Délibérations
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2018 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue le 26 juillet 2018. Cet avenant prévoit l'attribution par l'Etat d'une enveloppe financière supérieure à celle initialement prévue par la convention de délégation (+ 206 658 €) pour tenir compte de perspectives de créations de logements sociaux de type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) plus importantes que celles escomptées en début d'année 2018.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer des agréments et/ou subventions aux bailleurs sociaux suivants : - OPUS 67 pour la construction de 3 logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), situés rue d’Ebersheim, à Scherwiller, 20 logements en PLUS, situés rue de Bâle, à Sélestat, 7 logements PLUS, situés rue du Faisan à Wissembourg et de 13 logements PLUS, situés Quartier « Les Binsen » à Oberhoffen sur Moder ; - NEOLIA pour la construction de 22 logements en PLUS et 14 logements en Prêt Locatif d’Intégration (PLAI), situés impasse des Artilleurs à Bischwiller, et pour la construction de 9 logements en PLUS et 6 logements en PLAI, situés rue de Muttersholtz, à Sélestat ; - La SEM ERSTEIN HABITAT pour la construction de 3 logements en PLUS, situés rue Laure Mutschler, à Erstein ; - La SIBAR pour la construction de 18 logements en PLUS, situés « Lotissement les Hauts de la Zorn », à Weyersheim ; - Immobilière 3F Grand Est pour la construction de 10 logements en PLUS et 5 logements en PLAI, situés rue de Rosheim, à Griesheim près Molsheim ; - La Foncière Habitat et Humanisme pour la construction de 4 logements en PLAI, situés rue d’Ebersheim à Scherwiller ; - AMELOGIS pour la construction de 4 logements en PLUS situés rue du Sable à Val de Moder / Uberach ; - BATIGERE pour la construction de 11 logements en PLUS et 8 logements en PLAI situés rue de la Division Leclerc à Brumath ; - DOMIAL ESH pour la construction de 17 logements en PLUS et 10 logements en PLAI situés 71, route de Bischwiller à Haguenau. Ces projets représentent un total de 184 logements, dont 137 logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 47 logements en Prêt Locatif d’Intégration (PLAI), destinés aux demandeurs aux ressources les moins élevées. Ces logements pourraient bénéficier d'un cofinancement total de 400 945 € dont 283 000 € au titre des crédits délégués par l'Etat et 117 945 € au titre des crédits volontaristes du Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de Bourg-Bruche une aide financière en vue de la création de deux logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS (Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale) communale, et d’approuver les termes du projet de convention correspondante.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer un agrément à la société NEOLIA pour un prêt social de location-accession (PSLA) concernant la construction de 16 logements individuels situés rue de Strasbourg à Matzenheim. Il a également pour objet à la Commission Permanente de proposer de décider d’attribuer une subvention départementale suite à la demande d’un ménage au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de prêt social de location accession (PSLA) pour une opération réalisée par Habitat de l’Ill à Obernai.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la mise en place d’un partenariat entre le Département du Bas-Rhin, la Communauté de communes de SELESTAT et PROCIVIS Alsace pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général (PIG) Adaptlogis 67 sur le territoire de la Communauté de communes de SELESTAT. Il est également proposé de décider d'approuver les termes du projet de convention pour la période 2018-2020 à conclure entre le Département, la Communauté de communes de SELESTAT et PROCIVIS Alsace.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de l'amélioration et de l'adaptation de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 41 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Le rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de la Commission Permanente l’entrée du Département au capital et aux instances de gouvernance de la société coopérative Habitat de l’Ill et d'approuver ses statuts et ses objectifs dans le but de renforcer les capacités de développement de cet acteur de l’habitat social sur l’ensemble du Bas-Rhin. Il propose également que le Département désigne un représentant auprès de son Conseil de surveillance.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de renouveler la participation du Département, pour l’exercice 2018, au fonctionnement du système d'enregistrement de la demande de logements HLM dénommé IMHOWEB. Ce fichier partagé de la demande, mis en œuvre et géré par l'association régionale des organismes HLM d'Alsace (AREAL), est régi par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le présent rapport a pour objet proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain de nature environnementale sur le territoire les communes d'Auenheim et de Roeschwoog.