Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’approuver les termes du projet de l’avenant n°2 de « fin de gestion » pour l’année 2023 à la convention de délégation de compétence de six ans conclue le 26 juillet 2018 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. II. d’attribuer des aides financières et des agréments à NEOLIA, BATIGERE, VILOGIA, VOSGELIS, DOMIAL et HABITAT DE L’ILL dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, Ces 363 logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 2 397 200 € dont 1 270 200 € au titre des crédits délégués de l’Etat (PLAI) et 1 127 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI). III. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la délégation des Aides à la Pierre de l’Etat pour la réhabilitation thermique de 117 logements locatifs sociaux à Alsace Habitat pour un montant total de 468 000 €. IV. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 20 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU et dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, au bailleur social HABITATION MODERNE pour un montant total de 185 000 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer. V. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du soutien à l'adaptation de 106 logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, aux bailleurs sociaux LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, HABITAT DE L’ILL et ALSACE HABITAT pour un montant total de 322 908 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer.

Pièces jointes

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2023 AUX COLLÈGES PUBLICS ALSACIENS POUR L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DIVERS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a la charge des collèges publics. A ce titre, elle verse pour les dépenses de fonctionnement une dotation globale de fonctionnement (DGF) annuelle. En complément, elle a décidé de mettre en place, à partir de 2023, une dotation d’investissement, permettant le remplacement de mobilier, matériels et équipements. Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer des subventions d’investissement aux collèges publics alsaciens (acquisition de matériel sportif ou acquisition d'équipements divers), pour un montant total de 67 801 €.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS "LE CLOS SAINT ANDRE" RUE LOUIS KLIPFEL A BARR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 995 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 16 logements locatifs sociaux situé « Le Clos Saint André » Rue Louis Klipfel à BARR.

Pièces jointes

ALSACE MARCHES PUBLICS - FEDER ET NOUVEAU CONTRIBUTEUR

Resumé

La plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics est l’outil privilégié de plus de 560 acheteurs alsaciens. Lors de la Commission Permanente du 09 février 2023, les termes de la convention attributive d’une aide européenne FEDER relative au projet d’optimisation des services de collaboration à distance de la plateforme dématérialisée Alsace Marchés Publics a été approuvée. Il convient, par avenant, de corriger une erreur matérielle dans ladite convention produite par la Région Grand-Est, d'en approuver les termes et d'autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à le signer. De plus, la plateforme mutualisée dénommée Alsace Marchés Publics repose sur un groupement de commandes dont la Collectivité européenne d'Alsace assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Il s'agit d'approuver l'adhésion à ce groupement déjà constitué d'un nouveau membre contributeur par la conclusion d'un avenant à la convention constitutive du groupement signée le 14 septembre 2021.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT URBAIN POUR L'APPEL A PROJETS 2023 DU CONTRAT DE VILLE DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 2EME VAGUE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 169 270 € concernant les projets pour lesquels la Collectivité européenne d'Alsace a été sollicitée au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l'appel à projets 2023 du Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg.

Pièces jointes

DELIBERATION ORDONNANT L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER DE NEUBOIS

Resumé

Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’ordonner l’opération d’aménagement foncier de NEUBOIS avec extension sur les communes de DIEFFENBACH-AU-VAL, SAINT-PIERRE-BOIS et THANVILLE.

Pièces jointes

DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU GOLF DE LA SOMMERAU

Resumé

Le présent rapport propose d'approuver et de confirmer les modalités de dissolution du syndicat mixte du golf de la Sommerau suite à l’abandon du projet de construction de ce golf public.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS RUE DES PAQUERETTES A OBERHOFFEN-SUR-MODER

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 575 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 13 logements situés 5 - 5A – 5B – 5C et 5D rue des Pâquerettes à OBERHOFFEN-SUR-MODER.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS RUE DES PRES A VAL DE MODER - UBERACH

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 754 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés Rue des Prés VAL DE MODER - UBERACH.

Pièces jointes

ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYES PAR LA CEA - RENFORCEMENT DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace, engagée dans une politique forte d’accompagnement et de promotion du métier d’assistant familial, a mis en œuvre depuis la création de la CeA de nombreuses mesures de revalorisation de la rémunération et des conditions d’exercice de la profession. Le plan Enfance de la Collectivité dédie un axe à ces professionnels de la protection de l’Enfance et la loi Taquet vient renforcer leur professionnalisation et leur implication au sein des équipes enfances. Afin de répondre à la demande des assistants familiaux employés par la CeA qui réalisent de nombreux déplacements au profit des enfants confiés à la Collectivité, réviser les conditions de prise en charge de leurs frais est un levier indispensable dans la reconnaissance de leur travail. Pour cela, il est proposé d’adopter des critères convergés, simples et lisibles, qui permettent d’assurer un meilleur remboursement de leur frais de déplacement. Dans le cadre du présent rapport, il vous est proposé d’approuver ces nouvelles règles. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de valorisation et de soutien des assistants familiaux employés par la CeA, soumis à de fortes contraintes et responsabilités pour veiller au mieux à l’épanouissement des enfants qui leur sont confiés par l’Aide sociale à l’Enfance.

Pièces jointes

PROROGATION DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DES ENSEIGNEMENTS ET DES PRATIQUES ARTISTIQUES ET DES CONVENTIONS LIEES ET VALIDATION DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL A PROJETS CULTURE ET SOLIDARITE 2024

Resumé

Le présent rapport propose de proroger pour l'année 2024 les schémas départementaux des enseignements et des pratiques artistiques 2018-2023, ainsi que les conventions conclus avec les structures concourant à la mise en œuvre de ces schémas. Il propose également de valider le cahier des charges de l'appel à projets "Culture et Solidarité" 2024.

Pièces jointes

SUBVENTIONS TOURISTIQUES

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer, dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « investissements territoriaux dédiés au tourisme de proximité », des subventions d’investissement pour un montant total de 86 899 €.

Pièces jointes

RD1066 - PROTECTIONS PHONIQUES AU DROIT DE LUTTERBACH - AVENANT 1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération pour le cofinancement des travaux de protections phoniques de la RD1066 au droit de LUTTERBACH. Cet avenant a pour objet de réactualiser la participation financière de m2A.

Pièces jointes

5A3F - CONVENTION D'ACCUEIL ET CONTRAT SPECIFIQUE PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES

Resumé

Le présent rapport a pour objet l'approbation de la convention d'accueil et du contrat spécifique portant sur la mise en œuvre des mesures compensatoires sur un site appartenant à l'ONF. Ces mesures compensent en partie les impacts créés par le projet d'Aménagements pour l'Amélioration des Accès Autoroute-Agglomération des 3 Frontières (projet 5A3F).

Pièces jointes

AVENANT 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES CONCERNANT LES ASSISTANTS MATERNELS DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d'approuver l'avenant n° 1 à la convention du 18 juillet 2023 qui apporte des modifications aux modalités de mise à disposition de données concernant les assistants maternels résidant sur le territoire de la CeA avec les Caisses d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Pièces jointes

PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE, EXERCICE 2022, POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, SIXIÈME REPARTITION - PROGRAMME 2023

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 216 207,00 € en faveur de 23 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2023 qui s’élève à ce jour à un reliquat de 1 304 068,00 € pour les Communes du Département du Haut-Rhin.

Pièces jointes

MESURES DIVERSES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer : - l'adoption d'un règlement spécifique à l'organisation du temps de travail des agents de la médiathèque de Sarre-Union, de la médiathèque du Sundgau et de la médiathèque de la Vallée de Villé ; - la communication de l'avis du Comité Social Territorial du 16 juin 2023 concernant le Rapport Social Unique de l'année 2021.

Pièces jointes

AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 68-2022-019 - ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN TRAVERSE DE L'AGGLOMETATION DE MULHOUSE

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’entretien des routes départementales en traverse d’agglomération n°68-2022-019, signée le 10 mai 2022 avec la Ville de MULHOUSE qui vise à proroger sa durée effective jusqu’au 31 décembre 2024, et à compter de cette date, permettre son renouvellement tacite pour une période d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Pièces jointes

RD1059 AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE COVOITURAGE À CHATENOIS. DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE CHATENOIS

Resumé

Afin de développer des solutions alternatives à l'autosolisme et dans sa volonté affirmée de réduction des émissions de gaz à effets de serre, la Collectivité européenne d'Alsace a engagé un programme d'aménagement d'aires de covoiturage. A ce titre, une aire de 111 places (extensible à 174 places) est envisagée sur le ban communal de Châtenois, à proximité de la RD1059 et de l'autoroute A35. Conformément à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ce projet prévoit par ailleurs l'installation d'ombrières photovoltaïques sur l'ensemble des places de stationnement. Pour permettre la réalisation de ce projet, il convient, par le biais d’une procédure de Déclaration de Projet justifiant l'intérêt général du projet, de faire évoluer les dispositions du document d’urbanisme communal en vigueur de manière à assurer la mise en compatibilité des dispositions du projet avec ses prescriptions.

Pièces jointes

PROPOSITIONS DE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente diverses opérations nécessitant des évolutions foncières : - MACKWILLER (67430) - RD92 - Déclassement d’une parcelle du domaine public ; - WASSELONNE (67318) - Déclassement d’une parcelle du domaine public ; - HIRTZBACH (68118) – RD 258 - Vente de deux parcelles agricoles, à la Commune d'HIRTZBACH, au prix de 250 € ; - HIRTZBACH (68118) – RD 258 - Vente d’une parcelle de forêt, à la Commune d'HIRTZBACH, au prix de 20 € ; - MACKWILLER (67430) - RD92 - Cession d’une parcelle au profit d’un particulier, au prix de 1 260 € ; - OTTROTT (67530) – Vente d’une parcelle, à la Commune de SAINT-NABOR, au prix de 203,25 € ; - WASSELONNE (67318) – Vente d’une parcelle, à une société, au prix de 2 010,20 € ; - WINTZENHEIM - (68920) – RD 417 – Vente d’une parcelle en nature de terres à vignes, au prix de 976 € ; - COLMAR (68000) – 125 avenue d'Alsace - Acquisition de deux places de stationnement à l’euro symbolique ; auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à COLMAR, 125 avenue d'Alsace ; - ENSISHEIM (68190) – Rue du Tir - Acquisition, auprès de la Commune d'ENSISHEIM, de deux parcelles à titre gratuit ; - HUNSPACH (67250) – RD 263 et 249 - Acquisition d’une parcelle au prix de 1 656,80 € ; - MARLENHEIM (67520) – Transfert d’une parcelle, à la Commune, à l’euro symbolique.

Pièces jointes

SUBVENTION A LA VILLE D'ENSISHEIM POUR L'ACCUEIL D'UNE DELEGATION POLONAISE AU MARCHE DE NOEL

Resumé

Dans le cadre du partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et le Powiat de Wroclaw en Pologne, une délégation de 6 personnes participera au Marché de Noël d'Ensisheim le week-end des 9 et 10 décembre 2023. La Ville d'Ensisheim prend en charge les frais liés à cet accueil : il est proposé d'attribuer à cette dernière une subvention de fonctionnement de 1 000 € à titre de participation aux dépenses ainsi engagées.

Pièces jointes

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - TERRITOIRE 68 - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE MULHOUSE, LE CCAS DE MULHOUSE ET LE CCAS DE COLMAR PORTANT FINANCEMENT ET GESTION DU DISPOSITIF - ANNEE 2023

Resumé

Les conventions de partenariat relatives au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - Territoire 68 - conclues avec le CCAS de COLMAR et la Ville de MULHOUSE sont arrivées à échéance le 31 décembre 2022. Ces conventions fixent les modalités de leur participation financière au FSL, respectivement de 13 750 € pour le CCAS de COLMAR et de 19 855 € pour la Ville de MULHOUSE. Celle-ci assurait, jusqu’à fin 2022, les missions de secrétariat pour le FSL Energie du territoire mulhousien, de gestion des aides préventives financées par EDF pour le Haut-Rhin, et la mise en œuvre d'actions de lutte contre la précarité énergétique sur MULHOUSE. Ces missions sont directement reprises par le CCAS de MULHOUSE pour l’année 2023. Il est proposé de renouveler les conventions, pour l'année 2023, avec le CCAS de COLMAR et la Ville de MULHOUSE de manière à percevoir la participation de chaque partenaire et, avec le CCAS de MULHOUSE, pour l’ensemble des missions qui lui sont déléguées. Ce rapport n'a pas d'incidence financière sur le budget de la Collectivité européenne d'Alsace, les montants sont prélevés sur le compte du FSL, géré par la CAF 68.

Pièces jointes

DYNAMISATION DES PARTENARIATS EN FAVEUR DE L'ACCES AUX DROITS - CONVENTIONNEMENT AVEC LA CARSAT ET LA CPAM

Resumé

La complexité des articulations institutionnelles, éprouvée au quotidien entre les travailleurs sociaux de la CeA et les principaux partenaires sociaux (CAF, CARSAT, CPAM, MSA), provoque une interruption dans le versement des droits, voire un non-accès au droit, du public fragile que nous accompagnons sur les territoires. Ces difficultés sont exacerbées dans le contexte de généralisation de la dématérialisation des demandes. Pour fluidifier les relations partenariales au bénéfice des usagers, la Direction de l’Action Sociale de Proximité a institué des rencontres régulières pour travailler, en co-construction avec les différents partenaires sociaux, des solutions durables pour redynamiser nos modalités de coopération. C’est le cas des conventions établies avec la CARSAT et la CPAM faisant l’objet du présent rapport.

Pièces jointes

PROPOSITION D'OCTROI DES AIDES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PLUS POUR LA PERIODE 2022-2025 ET VERSEMENT DES AVANCES DE SUBVENTIONS

Resumé

Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) constitue un levier important de la stratégie pour l’insertion et l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace en complétant les crédits en faveur de l’inclusion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace, reconnue Organisme Intermédiaire, bénéficie d’une délégation de crédits de la part de l’Etat. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’octroi des aides sollicitées pour la période 2022-2025 pour 3 253 858 euros au profit de 15 projets, et de fixer les modalités de versement des avances et des soldes.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 08/12/2023
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service pilotage fonds social européen
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

APPROBATION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS "ACTION COEUR DE VILLE" DE COLMAR AGGLOMÉRATION ET DE LA CC RÉGION DE GUEBWILLER

Resumé

Il est proposé d'approuver des avenants aux 2 conventions "Action Coeur de Ville" : - Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, - Colmar Agglomération. Ces avenants s'inscrivent dans la deuxième phase du Programme "Action Coeur " sur la période 2023-2026.

Pièces jointes

FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement accordées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien, selon la liste détaillée en annexe.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE REHABILITATION THERMIQUE DE 32 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DE BERLIN A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 108 389 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 32 logements locatifs sociaux situés 3-9 rue de Berlin à COLMAR.

Pièces jointes

SLIME, RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE CLER

Resumé

Une convention avec le CLER-Réseau pour la transition énergétique, renouvelle et étend la mise en œuvre du SLIME, programme de lutte contre la précarité énergétique, à l'ensemble du territoire alsacien, hors Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Dans le cadre de cette convention, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera d'une subvention prévisionnelle de 117 146 € pour la période de janvier 2023 à juin 2024.

Pièces jointes

ACQUISITION DE L'EMPRISE FONCIÈRE DU NOUVEAU COLLÈGE DU NEUHOF, SUR LE SITE DE L'ANCIEN HÔPITAL MILITAIRE LYAUTEY À STRASBOURG

Resumé

La politique éducative de la Collectivité Européenne d'Alsace vise à apporter aux collégiens et à la communauté éducative les conditions optimales d'éducation et d'enseignement. Dans ce cadre, un vaste programme d'investissement de plus 600 M€ a été défini pour les collèges alsaciens. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’acquisition de l’emprise foncière du nouveau collège du Neuhof, sur le site de l’ancien hôpital militaire Lyautey à Strasbourg auprès de l'établissement public foncier d'Alsace ( EPFA) au prix symbolique de 1€; par ailleurs, de verser 1, 106 M€ correspondant aux coûts des travaux de proto-aménagement réalisés par l'EPFA , aux frais de notaire et frais de gestion et de portage, déduction faite de 833 755 € au titre du dispositif de soutien financier de l'EPFA.

Pièces jointes

CONTRIBUTION DE FONCTIONNEMENT 2023 À L'INSTITUT NATIONAL SUPÉRIEUR DE PROFESSORAT ET DE L'ÉDUCATION DE L'ACADÉMIE DE STRASBOURG

Resumé

Le présent rapport prend acte du versement à l'Université de Strasbourg, d'une contribution de 232 901 € au titre du fonctionnement 2023 de l'Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education (INSPE) de l'Académie de Strasbourg, conformément à une obligation conventionnelle datant de 1991.

Pièces jointes

PROPOSITION DE RÉPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE, EXERCICE 2022, POUR LES COMMUNES BAS-RHINOISES.

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 128 484,86 € en faveur de 6 Communes : Wiwersheim, Innenheim, Niederbronn-les-Bains, Bitschhoffen, Herbsheim et Kogenheim. Ces crédits sont affectés à des opérations d’amélioration des transports en commun et de la sécurité routière réalisées par des collectivités regroupant moins de dix mille habitants.

Pièces jointes

CONVENTION - ENGINS DE SERVICE HIVERNAL - TUNNEL MAURICE LEMAIRE - APRR

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), afin de préciser les modalités d'utilisation du Tunnel Maurice Lemaire par les engins de service hivernal de la Collectivité européenne d’Alsace pour le traitement exceptionnel du Col de SAINTE-MARIE-AUX-MINES depuis les Vosges en cas de verglas.

Pièces jointes

PARTENARIAT AVEC LE RESEAU CANOPE GRAND EST EN LIEN AVEC DES ACTIONS ÉDUCATIVES AU BÉNÉFICE DES COLLÉGIENS ALSACIENS

Resumé

Le budget primitif 2023 a rappelé l’ambition de la Collectivité européenne d’Alsace dans son intervention en faveur de la jeunesse. Il s'agit de permettre à chaque adulte en devenir de développer les compétences nécessaires à la vie citoyenne et professionnelle. A cette fin, la Collectivité européenne d’Alsace met en œuvre des actions éducatives au bénéfice des jeunes alsaciens. Dans la perspective d’enrichir ces propositions en faveur des collégiens, il est proposé de nouer un partenariat avec le Réseau Canopé Grand Est, opérateur du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et d’attribuer à cet acteur une subvention de fonctionnement de 10 000 €, au titre de l’année scolaire 2023-2024, pour la mise en œuvre d’actions éducatives au bénéfice des collégiens alsaciens.

Pièces jointes

APPEL À PROJETS DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - TERRITOIRE 68 - POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT, L'AIDE À LA GESTION LOCATIVEET LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - ANNÉE 2024

Resumé

Dans le cadre des missions que lui confère la loi du 31 mai 1990, la Collectivité européenne d'Alsace, par l'intermédiaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), peut soutenir des ménages en prenant en charge des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) individuels ou collectifs. Elle peut aussi financer des aides à la gestion locative aux associations et agences immobilières à vocation sociale et développer des actions de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, le FSL - Territoire 68 - lance, depuis 2016, un appel à projets annuel pour la mise en œuvre de ces mesures, donnant lieu à un conventionnement avec les associations retenues. Il est proposé de renouveler l'appel à projets dédié au titre de l'année 2024 pour un budget réévalué à 650 000 € afin de soutenir davantage d'actions dans un contexte socio-économique dégradé par la hausse des prix de l'énergie.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 08/12/2023
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service logement et insertion des jeunes
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

AVENANT A LA CONVENTION FINANCIÈRE CHAIRES TRANSFRONTALIÈRES EUCOR

Resumé

Ce rapport propose à la Commission permanente de valider un changement relatif aux modalités de versement d'une subvention de fonctionnement à UNISTRA au titre de la création de deux chaires EUCOR sans modifier le montant de la subvention.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU CHATEAU D'EAU A ROESCHWOOG

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 414 102 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés Rue du Château d’eau à ROESCHWOOG.

Pièces jointes

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF DE MISE À L'ABRI MÈRE-ENFANT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

Resumé

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention et de protection de l’enfance de la Collectivité, il est proposé de reconduire le partenariat avec le dispositif « l’Appart’é » porté par le Home Protestant afin de continuer à assurer la mise à l’abri et l’accompagnement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Le coût de ce dispositif du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 se monte à 240 348 €.

Pièces jointes

APPEL A PROJETS "OBJECTIF 2024FAIRE BOUGER LES ALSACIENS" PHASE 2ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace s'implique dans l’aventure olympique et paralympique notamment au travers du label Terre de Jeux 2024. C'est dans le cadre de ce label qui permet de faire vivre les Jeux de Paris 2024 sur le territoire, que l'appel à projets intitulé « Objectif 2024 : Faire bouger les Alsaciens ! », a été voté par la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace lors de sa séance du 20 juin 2022 (n° CP-2022-6-12-16) pour les années 2022 et 2023. Le présent rapport propose d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 102 000 € au titre de la phase 2 de cet appel à projets (2023).

Pièces jointes

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME ET LA CEA POUR LA PRISE EN CHARGE DE JEUNES MAJEURS

Resumé

Les objectifs généraux de la politique de la CeA en faveur des jeunes majeurs sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance, visent à accompagner ces derniers, en proposant des modes de prise en charge distincts de ceux dédiés aux mineurs. Depuis 2020, les dispositifs « Vers l’Insertion et l’Autonomie » (VIA) et la Résidence Jeunes (RJ) de l’Association Foyer Notre Dame accueillent et accompagnent des jeunes majeurs sur orientation des services de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est proposé à la Commission Permanente de reconduire la convention qui lie la collectivité à l’association en mutualisant l’activité de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2024 et d’approuver les termes de cet accord réactualisé, qui accorde une dotation de 642 400€ au Foyer Notre-Dame pour 2024. Dans l’attente, il est proposé de poursuivre le soutien au dispositif Résidence Jeunes jusqu’au 31 décembre 2023 par le biais d’un avenant à la convention de financement initiale, pour un montant de 49 036€.

Pièces jointes

CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE DE MINEURS NON ACCOMPAGNES

Resumé

La prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) s’opère au sein de la Collectivité européenne d’Alsace en partenariat avec plusieurs opérateurs parmi lesquels l’ARSEA (Château d’Angleterre). La convention de partenariat et de financement concernant cette structure est arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler, pour une dotation annuelle totale de 3 527 545€. Par ailleurs, sur le territoire haut-rhinois, les accueils se réalisent depuis 2014 au sein de l’hôtel du Kaligone de KINGERSHEIM. Pour assurer un accompagnement de qualité aux jeunes à leur arrivée sur le territoire alsacien, et dans l'esprit de la loi Taquet du 7 février 2022 qui interdit l'accueil en hôtel, la transformation du dispositif a été travaillée par la Collectivité. Il est ainsi proposé à la Commission permanente de valider la convention qui lie la collectivité à l’Association APPUIS, porteur du projet, et de verser à l'association une dotation annuelle de 2 993 000€ pour la prise en charge et l'accompagnement des jeunes.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT SAINT-LOUIS HABITAT OPH CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE SAINT-JEAN A SAINT-LOUIS

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à SAINT-LOUIS HABITAT OPH à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 667 085 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situés 27 rue Saint-Jean à SAINT-LOUIS.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT SAINT-LOUIS HABITAT OPH ACQUISITION EN VEFA DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE PAUL BADER A KEMBS

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à SAINT-LOUIS HABITAT OPH à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 808 573 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en VEFA de 11 logements locatifs sociaux situés 4 rue Paul Bader à KEMBS.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - ACQUISITION DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ROUTE DE LA PEPINIERE A WISSEMBOURG

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 987 222 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 20 logements situés Route de la Pépinière à WISSEMBOURG.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 56 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUES LADHOF ET CHANOINE BOXLER A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 001 310 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 56 logements locatifs sociaux situés 51-53-55-57 rue du Ladhof et 1-3-5-7 rue Chanoine Boxler à COLMAR.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE LADHOF A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 91 962 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 4 logements locatifs sociaux situés 49 rue du Ladhof à COLMAR.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE UMBDENSTOCK A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 481 205 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 14-16-18 rue Umbdenstock à COLMAR.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE HAUT-KOENIGSBOURG A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 216 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 7A-9-11-13 rue du Haut-Koenigsbourg à COLMAR.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 94 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUES KUHLMANN ET SAVON A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 269 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 94 logements locatifs sociaux situés 2 au 34 rue Kuhlmann et 1 au 4 rue Savon à COLMAR.

Pièces jointes

AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANTELEMENT DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FESSENHEIM

Resumé

Depuis l'arrêt de ses deux réacteurs, respectivement le 22 février 2020 et le 29 juin 2020, le site de la centrale nucléaire de FESSENHEIM est en phase préparatoire de démantèlement. Le "dossier de démantèlement" est un document formel qui explique comment celui-ci sera réalisé et il en expose les impacts sur l'environnement. Ce dossier entre désormais dans les phases successives de publicité. L'avis de la Collectivité européenne d'Alsace est sollicité dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales avant enquête publique. L'objet de ce rapport est d'acter l'avis de la Collectivité européenne d'Alsace sur le dossier de démantèlement.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 08/12/2023
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Transition énergétique, développement durable et innovation
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

CONVENTION PORTANT SUR L'AUTORITÉ FONCTIONNELLE DES ADJOINTS-GESTIONNAIRES DES COLLÈGES

Resumé

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) instaure une autorité fonctionnelle de l'exécutif de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint au chef d’établissement chargé de la gestion matérielle, financière et administrative, dénommé ci-après « adjoint gestionnaire ». Cette autorité fonctionnelle s’applique aux collèges publics et instaure une relation directe entre la collectivité de rattachement de l’établissement et l’adjoint gestionnaire, en complétant le cadre juridique existant. Le présent rapport présente le cadre conventionnel type proposé par la Collectivité européenne d'Alsace aux collèges volontaires à partir du 30 avril 2024 ainsi que le cadre de renouvellement de cette convention pour les années à venir. Dès la prochaine convention, une attention toute particulière sera apportée à la restauration scolaire pour renforcer la part d’approvisionnement local et ainsi le recours en direct des collèges à des producteurs locaux.

Pièces jointes

PROPOSITION D'ADHÉSION À L'ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE PORTÉ PAR HABITAT DE L'ILL

Resumé

Il est proposé que la Collectivité européenne d’Alsace devienne membre de l’Office Foncier Solidaire (OFS) : La Coopérative Foncière.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SENIOR - RUE DE L'HOPITAL A MARCKOLSHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 125 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 19 logements locatifs sociaux situé 2 rue de l’Hôpital (Résidence Senior) à MARCKOLSHEIM.

Pièces jointes

SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE A LA RENOVATION ET A L'EXTENSION DU STADE DE LA MEINAU

Resumé

Par délibération du 24 juin 2019, le Département du Bas-Rhin a attribué une subvention d’investissement d’un montant de 12,5 M€ à l’Eurométropole de Strasbourg pour son projet de rénovation et d'extension du stade de la Meinau estimé alors à 100 M€ HT. Après ouverture des plis des marchés de travaux et négociations avec les entreprises, le coût global de l’opération s’élève désormais à 160 M€ HT et l’Eurométropole de Strasbourg sollicite la Collectivité européenne d’Alsace pour une participation financière actualisée. Il est donc proposé à l’Assemblée d’annuler la précédente subvention d’investissement de 12,5 M€ pour la remplacer par une subvention d’investissement d’un montant de 18,8 M€ et d’approuver les termes de la convention de partenariat et financière à conclure avec l'Eurométropole de Strasbourg et d’autoriser le Président à la signer.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2023 AUX ÉCOLES ET AUX COLLÈGES ALSACIENS POUR LES CLASSES DE DÉCOUVERTE, VOYAGES SCOLAIRES, VISITES MÉMORIELLES

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre de sa politique éducative attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 47 260 € pour les voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du Bas-Rhin (1141 élèves - 21 sorties et voyages scolaires) et les sorties scolaires avec nuitées pour les écoles publiques et privées du Haut-Rhin (410 élèves – 8 sorties scolaires avec nuitées).

Pièces jointes

SOUTIEN A DES PROJETS CULTURELS DE TERRITOIRE

Resumé

Les orientations renouvelées pour la culture et le rayonnement de l’Alsace, dont s’est dotée la Collectivité européenne d’Alsace le 21 février 2022, ont pour ambition d’incarner l’Alsace en soutenant la présence artistique sur son territoire et les dynamiques partenariales qui favorisent la cohésion sociale et territoriale. Dans ce cadre, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'attribuer des subventions en fonctionnement (231 000 €) au titre de projets de développement culturel de 6 Communautés de Communes (Alsace Bossue, Hanau La Petite Pierre, Pays de la Zorn, Val d'argent, Thann-Cernay, Sundgau) et de la Ville de Mulhouse.

Pièces jointes

HABITAT PRIVÉ - CONVENTION D'OPÉRATIONS DE REVITALISATION URBAINE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN ET ACTION COEUR DE VILLE II

Resumé

Par la présente délibération, il est proposé de signer les conventions d’opérations de revitalisation urbaine dans le cadre du programme « Petites Villes de demain » de : - la CC du Pays de Barr - la CC du Ried de Marckolsheim - la CC de Hanau la Petite Pierre - la CC de la Région de Molsheim Mutzig - la CC de la Vallée de Villé - la CC du Pays de Wissembourg Par la présente délibération, il est proposé d'approuver la convention « Action Cœur de Ville » pour Sélestat et l'avenant à la convention « Action Coeur de ville II » de : - la Commune de Saverne

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PROLONGATIONSUBVENTION POUR AMELIORATION PASTORALE - WILDERSBACH

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de prolonger de 2 ans la durée de validité de la subvention attribuée en 2019 à la commune de WILDERSBACH pour des travaux de réouverture paysagère et de restauration pastorale.

Pièces jointes

FONDS COMMUNAL ALSACE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds Communal Alsace (FCA), pour un montant total de 893 765 €.

Pièces jointes

ACCOMPAGNEMENT DES CHATEAUX FORTS PAR LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET APPROBATION DE CONVENTIONS TRANSFRONTALIERES

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace mène une politique de préservation et de valorisation du patrimoine des châteaux forts, porteur de l'identité alsacienne et rhénane et de l'attractivité du territoire. Ce rapport propose à la Commission permanente : - d'attribuer aux associations castrales des subventions pour un montant total de 26 705 €, dans le cadre du dispositif de soutien aux dépenses de fonctionnement adopté le 18 octobre 2021, - d'approuver les conventions avec les partenaires alsaciens, allemands et suisses pour le jeu de piste de l’application mobile « Châteaux et Légendes » / « Burgen und Legenden » dans le cadre du projet transfrontalier INTERREG VI porté par la Collectivité européenne d'Alsace.

Pièces jointes

COOPERATION DECENTRALISEE - CONVENTION FINANCIERE AVEC GESCOD - CLOTURE ACTIONS AU MALI ET REAFFECTATION CREDITS VERS MADAGASCAR

Resumé

Dans le cadre de nos actions de coopération décentralisée, il vous est proposé de mettre fin à notre partenariat historique avec le Cercle de Yanfolila au Mali, suite à la suspension de l’Aide Publique au Développement en faveur du Mali, annoncée par l’Etat français en novembre 2022. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) ayant demandé aux collectivités territoriales de réorienter les fonds non utilisés au Mali vers un autre projet de développement, il vous est proposé de réaffecter les sommes restantes à diverses actions en cours à Madagascar.

Pièces jointes

DISPOSITIF FORET D'AVENIR D'ALSACE POUR AIDER LES COMMUNES ET LES PROPRIETAIRES FORESTIERS

Resumé

Les forestiers font face à des enjeux d’ampleur dans un contexte de changement climatique. La Collectivité européenne d’Alsace a apporté son soutien aux forêts communales avec l'opération "Forêt d’Avenir d’Alsace " sur la période 2021 - 2023 pour un montant de 1 million d’euros. En coordination avec les parties prenantes, ce dispositif a soutenu les Communes forestières, au moyen d'une aide à la régénération naturelle accompagnée par des actions de replantation. La Collectivité européenne d'Alsace a ainsi soutenu 84 communes, à hauteur de près de 927 000€, pour la plantation de 108 443 arbres sur superficie forestière de 261 hectares. Le Comité de pilotage Forêts d’Avenir d’Alsace a animé le dispositif d’aide, conseillé les Communes et formulé un avis sur les dossiers de demande de subvention. Il a contribué aussi à définir et à diffuser les bonnes pratiques pour une adaptation au changement climatique de la forêt alsacienne, en plaine comme en montagne. Le présent rapport a pour objet de proposer de poursuivre le programme "Forêt d'Avenir d'Alsace" sur la période 2024 à 2026 et de l’étendre aux propriétaires privés.

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Assemblée : Conseil Departemental
Date : 13/11/2023
Rapporteur :
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Service de l'agriculture, du foncier et des forêts
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

SUBVENTIONS AU TITRE DU PATRIMOINE ET REGLEMENT DU FONDS DE SAUVEGARDE DE LA MAISON ALSACIENNE ET DU BATI TRADITIONNEL

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver l’attribution de subventions d’investissement et de fonctionnement au titre du : - Plan Patrimoine emblématique d'Alsace pour un montant total de 233 952 € - Soutien aux associations de veilleurs du patrimoine pour un montant total de 28 000 €. Ainsi que d’approuver la convention de subventionnement de l'association de l'abbaye de Munster et d’autoriser le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à signer cette convention présentée en annexe du rapport. Il est également proposé d'approuver le règlement fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel ainsi que la convention-cadre permettant sa mise en œuvre. Enfin il est également proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 45 000 € au Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) d'Alsace, au titre du conseil architectural de rénovation de bâti ancien pour les particuliers et les collectivités réalisés dans le cadre du dispositif Sauvegarde et Valorisation de l'Habitat Patrimonial.

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SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS D'INNOVATION TERRITORIALE

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Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer des subventions de fonctionnement en faveur de la Ville de Mulhouse pour la réalisation d'une étude de requalification du port de plaisance pour un montant de 7 200 €, pour la Ville de Soultz pour une étude de faisabilité pour la remise à niveau et l'optimisation de la chaufferie au bois pour un montant de 720 € ainsi qu'à la Communauté de Communes du Pays Rhénan pour des études de faisabilité des itinéraires cyclables dans le cadre des contrats de territoire pour un montant de 19 908 €, au titre du Fonds d'Innovation Territoriale alsacien pour un montant total de 27 828 €.

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PDH 67- PROPOSITIOND'AVENANT DE FIN DE GESTION POUR L'ANNEE 2023 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES DE L'ETAT-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

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SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2023 AUX COLLÈGES PUBLICS ALSACIENS POUR L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DIVERS

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS "LE CLOS SAINT ANDRE" RUE LOUIS KLIPFEL A BARR

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ALSACE MARCHES PUBLICS - FEDER ET NOUVEAU CONTRIBUTEUR

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT URBAIN POUR L'APPEL A PROJETS 2023 DU CONTRAT DE VILLE DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 2EME VAGUE

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DELIBERATION ORDONNANT L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER DE NEUBOIS

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DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU GOLF DE LA SOMMERAU

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS RUE DES PAQUERETTES A OBERHOFFEN-SUR-MODER

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS RUE DES PRES A VAL DE MODER - UBERACH

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ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYES PAR LA CEA - RENFORCEMENT DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT

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PROROGATION DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DES ENSEIGNEMENTS ET DES PRATIQUES ARTISTIQUES ET DES CONVENTIONS LIEES ET VALIDATION DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL A PROJETS CULTURE ET SOLIDARITE 2024

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SUBVENTIONS TOURISTIQUES

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RD1066 - PROTECTIONS PHONIQUES AU DROIT DE LUTTERBACH - AVENANT 1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT

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5A3F - CONVENTION D'ACCUEIL ET CONTRAT SPECIFIQUE PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES

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AVENANT 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES CONCERNANT LES ASSISTANTS MATERNELS DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

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PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE, EXERCICE 2022, POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, SIXIÈME REPARTITION - PROGRAMME 2023

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MESURES DIVERSES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

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AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 68-2022-019 - ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN TRAVERSE DE L'AGGLOMETATION DE MULHOUSE

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RD1059 AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE COVOITURAGE À CHATENOIS. DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE CHATENOIS

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PROPOSITIONS DE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES

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SUBVENTION A LA VILLE D'ENSISHEIM POUR L'ACCUEIL D'UNE DELEGATION POLONAISE AU MARCHE DE NOEL

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FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - TERRITOIRE 68 - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE MULHOUSE, LE CCAS DE MULHOUSE ET LE CCAS DE COLMAR PORTANT FINANCEMENT ET GESTION DU DISPOSITIF - ANNEE 2023

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DYNAMISATION DES PARTENARIATS EN FAVEUR DE L'ACCES AUX DROITS - CONVENTIONNEMENT AVEC LA CARSAT ET LA CPAM

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PROPOSITION D'OCTROI DES AIDES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PLUS POUR LA PERIODE 2022-2025 ET VERSEMENT DES AVANCES DE SUBVENTIONS

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