Dans le cadre de la nouvelle définition du "péage de transit des poids-lourds", le projet du Gouvernement modifie de manière significative les critères d'éligibilité du réseau soumis à la tarification. La définition du réseau national repose désormais sur un seuil de trafic (plus de 2 500 PL/j en moyenne annuelle), seuil qui a été inscrit dans la loi lors de la seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Ce réseau permet donc d'identifier les axes locaux concernés comme subissant "un report significatif" du réseau national soumis à la tarification et justifiant une taxation des axes concernés (RD 1083 sur le Bas-Rhin). La nouvelle loi prévoit une consultation des collectivités concernées, afin de permettre d'arrêter la définition du nouveau réseau dans les prochaines semaines. Le présent rapport conduit à exprimer l'opposition du Conseil Général à la mise en application en l'état, du dispositif qui conduirait à pénaliser lourdement l'économie alsacienne comparativement à d'autres territoires au niveau national, et demande à revenir au schéma initialement envisagé permettant d'assurer une cohérence du dispositif et de limiter les phénomènes de report.

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Actualisation de la politique départementale en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et inscription du Département dans la réflexion relative à la création du service public de l'efficacité énergétique (SPEE)

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La politique départementale d’amélioration de l’habitat privé menée depuis avril 2009 repose essentiellement sur la mise en oeuvre des programmes d’intérêt général (PIG) « Rénov’Habitat 67 ». Depuis mai 2012, ces PIG sont territorialisés à l’échelle des schémas de cohérence territoriale comme les autres volets de la politique départementale de l’habitat. Ils permettent aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, et aux propriétaires bailleurs, sous réserve de conventionnement avec l’ANAH (agence nationale de l'habitat), de bénéficier de subventions de l’ANAH et du Département pour leurs travaux d’amélioration de l’habitat. Le présent rapport concerne une actualisation de la politique départementale sur le public propriétaire occupant suite à la circulaire de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) du 9 juillet 2014 indiquant les orientations à mi-parcours pour la programmation 2014 des actions et crédits de l’ANAH. Il est proposé également de retenir le principe d'engager une réflexion avec la Région pour l'implication du Département dans la mise en oeuvre du Service Public de l'Efficacité énergétique en cours d'élaboration (SPEE).

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Rapport d'orientation sur la création d'une Agence territoriale d'ingénierie publique

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Partenaire naturel des communes et intercommunalités, le Département du Bas-Rhin a construit depuis 1984 une offre d’ingénierie performante avec en particulier les SDAUHs (Secteurs Départementaux d’Aménagement, d’Urbanisme et d’Habitat). La réforme territoriale change aujourd’hui la donne. Pour faire face aux incertitudes et aux changements, il convient de s’organiser dès à présent pour préserver une ingénierie territoriale efficace au service du développement local. C’est pourquoi, il vous est proposé d’approuver le principe de création d’une Agence territoriale d’ingénierie publique, outil de mutualisation entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire.

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Charte d'engagement pour la constitution de l'Entente des territoires pour la Silver Economie - Adhésion et représentation du Département

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Le présent rapport a pour objet la validation de la charte pour la constitution de l'Entente des territoires pour la Silver Economie et la mutualisation des données du Département du Bas-Rhin avec les Départements partenaires, dans le cadre de la politique Innovation pour l'autonomie.

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Renouvellement pour la période 2014 -2016 de la convention relative à l'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques

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Le présent rapport a pour objet la politique du Département du Bas-Rhin en faveur des actions visant à améliorer l'environnement et le cadre de vie des collectivités qui engagent des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques.

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Dotation de fonctionnement des collèges publics pour 2015 - Tarification de la restauration scolaire pour 2015

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Le Département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure le fonctionnement (article L.213-2 du code de l’éducation) au moyen notamment de dotations financières. 1. Le montant prévisionnel de ces dotations doit être notifié avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice considéré (article L.421-11 du code susvisé). Les propositions développées ci-après précisent les critères de répartition des dotations de fonctionnement pour 2015. 2. Depuis 2007, le Département arrête par ailleurs les tarifs des restaurants scolaires des collèges disposant d’une cuisine de production, sur la base des propositions des établissements. Les tarifs 2015 ainsi votés doivent être notifiés avec les dotations de fonctionnement avant le 1er novembre 2014.

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Partenariat entre le Laboratoire Départemental d’Analyses du Bas-Rhin et la Direction des Collèges

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Le Conseil Général du Bas-Rhin contribue à l’amélioration de la sécurité alimentaire dans les restaurants scolaires des collèges publics. Pour ce faire, il met à profit des Agents Techniques des Collèges intervenant en restauration scolaire, l’expertise dont dispose le Laboratoire Départemental d’Analyses dans ce domaine. Ce partenariat a été autorisé lors de la réunion plénière du 24 juin 2013. Le présent rapport a pour objet de compléter la liste des collèges bénéficiant de l’accompagnement du Laboratoire Départemental d’Analyses.

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Adaptation de dispositifs en matière culturelle («Territoires de lecture » enseignements artistiques)

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation une adaptation aux réalités nouvelles de deux dispositifs de soutien à l’investissement dans le domaine culturel, à savoir d'une part la lecture publique par une adaptation des prestations offertes aux bibliothèques du réseau départemental, et d'autre part l’aide aux écoles de musique.

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Mise en oeuvre du péage de transit des poids-lourds, en remplacement de l'écoredevance

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Actualisation de la politique départementale en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et inscription du Département dans la réflexion relative à la création du service public de l'efficacité énergétique (SPEE)

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Renouvellement pour la période 2014 -2016 de la convention relative à l'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques

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Dotation de fonctionnement des collèges publics pour 2015 - Tarification de la restauration scolaire pour 2015

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Adaptation de dispositifs en matière culturelle («Territoires de lecture » enseignements artistiques)

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