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A compter du 1er janvier 2021, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ». Sa création entraîne l'installation de la nouvelle Assemblée de la CeA qui débute par l'élection de son Président.

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Au vu des articles L 3122-4 et L 3122-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace doit, après avoir élu son Président, procéder immédiatement à l'installation intégrale de la Commission permanente. Tel est l'objet du présent rapport.

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Après avoir déterminé la composition de la Commission permanente et élu les membres de celle-ci, le Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace forme ses Commissions..

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Dans le cadre de la passation des actes concernant les droits immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de désigner deux Conseillers d'Alsace, un titulaire et son suppléant, habilités à représenter la Collectivité européenne d'Alsace.

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Avec la création de la Collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier 2021, le vote du budget primitif a été fixé au 15 février 2021. Aussi, il vous est proposé d’autoriser son exécution anticipée en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace. Dans ce cadre, afin de ne pas fragiliser financièrement certaines structures, il vous est également proposé d’autoriser, avant l’adoption du budget, le vote de subventions de fonctionnement (hors AE) par l’attribution d’une première subvention limitée, pour chaque bénéficiaire concerné, à 40% maximum du montant total qui lui a été alloué en 2020 par délibérations prises par les assemblées du Bas-Rhin et/ou du Haut-Rhin et son paiement en une seule fois. De la même manière, il convient de préciser les modalités de versements d’acomptes s’agissant des contributions obligatoires et des participations statutaires. En outre, afin d’éviter une rupture de prise en charge dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement, il vous est proposé d’autoriser le vote, dans leur globalité, des subventions en relevant. Enfin, s’agissant des subventions de fonctionnement relatives au Fonds d’Intervention Culturelle et Sociale et au Fonds de Soutien à la Vie Locale, il est proposé d’autoriser le vote et le versement de ces subventions dès le mois de janvier 2021 dans la limite de 25% de l’enveloppe des crédits votés en 2020.

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Le présent rapport a pour objet d'adopter le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace conformément à l'article L. 3431-8 du code général des collectivités territoriales.

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Le présent rapport a pour objet d’élire les membres titulaires et suppléants de la Collectivité européenne d’Alsace au sein de la Commission d’Appel d’Offres, du Jury de concours et de la Commission de Délégation de Service Public.

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Le présent rapport a pour objet de donner délégation au Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace dans certains domaines.

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Le présent rapport propose au Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), de fixer le taux de l'indemnité de fonction allouée par la CeA à chacun de ses membres et d'approuver les modalités et conditions de prise en charge des frais de déplacement, de séjour et de formation. Il est par ailleurs proposé d’approuver la création d'emplois de collaborateurs de Cabinet.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente du Conseil Départemental d’approuver le deuxième avenant à la convention de participation du Département du Bas-Rhin au fonds régional Résistance de soutien aux entreprises et aux associations touchées par la crise sanitaire et économique. Ce nouvel avenant porte sur une évolution du calendrier de remboursement par la Région de la participation des collectivités contributrices au fonds Résistance, suite à l’ajustement du différé de remboursement étendu de 24 à 36 mois pour les futurs bénéficiaires du fonds, tout en maintenant une période de remboursement sur deux ans, prolongeable d’un an.

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Le présent rapport a pour objet de substituer la convention, jointe à la délibération N°CD/2020/056, qui a été approuvée par délibération du 30 novembre 2020. En effet, il s’avère, suite à un problème technique, que la convention jointe en annexe à ce rapport ne correspond pas au projet de délibération.

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L’accès aux soins de tous les Bas-Rhinois et plus particulièrement des plus fragilisés est une préoccupation forte du Département. Cette préoccupation est d’autant plus prégnante chez les personnes ayant une santé mentale fragilisée, dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid 19 qui ne fait qu’accentuer les problématiques de santé mentale. Le Département du Bas-Rhin s’est impliqué au côté de l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans la démarche d’élaboration du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM). Le Projet Territorial de Santé Mentale est élaboré à l’initiative des acteurs de santé mentale du territoire et a pour objectif d’amorcer une démarche partenariale la plus large possible, tenant compte à la fois des besoins de la population et de l’expertise des acteurs de santé mentale, qu’ils soient sanitaires, médico-sociaux, sociaux ou représentants des familles et des usagers. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes de la feuille de route du Projet Territorial de Santé Mentale validé par l’Agence Régionale de Santé.

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La crise sanitaire de la COVID19 a touché de nombreux alsaciens et alsaciennes. Cette crise se poursuit et a pour conséquence une crise sociale majeure qui fait basculer un certain nombre de personnes dans la précarité. Depuis la fin de l’été, deux catégories de publics sollicitent les services sociaux du Département et les associations caritatives pour un soutien financier et/ou alimentaire : les jeunes et les travailleurs pauvres. Parmi le public jeune, les étudiants en situation de précarité augmentent sensiblement. Les épiceries sociales étudiantes indiquent qu’elles accueillent 3 fois plus d’étudiants que l’an passé. L’engagement du Département aux côtés des épiceries sociales étudiantes date de plusieurs années et se traduit par la mise à disposition d’une assistante sociale qui assure l’évaluation et le suivi de situations. Au regard du contexte exceptionnel, le Département propose de renforcer son engagement au travers d’un soutien financier de 5 000 € à l’AFGES qui assure la gestion des épiceries sociales étudiantes.

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Le prochain regroupement des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin aura pour conséquence de rassembler sous une même collectivité employeur des personnels dont le temps de travail relevait de dispositions différentes propres à leurs collectivités d’origine. Aussi, dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les agents des deux Départements, en vue de la création de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la mise en place d’un nouveau règlement général du temps de travail applicable aux agents de la collectivité, afin d’harmoniser les règles et les pratiques relatives à l’organisation du temps de travail des deux Départements.

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l’attribution de subventions au titre de l’enveloppe départementale du Fonds de Soutien à la Vie Locale.

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Dans le cadre du Plan de Développement Rural 2014-2020, le Département du Haut-Rhin est co-financeur avec le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), des mesures agro­environnementales et climatiques (MAEC). Il peut être amené aussi, pour certains types d’opérations autres que les MAEC, à intervenir en contrepartie de ce fonds. Afin de définir les conditions de sa participation à ces co-financements, il a signé deux conventions avec l’Agence de Service et de Paiement (ASP), guichet payeur unique pour la France, et la Région Grand Est, autorité de gestion des financements européens. La programmation de la Politique Agricole Commune arrivant à échéance fin 2020 et la nouvelle n’entrant pas en application avant 2023, il convient de prévoir un avenant à chacune de ces deux conventions afin de pouvoir continuer à assurer sur cette période transitoire de la PAC, le financement des mesures dans laquelle le Département du Haut-Rhin est engagé. La Commission de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie à émis un avis favorable lors de sa réunion du 13 novembre 2020. Il vous est proposé de valider ces avenants et d’autoriser le Président à les signer et à prendre toutes les décisions nécessaires à leur exécution.

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Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées par le Conseil départemental au Président du Conseil départemental dans différents domaines depuis avril 2020.

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Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président à signer la Convention d’Utilité Sociale de la SOMCO pour la période 2020-2025 et de donner son avis sur son plan de mise en vente de 194 logements sociaux situés sur le territoire du Département du Haut-Rhin. La commission Solidarité, Famille, Insertion et Logement a exprimé un avis favorable en date du 4 décembre 2020.

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La commune de MOOSLARGUE a été touchée par des orages ayant conduit à un arrêté de catastrophe naturelle pris en 2018. Il vous est proposé d'attribuer à la commune une subvention de 55 800 € pour l'aménagement d'un bassin de compensation au titre du FSU permettant à l'avenir de limiter les conséquences d'un nouvel épisode de ce type. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la 6ème Commission réunie le 4 décembre 2020.

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La présente communication a pour objet de présenter et de rendre compte des travaux de la Commission des Services Publics Locaux de notre collectivité au cours de l'année 2020. La CCSPL s'est réunie une fois cette année, le 16 novembre dernier, pour examiner les rapports d'activités 2019 de nos services publics externalisés.

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Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement à conclure avec Mulhouse Alsace Agglomération, le Syndicat Mixte Ouvert pour la Gestion des Ports du Sud-Alsace et la Commune de HOMBOURG dans le cadre de l’extension de la Z.I. Mulhouse Rhin Sud située dans la zone industrialo-portuaire, nécessitant dans sa 1ère phase, la déviation de la RD 52, classée Route à grande circulation (RGC) et la création d’un giratoire permettant le rétablissement de cette dernière ainsi que le raccordement au nouvel accès à créer à la Société GLASTRÖSCH dont l’extension est envisagée. Le Département prend à sa charge le montant de la participation minimale au financement de ce projet prévue par l’article L. 1111-10 III du CGCT, soit 20% de la dépense publique totale.

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Le présent rapport a pour objet de présenter un projet de règlement visant à harmoniser notre organisation générale du temps de travail avec celle du département du Bas-Rhin, en vue de la création de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, pour une entrée en vigueur au 31 décembre 2020. Il y est notamment proposé de : - passer du cycle actuel hebdomadaire (39 h hebdomadaire - 21,5 JRTT) à un cycle hebdomadaire de 40 h ouvrant droit à 28,5 JRTT ; - supprimer les 2 jours de congés supplémentaires, ainsi que les jours d’ancienneté afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

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Le présent rapport a pour objet de prolonger le délai de validité des aides départementales accordées à 10 projets structurants dans le cadre des Contrats de Territoire de Vie Région Mulhousienne, Sundgau et Trois Pays 2014-2019. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Patrimoine Immobilier, Actions et Territoires lors de sa réunion du 27 novembre 2020.

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Différents sites occupés par les services départementaux connaissent des évolutions qui nécessitent d’être formalisées. Ainsi, pour les besoins du Service des Archives départementales, il est proposé de proroger pour 3 ans la convention d’occupation de 695,60 m² au bâtiment I de la cité administrative de COLMAR, moyennant un loyer annuel de 18 300 € par an et une participation aux frais de fonctionnement. Par ailleurs, à KINGERSHEIM, des locaux de 250 m² proposés par DOMIAL permettraient de reloger à la fois les agents du CMS de LUTTERBACH dont le bail a été résilié, et ceux du CMS de KINGERSHEIM qui pourraient reprendre les consultations de nourrissons. Le loyer demandé serait de 30 000 € par an, complété par des provisions sur charges de 600 € par an. Enfin, l’immeuble dans lequel les services sociaux départementaux interviennent à SIERENTZ a changé de propriétaire. La commune a accepté de poursuivre cette occupation et propose la signature d’une nouvelle convention à des conditions inchangées.

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Attribution de subventions aux collectivités dans le domaine de la voirie. Affectation d'un montant de 78 577,00 € pour 4 dossiers au titre de l’Aménagement des Routes Départementales en agglomération (A283), au bénéfice de la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin, de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach et de Mulhouse Alsace Agglomération. Ces subventions ont fait l’objet d’un avis favorable de la 3ème Commission réunie les 3 avril et 11 décembre 2020.

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Le principe d'extension et de restructuration partielle du collège des Trois Pays à HEGENHEIM a été inscrit au Plan Pluriannuel de Modernisation Immobilière des Collèges (PPMIC 2018-2027), adopté en séance plénière du Conseil départemental le 21 décembre 2017. L'objectif du présent rapport est l'approbation du programme définitif de l'opération élaboré par le Service Bâtiments de la Direction de l'Immobilier et de la Logistique, pour un montant prévisionnel d'opération de 9,450 M€ TTC, valeur fin d'opération en 2025, dont 5,735 M€ HT de travaux. Il s'agit également d'approuver les indemnités à verser aux trois équipes sélectionnées lors du concours de maîtrise d'œuvre.

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Une première convention de portée générale, signée le 3 juillet 2001, affirmait déjà une volonté réciproque de développer une coopération entre le Département et la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin dans des domaines communs d’intervention. Actualisée en 2011 pour l’adapter notamment aux nouvelles logiques de territorialisation de l’action sociale, la convention cadre départementale de partenariat portait sur 7 thématiques (petite enfance, enfance et jeunesse, insertion, logement et habitat, parentalité, handicap, conduite du travail social). Elle a été renouvelée depuis lors par reconduction expresse. Dans la même logique, il s’agit aujourd’hui de formaliser les axes majeurs du partenariat entre le Département du Haut-Rhin et la CAF pour la période 2020-2022 à travers une Convention Territoriale Globale. La présente convention, sans impact financier donnera lieu en 2021 à une déclinaison opérationnelle par voie d’avenant. Cette convention est en cohérence avec les axes contractualisés entre la Caisses d’Allocations Familiales du Bas-Rhin et le Département du Bas-Rhin et qui arrivent à terme en 2022.

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Le regroupement prochain des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin aura pour conséquence de rassembler au sein de la même collectivité des assistants familiaux dont la rémunération et les primes relevaient de dispositions différentes propres à leur collectivité d’origine. Aussi, dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les assistants familiaux des deux Départements, en vue de la création de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, le rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée Départementale une revalorisation des salaires des assistants familiaux prévus par le Règlement intérieur de l’accueil familial approuvé par délibération du 22 janvier 2016. Par ailleurs, il est proposé à l’Assemblée Départementale d’instaurer au bénéficie des assistants familiaux du Département du Haut-Rhin une prime d’ancienneté. Il appartiendra à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace de poursuivre dès 2021 les travaux de convergence liés à la rémunération, aux indemnités, allocations et au temps de travail des assistants familiaux. Ces propositions sont en cohérence avec le Schéma Départemental de Protection de l'Enfance 2019-2023, dont un des enjeux identifiés est de "rendre attractif et faire évoluer le métier des assistants familiaux".

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Le présent rapport propose de valider l'évolution des tarifs d’abattage et de prestations de la Société d’exploitation de l’abattoir départemental de CERNAY. En 2020, cet outil a permis à plus de 600 apporteurs réguliers de s’inscrire dans la filière courte et de contribuer ainsi à la préservation de notre environnement et de notre cadre de vie. La Commission de l'Agriculture, de l'Environnement et du Cadre de Vie a approuvé cette évolution des tarifs lors de sa réunion du 13 novembre 2020.

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Dans le cadre du présent rapport et selon le règlement financier dans son article 9.6, il vous est proposé de procéder à l’ajustement d’affectations et de désaffectations par opération sur les programmes : - A111 « Constructions neuves et travaux sur les routes départementales » (1 230 000,00 €) ; - A112 « Etudes sur les routes départementales » (360 000,00 €) ; - A132 « Calibrage sur les routes départementales » (-156 209,37 €) ; - A472 « Aménagements cyclables sur le domaine communal » (490 000,00 €).

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Le présent rapport a pour objet de proposer l’approbation d’un partenariat entre la Direction Générale des Finances Publiques et le Département, permettant l’accès aux informations fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), via un flux d’échanges automatisé et l'approbation des documents y afférents, à savoir la charte d'engagements à signer par le Département et le contrat de service-type à l'usage des agents des services départementaux en charge de l'APA.

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Il est proposé de prolonger le dispositif partenarial d’aide à la réhabilitation thermique du parc HLM avec la signature d’une troisième convention 2021-2022 avec la Caisse des Dépôts et Consignations, l’AREAL, le Département du Bas-Rhin et l’Eurométrople de Strasbourg. La commission Solidarité, Famille, Insertion et Logement a émis un avis favorable lors de sa réunion en date du 4 décembre 2020.

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Les enseignants référents de l’Education Nationale sont chargés du suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le présent rapport propose de renouveler la convention entre la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN), le Département du Haut-Rhin et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) définissant les moyens dévolus à ces enseignants pour l’exercice de leurs missions. Une seconde convention type passée entre le Département, l’Education Nationale et le collège précisant les modalités d’accueil de l’enseignant au sein de l’établissement est également à renouveler.

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Le présent rapport a pour objet d'approuver l'avenant n° 1 à la convention relative au financement des études d'avant-projet réalisées par la SNCF, en augmentant son montant à 475 000 € courants HT, pour l'élargissement du pont-rail sur la ligne ferroviaire STRASBOURG - SAINT-LOUIS au droit de la RD 105.

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Le Département, en sa qualité de chef de file de la politique de la protection de l’enfance dans le Haut-Rhin, est responsable de la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA). Afin d’assurer un accompagnement efficace, le service de l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) doit travailler en étroite collaboration avec les services de l’Etat. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des Conseils départementaux concernant les mineurs privés de protection invite à la signature d’un protocole permettant de définir et de préciser les modalités de ce partenariat. Au niveau du Haut-Rhin, une démarche de concertation entre le Conseil départemental, les services de la Préfecture et les Tribunaux Judiciaires a été engagée en 2018 puis s’est poursuivie, afin de tenir compte de l’évolution rapide de la réglementation, jusqu’à la finalisation d’un protocole, fin 2020. La signature d’un tel protocole est d’autant plus pertinente qu’un arrêté du 23 octobre dernier conditionne la participation forfaitaire de l’Etat pour la phase de mise à l’abri et d’évaluation, à sa signature.

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La déclaration d’intention a pour objet d’intensifier et d’approfondir la coopération entre les partenaires dans les domaines de l’éducation civique, politique et historique, via des rencontres et des visites communes de sites emblématiques de la construction européenne. Un programme d’action annuel en précisera la mise en œuvre. Ce projet a fait l’objet d’un accord des élus de la Commission Actions, Relations internationales et Promotion du Bilinguisme, le 16 octobre 2020.

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Le présent rapport a pour objet de recueillir l'avis du Département sur la mise en œuvre, par l'Etat, du processus de dissolution et de liquidation de l'Etablissement Public "Port Rhénan de COLMAR/NEUF-BRISACH" et d'autoriser le Président du Conseil départemental à signer tous les documents nécessaires dans ce cadre. Il a également pour objet d'approuver le protocole à intervenir avec le Syndicat Mixte pour la gestion du Port Rhénan de COLMAR/NEUF-BRISACH en vue de permettre le remboursement, en décembre 2022, de l'avance de 926 197 € faite par le Département. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Routes, Voirie et Infrastructures en date du 6 novembre 2020.

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Dans la perspective de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, le présent rapport a pour objet d’approuver l’augmentation des participations financières de la collectivité aux garanties « santé » et « prévoyance » souscrites par les agents.

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Le présent rapport a pour objet d’approuver les orientations du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de troisième échéance, relatif aux routes départementales avec le plan d’actions après la mise en consultation du public. Le PPBE de troisième échéance concerne les routes départementales dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an, soit 8 200 véhicules/jour. L’objectif du plan est de proposer des actions visant à réduire les situations d’exposition au bruit routier dépassant les seuils réglementaires.

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Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à la Coopérative Centre-Alsace Habitat à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 115 439 € constitué de cinq lignes du prêt, selon l’affectation suivante : - PLAI, d’un montant de 19 132 €, - PLAI foncier, d’un montant de 14 248 €, - PLUS, d’un montant de 35 129 €, - PLUS foncier, d’un montant de 16 930 €, - Prêt Booster taux fixe, d’un montant de 30 000 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition-amélioration de 2 logements locatifs sociaux situés 4 Place de l’Ecole à KATZENTHAL.

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Le présent rapport a pour objet d'approuver le projet de deuxième avenant à la convention de participation du Département du Haut-Rhin au Fonds Résistance Grand Est de soutien aux entreprises et associations touchées par la crise sanitaire et économique. Ce nouvel avenant porte sur une évolution du calendrier de remboursement de la participation des collectivités contributrices au Fonds Résistance par la Région Grand Est suite à l’ajustement du différé de remboursement étendu de 24 à 36 mois pour les futurs bénéficiaires du Fonds, tout en maintenant une période de remboursement sur deux ans, prolongeable d’un an.

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Le présent rapport a pour objet d'approuver le principe de la vente à l'amiable de l'immeuble situé 60 rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM, au profit de la Commune d'OTTMARSHEIM, moyennant le remboursement de l'indemnité de résiliation du bail emphytéotique administratif due à Habitats de Haute-Alsace et estimée à ce jour à 245 000 €.

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Les deux laboratoires départementaux d’Alsace fusionnent en une entité commune sur deux sites au 1er janvier 2021. Afin de permettre leur fonctionnement au démarrage de la Collectivité européenne d'Alsace, leurs tarifs ont été harmonisés dans un catalogue unique. Il vous est proposé de valider ces tarifs communs pour l’année 2021.

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La présente convention d’objectifs et de financement détermine, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, les modalités de partenariat entre les acteurs du centre de ressources « Enfance Plurielle 68 » destiné à favoriser l’inclusion des enfants porteurs de handicap dès leur plus jeune âge dans les établissements et lieux d’accueil collectifs de droit commun. La convention définit également le plan de financement du centre de ressources « Enfance Plurielle 68 » par les partenaires institutionnels jusqu’au 31 décembre 2023. La convention prévoit l’octroi de trois subventions annuelles d’un montant de 31 500 € en 2021, 33 000 € en 2022 et 34 500 € en 2023, soit un total de 99 000 € à l’association « Maison des Jeunes et de la Culture » de BOLLWILLER (68540).

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Dans le cadre de l’accord de coopération conclu en 2001 entre le Département du Haut-Rhin et le Powiat de WROCLAW (Pologne), il est prévu d’élaborer conjointement un programme de travail trisannuel entre les deux collectivités. Le Comité Mixte du 14 octobre 2020 a défini les actions du programme de travail pour la période 2020 - 2023 (le programme ayant été approuvé en 2020), qui est aujourd’hui soumis à votre validation. Ce programme de travail a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Actions, Relations internationales et Promotion du Bilinguisme le 16 octobre dernier.

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Le présent rapport a pour objet de vous proposer la signature d’un avenant à la convention de partenariat 2018-2020, entre le Département du Haut-Rhin et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), pour le financement du fonctionnement et de l’investissement en faveur du Centre Sportif Régional Alsace, visant sa prolongation jusqu’en 2022. La Commission Sports et Vie Associative a donné un avis favorable le 9 octobre 2020.

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Le regroupement prochain des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin aura pour conséquence de rassembler au sein de la même collectivité des personnels dont le régime indemnitaire relevait de dispositions différentes propres à leur collectivité d’origine. Aussi, dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les agents des deux Départements, en vue de la création de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, le rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée Départementale des ajustements concernant les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité, afin de corriger les divergences les plus importantes entre les régimes indemnitaires des deux Départements. Il appartiendra à l’Assemblée de la nouvelle collectivité de définir courant du premier semestre 2021 le régime indemnitaire applicable aux agents de la CeA. Par ailleurs, il est proposé à l’Assemblée Départementale d’actualiser l’annexe 1 afin de tenir compte de la publication du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 établissant de nouvelles équivalences entre certains cadres d’emplois territoriaux et les corps de l’Etat pour le déploiement du RIFSEEP.

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Le présent rapport a pour objet de fixer la situation des emplois du Département du Haut-Rhin avant la création de la Collectivité européenne d'Alsace.

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Le présent rapport a pour objet : - en amont du débat d’orientations budgétaires, de porter à votre connaissance le rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes prescrit par les articles L.3311 3 et D.3311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin à la date de publication de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, sont transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS). Ce transfert s’accompagne du transfert des contrats et marchés publics pour lesquels la DIR Est et la DREAL étaient jusque-là cocontractantes ou pouvoirs adjudicateurs, dès lors que ces contrats ou marchés ont trait à l’exercice de la mission de service public afférente au domaine public routier transféré. Afin d’organiser ce transfert dans les meilleures conditions possibles pour permettre aux collectivités d’assurer rapidement et efficacement la poursuite de la mission de service public qui leur est confiée, le rapport propose à la Commission Permanente d’approuver les termes d’un projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Euro Métropole de Strasbourg et l’Etat. Le projet de convention permet de détailler et de formaliser les conditions de mise en œuvre du transfert.

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Conformément aux articles R.224-2, R.224-3 et R. 224-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent rapport a tout d'abord pour objet la désignation de deux représentants du Département au sein d’un deuxième conseil de famille des pupilles de l’Etat du Haut-Rhin. Par ailleurs, afin d’accompagner les jeunes relevant de la protection de l’enfance dans le début de leur vie d’adulte, le Conseil départemental du Haut-Rhin s’est engagé depuis 2019, dans des actions plus conséquentes de préparation à la majorité et à l’autonomie. La Collectivité s’est, à ce titre, inscrite dans les contractualisations départementales relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté d’une part, et à la prévention et à la protection de l’enfance d’autre part. Le Département a travaillé au développement d’un accompagnement socio-éducatif répondant à des besoins de jeunes majeurs relevant d’un suivi renforcé par rapport aux dispositifs d’accès à l’autonomie existants où le jeune accède directement au logement. Dans certains cas, les jeunes confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance nécessitent un accompagnement à l’autonomie au logement. Dans ce contexte, l’association Aléos a élaboré un projet de 12 logements bénéficiant à 12 jeunes, dont la moitié orientée par l’Aide Sociale à l’Enfance. Cette offre répond à des objectifs précis, limités dans le temps, et doit permettre l’accès à un logement autonome de manière sécurisée et dans des délais raisonnables. A partir de 2021, ce projet fera l’objet d’une convention entre la CeA, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Caisse d’Allocations Familiales et l’association Aléos. Le Conseil départemental apportera un financement à hauteur de 114 000 € par an pour les 6 places dédiées aux jeunes orientés par l’Aide Sociale à l’Enfance.

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Dans le cadre du Schéma de l’Autonomie 2018-2023, document prospectif et programmatique visant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, il vous est proposé de faire un premier point d’avancement sur la mise en œuvre des différentes orientations adoptées. 63 % des actions prévues sont engagées, notamment celles liées à la fluidification des parcours et l’inclusion des personnes âgées et en situation de handicap dans la société. La situation sanitaire actuelle impacte la mise en œuvre de nombreuses initiatives. C’est pourquoi un retour spécifique sur la gestion de la crise Covid vous est également proposé dans la présente communication.

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Le principe de construction d’un nouveau collège à KEMBS a été validé par la Commission Permanente dans sa séance du 08 février 2019. L’objectif du présent rapport est l’approbation du programme définitif de l’opération de construction du nouveau collège de KEMBS élaboré par le Service Bâtiments de la Direction de l’Immobilier et de la Logistique, pour un montant prévisionnel d’opération de 21,60 M€ TTC, valeur fin d’opération en 2024, dont 13 M€ HT de travaux. Il s'agira également d’acter les indemnités à verser aux trois équipes sélectionnées lors du concours de maîtrise d’œuvre ainsi que le principe de partenariat entre le Département du Haut-Rhin et la Communauté de Communes de Saint-Louis Agglomération pour la construction concomitante du gymnase, à proximité immédiate du collège.

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Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention à conclure avec Colmar Agglomération et les Communautés de Communes de la Vallée de KAYSERSBERG et du Pays de RIBEAUVILLE définissant pour chacune leur participation financière, pour la réalisation des travaux d’aménagement cyclable de l’Eurovéroloute n°5, hors agglomération de SIGOLSHEIM sur le ban de la Commune de KAYSERSBERG-VIGNOBLE et de prévoir les modalités de gestion ultérieure de cet ouvrage aménagé.

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Le présent rapport propose la répartition des crédits de fonctionnement entre les diverses associations du programme d’éducation à l’environnement, fédérées autour de l’Association Régionale pour l’Initiation à l’Environnement et à la Nature en Alsace. Le montant des subventions proposées pour 2021 s’élève à 747 360 € au titre du fonctionnement. Ces propositions d’attribution de subventions ont été préparées conformément aux crédits prévus dans le cadre des orientations budgétaires 2021 et conformément aux autorisations d’engagement votées en décision modificative n°2. La Commission de l’Agriculture, de l’Environnement et du Cadre de Vie, lors de sa réunion du 13 novembre 2020, a émis un avis favorable. Il vous est proposé d'accorder l'ensemble des subventions proposées et d'approuver les conventions y afférentes aux fins de permettre leur signature avant la fin de l'année 2020.

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La création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) entraîne le nécessaire rapprochement des 2 CAUE dont le périmètre d’intervention est aujourd’hui départemental et pour lesquels les interventions devront demain se projeter à l’échelle de la CeA. Dans ce cadre, les Présidents des CAUE du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, suite aux propositions de leur Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, ont décidé d’engager les deux structures dans un processus de fusion-création, conduisant à la création d’une nouvelle association à dénommer CAUE d’Alsace au profit de laquelle les CAUE du Bas-Rhin et du Haut-Rhin feront apport de l’universalité de leur patrimoine. Pour permettre la création de l’association CAUE d’Alsace en conformité avec les statuts type des CAUE définis par le décret n° 78 – 172 du 9 février 1978, il est nécessaire que les deux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin approuvent la création d’une telle association selon les statuts type et désignent ensemble six représentants (soit trois représentants par Département) pour les représenter en qualité de membres de droit au sein du CAUE d’Alsace. Ainsi, il est proposé de désigner ces 3 représentants parmi les représentants actuels du Département du Haut-Rhin en vue de représenter le Département du Haut-Rhin au sein du CAUE d’Alsace. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Insertion et Logement lors de sa réunion du 4 décembre 2020.

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La Commission Permanente du 14 février 2020 a délibéré sur la procédure d'aménagement foncier sur la commune de DANNEMARIE avec extension sur ALTENACH et BALLERSDORF. Il y a lieu de préciser clairement l'étape de la ladite procédure, qui est la décision d'ordonner l'opération d'aménagement foncier et de fixer le périmètre, suite à la saisine du Préfet qui en a fixé les prescriptions environnementales. Par ailleurs, l'arrêté préfectoral qui autorise la pénétration dans les propriétés privées visé dans la précédente délibération n'était plus en vigueur et a dû être renouvelé.

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A compter du 1er janvier 2021 les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont transférées à la CeA ou à l’EMS. Afin de garantir aux usagers une continuité du niveau de service en termes d'entretien, d'exploitation et de gestion du réseau routier transféré pendant la période de viabilité hivernale, il est proposé de mettre en place une période transitoire de trois mois allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Pendant cette période l’organisation et les outils mis en place par les services de l’Etat de la Direction Interdépartementale des Routes Est pour le début de la saison hivernale jusqu’au 31 décembre 2020 continueront à être mis en œuvre. Les conditions de mise en œuvre de la période provisoire sont définies dans un projet de convention. Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les termes de ce projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l'Eurométropole de Strasbourg et l'Etat.

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Le contexte économique dégradé, engendré par la crise sanitaire liée à la COVID-19, rend indispensable l’adaptation des réponses de la collectivité aux difficultés de logement des ménages précaires. A cet effet, deux expérimentations sont proposées : - la création d’une aide exceptionnelle forfaitaire unique pour aider financièrement les ménages haut-rhinois ayant subi une perte de revenus (enveloppe budgétaire de 500 000 €), - l’assouplissement de certains critères du Règlement intérieur du FSL pour un coût de l'ordre de 250 000 € à 500 000 €. Enfin, il est proposé l’acquisition de 6 mallettes pédagogiques KEZADOM sur la thématique de la précarité énergétique à destination des professionnels des Territoires de Solidarité, pour un coût de 18 000 €. Ces trois mesures n'ont pas d'impact financier sur le budget départemental ; elles seront directement financées par le budget du FSL.

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Le principe de déconstruction / reconstruction du collège François VILLON à MULHOUSE a été inscrit au Plan Pluriannuel de Modernisation Immobilière des Collèges (PPMIC 2018-2027), adopté en séance plénière du Conseil départemental le 21 décembre 2017. L’objectif du présent rapport est l’approbation du programme définitif de l'opération élaboré par le Service Bâtiments de la Direction de l’Immobilier et de la Logistique, pour un montant prévisionnel d’opération de 22,190 M€ TTC, valeur fin d’opération en 2024, dont 13,5 M€ HT de travaux. Il s’agit également d’approuver les indemnités à verser aux quatre équipes sélectionnées lors du concours de maîtrise d’œuvre.

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Le présent rapport a pour objet de : - Fixer les principes de tarification 2021 applicables à l’ensemble des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) relevant de la compétence tarifaire du Président du Conseil départemental ainsi que la revalorisation des tarifs opposables au titre de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l'aide-ménagère, - Fixer, sous réserve du vote du budget 2021, en matière de dépenses relatives aux ESSMS et pour la part impactant le budget de la Collectivité, les enveloppes départementales de crédits limitatifs, opposables aux établissements pour la tarification 2021. Ces enveloppes s’élèvent globalement à 153 464 386 € pour l’année 2021, en progression de + 2,9 M€ (+1,92 %) par rapport au budget 2020.

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Il vous est proposé de désigner des conseillers départementaux titulaires et suppléants représentant le Département au sein de certains syndicats mixtes de rivières et à Rivières de Haute Alsace afin de remplacer MM. HABIG et ADRIAN qui n'y siègent plus comme tels. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la 6ème Commission réunie le 4 décembre 2020.

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Le présent rapport a pour objet d'autoriser la société ALSACE CHAMPS ELYSEES, en charge de l'exploitation de la Maison de l'Alsace à Paris, à utiliser les marques appartenant aux deux Départements qui constituent l'identité visuelle de la Maison de l'Alsace, et d'autoriser dans ce cadre la signature d'un contrat de licence de marques.

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L'accord-cadre du Contrat Local de Santé de la Ville de MULHOUSE portant sur la période 2015/2020 a été signé le 13 novembre 2015. Il s'agit du 2ème contrat qui définit les objectifs de santé publique du territoire mulhousien et regroupe l'ensemble des acteurs liés aux thématiques de santé publique, dont le Département du Haut-Rhin. Il comporte 54 fiches "Action". Le présent rapport vous propose d'approuver le présent avenant qui prolonge la durée du contrat d'un an avec une échéance au 31 décembre 2021 et de m'autoriser à le signer. Cet avenant ne présente aucune incidence financière pour la collectivité.

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Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes des conventions à conclure avec d’une part la Ferme Pulvermühle EARL et d’autre part l’agence VIALIS de Neuf-Brisach, dans le but d'autoriser l'occupation du domaine public départemental, sous le régime de l'occupation temporaire, pour y réaliser des travaux d'alimentation en eau et en électricité d'une station d'irrigation au lieu-dit "Bachaker", hors agglomération de la Commune d'ALGOLSHEIM, et pour y implanter les ouvrages concernés.

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La Décision Modificative n°3 de l’exercice 2020 de la Cité de l'Enfance porte exclusivement sur des virements de crédits entre chapitres à l’intérieur d’une même section, ne modifiant pas l’équilibre du budget annexe.

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Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d'approuver la prise de participation par la SERS dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) à créer avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la réalisation et la gestion de l'opération Manufacture des Tabacs à Strasbourg. Le rapport propose par ailleurs d'approuver le projet de statuts de cette nouvelle société, et de donner mandat en ce sens aux représentants du Département du Bas-Rhin au conseil d'administration de la SERS.

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Le présent rapport propose au Conseil Départemental d’approuver le projet de déclaration d’intention annexé au présent rapport et prévoyant un partenariat avec le Parlement européen, le Bade-Wurtemberg (Landtag et Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports), le Département du Haut-Rhin et l'Académie de Strasbourg sur la thématique du travail de mémoire et de la construction européenne.

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Présentant un linéaire de 4,6 km de voie ferrée non électrifiée et offrant des performances de l'ordre de 30 km/h, la ligne fret ferroviaire Roeschwoog-Beinheim figure parmi les 6 lignes capillaires fret exploitées en Alsace. Cette ligne supporte un trafic important de 425 trains/an soit 580 000 tonnes nettes en provenance ou à destination de l'entreprise Roquette (leader mondial de la production d'amidon et dérivés), soit l'une des plus importantes lignes fret du Grand Est tant en trafic qu'en tonnage concerné. Compte tenu de l’état de dégradation de la voie ferrée, SNCF Réseau a informé les collectivités locales et l'entreprise Roquette, que la ligne était menacée d'un ralentissement à 20 km/h à partir de 2023, et d’un risque d'interdiction de circulation dès 2025 sans investissement de renouvellement. Compte tenu des enjeux liés au développement de l’économie sur le territoire, à la pérennité de l’emploi, et à l’intérêt transfrontalier de cette ligne, SNCF Réseau, l'Etat, toutes les collectivités territoriales et l'entreprise Roquette se sont mobilisées pour assurer le financement des travaux nécessaires estimés à 3 758 000 € HT courants pour maintenir en service cette voie. Pour le Département du Bas-Rhin, l'enjeu spécifique d’éviter un report important de poids lourds sur son réseau routier et donc de préserver la durée de vie des chaussées et la sécurité sur les routes départementales, justifie sa participation financière aux travaux de régénération de cette ligne. La part de financement apportée par le Département, de l’ordre de 8,5 %, est primordiale ; elle permet le bouclage du plan de financement.

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Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre les contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique de partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement, co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'action Sud, le 11 décembre 2017 (délibération n°CD/2017/077). Le projet de restructuration de la salle de spectacle et du centre social du centre hospitalier d'Erstein, co-construit avec le Département, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein et la Ville d'Erstein, s'inscrit dans l'enjeu prioritaire : "Vivre une terre d’art et d’humanisme, des bords du Rhin au vallées vosgiennes". Il entre également dans la politique de santé volontariste portée par le département du Bas-Rhin avec une attention accrue portée aux territoires. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Départemental d'attribuer une subvention au Centre Hospitalier d'Erstein d'un montant total de 246 014 € et d'approuver les termes du projet de convention partenariale et de convention financière à conclure pour permettre le versement de la subvention précité relative à la réalisation de ces travaux.

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Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et n° CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, le Département s’engage auprès de 14 Communes et Communautés de Communes dans la réalisation de 35 projets d’infrastructures cyclables, dans le cadre d’une démarche de promotion du vélo et de déclinaison d’un réseau cyclable « du structurant vers le local ». Le plan de relance résultant de la crise du COVID mobilise des ressources complémentaires qui permettent un accompagnement renforcé du Département avec notamment une participation bonifiée de 50% au lieu de 30% pour les projetsdont la réalisation est possible à court terme et qui relèvent du maillage des itinéraires structurants départementaux ou assurent une liaison cyclable transfrontalière. Ces partenariats renforcés sont le fruit de concertations engagées avec les territoires et notamment ceux qui ont été accompagnés dans l’élaboration de leurs schémas cyclables locaux. C’est donc l’aboutissement d’un travail en commun qui est valorisé avec l’engagement de réaliser des aménagements cyclables s’intégrant dans un maillage local co-construit pour prendre en compte les besoins d’intérêts départementaux mais aussi les liaisons utilitaires plus locales (rabattement vers les gares, collèges, liaison entre communes…). Les projets de liaisons cyclables portés par la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, co-construits avec le Département, s’inscrivent dans les enjeux prioritaires pour « Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi », et « Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité ». Il est proposé au Conseil Départemental d’attribuer quatre subventions d’investissement d’un montant global de 344 799 € au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité, d’approuver les termes du projet de convention partenariale à conclure avec la Communauté de Communes du Canton d'Erstein et l'Office de Tourisme du Grand Ried, ainsi que d’approuver le projet de convention financière à conclure avec la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

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Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et n° CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018- 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, le Département s’engage auprès de 14 Communes et Communautés de Communes dans la réalisation de 35 projets d’infrastructures cyclables, dans le cadre d’une démarche de promotion du vélo et de déclinaison d’un réseau cyclable « du structurant vers le local ». Le plan de relance résultant de la crise du COVID mobilise des ressources complémentaires qui permettent un accompagnement renforcé du Département avec notamment une participation bonifiée de 50% au lieu de 30% pour les projets dont la réalisation est possible à court terme et qui relèvent du maillage des itinéraires structurants départementaux ou assurent une liaison cyclable transfrontalière. Ces partenariats renforcés sont le fruit de concertations engagées avec les territoires et notamment ceux qui ont été accompagnés dans l’élaboration de leurs schémas cyclables locaux. C’est donc l’aboutissement d’un travail en commun qui est valorisé avec l’engagement de réaliser des aménagements cyclables s’intégrant dans un maillage local co-construit pour prendre en compte les besoins d’intérêts départementaux mais aussi les liaisons utilitaires plus locales (rabattement vers les gares, collèges, liaison entre communes…). Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n° CD/2020/021 du 22 juin 2020 de nouvelles dispositions des contrats départementaux de développement territorial et humain, pour accompagner la relance de l’activité consécutivement à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Ces nouvelles dispositions concernent les projets d'itinéraires cyclables inscrits au schéma des itinéraires structurants départementaux ou d'intérêt transfrontalier ayant déjà fait l'objet d'une attribution de subvention au titre du fonds de développement et d’attractivité. Le projet de piste cyclable express Haguenau-Bischwiller répond aux critères d’éligibilité de bonification de subvention. Le taux initial de la participation départementale fixée à 30% peut donc être porté à 50%, au titre de l’intégration des projets dans le réseau des itinéraires structurants départementaux.

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Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et n° CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, le Département s’engage auprès de 14 Communes et Communautés de Communes dans la réalisation de 35 projets d’infrastructures cyclables, dans le cadre d’une démarche de promotion du vélo et de déclinaison d’un réseau cyclable « du structurant vers le local ». Le plan de relance résultant de la crise du COVID mobilise des ressources complémentaires qui permettent un accompagnement renforcé du Département avec notamment une participation bonifiée de 50% au lieu de 30% pour les projets dont la réalisation est possible à court terme et qui relèvent du maillage des itinéraires structurants départementaux ou assurent une liaison cyclable transfrontalière. Ces partenariats renforcés sont le fruit de concertations engagées avec les territoires et notamment ceux qui ont été accompagnés dans l’élaboration de leurs schémas cyclables locaux. C’est donc l’aboutissement d’un travail en commun qui est valorisé avec l’engagement de réaliser des aménagements cyclables s’intégrant dans un maillage local co-construit pour prendre en compte les besoins d’intérêts départementaux mais aussi les liaisons utilitaires plus locales (rabattement vers les gares, collèges, liaison entre communes…). Le projet de maillage cyclable porté par la Communauté de Communes de Kochersberg - Ackerland, co-construit avec le Département, s’inscrit dans les enjeux prioritaires pour « Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi », et « Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité ». Ce projet ambitionne d’enrichir le territoire de la Communauté de Communes de Kochersberg - Ackerland de plusieurs aménagements cyclables prioritaires pour le territoire. Il est proposé à l’assemblée délibérante d’attribuer une subvention d’investissement de 690 000 € au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité, d’approuver les termes du projet de convention partenariale à conclure avec la Communauté de Communes de Kochersberg - Ackerland et l’Office de Tourisme de Kochersberg ainsi que d’approuver le projet de convention financière à conclure avec la Communauté de Communes de Kochersberg – Ackerland.

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Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Sud, le 11 décembre 2017. Sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, le Département s’engage auprès de 13 Communes et Communautés de Communes dans la réalisation de 46 projets d’infrastructures cyclables, dans le cadre d’une démarche de promotion du vélo et de déclinaison d’un réseau cyclable « du structurant vers le local ». Le plan de relance résultant de la crise du COVID mobilise des ressources complémentaires qui permettent un accompagnement renforcé du Département avec notamment une participation bonifiée de 50% au lieu de 30% pour les projets relevant du maillage des itinéraires structurants départementaux ou assurant une liaison cyclable transfrontalière. Ces partenariats renforcés sont le fruit de concertations engagées avec les territoires et notamment ceux qui ont été accompagnés dans l’élaboration de leurs schémas cyclables locaux. C’est donc l’aboutissement d’un travail en commun qui est valorisé avec l’engagement de réaliser des aménagements cyclables s’intégrant dans un maillage local co-construit pour prendre en compte les besoins d’intérêts départementaux mais aussi les liaisons utilitaires plus locales (rabattement vers les gares, collèges, liaison entre communes…). Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider d’attribuer une subvention d’un montant de 392 218 € à la Commune de Marckolsheim au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité et d’approuver les termes des projets de conventions de partenariat et d'utilisation des équipements sportifs annexés, ainsi que la convention financière qui en découle, pour le projet d’amélioration de l’attractivité et du rayonnement du complexe sportif de Marckolsheim.

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Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et n° CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018- 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, le Département s’engage auprès de 14 Communes et Communautés de Communes dans la réalisation de 35 projets d’infrastructures cyclables, dans le cadre d’une démarche de promotion du vélo et de déclinaison d’un réseau cyclable « du structurant vers le local ». Le plan de relance résultant de la crise du COVID mobilise des ressources complémentaires qui permettent un accompagnement renforcé du Département avec notamment une participation bonifiée de 50% au lieu de 30% pour les projets relevant du maillage des itinéraires structurants départementaux ou assurant une liaison cyclable transfrontalière. Ces partenariats renforcés sont le fruit de concertations engagées avec les territoires et notamment ceux qui ont été accompagnés dans l’élaboration de leurs schémas cyclables locaux. C’est donc l’aboutissement d’un travail en commun qui est valorisé avec l’engagement de réaliser des aménagements cyclables s’intégrant dans un maillage local co-construit pour prendre en compte les besoins d’intérêts départementaux mais aussi les liaisons utilitaires plus locales (rabattement vers les gares, collèges, liaison entre communes…). Les projets de maillage de liaisons cyclables portés par les Communautés de Communes du Pays de Wissembourg et de l’Outre-Forêt, co-construits avec le Département, s’inscrivent dans les enjeux prioritaires pour « Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi », et « Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité ». Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’attribuer une subvention d’investissement de 977 345 € à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et 1 521 466 € à la Communauté de Communes de l’Outre Forêt au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité, d’approuver les termes des projets de conventions partenariale et financière à conclure avec la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et la Communauté de Communes de l’Outre Forêt.

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Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et n° CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018- 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, le Département s’engage auprès de 14 Communes et Communautés de Communes dans la réalisation de 35 projets d’infrastructures cyclables, dans le cadre d’une démarche de promotion du vélo et de déclinaison d’un réseau cyclable « du structurant vers le local ». Le plan de relance résultant de la crise du COVID, mobilise des ressources complémentaires qui permettent un accompagnement renforcé du Département avec notamment une participation bonifiée de 50% au lieu de 30% pour les projets dont la réalisation est possible à court terme et qui relèvent du maillage des itinéraires structurants départementaux ou assurent une liaison cyclable transfrontalière. Ces partenariats renforcés sont le fruit de concertations engagées avec les territoires et notamment ceux qui ont été accompagnés dans l’élaboration de leurs schémas cyclables locaux. C’est donc l’aboutissement d’un travail en commun qui est valorisé avec l’engagement de réaliser des aménagements cyclables s’intégrant dans un maillage local co-construit pour prendre en compte les besoins d’intérêts départementaux mais aussi les liaisons utilitaires plus locales (rabattement vers les gares, collèges, liaison entre communes…). Les projets de liaisons cyclables portés par les Communautés de Communes de Mossig et Vignoble et du Pays de Saverne, co-construits avec le Département, s’inscrivent dans les enjeux prioritaires pour « Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi », et « Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité ». Le projet, objet du présent rapport, vise à développer un itinéraire cyclable sécurisé entre Romanswiller et Saverne, qui constituerait la dorsale du territoire. Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’attribuer une subvention d’investissement de 1 597 3000 € au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité, d’approuver les termes du projet de convention partenariale à conclure avec la Communauté de Communes de Mossig et la Communauté de Communes du Pays de Saverne ainsi que d’approuver les projets de conventions financières à conclure avec les Communautés de Communes de Mossig et Vignoble et du Pays de Saverne.

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Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer, sur la période 2018 – 2021, un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre de la co-construction au titre du Fonds de développement et d’attractivité, le Département, le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter et la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg ont décidé de s’associer et de soutenir la rénovation de l’hébergement de l’Institut de formation d’Aides-soignants à Wissembourg. Agir sur le champ de la santé pour préserver l'existant et accompagner l’adaptation des territoires aux évolutions et aux nouveaux enjeux sociétaux, est un défi que le Département souhaite relever. La santé, un des piliers de la concrétisation de la solidarité et facteur d’inclusion sociale, est à ce titre un enjeu majeur au cœur des préoccupations du Département. Au travers de sa stratégie en matière de santé, le Département souhaite apporter des réponses concrètes et au plus près des bas-rhinois ; l’enjeu lié aux ressources humaines et plus particulièrement, au métier d’aides-soignants est crucial ; il renvoie à la question de l’attractivité du métier et donc de la formation, de la valorisation et du soutien des personnels dans les EHPAD notamment. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'attribuer une subvention d’investissement au Centre hospitalier intercommunal de la Lauter au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité pour ce projet.

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Le présent rapport propose à la Commission Départementale d'attribuer des aides départementale aux Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds de solidarité communale et du Fonds d'innovation et d'approuver les termes des projets de conventions financières annexées au présent rapport, pour un montant total de 16 734 263,00 €.

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La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit pour les Conseils Départementaux l’obligation de présenter un rapport annuel sur leur situation en matière de développement durable. Le rapport comporte une première partie relative au bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion et de l’organisation de la collectivité bas-rhinoise, et une seconde partie consacrée aux politiques publiques et à l’action territoriale. Les faits marquants sur 2019/2020 sont les suivants : - La pandémie de Covid-19 : le Département s’est mobilisé dans l’urgence pour protéger la santé des personnes, préserver l’activité économique sur le territoire et, grâce à un plan de relance, soutenir les familles modestes, les associations, les activités économiques particulièrement touchées. - La déclinaison opérationnelle de la stratégie énergie, en approuvant notamment un plan photovoltaïque qui a pour objectif d’installer 50 000 m2 de panneaux sur les toitures des bâtiments départementaux, un programme ambitieux de rénovation thermique des collèges, trois collèges en phase de conception ayant particulièrement une vocation d’excellence scientifique, éducative et environnementale, un ensemble d’actions en faveur de la pratique du vélo, avec la réalisation de nouvelles liaisons cyclables, l’appui technique et financier à de nombreuses collectivités locales pour la réalisation de schémas cyclables. Le Département soutient également la promotion des circuits courts, du consommer local, et la qualité des repas en restauration scolaire et dans les Ehpad, par la sensibilisation des élèves, la formation des cuisiniers, et le partenariat avec la Chambre d’Agriculture pour développer et organiser l’offre en produits locaux. - Le renforcement de la stratégie environnementale par l’approbation d’un « Plan arbres » qui vise à favoriser la présence d’arbres en ville, à accompagner les acteurs de la gestion forestière afin de répondre aux enjeux climatiques, et à valoriser les filières locales du bois. - Pour le territoire bas-rhinois plus de 200 contrats d’attractivité auront été votés d’ici fin 2020. Il s’agit de contrats partenariaux avec les acteurs des territoires pour porter collectivement des projets en faveur de l’environnement (mobilité durable, réseaux de chaleurs multipartenaires alimentés par du bois), de la rénovation du patrimoine architectural, du développement de services et d’équipements en milieu rural. - Le service public de l’insertion : une nouvelle organisation construite avec les partenaires pour une meilleure prise en charge des nouveaux entrants au revenu social d’activité. L’avenir s’inscrira dans les ambitions portées par la CeA au sein de la Région Métropolitaine Trinationale qui vient d’approuver sa stratégie 2030, stratégie dans laquelle la protection du climat et de l’environnement, la mobilité durable, la culture et le bilinguisme tiendront une place majeure.

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A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont transférées à la CeA ou à l’EMS. Afin de garantir aux usagers une continuité du niveau de service en termes d'entretien, d'exploitation et de gestion du réseau routier transféré pendant la période de viabilité hivernale, il est proposé de mettre en place une période transitoire de trois mois allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Pendant cette période, l’organisation et les outils mis en place par les services de l'Etat de la Direction Interdépartementale des Routes Est pour le début de la saison hivernale jusqu’au 31 décembre 2020 continueront à être mis en œuvre. Les conditions de mise en œuvre de période provisoire sont définies dans un projet de convention Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver les termes de ce projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg et l'Etat.

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A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin à la date de publication de la loi n°2019-816 du 2 août 2019, seront transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS). Ce transfert s’accompagne du transfert des contrats et marchés publics pour lesquels la DIR Est (Direction Interdépartementale des Routes Est) et la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand-Est) étaient jusque-là cocontractantes ou pouvoirs adjudicateurs, dès lors que ces contrats ou marchés ont trait à l’exercice de la mission de service public afférente au domaine public routier transféré. Afin d’organiser ce transfert dans les meilleures conditions possibles pour permettre aux collectivités d’assurer rapidement et efficacement la poursuite de la mission de service public qui leur est confiée, le rapport propose à l’Assemblée délibérante d’approuver les termes d’un projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg et l’Etat. Le projet de convention permet de détailler et de formaliser les conditions de mise en œuvre du transfert des contrats et marchés publics de l’État concernés.

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Le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 26 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a également fixé par délibération n° CD/2017/004 les modalités de gestion du Fonds de développement et d’attractivité, du Fonds de solidarité communale, et du Fonds d’innovation territoriale sur lesquelles s’appuient les contrats départementaux. Dans le prolongement de ces délibérations, le présent rapport propose à l’Assemblée départementale de décider de compléter les modalités de gestion du Fonds de développement et d’attractivité (FDA) ainsi que celles du Fonds de solidarité communale (FSC) pour prendre en compte, d’une part, le portage de projet par un maître d’ouvrage par le biais de la vente en l’état futur d’achèvement pour ce qui concerne uniquement les projets financés au titre du FDA ainsi que, d’autre part, la préservation et la valorisation du patrimoine traditionnel en articulation avec la Démarche Maison Alsacienne du 21ème siècle pour ce qui concerne les projets financés au titre du FDA et du FSC.

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Les missions de veille sanitaire ont été confiées aux Départements par les premières lois de décentralisation en 1982. Depuis cette date, les laboratoires départementaux d’analyses sont au cœur des réseaux de santé publique. Compétents, fiables et réactifs, les laboratoires départementaux savent s’adapter aux évolutions sanitaires. Après la prise en charge des analyses certifiées portant sur des thématiques sanitaires émergentes (abeilles, oliviers, etc…), le LDA du Bas-Rhin en a magistralement fait la preuve en 2020, avec un investissement sans précédent dans la lutte contre la COVID puisque le LDA a été agréé, en un temps record, pour procéder aux analyses PCR, et ce, dès le premier épisode de confinement. Il a ainsi réalisé plusieurs milliers d’analyses au moment où les laboratoires de biologie humaine se trouvaient confrontés à des situations de pénurie ou à d’importantes difficultés, et a ainsi pu remplir un rôle de tout premier plan notamment dans la protection des résidents des EHPAD. Les laboratoires effectuent leurs prestations et les tarifient selon des prix fixés dans un catalogue de prestation voté par la collectivité de rattachement. Ces tarifs sont amenés à évoluer de façon annuelle afin de couvrir au mieux le coût de revient de l'analyse. Il est donc proposé au Conseil Départemental de décider des tarifs 2021 pour les prestations assurées par le Laboratoire Départemental d'Analyses (LDA) du Bas-Rhin.

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Le projet INTERREG « CRICETUS - Protection du Hamster commun et de la biodiversité des paysages agricoles du Rhin Supérieur » a été élaboré par le Département, en mobilisant des acteurs français et allemands, dans les domaines de la recherche, de l’environnement et de l’agriculture, afin de poursuivre les efforts entrepris pour la conservation du Hamster commun et de la biodiversité de plaine. Le changement d’échelle permettra une nouvelle approche de coopération transfrontalière avec les acteurs de Rhénanie Palatinat et du Bade Wurtemberg. Il est donc proposé de s’engager dans ce projet structurant, portant sur une espèce emblématique de l’Alsace.

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Le dispositif des Contrats Départementaux Lecture Itinérance(CDLI), lancé par le Ministère de la Culture en 2017, est dédié aux conseils départementaux, en complément des contrats territoires lectures mis en œuvre à l'échelle des EPCI. Ce dispositif est destiné à soutenir la politique de lecture publique mise en œuvre par les départements, notamment dans leur ingénierie et la mise en œuvre de services et outils de médiation notamment dans les territoires ruraux. D'une durée de trois années, le CDLI accompagne financièrement l'ingénierie de lecture publique départementale. Le rapport propose au Conseil Départemental d'approuver le projet de CDLI du Département du Bas-Rhin et les termes du projet de convention à conclure avec le Ministère de la Culture. Un CDLI étant à l'œuvre dans le Haut-Rhin, ce projet constitue un levier de la convergence de la politique de lecture publique à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA).

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Le présent rapport a pour objet de : - Fixer les principes de tarification 2021 applicables à l’ensemble des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) relevant de la compétence tarifaire du Président du Conseil départemental ainsi que la revalorisation des tarifs opposables au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l'aide-ménagère, - Fixer, sous réserve du vote du budget 2021, en matière de dépenses relatives aux ESSMS et pour la part impactant le budget de la Collectivité, les enveloppes départementales de crédits limitatifs, opposables aux établissements pour la tarification 2021. Ces enveloppes s’élèvent globalement à 215 509 584 € pour l’année 2021, en progression de + 4,6 M€ (+2,17 %) par rapport au budget 2020.

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Depuis septembre 2019, l’Eurométropole de Strasbourg et ses partenaires sont lauréats de l’appel à projets Territoires d’innovation, lancé par le Secrétariat Général Pour l’Investissement et la Banque des Territoires, pour le projet « Territoires de santé de demain » (TSD). Dès son démarrage, le Département du Bas-Rhin a participé activement à ce projet. Cet engagement a été validé lors des Commissions Permanentes du 28 mai 2018 et du 14 septembre 2020. Dans le cadre de sa stratégie Santé adoptée lors de la Séance Plénière du 13 décembre 2018, le Département s’est engagé dans une politique volontariste et innovante en matière de santé. C’est dans ce cadre et par délibération n° CP/2020/259 de la commission permanente du Conseil départemental du Bas-Rhin du 14 septembre 2020 que le Département du Bas-Rhin a attribué à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) une subvention de 182.500 € pour contribuer au financement de l’expérimentation visant à la mise en œuvre d’une pratique de santé intégrée sur le territoire de l’EMS et sur les 4 Communautés de communes du Territoire Ouest dans le cadre de la démarche Territoire de Santé de Demain. L’objet du présent rapport vise à proposer à l’Assemblée plénière de valider le projet de convention partenariale et financière permettant le versement de cette subvention sur 4 ans à l’Eurométropole de Strasbourg.

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L’aide-ménagère au titre de l’aide sociale intègre les politiques de soutien au maintien à domicile des personnes âgées et de personnes en situation de handicap. Dans la perspective de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), il est proposé d’harmoniser le reste à charge pour les bénéficiaires de cette pratique avec le Département du Haut-Rhin en le réduisant à 1 euro par heure à compter du 1er janvier 2021. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d’approuver la réduction du reste à charge pour les bénéficiaires de l’aide-ménagère. Cette modification ayant un impact sur la mise en œuvre de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale, il convient dès lors d’actualiser la partie du Règlement Départemental d’Aide Sociale qui s’y rapporte (RDAS).

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Si les politiques de soutien à domicile et de prévention de la perte d’autonomie visent à toucher un public le plus large possible, l’accueil en établissement constitue un axe essentiel de la politique de l’autonomie portée par le Département pour l’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Les Bas-Rhinois vivant en établissements représentent 4% des séniors de plus de 60 ans. Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées, les obligés alimentaires sont actuellement sollicités jusqu’aux petits-enfants, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil . La pratique est différente dans le Département du Haut-Rhin qui, par délibération, avait décidé depuis une dizaine d’années de ne pas appliquer l’obligation alimentaire aux petits-enfants des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Dans la perspective de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), il est proposé que le Département du Bas-Rhin aligne sa pratique sur celle du Département du Haut-Rhin, en ne sollicitant plus la contribution des petits-enfants à compter du 1er janvier 2021. Le présent rapport a pour objet de proposer à la commission permanente d’approuver l’évolution des modalités de gestion de l’obligation alimentaire, en ne sollicitant plus les petits enfants dans le cadre de l’instruction des nouvelles demandes d’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Cette modification ayant un impact sur la mise en œuvre de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées, il convient dès lors d’actualiser la partie du Règlement Départemental d’Aide Sociale qui s’y rapporte (RDAS).

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Dans le cadre de sa stratégie santé adoptée lors de la Séance Plénière du 13 décembre 2018, le Département a défini sa politique volontariste en matière de santé. Une des orientations fortes de cette stratégie est de proposer une offre de soins de qualité et de proximité au travers, entre autres, de bilans de santé territorialisés. A ce titre et en partenariat avec le Centre d’Examens de Santé (CES)-MGEN de Strasbourg, le Département souhaite promouvoir des bilans de santé externalisés en territoires auprès des populations en difficultés d’accès aux soins.

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La création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) entraîne le nécessaire rapprochement des 2 CAUE dont le périmètre d’intervention est aujourd’hui départemental et pour lesquels les interventions devront demain se projeter à l’échelle de la CeA. Dans ce cadre, les Présidents des Conseils en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, suite aux propositions de leur Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, ont décidé d’engager les deux structures dans un processus de fusion-création, conduisant à la création d’une nouvelle association à dénommé CAUE d’Alsace au profit de laquelle les CAUE du Bas-Rhin et du Haut-Rhin feront apport de l’universalité de leur patrimoine. Pour permettre la création de l’association CAUE d’Alsace au 31 décembre 2020, en conformité avec les statuts types des CAUE définis par le décret n°78 – 172 du 9 février 1978, il est nécessaire que les deux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin approuvent la création d’une telle association selon les statuts types et désignent ensemble six représentants (soit trois représentants par Départements) pour les représenter en qualité de membres de droit au sein du CAUE d’Alsace. Ainsi, il est proposé de désigner ces 3 représentants parmi les représentants actuels du Département du Bas-Rhin en vue de représenter le Département du Bas-Rhin au sein du CAUE d’Alsace.

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Il est proposé au Conseil Départemental de reconduire la convention de partenariat, conclue le 18 mai 2018 avec l’AREAL et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la réhabilitation énergétique des logements sociaux dans le cadre de l’éco-prêt. Cette reconduction s'inscrit en cohérence avec l'engagement fort du Département en faveur de la lutte contre la précarité énergétique qui touche les ménages les plus fragiles et nécessite de combiner une intervention sur le bâti et un accompagnement des ménages.

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Le présent rapport présente la situation en 2019 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du Département, les politiques qu’il a conduites sur le territoire départemental et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation. Ce rapport est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. Le choix est fait de présenter un rapport plus synthétique, ciblé sur les actions ou politiques du Conseil Départemental ayant un effet direct sur l’égalité femmes/hommes. Sur le volet Ressources Humaines, plusieurs leviers ont permis en 2019 de consolider l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un focus spécifique est fait sur la mobilisation du Département sur la lutte contre les violences faites aux femmes, urgence mise en lumière par la tenue du Grenelle des violences conjugales fin 2019 et qui reste malheureusement d'actualité. Il relate enfin les différentes actions menées à travers les politiques publiques du Conseil Départemental.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée départementale le projet de décision modificative n°3 (DM3) pour l’exercice 2020. La décision modificative n°3 de l’exercice 2020 est un acte budgétaire à destination majoritairement technique. L’équilibre du budget obtenu lors de la décision modificative n°2 restera inchangé, les principaux ajustements concernant la sphère des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes afin de permettre l’exécution anticipée du budget jusqu’au vote du budget primitif de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) prévu le 15 février 2021.

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