Délibérations
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV) du 28 décembre 2015 a institué la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Placée sous la présidence du Département, la Conférence des Financeurs du Bas-Rhin réunit l’ensemble des acteurs œuvrant sur ce champ autour d’une stratégie commune de prévention. Ce rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'attribution par le Département – gestionnaire des concours financiers pour le compte de la Conférence des Financeurs – de subventions destinées à soutenir des projets de prévention du vieillissement qui s’ajoutent au plan d’action 2018, tels qu’adoptés le 5 novembre 2018 par la Conférence des Financeurs, et d'approuver les termes du projet de modèle de convention à conclure entre le Département et les porteurs de projets.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'Aapei de Strasbourg pour le Centre Ressources "Petite Enfance et Handicap", et d'approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département et l'Aapei.
Le Département du Bas-Rhin attribue chaque année des aides financières aux structures en charge de l’accompagnement professionnel des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA). Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’attribution de subventions pour 2018 à deux opérateurs en charge des travailleurs indépendants et à un opérateur en charge du dispositif de co-voiturage organisé transfrontalier. Il est également proposé à la Commission Permanente d’approuver les termes des projets de convention à conclure avec les trois structures.
Le Département du Bas-Rhin bénéficie d’une enveloppe du Fonds Social Européen (FSE) sur la période 2015-2020, à hauteur de 24,67 M€, pour financer des actions en faveur de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Un appel à projets a été lancé en 2018, invitant les opérateurs à déposer leurs projets en matière d’insertion des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les exercices 2018, 2019 et 2020. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer l’aide sollicitée par les Jardins de la Montagne Verte à Strasbourg et d’en valider les modalités de versement.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions départementales en faveur d'investissements à réaliser par trois associations agissant sur le territoire Nord et sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.
Pour répondre aux besoins de coordination et au développement des actions à caractère social émanant des orientations du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du voyage (SDAGV), le Département a conclu, fin 2017, une convention de pré-agrément, avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin, pour un projet de création d'un Centre Social pour les Gens du voyage. Au terme d'un an de préfiguration et après validation du projet par la Commission d'animation de la vie sociale de la CAF du Bas Rhin, le 23 novembre 2018, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet social du Centre social ainsi que les termes du projet de convention d'agrément qui conditionne notamment l'obtention du soutien financier de la CAF au projet.
Suite au transfert de la compétence" transports interurbains" à la Région, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider la prise en charge par le Département du Bas-Rhin des mesures à caractère social sur le réseau interurbain, pour l’année 2018, concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA), les séniors de + 60 ans et les personnes à mobilité réduite. Il a également pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes du projet de convention partenariale à conclure entre le Département du Bas-Rhin et la Région, relative à la prise en charge par le Département du Bas-Rhin pour l’année 2018 de mesures à caractère social sur le réseau de transport interurbain « Réseau 67 » mises en place sur le territoire du Bas- Rhin.
La loi de finances initiale pour 2017 a créé le fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI) qui vise à apporter un soutien financier aux Départements qui s'engagent à renforcer leurs politiques d'insertion. Conformément à la délibération CP/2017/149 prise lors de la réunion de Commission Permanente du 3 avril 2017, le Département du Bas-Rhin a conclu une convention de financement avec l'Etat pour une durée de trois ans soit 2017, 2018 et 2019. Dans ce cadre, et conformément à la décision de la Commission Permanente du 28 mai 2018, approuvant les axes d'intervention du FAPI (CP/2018/156), il est proposé à la Commission Permanente d'approuver des financements aux structures mettant en œuvre les actions développées sur le dernier trimestre de l'année 2018.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention à l'association AVA Habitat et nomadisme pour permettre l'amélioration de l'habitat de deux ménages, dans le cadre de la Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale du Département, en conformité avec les objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2015-2020.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention départementale à la Communauté de Communes de Sélestat pour l’aménagement d'un local d'accueil annexe destiné à l’exercice des missions de coordination sociale et d’espace de vie sociale réalisées par l’ARSEA, permettant d'améliorer les conditions de l'action sociale sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Sélestat.
L'Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale (AFRIS) a été créée en octobre 2017 dans le cadre de la fusion-absorption des deux écoles de formation au travail social (l'IFCAAD et l'ESTES). Cette association gère la nouvelle Ecole Supérieure Européenne de l'Intervention Sociale (ESEIS). Compte tenu de l'évolution de la demande sociale et de l'enjeu autour de l'attractivité des métiers en travail social, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les statuts de l’AFRIS, de décider de l'adhésion du Département à l'AFRIS, d’approuver le montant de la cotisation annuelle, de désigner Madame Chantal JEANPERT pour siéger au sein des instances de l'association et d'octroyer une subvention exceptionnelle à l’AFRIS pour la création de la nouvelle école.
Par délibération n° CD/2017/027 du 19 juin 2017, le Conseil Départemental a approuvé la co-construction d’une politique départementale et les orientations en faveur du soutien à la vie associative visant à encourager le rôle des associations dans le vivre ensemble, favoriser le développement de projets innovants et promouvoir l’engagement. La rentrée des associations à Strasbourg, organisée les 22 et 23 septembre dernier, a permis d’aller à la rencontre des structures afin de poursuivre le dialogue initié par les Assises de l’Engagement. Il a été proposé aux partenaires de cette manifestation (la Ville de Strasbourg, CUS Habitat, la Banque Populaire, la Région et le Réseau GDS) de distinguer, par l’attribution d’une subvention, une association dont l’action répond à une thématique relevant de leurs compétences respectives. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l'année 2018 à l’association "Les Petites Cantines".
Il est proposé à la Commission permanente de décider d'approuver les termes des projets de conventions d’objectifs de moyens à conclure entre le Département et AMELOGIS et entre le Département et la Foncière Habitat et Humanisme, pour la mise en œuvre de la nouvelle politique départementale de l’habitat adoptée par le Département le 26 mars 2018. Ces conventions seraient établies pour une durée de 3 ans, soit la période 2018-2020.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2018 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue le 26 juillet 2018. Cet avenant prévoit l'attribution par l'Etat d'une enveloppe financière supérieure à celle initialement prévue par la convention de délégation (+ 206 658 €) pour tenir compte de perspectives de créations de logements sociaux de type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) plus importantes que celles escomptées en début d'année 2018.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer des agréments et/ou subventions aux bailleurs sociaux suivants : - OPUS 67 pour la construction de 3 logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), situés rue d’Ebersheim, à Scherwiller, 20 logements en PLUS, situés rue de Bâle, à Sélestat, 7 logements PLUS, situés rue du Faisan à Wissembourg et de 13 logements PLUS, situés Quartier « Les Binsen » à Oberhoffen sur Moder ; - NEOLIA pour la construction de 22 logements en PLUS et 14 logements en Prêt Locatif d’Intégration (PLAI), situés impasse des Artilleurs à Bischwiller, et pour la construction de 9 logements en PLUS et 6 logements en PLAI, situés rue de Muttersholtz, à Sélestat ; - La SEM ERSTEIN HABITAT pour la construction de 3 logements en PLUS, situés rue Laure Mutschler, à Erstein ; - La SIBAR pour la construction de 18 logements en PLUS, situés « Lotissement les Hauts de la Zorn », à Weyersheim ; - Immobilière 3F Grand Est pour la construction de 10 logements en PLUS et 5 logements en PLAI, situés rue de Rosheim, à Griesheim près Molsheim ; - La Foncière Habitat et Humanisme pour la construction de 4 logements en PLAI, situés rue d’Ebersheim à Scherwiller ; - AMELOGIS pour la construction de 4 logements en PLUS situés rue du Sable à Val de Moder / Uberach ; - BATIGERE pour la construction de 11 logements en PLUS et 8 logements en PLAI situés rue de la Division Leclerc à Brumath ; - DOMIAL ESH pour la construction de 17 logements en PLUS et 10 logements en PLAI situés 71, route de Bischwiller à Haguenau. Ces projets représentent un total de 184 logements, dont 137 logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 47 logements en Prêt Locatif d’Intégration (PLAI), destinés aux demandeurs aux ressources les moins élevées. Ces logements pourraient bénéficier d'un cofinancement total de 400 945 € dont 283 000 € au titre des crédits délégués par l'Etat et 117 945 € au titre des crédits volontaristes du Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de Bourg-Bruche une aide financière en vue de la création de deux logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS (Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale) communale, et d’approuver les termes du projet de convention correspondante.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer un agrément à la société NEOLIA pour un prêt social de location-accession (PSLA) concernant la construction de 16 logements individuels situés rue de Strasbourg à Matzenheim. Il a également pour objet à la Commission Permanente de proposer de décider d’attribuer une subvention départementale suite à la demande d’un ménage au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de prêt social de location accession (PSLA) pour une opération réalisée par Habitat de l’Ill à Obernai.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la mise en place d’un partenariat entre le Département du Bas-Rhin, la Communauté de communes de SELESTAT et PROCIVIS Alsace pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général (PIG) Adaptlogis 67 sur le territoire de la Communauté de communes de SELESTAT. Il est également proposé de décider d'approuver les termes du projet de convention pour la période 2018-2020 à conclure entre le Département, la Communauté de communes de SELESTAT et PROCIVIS Alsace.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de l'amélioration et de l'adaptation de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 41 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Le rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de la Commission Permanente l’entrée du Département au capital et aux instances de gouvernance de la société coopérative Habitat de l’Ill et d'approuver ses statuts et ses objectifs dans le but de renforcer les capacités de développement de cet acteur de l’habitat social sur l’ensemble du Bas-Rhin. Il propose également que le Département désigne un représentant auprès de son Conseil de surveillance.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de renouveler la participation du Département, pour l’exercice 2018, au fonctionnement du système d'enregistrement de la demande de logements HLM dénommé IMHOWEB. Ce fichier partagé de la demande, mis en œuvre et géré par l'association régionale des organismes HLM d'Alsace (AREAL), est régi par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le présent rapport a pour objet proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain de nature environnementale sur le territoire les communes d'Auenheim et de Roeschwoog.