 2006 au sein du Cercle de Yanfolila au Mali, il vous est proposé de poursuivre le partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et la région de Yanfolila au Mali. Ce programme vise à accompagner le développement durable et inclusif du territoire ainsi que le renforcement des capacités des acteurs locaux. Trois conventions sont soumises au vote : une convention cadre, une convention financière et une convention opérationnelle. La subvention de fonctionnement de notre Collectivité s'élèverait à 29 000 €/an, soit 58 000 € au titre du programme d'actions 2022-2023. Il vous est également proposé d'autoriser notre Collectivité à percevoir l'aide d'un montant total de 320 000 € (160 000 €/an) accordée par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, au titre de l'appel à projets généraliste pour les exercices 2022 et 2023, et de reverser ces sommes à GESCOD.

Pièces jointes

FORET D'AVENIR D'ALSACE : AIDES À LA SYLVICULTURE DANS LE CADRE DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE

Resumé

Le territoire alsacien détient une ressource en bois importante, tant en quantité que par la qualité de certaines essences. La Collectivité européenne d’Alsace, en menant une politique volontariste autour de la filière bois, souhaite rendre encore plus attractive cette filière de l’économie alsacienne. Il s’agit d’œuvrer à la pérennité et la durabilité de la forêt alsacienne en valorisant, dès lors qu’ils sont disponibles, les produits de construction issus de cette ressource locale. Cette valorisation va dans le sens de la démarche « Forêts d’Avenir d’Alsace », développée par la Collectivité européenne d’Alsace. Le Plan de Rebond a approuvé, le 31 mai 2021, le dispositif « Forêts d’Avenir d’Alsace » pour soutenir les communes forestières dans la régénération naturelle accompagnée par de la replantation et des protections contre les dégâts de gibier. L'objectif est de maintenir, voire d'accroître la présence de l'arbre dans les forêts alsaciennes. La forêt et le bois interviennent sur 3 leviers dans le cycle du carbone essentiels pour réussir la transition énergétique et climatique : la séquestration, le stockage et la substitution. La Collectivité européenne d’Alsace avec la Fédération Française du Bâtiment du Bas-Rhin et la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du Haut-Rhin organisent les premières rencontres de la filière bois alsacienne le 21 octobre à la Maison du Bâtiment de Mulhouse et le 28 octobre à l’Hôtel de la Collectivité européenne d’Alsace de Strasbourg. Les objectifs sont de pouvoir échanger sur les marchés à venir et trouver les outils et méthodes permettant d'optimiser la filière à l'échelle alsacienne, de créer de la plus-value locale et de faciliter les appels d'offres comme la mise en œuvre. L’autorisation de programme prévoit 1 million d’euros sur la période 2021-2023. Une première édition 2021 a permis d’attribuer des subventions d’investissement aux communes forestières et aux syndicats forestiers pour un montant total de 322 289 euros pour plus de 100 hectares de forêts et près de 40 000 arbres plantés en complément de la régénération. Cette deuxième édition 2022 prévoit d’attribuer des subventions d'investissement pour un montant total de 357 099 euros pour plus de 91 hectares de forêts et près de 39 000 arbres plantés en complément de la régénération.

Pièces jointes

Assemblée : Conseil Departemental
Date : 20/10/2022
Rapporteur : M. Jean-Philippe VETTER
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Service de l'agriculture, du foncier et des forêts
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

CONTRAT TRIENNAL 2021 - 2023 STRASBOURG CAPITALE EUROPÉENNE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace est fortement engagée dans la défense de l’ambition que porte Strasbourg en tant que capitale européenne, à la fois siège des institutions européennes, cœur historique et politique de l’Europe et ville internationale des Droits de l’Homme, et plus globalement engagée dans le rayonnement de l'Alsace en Europe et la promotion des valeurs européennes et humanistes en Alsace. Dans le cadre du 14ème Contrat Triennal Strasbourg Capitale Européenne 2021-2023, signé le 9 mai 2021 en présence du Président de la République, de la Présidente de la Commission européenne et du Président du Parlement européen, les signataires (Préfecture, Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace, Eurométropole et Ville de Strasbourg) ont souhaité mettre en place une nouvelle gouvernance permettant un meilleur suivi du Contrat. Ainsi, trois fonds de soutien fonctionnant sur un système d'appels à projets ont été créés dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la culture et de la démocratie afin de susciter de nouvelles initiatives de nature à renforcer le rayonnement européen de Strasbourg. Un autre dispositif concernant l'Agora Strasbourg Capitale européenne a été mis en place, ainsi qu’un soutien à un ensemble de projets structurants visant notamment à améliorer l’accessibilité multimodale de Strasbourg et à renforcer l’attractivité européenne et internationale de la capitale alsacienne. La Collectivité européenne d'Alsace a souhaité que les projets retenus soutiennent non seulement la dimension européenne de Strasbourg mais qu'ils puissent également participer au rayonnement global de l'Alsace et son inscription dans le bassin rhénan. Ce rapport propose d'attribuer des subventions de fonctionnement aux projets retenus dans le cadre du système d'appels à projets d'une part, et aux autres actions structurantes inscrites au Contrat triennal d'autre part, pour un montant total de 753 224 €. Le solde des différents fonds après vote de cette première série d’aides sera le suivant : - Fonds Culture = 756 101 € - Fonds Démocratie = 4 329 525 € - Fonds Recherche et Innovation = 1 000 000 € - Dispositif Agora = 275 046 €.

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA TROISIEME ANNÉE DU DISPOSITIF FILIÈRES MÉTIERS DANS LES COLLÈGES

Resumé

Un collégien connait en moyenne 10 à 20 métiers qui conditionneront ses choix en matière d’orientation. Ce constat est alarmant sur l’avenir des jeunes qui se construit « par défaut », « par dépit », « faute de mieux ». L’anticipation et la nécessité d’accroitre la connaissance du panel métier sont donc primordiales. Depuis la rentrée 2018, les collèges Grégoire de Tours à Marlenheim et Frison-Roche à La Broque mènent une expérimentation visant à faire découvrir aux collégiens les métiers d’excellence ou à fort potentiel de recrutement. Par une thématique forte, choisie, un ensemble d’élèves se mobilisent plusieurs heures par mois pour découvrir des métiers, échanger avec des professionnels effectuer des visites d’entreprises ou d’artisans. La Collectivité les accompagne par un soutien financier dans la mise en œuvre de cette démarche. Au vu d’un premier bilan très positif de ces actions, la Collectivité a, lors de sa séance du 9 décembre 2019 (délibération n°CD/2019/099), approuvé le lancement d’un appel à projets afin d’élargir le dispositif à d’autres collèges volontaires. Dix collèges ont ainsi été sélectionnés et ont pu intégrer dès la rentrée 2020/2021 ce dispositif "Filières métiers", prévu sur 3 ans. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer un soutien financier aux collèges porteurs de ces actions pour l’année 3 du dispositif. Le montant total des subventions de fonctionnement proposées est de 37 140 €. Au regard des récentes annonces ministérielles relatives à l’orientation des collégiens, s’agissant notamment de la proposition que des collèges volontaires organisent des activités de découverte des métiers à partir de la classe de cinquième et tout au long du cycle 4 (visites d'entreprises, mini-stages, rencontres avec des professionnels de différents secteurs d'activité, etc.), ce dispositif des « Filières Métiers » a vocation à être renforcé et élargi à l’échelle alsacienne dans le courant de l’année 2023. A cet effet, un lancement officiel pourra être co-porté par la Collectivité et l’Education Nationale.

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EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT : CONVERGENCE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE POUR L'ARIENA AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Resumé

Dès 1996, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont élaboré, avec d'autres partenaires institutionnels, un programme régional de soutien à l’éducation à l’environnement, précurseur et unique en son genre en France. Aujourd'hui, la Collectivité européenne d'Alsace, via son implication dans les différentes instances de gouvernance du réseau ARIENA et son fort soutien financier, continue à porter cette politique d'éducation à l'environnement toujours plus ambitieuse. Notre Assemblée a, dans un premier temps, décidé d'octroyer une subvention de fonctionnement à hauteur de 190 000 € à l'association ARIENA, tête de ce réseau d'une cinquantaine d'associations et a voté une enveloppe complémentaire de 28 000 € lors de la décision modificative. Il vous est désormais proposé d'accorder cette subvention de fonctionnement complémentaire d'un montant de 28 000 € et d'approuver la signature de l'avenant correspondant à la convention de partenariat du 8 juillet 2022. Cette subvention constitue un premier élément de convergence vers un nouveau dispositif d'éducation à l'environnement via notamment le renforcement de la coordination et du lien entre le réseau ARIENA et les 7 territoires de la Collectivité européenne d’Alsace, l'amélioration de la communication autour de ce partenariat et l'accompagnement du réseau dans les nouveaux enjeux ayant émergé suite à la crise sanitaire, nécessitant une adaptation des pratiques pédagogiques et des dispositifs existants.

Pièces jointes

PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2022 DE LA CONFERENCE DES FINANCEURS

Resumé

La prévention est un élément essentiel pour permettre aux seniors de rester en forme et actifs plus longtemps. Il vous est proposé de valider le plan d’action complémentaire en faveur des seniors alsaciens pour densifier et compléter l’offre d’actions de prévention proposée en territoires. Ainsi, il vous est proposé de soutenir 80 projets pour un montant total de 953 684 € répartis comme suit : - 26 projets à destination des seniors vivant à domicile pour un montant total de 444 006 € - 50 projets à destination des personnes âgées résidant en EHPAD pour un montant total de 458 063 € - 3 projets à destination des proches aidants de personnes âgées pour un montant total de 32 224 € - 1 projet de sensibilisation des séniors à l’acquisition d’aides techniques pour un montant de 19 391 €.

Pièces jointes

CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DE GESTION ULTÉRIEURE RELATIVE AU JALONNEMENT D'UN ITINÉRAIRE CYCLABLE, ENTRE LES COMMUNES DE HIRSINGUE ET HEIMERSDORF

Resumé

Le présent rapport a pour objet de valider et d'autoriser le Président à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de gestion ultérieure relative au jalonnement d'un itinéraire cyclable, entre les Communes de HIRSINGUE et HEIMERSDORF.

Pièces jointes

CONVENTION RELATIVE AU COFINANCEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME INTERREG VI RHIN SUPERIEUR 2021-2027

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver les termes de la convention relative au cofinancement de l'assistance technique pour la mise en œuvre du programme INTERREG VI Rhin Supérieur 2021-2027, établie entre la Région Grand Est, autorité de gestion du programme et les partenaires cofinanceurs. Le montant de la participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace pour l’assistance technique s’élève à 376 066 € sur l’ensemble de la période de programmation 2021-2027.

Pièces jointes

UNIVERSITÉ POPULAIRE PAMINA ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2022

Resumé

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 € à l’Université Populaire PAMINA au titre de l’année 2022. Cette structure associative reconnue d’utilité publique est un acteur majeur du Nord-Alsace en termes d’organisation d’activités transfrontalières et constitue un lieu de rencontre de la société civile franco-allemande. Le rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Nord-Alsace – Haguenau – Wissembourg du 29 septembre 2022.

Pièces jointes

LIAISON BUS TRANSFRONTALIERE RASTATT-SOUFFLENHEIM/SELTZ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PLURIANNUELLE DE FONCTIONNEMENT

Resumé

Le Landkreis Rastatt porte un projet de ligne de bus transfrontalière devant relier Rastatt à Soufflenheim/Seltz. Ce projet, d’une durée initiale de trois ans, doit permettre de répondre aux besoins de déplacement en transport collectif constatés des deux côtés de la frontière et présente ainsi un intérêt public pour les deux territoires qui bénéficieront d’une liaison régulière, renforçant leur attractivité respective et les échanges entre populations. Au regard de l’intérêt général présenté par ce projet, porté par un partenaire public allemand, il est proposé de valider le principe d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace, et d’autoriser dans ce cadre la signature d’une convention de partenariat en matière de coopération transfrontalière et le versement de subventions de fonctionnement à hauteur de 50 000 € par an au maximum, soit 150 000 € sur les 3 années du projet.

Pièces jointes

EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS - ORIENTATIONS DE FORMATION 2022-2023

Resumé

En application de l'article L 3123-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021, ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021, portant réforme de la formation des élus locaux vise à faciliter l’accès à la formation par les élus locaux et à clarifier l’offre et la qualité des formations.

Pièces jointes

SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU DÉVELOPPEMENT DU PROJET KALEIDOSCOOP

Resumé

Le projet KaléidosCOOP, pôle transfrontalier de coopération économique, qui rassemble des acteurs locaux de l’emploi, de l’entreprenariat et de l’économie sociale et solidaire, ouvrira ses portes en 2022 à la COOP, dans le quartier du Port du Rhin à Strasbourg. Lieu ressource autour de l’emploi transfrontalier et de l’innovation sociale, KaléidosCOOP accueillera et accompagnera les publics éloignés de l’emploi, les habitants du quartier, les porteurs de projets français et allemands, les entrepreneurs, et constituera un véritable levier pour l’insertion et l’emploi. Le présent rapport propose d'attribuer une subvention d’investissement d'un montant de 60 000 € (participation aux travaux de second œuvre du projet) et d'approuver les termes de la convention afférente, conformément à l’engagement de notre Collectivité en mai 2021. Par ailleurs, le projet faisant l’objet d’une demande de cofinancement européen dans le cadre du programme INTERREG, il convient de signer la convention de partenariat ainsi que son avenant n°1.

Pièces jointes

AVENANT FINANCIER 2022 À LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE

Resumé

La Commission permanente a approuvé l'avenant à la Contractualisation relative à la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance 2020-2022 lors de sa séance du 19 septembre 2022. Ce rapport apporte des corrections financières et techniques à l'avenant ainsi qu'à certaines de ses annexes.

Pièces jointes

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM AU TITRE DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE MISE AUX NORMES DE L'EHPAD " LE QUATELBACH "

Resumé

Le présent rapport a pour objectif d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 515 110 € à la Commune de SAUSHEIM pour les travaux de rénovation et de mise aux normes des chambres et des salles de bains en termes d’accessibilité et de système de sécurité incendie de l’EHPAD « Le Quatelbach » à SAUSHEIM dont la Ville est propriétaire.

Pièces jointes

FINANCEMENT EXCEPTIONNEL LIE A L'ACCUEIL DES RESIDENTS DE LA RESIDENCE AUTONOMIE SAINT MARTIN A HAGUENAU

Resumé

Le 14 juin 2022, un incendie est survenu au sein de la résidence autonomie Saint Martin à Haguenau, gérée par l’Association ABRAPA. Tous les résidents ont dû être évacués et relogés temporairement. Dans l’urgence de la situation, les personnes âgées ont été accueillies dans leur famille, chez des amis mais également au sein d’EHPAD des environs, résidences autonomie, résidences services, autres établissements. Cet accueil au sein d’établissements a mobilisé des ressources tant humaines que matériels et a engendré des coûts. Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente d’approuver la prise en charge des factures inhérentes à cet accueil pour un montant total de 80 000 €, afin de ne pas pénaliser financièrement les établissements accueillants et les résidents.

Pièces jointes

FONDS D'AIDE A L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ALSACIENNES

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver une série d'aides, pour un montant total de 41 750 €, à verser aux associations qui organisent dans les territoires alsaciens des manifestations sportives d'intérêt local à international. Les montants d'aide proposés ont été validés par les élus thématiques en charge du sport et confirmés par les Commissions Territoriales concernées.

Pièces jointes

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES AU PRESIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de marchés publics du 1er janvier au 30 juin 2022.

Pièces jointes

SOUTIEN AUX CHATEAUX FORTS D'ALSACE

Resumé

Dans le cadre de sa politique en faveur de la Culture, du Patrimoine et du rayonnement alsacien, la Collectivité européenne d’Alsace accompagne par son ingénierie les associations castrales bénévoles et soutient par des aides financières, les travaux réalisés pour sauvegarder et valoriser les châteaux forts d’Alsace. A cet effet, le "Fonds Patrimoine pour les Châteaux Forts d’Alsace" est un dispositif susceptible d’être sollicité notamment par les associations et les communes bénéficiant de la maîtrise d’ouvrage. Il contribue à renforcer l’engagement des partenaires locaux dans la préservation du patrimoine castral alsacien. Le présent rapport propose d'attribuer une subvention d'investissement d'un montant maximum de 92 224 € en faveur de l'association des Amis des Châteaux d'Ottrott (AmChOtt) pour des travaux de sécurisation ainsi que l'approbation de la convention financière correspondante.

Pièces jointes

SPORTS DE PLEINE NATURE : STRATÉGIE ET GOUVERNANCE

Resumé

Compétence obligatoire des Départements depuis 2000, les sports de nature sont une politique que la Collectivité européenne d’Alsace entend pleinement mettre en œuvre afin de fédérer les acteurs et concilier les pratiques avec la qualité des milieux. En effet, avec plus de 75% de la population française qui affirme avoir pratiqué au moins une activité au cours de la dernière année, l’engouement pour ces sports est un enjeu majeur pour les territoires et leur attractivité, pour lequel la Collectivité européenne d'Alsace s’engage à mettre en œuvre sa compétence et assurer le respect de la nature à travers ses politiques sports de nature, tourisme et environnement. Le présent rapport a pour objet d’approuver les axes de la stratégie en matière de développement maîtrisé des sports de nature, ainsi que de créer l’outil d’animation de cette politique : la Commission Alsacienne des Espaces, Sites et Itinéraires (CAESI) de pleine nature. Un premier projet de mise en œuvre de cette politique à l’échelle de l’Alsace est également proposé à l’adoption, à savoir la mise à jour de la Traversée du Massif des Vosges (TMV) à VTT.

Pièces jointes

INSTALLATION DE L'OBSERVATOIRE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE D'ALSACE

Resumé

Ces dernières années, de nombreux rapports publics ont souligné la nécessité de développer l’observation sociale et l’évaluation dans le champ de la protection de l’enfance. Aussi, la loi du 5 janvier 2007 réformant la protection de l’enfance instaure dans chaque Département un observatoire départemental de la protection de l’enfance placé sous la responsabilité du Président du Conseil départemental qui doit en assurer l’animation en y associant tous les acteurs locaux. Cette loi autorise ces acteurs à partager des données tant quantitatives que qualitatives permettant d’asseoir les politiques locales en faveur de l’enfance et de la famille. Elle fait de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance un lieu de mutualisation et d’échange des connaissances, un maillon stratégique qui contribue à mieux faire connaitre le dispositif de protection de l’enfance tant à l’échelon local qu’à l’échelon national, et à le faire évoluer. L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit favoriser la collaboration et l’articulation entre l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance et ceux qui y concourent et constituer un levier de décloisonnement des pratiques professionnelles. La loi du 16 mars 2016 relative à la protection de l’enfant vient renforcer les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance et précise par décret sa composition pluri-institutionnelle. Différentes démarches nationales viennent appuyer le renforcement des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, telle la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance qui prévoit également la systématisation de la participation des enfants et des jeunes accompagnés au titre de la protection de l’enfance au sein des observatoires départementaux. Dans le cadre de cette stratégie et pour renforcer les moyens des deux observatoires existants, la Collectivité européenne d’Alsace a recruté 2 ETP. Concernant la participation des personnes accompagnées (enfants, jeunes, familles), une réflexion est engagée pour une mise en œuvre fin 2022. La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant, dite loi Taquet, rappelle la nécessaire coopération et coordination de tous les acteurs qui concourent à la protection de l’enfance dans une logique de mise en cohérence de cette politique avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de famille. S’agissant de l’Alsace, l’observatoire départemental de la protection de l’enfance du Bas-Rhin a été installé le 19 septembre 2016 et celui du Haut-Rhin le 20 avril 2018. Suite à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, ces deux observatoires départementaux subsistent à ce jour. Afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur qui prévoit l’installation d’un observatoire de la protection de l’enfance unique à l’échelle de l’Alsace suite à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et de mettre en synergie tous les acteurs alsaciens concourant à la protection de l’enfance au sein d’un même organe, il convient d’installer l’observatoire de la protection d’Alsace au lieu et place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En dehors de la contribution des professionnels de la Direction de l’aide sociale à l’enfance en charge de l’animation de ce futur observatoire, son fonctionnement n’entraine aucune incidence financière pour la Collectivité européenne d’Alsace. Le présent rapport a pour objet de vous proposer l’installation de l’Observatoire de la protection de l’enfance d’Alsace en lieu et place de ceux existants dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, de prendre acte de sa composition, et d’autoriser l’adoption d’une charte partenariale constitutive par la Collectivité européenne d’Alsace à laquelle tous les membres de l’Observatoire de la protection de l’enfance d’Alsace, du fait de cette qualité, adhéreront et qu’ils s’engageront à respecter.

Pièces jointes

MESURES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer : - la mise en place d’une nouvelle organisation de l’astreinte au sein des directions de la Communication et des systèmes d’information et du développement numérique ; - un projet d’avenant n°1 ayant pour objet d’actualiser la convention du 5 juillet 2021, portant adhésion de la CeA au socle commun de compétences du Centre de Gestion du Bas-Rhin, suite à la parution du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 créant une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical » ; - une modification exceptionnelle de certains ratios d’avancement de grade au titre de l’année 2022 : Les ratios d’avancement de grade appliqués au sein de la collectivité ont été déterminés par délibération du Conseil du 31 mai 2021, après avis du Comité technique du 18 mai 2021. Compte tenu de la non exploitation en 2021 de la totalité des possibilités d’avancement à certains grades, il est proposé de modifier exceptionnellement les ratios d’avancement pour ces grades au titre de l’année 2022 ; - les créations d’emplois, telles que présentées en annexe 3, à savoir : les emplois nécessaires à l’effectivité du droit d’option des personnels transférés de la DIREST et de la DREAL; l’emploi de Directeur du Foyer de l’Enfance et un emploi de secrétaire médico-sociale au sein de la Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace.

Pièces jointes

FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver l’attribution des subventions de fonctionnement proposées au titre du Fonds d’Intervention Alsacien, selon le détail joint en annexe.

Pièces jointes

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL DU 20 JUIN 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du lundi 20 juin 2022 présenté sous forme de transcription in extenso.

Pièces jointes

PARTENARIATS AGRICOLES 2022

Resumé

L’agriculture représente un enjeu majeur pour l’économie alsacienne, mais également pour l’aménagement, le dynamisme et la diversité du territoire. Les exploitants agricoles produisent nos aliments, entretiennent nos paysages, créent de l’emploi et contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Les enjeux de ces partenariats sont donc nombreux et variés. La politique agricole de la Collectivité européenne d’Alsace, menée en étroit partenariat avec la Chambre d’Agriculture Alsace, vise à promouvoir une agriculture alsacienne compétitive, durable, respectueuse de l'environnement, génératrice d’emploi et de richesses qui s'inscrit dans un contrat cadre 2022-2024. Il est proposé d'attribuer, au titre de 2022, des subventions de fonctionnement pour un montant total de 27 500 € à l'Organisme de sélection de la race Vosgienne, aux Jeunes Agriculteurs du Haut-Rhin, à l'association Bio en Grand-Est et aux Éleveurs Bovins du Haut-Rhin.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 20/10/2022
Rapporteur : M. Laurent KRIEGER
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Service de l'agriculture, du foncier et des forêts
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

PROPOSITION D'ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATION EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT AUX ASSISTANTS FAMILIAUX

Resumé

Dans le cadre du présent rapport, il vous est proposé de décider de l’attribution d’un complément exceptionnel de traitement en faveur du pouvoir d’achat aux assistants familiaux employés par la Collectivité européenne d’Alsace, y compris ceux résidant hors du territoire alsacien, au mois d’octobre 2022. Ce complément sera d’une valeur de 200 € brut sous forme d’un versement unique sur le salaire du mois de novembre 2022. L’objectif poursuivi est de soutenir cette catégorie de professionnels particulièrement impactés par le contexte inflationniste et soumis à des contraintes fortes dans le cadre de l’exercice de leur mission au profit des enfants et des jeunes confiés par l’Aide Sociale à l’Enfance.

Pièces jointes

OUVRIR SON FOYER AUX ENFANTS CONFIÉS DANS UNE DÉMARCHE DE SOLIDARITÉ - DÉPLOIEMENT DES TIERS BÉNÉVOLES ADMINISTRATIFS ET DU PARRAINAGE

Resumé

Le plan enfance porté par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) prévoit le déploiement des mesures alternatives au placement "classique" en encourageant, notamment, le recours aux Tiers Bénévoles Administratifs (TBA) et au parrainage. Cette volonté rejoint les dispositions de la loi Taquet du 7 février 2022. Des dispositifs d’accueil bénévoles dédiés principalement aux mineurs non accompagnés sont proposés depuis plusieurs années mais le recours aux tiers mérite d’être développé à destination également de l’ensemble des mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Aussi, il est proposé de cadrer la démarche au sein de la CeA, sur la base d’outils homogénéisés (référentiel, convention) et de faire appel, via un marché public, à un prestataire pour valoriser l’action mais également évaluer et suivre les tiers. Un budget annuel de 80 000 € est prévu pour financer le recours à ce prestataire. Il est également proposé de verser une allocation mensuelle aux TBA alors que le parrainage resterait strictement bénévole. 1 894 140 € ont été inscrits au budget primitif 2022 pour financer les accueils par les tiers.

Pièces jointes

ACQUISITION DE PARCELLES POUVANT PERMETTRE DES MESURES DE COMPENSATION

Resumé

La présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l'acquisition, en pleine propriété auprès de la Région Grand Est, des 286 parcelles sises à Hengwiller et Sommerau, pour un montant total de 185 776 € et de mettre un terme à l'indivision créée.

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LA PAROLE À L'USAGER : DONNER LA VOIX AUX SANS VOIX

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« Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA), instance consultative représentant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, présidée par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, a répondu à un appel à projets de l’Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS), dans le cadre de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie. Le projet « La parole à l’usager, donner la voix aux sans voix » a été retenu. Le présent rapport a pour objet d’autoriser la signature de le convention afférente et ainsi de pouvoir percevoir la subvention de 5 500 € allouée par l’Agence Régionale de Santé.».

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SOUTIEN A L'ORGANISATION DES MERCREDIS DE NEIGE PAR LES CLUBS ET COLLÈGES HAUT-RHINOIS

Resumé

Lors du Budget Primitif 2022, la Collectivité européenne d’Alsace a voté une enveloppe totale de crédits de paiement de 4 933 218 € au titre du soutien au sport et à la vie associative. Il vous est proposé dans ce rapport de voter l’individualisation des aides prévues pour l’organisation, pendant l’hiver 2021/2022, des Mercredis de neige par des clubs et collèges sur le territoire du Haut-Rhin. Le montant total des subventions de fonctionnement s'élève à 12 000 €. Les Commissions Territoriales concernées ont émis un avis favorable sur ce rapport.

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MODIFICATION DES STATUTSDU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UNE SOLUTION D'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL DANS LES COLLÈGES

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En 2017, la Région Grand Est et les 10 départements qui la composent se dotent d’un groupement de commandes pour l’achat d’une solution d’environnement numérique de travail (ENT) pour les établissements d’enseignement publics dont ils ont la charge. Une convention gère le fonctionnement du groupement. En vue du renouvellement du marché ENT en 2024, la convention doit être adaptée. Ces changements sont formalisés dans le projet d'avenant n°1 à la convention constitutive d'un groupement de commandes précitée, et proposés à l'approbation de la Commission Permanente.

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SIGNATURE D'UNE CONVENTION MARQUE ALSACE "FABRIQUE EN ALSACE" POUR PROMOUVOIR LA FILIERE BOIS ALSACIENNE

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Le Plan Arbre de la Collectivité européenne d'Alsace intègre des actions pour promouvoir le bois dans la construction. Afin de cerner les besoins des acteurs économiques et de la commande publique, un recensement des projets de construction a été réalisé auprès des communes, EPCI et bailleurs sociaux. Ce travail débouche sur l'organisation de deux temps de Rencontres le 21 octobre à Mulhouse et le 28 octobre 2022 à Strasbourg pour faciliter la réalisation des projets à partir des savoir faire locaux. Il y sera entre autres proposé la signature d'une convention partenariale permettant l'émergence de la marque ALSACE "fabriqué en Alsace", appliquée à la filière du bois. L'ADIRA a la charge de la mise en œuvre de cette marque. Les Fédérations du bâtiment d'Alsace, l'association des Communes Forestières et le Label Bois de France en sont cosignataires et ont pour mission, aux côtés de notre collectivité, de promouvoir cette marque. Le présent rapport a pour objet d'approuver cette convention avec les partenaires précités et d'autoriser Mme Isabelle DOLLINGER à la signer.

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Assemblée : Commission Permanente
Date : 20/10/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'innovation et de la transformation publiques
Service : Pas de service
Domaine : Attractivité, Europe, transfrontalier et université
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2021) POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, CINQUIEME REPARTITION - PROGRAMME 2022

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 et du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 121 424,00 € en faveur de 8 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 et de la dotation 2022 qui s’élève à 1 779 530 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.

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CARREAU RODOLPHE - OPERATION DE REPARATION ET SECURISATION DU HANGAR PARAPLUIE - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET

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L’opération consiste en la sécurisation et la réparation du hangar dit « parapluie » au Carreau Rodolphe à PULVERSHEIM. L’objectif de ce rapport est l’approbation par notre assemblée de l’avant-projet de l’opération de sécurisation du hangar dit « parapluie » au Carreau Rodolphe, établi par le bureau d’étude SEDIME pour un coût prévisionnel de travaux de 2 115 510 € HT, correspondant à un montant d’opération global de 2 679 672 € TTC.

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PROPOSITION DE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente diverses opérations nécessitant des évolutions foncières : - Commune de SCHWINDRATZHEIM (67270) : RD32/A4, acquisition et cession concomitantes, - Commune d'ESCHAU (67114) : cession de 4 parcelles agricoles pour 3 874 €, - Commune de MARMOUTIER (67440) : cession de 21 parcelles pour 6 978 €, - Commune de SARREWERDEN (67435) : RD796, cession d'une parcelle pour 190 €, - Commune de MARCKOLSHEIM (67390) : modification de la délibération du 4 avril 2022.

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STRATEGIE TOURISTIQUE MASSIF DES VOSGES 2020-2022 : SUBVENTIONS A ALSACE DESTINATION TOURISME

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Dans le cadre de la stratégie touristique du Massif des Vosges 2020-2022, le présent rapport a pour objet de proposer : - l’attribution de deux subventions de fonctionnement pour un total de 42 790 € à Alsace Destination Tourisme (ADT) pour les actions portées en 2022 pour le compte des partenaires institutionnels ; - l’approbation de la convention financière y afférente et l’autorisation du Président à la signer.

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CONVENTIONDE PARTENARIAT POUR ENCADRER LE PARTAGE DE DONNEES AUTONOMIE RELATIVES A L'ADAPATION DU LOGEMENT AVEC L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

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Au regard de leurs compétences et missions respectives dans le champ des politiques sociales et de l’habitat, la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg sont amenés à intervenir dans le champ de l’adaptation du logement de façon complémentaire. Un partenariat sur la base d'une mise à disposition de données, objet de la présente convention doit permettre d’assurer le suivi des projets communs et cadrer le partage des données relatives à la santé et vie personnelle dans un esprit de simplification des démarches des bénéficiaires et d’amélioration de l'orientation. Le partage de données permettra d’apporter une réponse intégrée à l’usager ayant sollicité, en première intention, la Collectivité européenne d’Alsace en procédant à l’évaluation de la situation et des besoins. La convention a pour objet d’encadrer l’échange de données informatisées entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg.

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GARANTIE D'EMPRUNT ALSACE HABITAT ACQUISITION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU FAUBOURG A SCHWEIGHOUSE SUR MODER

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Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 873 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 6 logements situés Rue du Faubourg à SCHWEIGHOUSE SUR MODER.

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GARANTIE D'EMPRUNT ALSACE HABITAT CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A HAGUENAU

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Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 928 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 24 logements situés Rue du colonel Klipfel à HAGUENAU.

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FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

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ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DES DISPOSITIFS D'INSERTION ET LOGEMENT JEUNES - ANNÉE 2022

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COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE CERCLE DE YANFOLILA AU MALI CONVENTIONS 2022-2023 (FINANCIERE, CADRE ET OPERATIONNELLE)

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FORET D'AVENIR D'ALSACE : AIDES À LA SYLVICULTURE DANS LE CADRE DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE

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CONTRAT TRIENNAL 2021 - 2023 STRASBOURG CAPITALE EUROPÉENNE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA TROISIEME ANNÉE DU DISPOSITIF FILIÈRES MÉTIERS DANS LES COLLÈGES

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EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT : CONVERGENCE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE POUR L'ARIENA AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

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PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2022 DE LA CONFERENCE DES FINANCEURS

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