Le présent rapport a pour objectif d'attribuer une subvention d'investissement d'un montant de 546 000 € à l'EHPAD de l'hôpital local de Molsheim pour les travaux de restructuration de son bâtiment Saint-Jean, de valider la convention correspondante et d'autoriser le Président à la signer.

Pièces jointes

HABITAT PRIVE - AVENANTS ET CONVENTIONS

Resumé

Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre du parc privé, il est proposé à la Commission permanente d'approuver les projets d'avenants aux conventions de programmes d'intérêt général (PIG) "Rénov'Habitat" et "Soutien à l'autonomie" conclues le 29 mai 2020 entre l'ANAH et la Collectivité européenne d'Alsace en vue de leurs prorogation jusqu'au 31/12/2024. Il est également proposé d'approuver la nouvelle convention PIG HABITER MIEUX 68, à conclure entre l'ANAH et la Collectivité européenne d'Alsace, l'Etat et PROCIVIS ainsi qu'une mission de suivi animation territorialisée et redimensionnée selon le découpage suivant : Centre Alsace - Régiond e Colmar et Sud Alsace. Dans le cadre de la nouvelle organisation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI 67) permettant de lutter efficacement contre le logement indigne et non-décent par du repérage, il est proposé à la Commission permanente d'approuver les termes de la convention partenariale pour la période 2024-2029.

Pièces jointes

FONDS COMMUNAL ALSACE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds Communal Alsace (FCA) pour un montant total de 1 255 595 €.

Pièces jointes

FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour un montant total de 1 079 955 €, les termes des conventions et avenant à conclure avec quatre associations, la prolongation de la durée de validité de quatre subventions et la modification des tiers attributaires de deux subventions.

Pièces jointes

SUBVENTION POUR AMELIORATION PASTORALE - SAINT-MARTIN

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d'attribuer une subvention d'investissement de 17 528 € à l'Association Foncière Pastorale du Kinschberg à SAINT-MARTIN pour des travaux de réouverture paysagère et de restauration pastorale.

Pièces jointes

SOUTIEN AU SPORT

Resumé

Il vous est proposé dans le présent rapport de voter, au titre du sport scolaire, un soutien aux sections sportives des collèges publics et privés alsaciens. Il vous est également proposé de voter un soutien aux rencontres "un club, un collège", à l’aide au dynamisme des clubs , au fonctionnement d’un comité sportif et à l’organisation de sorties d’initiation au ski pour les jeunes alsaciens (les mercredis de neige). Enfin, il vous est proposé d’approuver les propositions de révisions et les apports de précisions aux dispositifs issus de la politique sportive alsacienne. Le total de l'enveloppe à engager dans ce rapport s'élève à 73 558 € de subventions de fonctionnement.

Pièces jointes

ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES CHATEAUX FORTS D'ALSACE PAR L'INGÉNIERIE DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Ce rapport présente d'une part la convention de partenariat du programme Interreg Rhin Supérieur « Châteaux rhénans – Burgen am Oberrhein » porté par la Collectivité européenne d’Alsace et, d'autre part, le règlement du concours d’illustration 2024 organisé dans le cadre du festival « Châteaux et Légendes », ce concours étant l'une des actions du projet transfrontalier, enfin le défraiement des bénévoles intervenant dans les actions d'animation des châteaux forts portés par la Collectivité européenne d'Alsace.

Pièces jointes

PDH 67- PROPOSITIOND'AVENANT DE FIN DE GESTION POUR L'ANNEE 2023 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES DE L'ETAT-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’approuver les termes du projet de l’avenant n°2 de « fin de gestion » pour l’année 2023 à la convention de délégation de compétence de six ans conclue le 26 juillet 2018 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. II. d’attribuer des aides financières et des agréments à NEOLIA, BATIGERE, VILOGIA, VOSGELIS, DOMIAL et HABITAT DE L’ILL dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, Ces 363 logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 2 397 200 € dont 1 270 200 € au titre des crédits délégués de l’Etat (PLAI) et 1 127 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI). III. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la délégation des Aides à la Pierre de l’Etat pour la réhabilitation thermique de 117 logements locatifs sociaux à Alsace Habitat pour un montant total de 468 000 €. IV. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 20 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU et dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, au bailleur social HABITATION MODERNE pour un montant total de 185 000 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer. V. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du soutien à l'adaptation de 106 logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, aux bailleurs sociaux LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, HABITAT DE L’ILL et ALSACE HABITAT pour un montant total de 322 908 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer.

Pièces jointes

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2023 AUX COLLÈGES PUBLICS ALSACIENS POUR L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DIVERS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a la charge des collèges publics. A ce titre, elle verse pour les dépenses de fonctionnement une dotation globale de fonctionnement (DGF) annuelle. En complément, elle a décidé de mettre en place, à partir de 2023, une dotation d’investissement, permettant le remplacement de mobilier, matériels et équipements. Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer des subventions d’investissement aux collèges publics alsaciens (acquisition de matériel sportif ou acquisition d'équipements divers), pour un montant total de 67 801 €.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS "LE CLOS SAINT ANDRE" RUE LOUIS KLIPFEL A BARR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 995 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 16 logements locatifs sociaux situé « Le Clos Saint André » Rue Louis Klipfel à BARR.

Pièces jointes

ALSACE MARCHES PUBLICS - FEDER ET NOUVEAU CONTRIBUTEUR

Resumé

La plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics est l’outil privilégié de plus de 560 acheteurs alsaciens. Lors de la Commission Permanente du 09 février 2023, les termes de la convention attributive d’une aide européenne FEDER relative au projet d’optimisation des services de collaboration à distance de la plateforme dématérialisée Alsace Marchés Publics a été approuvée. Il convient, par avenant, de corriger une erreur matérielle dans ladite convention produite par la Région Grand-Est, d'en approuver les termes et d'autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à le signer. De plus, la plateforme mutualisée dénommée Alsace Marchés Publics repose sur un groupement de commandes dont la Collectivité européenne d'Alsace assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Il s'agit d'approuver l'adhésion à ce groupement déjà constitué d'un nouveau membre contributeur par la conclusion d'un avenant à la convention constitutive du groupement signée le 14 septembre 2021.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT URBAIN POUR L'APPEL A PROJETS 2023 DU CONTRAT DE VILLE DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 2EME VAGUE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 169 270 € concernant les projets pour lesquels la Collectivité européenne d'Alsace a été sollicitée au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l'appel à projets 2023 du Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg.

Pièces jointes

DELIBERATION ORDONNANT L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER DE NEUBOIS

Resumé

Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’ordonner l’opération d’aménagement foncier de NEUBOIS avec extension sur les communes de DIEFFENBACH-AU-VAL, SAINT-PIERRE-BOIS et THANVILLE.

Pièces jointes

DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU GOLF DE LA SOMMERAU

Resumé

Le présent rapport propose d'approuver et de confirmer les modalités de dissolution du syndicat mixte du golf de la Sommerau suite à l’abandon du projet de construction de ce golf public.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS RUE DES PAQUERETTES A OBERHOFFEN-SUR-MODER

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 575 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 13 logements situés 5 - 5A – 5B – 5C et 5D rue des Pâquerettes à OBERHOFFEN-SUR-MODER.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS RUE DES PRES A VAL DE MODER - UBERACH

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 754 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés Rue des Prés VAL DE MODER - UBERACH.

Pièces jointes

ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYES PAR LA CEA - RENFORCEMENT DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace, engagée dans une politique forte d’accompagnement et de promotion du métier d’assistant familial, a mis en œuvre depuis la création de la CeA de nombreuses mesures de revalorisation de la rémunération et des conditions d’exercice de la profession. Le plan Enfance de la Collectivité dédie un axe à ces professionnels de la protection de l’Enfance et la loi Taquet vient renforcer leur professionnalisation et leur implication au sein des équipes enfances. Afin de répondre à la demande des assistants familiaux employés par la CeA qui réalisent de nombreux déplacements au profit des enfants confiés à la Collectivité, réviser les conditions de prise en charge de leurs frais est un levier indispensable dans la reconnaissance de leur travail. Pour cela, il est proposé d’adopter des critères convergés, simples et lisibles, qui permettent d’assurer un meilleur remboursement de leur frais de déplacement. Dans le cadre du présent rapport, il vous est proposé d’approuver ces nouvelles règles. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de valorisation et de soutien des assistants familiaux employés par la CeA, soumis à de fortes contraintes et responsabilités pour veiller au mieux à l’épanouissement des enfants qui leur sont confiés par l’Aide sociale à l’Enfance.

Pièces jointes

PROROGATION DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DES ENSEIGNEMENTS ET DES PRATIQUES ARTISTIQUES ET DES CONVENTIONS LIEES ET VALIDATION DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL A PROJETS CULTURE ET SOLIDARITE 2024

Resumé

Le présent rapport propose de proroger pour l'année 2024 les schémas départementaux des enseignements et des pratiques artistiques 2018-2023, ainsi que les conventions conclus avec les structures concourant à la mise en œuvre de ces schémas. Il propose également de valider le cahier des charges de l'appel à projets "Culture et Solidarité" 2024.

Pièces jointes

SUBVENTIONS TOURISTIQUES

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer, dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « investissements territoriaux dédiés au tourisme de proximité », des subventions d’investissement pour un montant total de 86 899 €.

Pièces jointes

RD1066 - PROTECTIONS PHONIQUES AU DROIT DE LUTTERBACH - AVENANT 1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération pour le cofinancement des travaux de protections phoniques de la RD1066 au droit de LUTTERBACH. Cet avenant a pour objet de réactualiser la participation financière de m2A.

Pièces jointes

5A3F - CONVENTION D'ACCUEIL ET CONTRAT SPECIFIQUE PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES

Resumé

Le présent rapport a pour objet l'approbation de la convention d'accueil et du contrat spécifique portant sur la mise en œuvre des mesures compensatoires sur un site appartenant à l'ONF. Ces mesures compensent en partie les impacts créés par le projet d'Aménagements pour l'Amélioration des Accès Autoroute-Agglomération des 3 Frontières (projet 5A3F).

Pièces jointes

AVENANT 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES CONCERNANT LES ASSISTANTS MATERNELS DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d'approuver l'avenant n° 1 à la convention du 18 juillet 2023 qui apporte des modifications aux modalités de mise à disposition de données concernant les assistants maternels résidant sur le territoire de la CeA avec les Caisses d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Pièces jointes

PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE, EXERCICE 2022, POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, SIXIÈME REPARTITION - PROGRAMME 2023

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 216 207,00 € en faveur de 23 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2023 qui s’élève à ce jour à un reliquat de 1 304 068,00 € pour les Communes du Département du Haut-Rhin.

Pièces jointes

MESURES DIVERSES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer : - l'adoption d'un règlement spécifique à l'organisation du temps de travail des agents de la médiathèque de Sarre-Union, de la médiathèque du Sundgau et de la médiathèque de la Vallée de Villé ; - la communication de l'avis du Comité Social Territorial du 16 juin 2023 concernant le Rapport Social Unique de l'année 2021.

Pièces jointes

AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 68-2022-019 - ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN TRAVERSE DE L'AGGLOMETATION DE MULHOUSE

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’entretien des routes départementales en traverse d’agglomération n°68-2022-019, signée le 10 mai 2022 avec la Ville de MULHOUSE qui vise à proroger sa durée effective jusqu’au 31 décembre 2024, et à compter de cette date, permettre son renouvellement tacite pour une période d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Pièces jointes

RD1059 AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE COVOITURAGE À CHATENOIS. DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE CHATENOIS

Resumé

Afin de développer des solutions alternatives à l'autosolisme et dans sa volonté affirmée de réduction des émissions de gaz à effets de serre, la Collectivité européenne d'Alsace a engagé un programme d'aménagement d'aires de covoiturage. A ce titre, une aire de 111 places (extensible à 174 places) est envisagée sur le ban communal de Châtenois, à proximité de la RD1059 et de l'autoroute A35. Conformément à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ce projet prévoit par ailleurs l'installation d'ombrières photovoltaïques sur l'ensemble des places de stationnement. Pour permettre la réalisation de ce projet, il convient, par le biais d’une procédure de Déclaration de Projet justifiant l'intérêt général du projet, de faire évoluer les dispositions du document d’urbanisme communal en vigueur de manière à assurer la mise en compatibilité des dispositions du projet avec ses prescriptions.

Pièces jointes

PROPOSITIONS DE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente diverses opérations nécessitant des évolutions foncières : - MACKWILLER (67430) - RD92 - Déclassement d’une parcelle du domaine public ; - WASSELONNE (67318) - Déclassement d’une parcelle du domaine public ; - HIRTZBACH (68118) – RD 258 - Vente de deux parcelles agricoles, à la Commune d'HIRTZBACH, au prix de 250 € ; - HIRTZBACH (68118) – RD 258 - Vente d’une parcelle de forêt, à la Commune d'HIRTZBACH, au prix de 20 € ; - MACKWILLER (67430) - RD92 - Cession d’une parcelle au profit d’un particulier, au prix de 1 260 € ; - OTTROTT (67530) – Vente d’une parcelle, à la Commune de SAINT-NABOR, au prix de 203,25 € ; - WASSELONNE (67318) – Vente d’une parcelle, à une société, au prix de 2 010,20 € ; - WINTZENHEIM - (68920) – RD 417 – Vente d’une parcelle en nature de terres à vignes, au prix de 976 € ; - COLMAR (68000) – 125 avenue d'Alsace - Acquisition de deux places de stationnement à l’euro symbolique ; auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à COLMAR, 125 avenue d'Alsace ; - ENSISHEIM (68190) – Rue du Tir - Acquisition, auprès de la Commune d'ENSISHEIM, de deux parcelles à titre gratuit ; - HUNSPACH (67250) – RD 263 et 249 - Acquisition d’une parcelle au prix de 1 656,80 € ; - MARLENHEIM (67520) – Transfert d’une parcelle, à la Commune, à l’euro symbolique.

Pièces jointes

SUBVENTION A LA VILLE D'ENSISHEIM POUR L'ACCUEIL D'UNE DELEGATION POLONAISE AU MARCHE DE NOEL

Resumé

Dans le cadre du partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et le Powiat de Wroclaw en Pologne, une délégation de 6 personnes participera au Marché de Noël d'Ensisheim le week-end des 9 et 10 décembre 2023. La Ville d'Ensisheim prend en charge les frais liés à cet accueil : il est proposé d'attribuer à cette dernière une subvention de fonctionnement de 1 000 € à titre de participation aux dépenses ainsi engagées.

Pièces jointes

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - TERRITOIRE 68 - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE MULHOUSE, LE CCAS DE MULHOUSE ET LE CCAS DE COLMAR PORTANT FINANCEMENT ET GESTION DU DISPOSITIF - ANNEE 2023

Resumé

Les conventions de partenariat relatives au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - Territoire 68 - conclues avec le CCAS de COLMAR et la Ville de MULHOUSE sont arrivées à échéance le 31 décembre 2022. Ces conventions fixent les modalités de leur participation financière au FSL, respectivement de 13 750 € pour le CCAS de COLMAR et de 19 855 € pour la Ville de MULHOUSE. Celle-ci assurait, jusqu’à fin 2022, les missions de secrétariat pour le FSL Energie du territoire mulhousien, de gestion des aides préventives financées par EDF pour le Haut-Rhin, et la mise en œuvre d'actions de lutte contre la précarité énergétique sur MULHOUSE. Ces missions sont directement reprises par le CCAS de MULHOUSE pour l’année 2023. Il est proposé de renouveler les conventions, pour l'année 2023, avec le CCAS de COLMAR et la Ville de MULHOUSE de manière à percevoir la participation de chaque partenaire et, avec le CCAS de MULHOUSE, pour l’ensemble des missions qui lui sont déléguées. Ce rapport n'a pas d'incidence financière sur le budget de la Collectivité européenne d'Alsace, les montants sont prélevés sur le compte du FSL, géré par la CAF 68.

Pièces jointes

DYNAMISATION DES PARTENARIATS EN FAVEUR DE L'ACCES AUX DROITS - CONVENTIONNEMENT AVEC LA CARSAT ET LA CPAM

Resumé

La complexité des articulations institutionnelles, éprouvée au quotidien entre les travailleurs sociaux de la CeA et les principaux partenaires sociaux (CAF, CARSAT, CPAM, MSA), provoque une interruption dans le versement des droits, voire un non-accès au droit, du public fragile que nous accompagnons sur les territoires. Ces difficultés sont exacerbées dans le contexte de généralisation de la dématérialisation des demandes. Pour fluidifier les relations partenariales au bénéfice des usagers, la Direction de l’Action Sociale de Proximité a institué des rencontres régulières pour travailler, en co-construction avec les différents partenaires sociaux, des solutions durables pour redynamiser nos modalités de coopération. C’est le cas des conventions établies avec la CARSAT et la CPAM faisant l’objet du présent rapport.

Pièces jointes

PROPOSITION D'OCTROI DES AIDES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PLUS POUR LA PERIODE 2022-2025 ET VERSEMENT DES AVANCES DE SUBVENTIONS

Resumé

Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) constitue un levier important de la stratégie pour l’insertion et l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace en complétant les crédits en faveur de l’inclusion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace, reconnue Organisme Intermédiaire, bénéficie d’une délégation de crédits de la part de l’Etat. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’octroi des aides sollicitées pour la période 2022-2025 pour 3 253 858 euros au profit de 15 projets, et de fixer les modalités de versement des avances et des soldes.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 08/12/2023
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service pilotage fonds social européen
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

APPROBATION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS "ACTION COEUR DE VILLE" DE COLMAR AGGLOMÉRATION ET DE LA CC RÉGION DE GUEBWILLER

Resumé

Il est proposé d'approuver des avenants aux 2 conventions "Action Coeur de Ville" : - Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, - Colmar Agglomération. Ces avenants s'inscrivent dans la deuxième phase du Programme "Action Coeur " sur la période 2023-2026.

Pièces jointes

FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement accordées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien, selon la liste détaillée en annexe.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE REHABILITATION THERMIQUE DE 32 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DE BERLIN A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 108 389 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 32 logements locatifs sociaux situés 3-9 rue de Berlin à COLMAR.

Pièces jointes

SLIME, RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE CLER

Resumé

Une convention avec le CLER-Réseau pour la transition énergétique, renouvelle et étend la mise en œuvre du SLIME, programme de lutte contre la précarité énergétique, à l'ensemble du territoire alsacien, hors Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Dans le cadre de cette convention, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera d'une subvention prévisionnelle de 117 146 € pour la période de janvier 2023 à juin 2024.

Pièces jointes

ACQUISITION DE L'EMPRISE FONCIÈRE DU NOUVEAU COLLÈGE DU NEUHOF, SUR LE SITE DE L'ANCIEN HÔPITAL MILITAIRE LYAUTEY À STRASBOURG

Resumé

La politique éducative de la Collectivité Européenne d'Alsace vise à apporter aux collégiens et à la communauté éducative les conditions optimales d'éducation et d'enseignement. Dans ce cadre, un vaste programme d'investissement de plus 600 M€ a été défini pour les collèges alsaciens. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’acquisition de l’emprise foncière du nouveau collège du Neuhof, sur le site de l’ancien hôpital militaire Lyautey à Strasbourg auprès de l'établissement public foncier d'Alsace ( EPFA) au prix symbolique de 1€; par ailleurs, de verser 1, 106 M€ correspondant aux coûts des travaux de proto-aménagement réalisés par l'EPFA , aux frais de notaire et frais de gestion et de portage, déduction faite de 833 755 € au titre du dispositif de soutien financier de l'EPFA.

Pièces jointes

CONTRIBUTION DE FONCTIONNEMENT 2023 À L'INSTITUT NATIONAL SUPÉRIEUR DE PROFESSORAT ET DE L'ÉDUCATION DE L'ACADÉMIE DE STRASBOURG

Resumé

Le présent rapport prend acte du versement à l'Université de Strasbourg, d'une contribution de 232 901 € au titre du fonctionnement 2023 de l'Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education (INSPE) de l'Académie de Strasbourg, conformément à une obligation conventionnelle datant de 1991.

Pièces jointes

PROPOSITION DE RÉPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE, EXERCICE 2022, POUR LES COMMUNES BAS-RHINOISES.

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 128 484,86 € en faveur de 6 Communes : Wiwersheim, Innenheim, Niederbronn-les-Bains, Bitschhoffen, Herbsheim et Kogenheim. Ces crédits sont affectés à des opérations d’amélioration des transports en commun et de la sécurité routière réalisées par des collectivités regroupant moins de dix mille habitants.

Pièces jointes

CONVENTION - ENGINS DE SERVICE HIVERNAL - TUNNEL MAURICE LEMAIRE - APRR

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), afin de préciser les modalités d'utilisation du Tunnel Maurice Lemaire par les engins de service hivernal de la Collectivité européenne d’Alsace pour le traitement exceptionnel du Col de SAINTE-MARIE-AUX-MINES depuis les Vosges en cas de verglas.

Pièces jointes

PARTENARIAT AVEC LE RESEAU CANOPE GRAND EST EN LIEN AVEC DES ACTIONS ÉDUCATIVES AU BÉNÉFICE DES COLLÉGIENS ALSACIENS

Resumé

Le budget primitif 2023 a rappelé l’ambition de la Collectivité européenne d’Alsace dans son intervention en faveur de la jeunesse. Il s'agit de permettre à chaque adulte en devenir de développer les compétences nécessaires à la vie citoyenne et professionnelle. A cette fin, la Collectivité européenne d’Alsace met en œuvre des actions éducatives au bénéfice des jeunes alsaciens. Dans la perspective d’enrichir ces propositions en faveur des collégiens, il est proposé de nouer un partenariat avec le Réseau Canopé Grand Est, opérateur du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et d’attribuer à cet acteur une subvention de fonctionnement de 10 000 €, au titre de l’année scolaire 2023-2024, pour la mise en œuvre d’actions éducatives au bénéfice des collégiens alsaciens.

Pièces jointes

APPEL À PROJETS DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - TERRITOIRE 68 - POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT, L'AIDE À LA GESTION LOCATIVEET LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - ANNÉE 2024

Resumé

Dans le cadre des missions que lui confère la loi du 31 mai 1990, la Collectivité européenne d'Alsace, par l'intermédiaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), peut soutenir des ménages en prenant en charge des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) individuels ou collectifs. Elle peut aussi financer des aides à la gestion locative aux associations et agences immobilières à vocation sociale et développer des actions de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, le FSL - Territoire 68 - lance, depuis 2016, un appel à projets annuel pour la mise en œuvre de ces mesures, donnant lieu à un conventionnement avec les associations retenues. Il est proposé de renouveler l'appel à projets dédié au titre de l'année 2024 pour un budget réévalué à 650 000 € afin de soutenir davantage d'actions dans un contexte socio-économique dégradé par la hausse des prix de l'énergie.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 08/12/2023
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service logement et insertion des jeunes
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

AVENANT A LA CONVENTION FINANCIÈRE CHAIRES TRANSFRONTALIÈRES EUCOR

Resumé

Ce rapport propose à la Commission permanente de valider un changement relatif aux modalités de versement d'une subvention de fonctionnement à UNISTRA au titre de la création de deux chaires EUCOR sans modifier le montant de la subvention.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU CHATEAU D'EAU A ROESCHWOOG

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 414 102 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés Rue du Château d’eau à ROESCHWOOG.

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CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF DE MISE À L'ABRI MÈRE-ENFANT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

Resumé

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention et de protection de l’enfance de la Collectivité, il est proposé de reconduire le partenariat avec le dispositif « l’Appart’é » porté par le Home Protestant afin de continuer à assurer la mise à l’abri et l’accompagnement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Le coût de ce dispositif du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 se monte à 240 348 €.

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APPEL A PROJETS "OBJECTIF 2024FAIRE BOUGER LES ALSACIENS" PHASE 2ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace s'implique dans l’aventure olympique et paralympique notamment au travers du label Terre de Jeux 2024. C'est dans le cadre de ce label qui permet de faire vivre les Jeux de Paris 2024 sur le territoire, que l'appel à projets intitulé « Objectif 2024 : Faire bouger les Alsaciens ! », a été voté par la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace lors de sa séance du 20 juin 2022 (n° CP-2022-6-12-16) pour les années 2022 et 2023. Le présent rapport propose d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 102 000 € au titre de la phase 2 de cet appel à projets (2023).

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME ET LA CEA POUR LA PRISE EN CHARGE DE JEUNES MAJEURS

Resumé

Les objectifs généraux de la politique de la CeA en faveur des jeunes majeurs sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance, visent à accompagner ces derniers, en proposant des modes de prise en charge distincts de ceux dédiés aux mineurs. Depuis 2020, les dispositifs « Vers l’Insertion et l’Autonomie » (VIA) et la Résidence Jeunes (RJ) de l’Association Foyer Notre Dame accueillent et accompagnent des jeunes majeurs sur orientation des services de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est proposé à la Commission Permanente de reconduire la convention qui lie la collectivité à l’association en mutualisant l’activité de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2024 et d’approuver les termes de cet accord réactualisé, qui accorde une dotation de 642 400€ au Foyer Notre-Dame pour 2024. Dans l’attente, il est proposé de poursuivre le soutien au dispositif Résidence Jeunes jusqu’au 31 décembre 2023 par le biais d’un avenant à la convention de financement initiale, pour un montant de 49 036€.

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CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE DE MINEURS NON ACCOMPAGNES

Resumé

La prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) s’opère au sein de la Collectivité européenne d’Alsace en partenariat avec plusieurs opérateurs parmi lesquels l’ARSEA (Château d’Angleterre). La convention de partenariat et de financement concernant cette structure est arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler, pour une dotation annuelle totale de 3 527 545€. Par ailleurs, sur le territoire haut-rhinois, les accueils se réalisent depuis 2014 au sein de l’hôtel du Kaligone de KINGERSHEIM. Pour assurer un accompagnement de qualité aux jeunes à leur arrivée sur le territoire alsacien, et dans l'esprit de la loi Taquet du 7 février 2022 qui interdit l'accueil en hôtel, la transformation du dispositif a été travaillée par la Collectivité. Il est ainsi proposé à la Commission permanente de valider la convention qui lie la collectivité à l’Association APPUIS, porteur du projet, et de verser à l'association une dotation annuelle de 2 993 000€ pour la prise en charge et l'accompagnement des jeunes.

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GARANTIE D'EMPRUNT SAINT-LOUIS HABITAT OPH CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE SAINT-JEAN A SAINT-LOUIS

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à SAINT-LOUIS HABITAT OPH à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 667 085 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situés 27 rue Saint-Jean à SAINT-LOUIS.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT SAINT-LOUIS HABITAT OPH ACQUISITION EN VEFA DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE PAUL BADER A KEMBS

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à SAINT-LOUIS HABITAT OPH à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 808 573 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en VEFA de 11 logements locatifs sociaux situés 4 rue Paul Bader à KEMBS.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - ACQUISITION DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ROUTE DE LA PEPINIERE A WISSEMBOURG

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 987 222 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 20 logements situés Route de la Pépinière à WISSEMBOURG.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 56 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUES LADHOF ET CHANOINE BOXLER A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 001 310 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 56 logements locatifs sociaux situés 51-53-55-57 rue du Ladhof et 1-3-5-7 rue Chanoine Boxler à COLMAR.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE LADHOF A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 91 962 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 4 logements locatifs sociaux situés 49 rue du Ladhof à COLMAR.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE UMBDENSTOCK A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 481 205 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 14-16-18 rue Umbdenstock à COLMAR.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE HAUT-KOENIGSBOURG A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 216 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 7A-9-11-13 rue du Haut-Koenigsbourg à COLMAR.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT REHABILITATION THERMIQUE DE 94 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUES KUHLMANN ET SAVON A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 269 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 94 logements locatifs sociaux situés 2 au 34 rue Kuhlmann et 1 au 4 rue Savon à COLMAR.

Pièces jointes

AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANTELEMENT DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FESSENHEIM

Resumé

Depuis l'arrêt de ses deux réacteurs, respectivement le 22 février 2020 et le 29 juin 2020, le site de la centrale nucléaire de FESSENHEIM est en phase préparatoire de démantèlement. Le "dossier de démantèlement" est un document formel qui explique comment celui-ci sera réalisé et il en expose les impacts sur l'environnement. Ce dossier entre désormais dans les phases successives de publicité. L'avis de la Collectivité européenne d'Alsace est sollicité dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales avant enquête publique. L'objet de ce rapport est d'acter l'avis de la Collectivité européenne d'Alsace sur le dossier de démantèlement.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 08/12/2023
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Transition énergétique, développement durable et innovation
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

MISE EN PLACE DU FONDS INVESTISSEMENT SANTE

Resumé

La santé, en lien notamment avec la problématique de désertification médicale, est devenue une préoccupation majeure des alsaciens. La Collectivité européenne d'Alsace en a pleinement pris la mesure et engage chaque année dans le champ de la santé publique près de 600 millions d'euros au travers de nombreux dispositifs : EHPAD, établissements dans le champ du handicap, STIS, protection maternelle et infantile, action de prévention des cancers, santé et alimentation dans les collèges, vaccination (par exemple papillomavirus), Maison d'enfants à caractère social, lutte contre les épizooties (laboratoire d'analyse vétérinaire). La crise sanitaire du Covid a par ailleurs démontré la capacité des collectivités territoriales à apporter des réponses adaptées aux besoins en santé de la population. La loi 3DS du 21 février 2022 a ainsi reconnu cette place en élargissant le champ des compétences des Départements en matière de santé en leur permettant de créer ou de gérer des centres de santé dans les zones en tension médicale et/ou d’apporter un soutien financier aux structures hospitalières ainsi qu’à toutes structures de santé pour favoriser l’installation de professionnels de santé. A l’instar de la grande majorité des Départements, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite se saisir de ces questions au-delà de ses compétences socles en santé et se doter de moyens financiers lui permettant d’agir sur l’ensemble du territoire alsacien. Les enjeux de la Collectivité européenne d'Alsace dans le champ de la santé publique sont de plusieurs ordres : vivre en bonne santé en Alsace, disposer d'une offre de soins adaptée, faire de la santé un enjeu de développement du territoire en s'appuyant sur les sciences de la Vie (Life Valley). Le présent rapport a pour objet d’approuver la création du Fonds Investissement Santé (FIS) destiné à soutenir les projets innovants et structurants s’inscrivant dans la politique de santé publique de la Collectivité européenne d’Alsace.

Pièces jointes

FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour un montant total de 470 926 €, les termes de la convention à conclure avec l'association Le Lerch et d’autoriser le Président à la signer.

Pièces jointes

POLITIQUE DE SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE ALSACIENNE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement à des associations alsaciennes en difficultés passagères au titre du fonds de secours d’urgence pour les associations alsaciennes. Ce rapport a également pour objet de proposer d’attribuer une subvention de fonctionnement à la structure Alsace Mouvement associatif (AMA). Outre son accompagnement au volet soutien technique (notamment l’organisation d’ateliers d’information sur l’ensemble des territoires alsaciens), la Collectivité européenne d’Alsace est depuis 2021 partenaire de l’Observatoire local de la vie associative en Alsace (OLVA), porté par AMA, et qui a permis notamment la réalisation d’une grande enquête sur la situation des associations alsaciennes. Le montant total à engager s’élève à 124 400 € en dépenses de fonctionnement.

Pièces jointes

CONVENTION CADRE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES MAISONS URBAINES DE SANTE DE STRASBOURG

Resumé

Plusieurs Maisons Urbaines de Santé existent à Strasbourg et de nouvelles sont actuellement en projet. La CeA souhaiterait leur apporter son soutien financier, en continuité de l'action de l'ancienne collectivité départementale du Bas-Rhin. En tant que co-financeur, la CeA est amenée à signer une convention cadre multi partenariale à laquelle fait référence le présent rapport;

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STRATEGIE ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

Resumé

Le 20 octobre 2022 avait été initiée la Stratégie Energétique et Ecologique de la Collectivité européenne d’Alsace. Constituée de 30 engagements pour 2030, les actions sont depuis déployées et suivies avec méthode par un collectif d'élus et d'agents pour leurs réalisations. La Collectivité européenne d'Alsace a obtenu le Grand Prix Territoire en transition le 8 juin 2023 pour la qualité de sa stratégie. Arès un an de mise en œuvre il est proposé d’acter cette stratégie au regard des premiers résultats. Considérant que tous les engagements ont connu des suites concrètes et respectent les ambitions initiales, qu’ils sont devenus les indicateurs de la collectivité dans leurs domaines, qu’ils ont été pour certains primés par des prix nationaux, il est proposé d’affirmer par ce vote les ambitions de la collectivité en termes de transitions énergétique et écologique.

Pièces jointes

SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACE AU SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL DU BALLON D'ALSACE

Resumé

Dans le cadre de la politique montagne de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé, en faveur du SM Interdépartemental du Ballon d’Alsace (SMIBA) : - d’accorder une subvention pour les investissements non courants au titre de 2023 au Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace pour un montant total de 43 575 €, telle que détaillée dans la convention jointe en annexe au rapport ; - d’approuver la convention précitée avec le Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace et d'autoriser le Président à la signer ; - de prendre acte du versement des contributions statutaires complémentaires, pour un montant total de 127 241 €, réparties comme suit : o au titre du fonctionnement : 120 095,00 € o au titre des investissements courants annuels : 7 146,00 €.

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CANDIDATURE DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE AU FONDS D'INTERVENTION DE LA CNSA 2023-2026 EN FAVEUR D'ACTIONS DE RENFORCEMENT DES POLITIQUES AUTONOMIE

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver la candidature de la Collectivité européenne d’Alsace pour émarger à un fonds d’intervention de la CNSA pour la période 2023-2026. Il sera ainsi possible de se voir déléguer une enveloppe financière permettant le co-financement d'actions destinées à renforcer les politiques de l'autonomie (stratégie et pilotage, transformation des services autonomie, attractivité des métiers et soutien aux aidants de personnes en situation de handicap). L'enveloppe totale de financement indicative pourrait s'établir à 1,2 M€ pour l'ensemble de la période 2023-2026.

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FONDS ATTRACTIVITE ALSACE - TERRITOIRE NORD ALSACE - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ET APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Resumé

Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d'Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Nord Alsace, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 1 491 602 €, afin de soutenir 3 projets dans les domaines du sport, de la jeunesse et de la santé ; d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du fonds d’attractivité et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que la convention financière et l'Avenant à la convention d’utilisation des installations sportives par les collégiens à Brumath.

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ÉCHANGES AMIABLES D'IMMEUBLES RURAUX - SUBVENTIONS

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour la prise en charge des frais d'échanges amiables d'immeubles ruraux (articles L. 124-1 à L. 124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime) aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée pour un montant de 4 114 €.

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DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX COLLÈGES ALSACIENS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace assure le fonctionnement des collèges publics. Ce rapport propose des dotations de fonctionnement complémentaires aux collèges alsaciens, publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat pour les frais d’entretien, de réparation, les surcoûts des dépenses de viabilisation, des dépenses exceptionnelles, l’acquisition d’équipements spécifiques, le fonctionnement des missions des référents handicaps. Il propose également des principes de prises en charge de frais de transport, des subventions d’investissement et des conventions. Au total, 630 849,13 € sont proposés dans ce rapport pour accompagner les collèges d’Alsace.

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SITUATION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la séance plénière de la Collectivité européenne d’Alsace d’adopter le rapport de situation 2022 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce rapport est un outil de suivi de la progression vers l’égalité professionnelle auquel concourt fortement le plan pluriannuel d’actions mis œuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace depuis 2021. En effet, au-delà des exigences réglementaires, ce plan d’action représente une opportunité de valoriser les actions déjà mises en œuvre, de les évaluer et de les ajuster pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de notre collectivité. Plusieurs actions phares inscrites au plan égalité professionnelle femmes hommes et désormais réalisées comme la création du dispositif de signalement des actes de violence, harcèlement moral ou sexuel, discriminations, agissements sexistes, ont constitué une étape importante de la mise en place de cette politique volontariste de notre Collectivité en la matière. Un nouveau plan d’actions pour la période 2024-2026 sera déployé, marquant une nouvelle fois un engagement fort de la Collectivité européenne d’Alsace dans la lutte contre les discriminations en général et l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes en particulier.

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NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC " PORT RHÉNAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH "

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver le nouveau Protocole d’accord concernant le remboursement des avances consenties à l’établissement public du Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach et d’autoriser le Président à le signer. Le premier protocole de remboursement est devenu caduc en raison de l’impossibilité pour le Syndicat Mixte Ouvert, aujourd’hui en charge de la gestion du Port de Colmar Neuf-Brisach de procéder au remboursement des sommes dues en décembre 2022. La Collectivité européenne d’Alsace est concernée par ce remboursement à hauteur de 926 197,12 € qui interviendra en décembre 2026.

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HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET OU AGRÉMENTS

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 12 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU et dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, à HABITATION MODERNE pour un montant total de 96 000 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer II. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace pour la réhabilitation thermique de 34 logements locatifs sociaux dans le cadre de convention de partenariat avec la Banque des territoires, à ALSACE HABITAT pour un montant total de 45 380 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer

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APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE PROPOSÉE PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS

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Il est proposé de renouveler la convention partenariale avec l'UGAP pour la période 2024-2027. Ce partenariat mutualisé avec les principaux acheteurs publics d'Alsace permet de bénéficier de remises de prix sur les achats effectués auprès de l'UGAP.

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ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE L'EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION DE SON BATIMENT SAINT-JEAN

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HABITAT PRIVE - AVENANTS ET CONVENTIONS

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FONDS COMMUNAL ALSACE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

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FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

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SUBVENTION POUR AMELIORATION PASTORALE - SAINT-MARTIN

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SOUTIEN AU SPORT

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ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES CHATEAUX FORTS D'ALSACE PAR L'INGÉNIERIE DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

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PDH 67- PROPOSITIOND'AVENANT DE FIN DE GESTION POUR L'ANNEE 2023 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES DE L'ETAT-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

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SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2023 AUX COLLÈGES PUBLICS ALSACIENS POUR L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DIVERS

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS "LE CLOS SAINT ANDRE" RUE LOUIS KLIPFEL A BARR

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ALSACE MARCHES PUBLICS - FEDER ET NOUVEAU CONTRIBUTEUR

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT URBAIN POUR L'APPEL A PROJETS 2023 DU CONTRAT DE VILLE DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 2EME VAGUE

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DELIBERATION ORDONNANT L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER DE NEUBOIS

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DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU GOLF DE LA SOMMERAU

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS RUE DES PAQUERETTES A OBERHOFFEN-SUR-MODER

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS RUE DES PRES A VAL DE MODER - UBERACH

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ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYES PAR LA CEA - RENFORCEMENT DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT

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PROROGATION DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DES ENSEIGNEMENTS ET DES PRATIQUES ARTISTIQUES ET DES CONVENTIONS LIEES ET VALIDATION DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL A PROJETS CULTURE ET SOLIDARITE 2024

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SUBVENTIONS TOURISTIQUES

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RD1066 - PROTECTIONS PHONIQUES AU DROIT DE LUTTERBACH - AVENANT 1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT

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5A3F - CONVENTION D'ACCUEIL ET CONTRAT SPECIFIQUE PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES

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AVENANT 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES CONCERNANT LES ASSISTANTS MATERNELS DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

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PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE, EXERCICE 2022, POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, SIXIÈME REPARTITION - PROGRAMME 2023

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MESURES DIVERSES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

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