Délibérations
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le projet de convention qu’il est proposé de décider de conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec la Commune de Memmelshoffen, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe au présent rapport, et d’autoriser son président à signer cette convention.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions aux Communes d’Oberbronn et Hindisheim, financées par le Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), relatives à l’année 2019, pour l’électrification des Communes placées sous le régime de l’électrification rurale.
Lors de sa réunion du 13 décembre 2010, le Conseil Général a décidé de poursuivre sa politique en faveur des espaces naturels en mettant en œuvre son droit de préemption (article L142-1 et suivant du Code de l’Urbanisme) au cas par cas dans les sites répondant aux objectifs de la politique de gestion et de protection des espaces naturels. Dans le cadre de la réalisation de la déviation de la RD 422, de l’aire des gens du voyage, de la gendarmerie de Molsheim et de la zone Ecospace, une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles doit être réalisée. Après une concertation menée localement, il est proposé d’instaurer une zone de préemption au niveau du Bras d’Altorf et des Mittelmatten et du Dachsteinerbach.
Au titre des actions éducatives et de formation des jeunes collégiens, le Département du Bas-Rhin soutient l'accompagnement à la scolarité, en attribuant des subventions aux associations intervenant durant le temps extra-scolaire. Ce soutien est inscrit dans la sixième action du Plan actions éducatives et collège. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions au titre de l'année 2019-2020 à diverses associations agissant sur l’ensemble du territoire.
Le présent rapport s’inscrit dans le Plan « Actions éducatives et Collèges » approuvé par le Conseil Départemental le 20 mars 2017. L’action 19 « Classes de découverte – collèges », intégré à l’axe 1 « Devenir un citoyen responsable et autonome », se propose d’élargir l’horizon des collégiens en favorisant la découverte et l’apprentissage en dehors du collège. Pour permettre à tous les collégiens de visiter, dans le cadre d’un parcours éducatif, au moins un lieu de mémoire consacré aux conflits contemporains générés par la haine et le refus de la différence durant leur scolarité, le Département a élargi par délibération du 4 avril 2019 le dispositif de subvention, dans le cadre de la proposition de 10 actions contre l'antisémitisme, le racisme et la haine. A ce titre, le Département attribue des subventions pour des voyages scolaires organisés par les collèges publics et privés et prend en charge intégralement les frais de transport, d’entrée et de visite guidée pour les collégiens visitant les lieux de mémoires régionaux et européens. Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer des subventions aux collèges publics et privés dans le cadre de voyages scolaires organisés dans le courant de l’année scolaire 2018/2019. Elles concernent 26 collèges et 2 530 élèves.
Le Département du Bas-Rhin a affirmé sa politique jeunesse à travers le Plan Actions Educatives et Collèges (PAEC) adopté le 20 mars 2017 par l'Assemblée plénière (délibération CD/2017/007) pour la période 2017-2020. Par ailleurs, 10 actions pour le droit à la différence et pour lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la haine de l’autre, ont été adoptées à l’unanimité en Assemblée plénière le 4 avril 2019 (délibération CD/2019/008). Le présent rapport propose d'attribuer un soutien aux associations SOS Aide aux habitants, L’Ensemble K, ARSEA, ainsi qu’aux collèges Sophie Germain, Lezay Marnésia, et Twinger, pour leurs actions en direction des jeunes, visant à favoriser le droit à la différence.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin porte la double ambition d'améliorer la prise en compte des usagers et des besoins éducatifs des jeunes et de la communauté éducative dans la conception du bâti et d'intégrer la transition énergétique et écologique dans ces projets. Le programme technique détaillé des travaux de restructuration du collège Baldung Grien de Hoerdt, approuvé en Commission Permanente du 09 octobre 2017 (délibération n° CP/2017/403), matérialise cette ambition forte. Il renforce aussi sa Responsabilité Sociétale des Entreprises dans une programmation d'une ampleur inédite en faveur des collégiens, de leur famille et des professeurs. Dans ce cadre, le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver l’avant-projet définitif (APD) ainsi que le budget prévisionnel de cette opération de restructuration du collège de Hoerdt.
Dans le cadre de ses compétences, il revient au Département du Bas-Rhin d’attribuer les dotations de fonctionnement nécessaires au fonctionnement des collèges publics. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des dotations de fonctionnement complémentaires à des collèges publics pour faire face à leurs besoins. Ce rapport répond principalement à l'axe 2 du "Plan Actions éducatives et Collèges" adopté le 20 mars 2017 (délibération n° CD/2017/007), en faveur d'une scolarité réussie.
Aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, le Département décide de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer des logements inoccupés dans les collèges Ottfried à Wissembourg, Louise Weiss et Esplanade à Strasbourg et d'approuver les termes des projets de convention d'occupation précaire correspondants.
Le Département mène une politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine, porteur de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention d'investissement en faveur de la Commune de DOMFESSEL et d'approuver les termes du projet de convention financière correspondant.
Le Département du Bas-Rhin mène une politique de restauration, conservation, médiation, valorisation et de mise en tourisme du patrimoine castral, porteur de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention d'investissement en faveur de la Commune de SCHERWILLER et d'approuver les termes du projet de convention financière correspondant.
Ce rapport propose à la Commission Permanente de prolonger la durée de validité de subventions attribuées à la Commune de NEUWILLER-LES-SAVERNE pour la restauration de l'abbatiale Saints-Pierre-et-Paul et à la SCI château de FROESCHWILLER II pour la restauration du château de FROESCHWILLER. Pour cela, le présent rapport propose à la Commission Permanente de conclure deux avenants prolongeant les conventions financières d'attribution des subventions.
Le Département mène une politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine, porteur de l’identité alsacienne et de l’attractivité du territoire, au service de la marque Alsace. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de mettre en place un partenariat avec la Délégation Alsace de la Fondation du patrimoine, pour soutenir les porteurs de projets de sauvegarde du patrimoine, et d’approuver les termes du projet de convention de partenariat correspondant.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de déposer des biens archéologiques mobiliers issus du site de Mutzig Rain, propriété du Département, au musée de la ville de MUTZIG, et de conclure un avenant à la convention existante entre le Département et Archéologie Alsace, actuel dépositaire des objets. Il propose également de conclure une convention de dépôt avec la ville de MUTZIG et Archéologie Alsace.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides dans le cadre de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (délibération n°CD/2018/044). Il s'agit de nouveaux dispositifs : aide aux clubs sportifs proposant un projet d’intérêt territorial et aide aux athlètes de haut niveau en situation de handicap.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides en vertu des dispositions de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (cf. délibération N°CD/2018/044). Il s'agit, d'une part, de nouveaux dispositifs : aide à l'engagement sportif des clubs handisport et de sport adapté en Championnat de France, aide à l'acquisition de matériel sportif par les collèges pour l'enseignement de l'Education Physique et Sportive (EPS). Il s'agit, d'autre part, de dispositifs d'aide révisés ou confirmés : aide à la licence sportive et à la valorisation du bénévolat, aide à la licence scolaire.
Dans le cadre des compétences du Département du Bas-Rhin en matière de maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, le présent rapport soumet à l’approbation de la Commission permanente, la convention entre le Département et la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) relative à l’accompagnement des particuliers employeurs en situation de perte d’autonomie et/ou de handicap.
Dans le cadre des compétences du Département du Bas-Rhin en matière de maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, le présent rapport soumet à l’approbation de la Commission permanente, la convention entre le Département et l’association IPERIA (institut mandaté par les branches professionnelles du particulier employeur pour le développement des compétences des salariés) pour le déploiement du dispositif « Relais assistants de vie » sur le territoire du Bas-Rhin.
Le Département est porteur de cinq dispositifs MAIA (Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’aides et de soins dans le champ de l’Autonomie) qui couvrent depuis 2018 l’intégralité du territoire départemental. Des équipes MAIA sont localisées à Haguenau, Saverne, Molsheim, Sélestat et Strasbourg. Le Département est le porteur historique sur le Bas-Rhin de ce dispositif qui est financé par l’Agence régionale de santé (ARS). En 2017, une convention a été conclue pour une durée de trois ans. Cette convention a notamment rassemblé en un budget unique les financements alloués auparavant séparément à chaque MAIA. En effet, au niveau national, une enveloppe de 280 000€ est prévue pour financer le fonctionnement d’une équipe MAIA. Cette convention pluriannuelle arrive à échéance fin 2019. Dans le contexte de la création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), il est proposé de la prolonger par avenant pour l’année 2020. En effet, le Département du Haut-Rhin est également porteur du dispositif MAIA pour son territoire. La question d’une convention unique entre la CEA et l’Agence régionale de santé à partir du 1er janvier 2021 fera partie des hypothèses qui seront discutées dans le cadre du processus de convergence. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil départemental d'approuver les termes du projet d’avenant à la convention pluriannuelle conclue en 2017 entre le Département du Bas-Rhin et l’Agence régionale de santé, pour la prolonger sur l’année 2020. Cet avenant porte sur la prolongation de la convention pour son volet financier, c’est-à-dire l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Il n’entraîne pas de changement par rapport à l’organisation du dispositif. En 2020, et de manière prévisionnelle, l’ARS versera une subvention de 1 513 053€ pour le fonctionnement du dispositif MAIA.
Assurer un accompagnement humain de proximité et adapté aux besoins des personnes, simplifier et rendre plus accessible pour les usagers l'accès aux prestations et rendre plus efficace et plus performante la gestion et le financement des dispositifs, tels sont les principaux objectifs que se fixent les Département du Bas-Rhin et la CNSA dans leur partenariat en faveur des personnes en perte d'autonomie. Ainsi, la convention pluriannuelle entre le Département et la CNSA assure le versement des fonds par la CNSA et définit, de façon partagée, les lignes directrices à mettre en œuvre pour la politique Autonomie du Département. Elle prend en compte la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) et la Loi de Modernisation du Système de Santé (LMSS). Elle engage le Département dans la mise en œuvre de ces lois, dans une harmonisation des pratiques et modalités, notamment informatiques, et dans un échange d’informations régulier et normé avec la CNSA. La CNSA s’engage, outre l’essentiel versement de fonds, à accompagner le Département dans la mise en œuvre de ces nouvelles priorités. Ce rapport soumet à l’approbation de la Commission Permanente les termes d’un avenant à la convention pluriannuelle entre le Département du Bas-Rhin et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Cette convention assure le versement des fonds par la CNSA au Département, et donne des lignes politiques partagées et actualisées pour la mise en œuvre de la politique Autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du Bas-Rhin.
Placée sous la présidence du Département, la Conférence des Financeurs réunit l'ensemble des acteurs institutionnels qui œuvrent dans le champ de la prévention de la perte d'autonomie autour d'une stratégie. Le présent rapport propose l'engagement par le Département - gestionnaire des concours financiers pour le compte de la Conférence des Financeurs - des crédits destinés à soutenir les projets de prévention qui viennent compléter le plan d'action 2019, révisé le 18 septembre 2019 par la Conférence des Financeurs.
Dans le cadre des compétences du Département en matière d’autonomie des personnes handicapées, et notamment d’habitat inclusif, le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’Association "L’Arche à Strasbourg" pour le fonctionnement des résidences regroupées. Il propose également d’approuver les termes du projet d’une nouvelle convention à conclure avec le Département du Bas-Rhin et d’autoriser son Président à la signer.
Le Conseil départemental du Bas-Rhin a adopté lors de la séance plénière du 4 avril 2019 son nouveau Schéma de l’Autonomie 2019-2023 et s’est engagé dans une démarche « Territoire 100% inclusif », en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt « Territoire 100% inclusif ». Au plus près des personnes, dans leur vie quotidienne, la démarche « Territoire 100% Inclusif » vise à améliorer la participation et la coordination de tous les acteurs engagés dans le parcours de vie d’une personne en situation de handicap pour lutter contre les ruptures de parcours. Au-delà de l’approche médico-sociale, c’est l’ensemble des dimensions de la vie sociale qui doit pouvoir évoluer dans un objectif de promotion de la citoyenneté et d’accessibilité universelle. L’école, la vie étudiante, le logement, l’emploi, la mobilité, la vie sociale, le sport, la culture, les loisirs sont autant de champs à intégrer dans une politique 100% inclusive. Ce rapport propose dans ce cadre à la Commission Permanente l'approbation de deux conventions avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour le co-financement de deux enquêtes dans le cadre de la Démarche « Territoire 100% inclusif ». Ces deux enquêtes portent respectivement, l’une sur les "bloquants" à l’inclusion des personnes en situation de handicap et l’autre sur le transport des élèves en situation de handicap (freins aux transports, besoins identifiés). Les deux conventions ARS-Conseil Départemental pour la délégation des crédits sont annexées à cette délibération.
Dans le cadre de la politique départementale de l’habitat adoptée par le Conseil Départemental lors de sa réunion du 26 mars 2018, il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention au CEP-CICAT pour favoriser l’adaptation des logements du parc HLM à la perte d’autonomie et aux situations de handicap, ainsi que pour l’animation du réseau de démonstrateurs. Il est également proposé à la Commission Permanente de poursuivre son partenariat avec le CEP-CICAT et d’approuver les termes des projets de conventions de partenariat à conclure avec le CEP-CICAT.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l’attribution d'une subvention au Foyer Moderne de Schiltigheim pour l’adaptation de 5 logements situés à Schiltigheim
Le Département du Bas-Rhin bénéficie d’une enveloppe du Fonds Social Européen (FSE) sur la période 2014-2021, à hauteur de 24,67 M€, pour financer des actions en faveur de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Cette enveloppe financière s’inscrit dans l’objectif européen de lutte contre la pauvreté et la promotion de l’inclusion. En mettant l’accent sur la préparation et l’accès à l’emploi, elle permet de renforcer la politique d’insertion du Département du Bas-Rhin. Un appel à projets a été lancé en janvier 2019, invitant les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) à déposer leurs projets pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer, d’une part, les aides sollicitées par les ACI et d’en valider les modalités de versement et, d’autre part, d’autoriser le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin à signer un avenant en vue de modifier le plan de financement de l’opération initiale portée par l’association FRANCE HORIZON.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de reconduire une subvention à l’association « Les Jardins de la Montagne Verte » dans le cadre d’une action d’insertion par le jardinage sur le terrain de la Maison du Département de Bischheim.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente du Conseil Départemental de corriger l'annexe à la délibération N°CP/2019/147 du 6 mai 2019 relative aux montants versés aux services des mandataires judiciaires. Il concerne spécifiquement le montant attribué à l'association Une main pour tous au regard de ses activités bas-rhinoises et haut-rhinoises.
Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer une subvention à l'association AVA Habitat et nomadisme pour permettre l'amélioration de l'habitat de deux ménages très défavorisés, en conformité avec les objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2015-2020.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de contribuer financièrement au projet INTERREG V Rhin supérieur "Tremplin sur le Rhin : adaptation des compétences pour une mobilité professionnelle transfrontalière Strasbourg-Ortenau", porté par la Maison de l’Emploi et de la Formation de Strasbourg (MEF). Cette participation financière de 72.000 € sera versée à la MEF de Strasbourg sur la période 2019-2021 à raison de 24.000 € par an. Il propose également à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention INTERREG.
Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer des agréments et subventions à OPUS 67, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes pour l’acquisition-amélioration de 11 logements aidés (PLUS-PLAI) situés rue de l’Ecole à KRAUTERGERSHEIM, et la construction d’une opération de 27 logements aidés (PLUS-PLAI) située ZAC Thurot à HAGUENAU.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer un agrément définitif à Batigère Maison Familiale pour des prêts sociaux de location-accession (PSLA) pour la construction de 6 logements individuels situés rue du Syndic Wolbert à Haguenau.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer à la Commune de Fessenheim le Bas une aide financière en vue de la création d’un logement locatif social dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale), et d’approuver les termes du projet de convention correspondante.
Le rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 76 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Le présent rapport propose à la commission permanente de décider de la poursuite des actions mises en œuvre pour l'accompagnement des copropriétés fragiles dans le cadre de son Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC 67), hors Eurométropole de STRASBOURG. A ce titre, il fait l’objet d’une convention de partenariat et d’un co-financement entre l’Anah et le Département, pour la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2019. Il s'agit de proposer la signature d'un avenant en vue de la prorogation du programme pour une année.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la cession d'une parcelle de terrain constituant un accotement de l'ancienne RD 206 sur le territoire de la Commune de BENFELD.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la cession de parcelles entre le Département du Bas-Rhin et la Commune de Marlenheim et le Département et la Communauté de Communes Mossig et Vignoble, afin de régulariser l’emprise de l’espace sportif "la Porte du Vignoble" à Marlenheim.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de valider la mise à disposition au département d’un terrain appartenant à la Ville de Saverne au profit du Département du Bas-Rhin par la conclusion d’un bail emphytéotique en vue de l’implantation du siège de la Délégation Territoire d’Action Ouest (DTAO) à Saverne.
Le présent rapport a pour objet de modifier les conditions et les modalités du transfert fixées dans la convention du 20 décembre 2016, concernant les moyens immobiliers mis à disposition pour l'exercice de la compétence "gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental". La modification souhaitée par le Département du Bas-Rhin et l'Eurométropole de Strasbourg nécessite la conclusion d'un avenant. Elle doit permettre ultérieurement de procéder aux opérations foncières en vue de l'implantation, par la Ville de Strasbourg, d'une école élémentaire au droit de l'actuelle unité technique d'entretien des routes.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de demander le retrait du Livre Foncier et/ou du Cadastre de parcelles départementales faisant partie du domaine public routier départemental. Cette opération permettrait de faire disparaître les limites existantes inutiles en ne conservant que les limites des propriétés privées du Département. Ces parcelles sont situés dans le canton de Mutzig.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du déclassement de deux parcelles de terrain, issues du domaine public routier, situées en traverse de Batzendorf.
Le présent rapport propose, pour 2019, d’admettre en non valeur des titres non recouvrés et d’accorder des remises gracieuses.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) pour l’opération de construction de 18 logements situés à Brumath et d’approuver les termes du projet de convention.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) pour l’opération de construction de 5 logements situés à Brumath et d’approuver les termes du projet de convention.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM 3F Grand Est pour l’opération d’acquisition de logements situés à Griesheim-Près-Molsheim et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) pour l’opération de construction de logements situés à Haguenau et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat OPUS 67 pour un prêt haut de bilan bonifié (PHBB) et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) pour l’opération de construction de logements situés à Strasbourg et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du maintien de garanties suite à la renégociation de 12 Lignes du Prêt, présenté par la SA d'HLM 3F Grand Est et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de modifier certaines désignations décidées précédemment et de désigner des représentants du Conseil Départemental au sein de nouveaux organismes.
Lors de sa réunion du 19 juin 2017, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé des orientations stratégiques concernant le soutien du Département à la vie associative (délibération n°CP/2017/027). Ces orientations sont issues des travaux menés lors des Assises de l’Engagement, démarche dans laquelle s’est fortement investie l'association Alsace Mouvement Associatif. La dynamique initiée par les Assises a permis de renforcer les collaborations entre le Département et cette structure. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention à Alsace Mouvement Associatif (AMA) pour l'année 2019.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la répartition des dotations cantonales et de l'enveloppe départementale du Fonds de soutien à la vie locale (FSVL).
Au 1er janvier 2021, la Collectivité Européenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière. Cette réalité est déjà particulièrement active en Alsace du fait de l’ancienneté des coopérations à l’échelle du Rhin Supérieur. Le Traité d’Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019 entre la chancelière allemande et le Président de la République française, a affirmé d’une façon nouvelle l’importance des coopérations franco-allemandes à l’échelle locale. Il consacre le rôle des Collectivités territoriales et des Euro-districts, dans la poursuite de l’intégration européenne. Ce processus inédit, et longtemps sous-évalué, vise à instituer à l’échelle régionale et locale des habitudes de coopération et à doter les collectivités des instruments nécessaires à la réalisation des projets qu’elles partagent. Dans cette séquence particulière, où la création de la Collectivité Européenne d’Alsace coïncide avec la volonté de faire progresser la coopération franco-allemande à l’échelle territoriale, il importe que nous nous inscrivions pleinement au sein du Rhin Supérieur. Dans cette perspective et de façon à préparer concrètement ce futur cadre de travail, le présent rapport propose à l’Assemblée départementale de prendre acte de la stratégie 2020-2030 de la Région Métropolitaine Trinationale (RMT), construite sur la base d'enjeux fondamentaux pour le Bas-Rhin et la Collectivité Européenne d'Alsace. Réduire les obstacles aux frontières, développer les mobilités, renforcer les leviers de croissance économique et durable, promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies, tels sont les principaux objectifs poursuivis par cette stratégie en matière de santé et de vie quotidienne pour les habitants.
Le début d’un nouveau mandat européen représente pour Strasbourg, siège du Parlement, un enjeu majeur. Membre actif de la Task Force Strasbourg The Seat, le Département du Bas-Rhin a proposé, dans ce cadre, de conduire une étude consacrée à l’accessibilité du siège et au renforcement des institutions européennes en Alsace. Cette mission, conduite en deux étapes, se donne pour objectif : - lors de la phase I : d’établir un diagnostic objectif et précis de la position actuelle du siège du Parlement européen auprès des collaborateurs et parlementaires européens, fonctionnaires permanents du Parlement européen, fonctionnaires de la Commission européenne et des institutions dont le siège est basé à Strasbourg. Il intègre une évaluation des questions logistiques dont on sait qu’elles sont centrales dans la contestation du siège : modalités d’accès, conditions de travail et hébergement. Cette première phase souhaitait également mesurer la part modale des différents moyens de transport,notamment celle de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, dans un contexte très concurrentiel. La phase I a démarré en mai 2019 et s’est terminée à l’été. Elle a permis de dresser un bilan de mandature utile pour la phase II. - La phase II permettra de dégager un plan d'amélioration de l’offre d’accueil et de l’accessibilité en tenant compte du nouveau contexte politique et du positionnement des acteurs. Elle permettra aux défenseurs du siège de disposer d’utiles données statistiques et d’une synthèse des recommandations ayant fait l’objet d’un consensus très large au sein de la Task Force et au-delà. Les résultats de l’enquête quantitative et de l’enquête qualitative (résultats et analyse stratégique) de la phase I sont joints en annexe de ce rapport.
Le Département s'est fortement positionné aux côtés de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg pour renforcer les atouts de la capitale parlementaire et doter la métropole, moteur économique de l'Alsace, d'équipements de niveau international. Dans un contexte de plus en plus compétitif entre les métropoles positionnées sur le marché de la rencontre économique, la construction d'un nouveau Parc des Expositions est plébiscitée par les acteurs alsaciens en vue d'accueillir des salons, des congrès et des expositions d'un niveau international. Le projet de nouveau Parc des Expositions s'intègre dans un projet plus global, "Wacken Europe", qui permettra la synergie avec le Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg - Pierre PFLIMLIN et accompagnera le développement du quartier d'affaires international Archipel. Le Conseil Départemental s'est engagé fortement dans la réalisation de cet équipement majeur dans le cadre du contrat triennal Strasbourg capitale européenne 2018-2020 et concrétise cet engagement par la convention de financement annexée au rapport. Après une contribution de 8 M€ pour la réalisation du Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg - Pierre PFLIMLIN attribuée le 3 novembre 2014, il est proposé à l'assemblée départementale de décider une participation de 6,5 M€ en faveur de la réalisation du Parc des Expositions de Strasbourg.
Le développement durable est une condition et un objectif des politiques publiques. Conscient de l’enjeu, le Département s’engage pour accompagner les habitants et les territoires dans la transition écologique et énergétique. Toutes ses politiques sont pensées dans cette perspective : à l’échelle individuelle et collective, l’intention est de réduire la facture écologique et énergétique. Le rapport aborde les différentes facettes de l’action départementale à l’aune des 5 finalités du développement durable. Trois faits marquants sur les douze derniers mois sont particulièrement à souligner : - l’engagement du Conseil Départemental dans la transition énergétique et écologique qui se traduit par la définition d’une stratégie et d’un plan d’actions ambitieux, - l’alliance avec les territoires qui s’est concrétisée par plusieurs contrats départementaux d’attractivité portant notamment sur des projet de mobilité douce, de développement territorial ou d’adaptation au changement climatique, - la création de la collectivité européenne d’Alsace pour une stratégie partagée à l’échelle de la Vallée du Rhin en matière d’écologie.
Le Département du Bas-Rhin et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ont pris l’initiative d’élaborer une convention portant sur la mise à disposition de données de trafics routiers. Cette initiative s’inscrit dans une démarche collaborative, appelée CoMPTAGE pour « COopération, Mutualisation et Partage des Trafics routiers Agrégés dans le Grand Est » qui vise à centraliser et à pérenniser la collecte des données du trafic routier par la création d’une plateforme de mutualisation de ces données. Cette démarche de collaboration doit permettre le rapprochement entre les producteurs de données de trafics routiers que sont les gestionnaires d’infrastructure (DIR, Département, EPCI, communes), les concessionnaires (SANEF, APRR…), et les principaux utilisateurs (Agences d’urbanisme, Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité de l'Air, ...). Le présent rapport propose au Conseil Départemental d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition de données de trafics routiers.
En 2024, la France accueillera le monde à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. L’ambition est que le pays tout entier vibre et se rassemble pendant les semaines de compétitions et qu’une dynamique se crée dès aujourd’hui dans tous les territoires pour mettre plus de sport dans le quotidien des Français. Le 17 juin 2019, Tony Estanguet, Président du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, a lancé le label "Terre de Jeux 2024". Il s’agit d’un label destiné à tous les territoires, qui souhaitent s’engager selon leurs moyens ou champs de compétence et à mettre en place des actions nouvelles ou à poursuivre des actions existantes en lien avec les Jeux. Ce rapport propose au Conseil Départemental d'être candidat pour l’obtention de ce label. Le sport est à la rencontre de nos politiques publiques : il est indispensable à la bonne santé des citoyens et il représente un facteur d’attractivité des territoires. Dans la perspective de la Collectivité Européenne d’Alsace, les Jeux Olympiques représentent une occasion de mettre en valeur la nouvelle politique sportive en Alsace et d’en favoriser la connaissance auprès des habitants.
Le Département a la charge des collèges publics. A ce titre, il en assure le fonctionnement (article L.213-2 du Code de l’éducation) au moyen notamment de dotations financières attribuées aux Etablissements Publics Locaux d'Enseignement.Dans ce pilier de la politique jeunesse, la volonté de notre collectivité est de veiller à la bonne qualité de vie dans les collèges, dont dépend la qualité de l’enseignement. Ce rapport s’inscrit dans l’axe 2 « Plan Actions éducatives et Collèges » adopté le 20 mars 2017, visant l’épanouissement et la réussite scolaire des collégiens. Il a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider du montant de la dotation globale de fonctionnement des collèges publics pour l’année 2020. Depuis 2007, le Conseil Départemental arrête les tarifs des restaurants scolaires des collèges disposant d’une cuisine de production, sur la base des propositions des établissements (délibération CG/2007/90). Le rapport propose au Conseil Départemental de fixer ces tarifs pour 2020. Par ailleurs, le Conseil Départemental fixe chaque année le montant des prestations accessoires accordées aux personnels logés par nécessité absolue de service conformément au décret n°2008-263 du 14 mars 2008. Ce rapport propose au Conseil Départemental de décider de fixer le montant de ces prestations accessoires.
Il est proposé de créer un réseau des « Veilleurs de Mémoire » dans le Bas-Rhin afin que les cimetières israélites bénéficient d’une veille particulière dans un contexte marqué par une recrudescence des actes antisémites. Il s’agit de favoriser la veille des 45 lieux bas-rhinois de sépulture afin que tout incident puisse être signalé dans les meilleurs délais au Consistoire israélite et aux autorités. Dans ce cadre, le Département du Bas-Rhin fait appel à des collaborateurs occasionnels bénévoles que sont les « Veilleurs de mémoire ». Le présent rapport propose d’approuver l’ensemble du dispositif des « Veilleurs de Mémoire » dans le Bas-Rhin et d’officialiser les liens avec les Veilleurs par une Charte. Ce dispositif s'inscrit dans la mise en oeuvre des 10 actions contre l'antisémitisme, le racisme et la haine adoptées par l'assemblée départementale le 4 avril 2019. L’Alsace, terre du dialogue inter-religieux, unit ses forces. Dans le cadre de la construction de la Collectivité Européenne d’Alsace, ce dispositif a également été mis en place par le Département du Haut-Rhin pour veiller sur les cimetières israélites haut-rhinois.
Le présent rapport soumet à l'approbation de l'Assemblée Départementale le règlement de visite du Vaisseau. Il met en place un certain nombre de mesures de sécurité.
Le parcours de vie de chaque Bas-Rhinois est le fil conducteur des politiques conduites par le Département du Bas-Rhin. Assurer la mise à l’abri des plus démunis et résoudre durablement les situations de grande détresse, soutenir l’autonomie des personnes et sortir de la précarité des biens et des liens, consolider la conscience et l’engagement citoyens et offrir aux personnes la possibilité de se révéler et de s’épanouir, individuellement, en famille et dans la société constituent autant de priorités mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire bas-rhinois : chaque Bas-Rhinois doit avoir les mêmes chances et les mêmes possibilités d’accompagnement et de suivi, quel que soit son territoire d’habitation. Cette égalité des capacités doit être croisée avec les spécificités et les réalités de chaque territoire, pour assurer l’efficacité, la proximité et l’humanité des interventions du Département. Ce sont ces priorités qui fondent le partenariat entre le Département et la Ville de Strasbourg, partenariat créé à partir d’une réalité historique et réaffirmé dans le cadre du renouvellement de la convention de délégation en 2018 par un engagement sociétal et politique commun pour les sept prochaines années. Dans ce cadre de partenariat, le présent rapport propose d'approuver les termes du projet d'avenant n°1 à la convention de délégation des compétences sociales entre le Département et la Ville de Strasbourg signée le 1er juin 2018 afin de prendre en considération, comme le prévoit la convention, les évolutions de la politique départementale et de faire évoluer en conséquence la dotation de fonctionnement versée par le Département à la Ville de Strasbourg pour l’exercice des missions déléguées.
Le présent rapport propose d'approuver la participation du Département à la mise en place d’un Office Foncier Solidaire (OFS), à l’initiative de Procivis Alsace et de la SERS, sur le territoire alsacien. Cet outil, reposant sur la dissociation de la propriété du bâti et du foncier, vise à faciliter l’accès à la propriété des ménages modestes. Il est proposé que le Département contribue à l’actionnariat de la société créée à hauteur de 50 000 € et qu’il autorise ses opérateurs, l’OPUS 67 et la SERS à devenir actionnaires. Il est à noter que d’autres collectivités territoriales alsaciennes seront associées à ce projet et notamment le Conseil Départemental du Haut-Rhin qui a délibéré sur le principe de sa participation lors de sa réunion du 11 octobre 2019.
Le présent rapport présente la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du Département, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. Le choix est fait cette année de présenter un rapport plus synthétique ciblé sur les actions ou politiques du Conseil Départemental ayant un effet direct sur l’égalité femmes/hommes. Sur le volet Ressources Humaines, plusieurs leviers ont permis en 2018 de consolider l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment avec la généralisation du télétravail ou l’accès aux postes à responsabilités. Un focus spécifique est fait sur la mobilisation du Département sur la lutte contre les violences faites aux femmes, à travers la poursuite ou la mise en place de partenariats visant à créer un écosystème pertinent au regard de l’urgence de la situation. Il relate enfin les différentes actions menées à travers les politiques publiques du Conseil Départemental.
Le présent rapport propose au Conseil Départemental de débattre des orientations budgétaires 2020 proposées par l’Exécutif départemental. Après le travail de redressement de la situation des finances, des fondamentaux solides ont été retrouvés. Cela permet, compte tenu de la bonne situation du Département du Haut-Rhin, d’aborder la création de la Collectivité européenne d’Alsace avec une situation financière consolidée parfaitement saine. Le poids des contraintes reste cependant fort et continue d’appeler à une maîtrise budgétaire.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée départementale le projet de décision modificative n° 2 (DM2) pour l’exercice 2019. Cette DM permet de renforcer l’autofinancement de la collectivité en dépit de contraintes renforcées sur le budget de fonctionnement. Compte tenu d’un plan de reprise ambitieux des investissements, il est proposé d’ajuster les dépenses et recettes à la hausse, selon l’avancée de projets dont le Département est maître d’ouvrage et qu’il finance à travers ses dispositifs d’accompagnement.
Ce rapport présente la synthèse des créations, abondements et diminutions des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement de la Décision Modificative n°2.
La politique ressources humaines du Département est le fruit d'un équilibre entre la maîtrise de la masse salariale, les dépenses de personnel et la volonté de renforcer les moyens humains consacrés aux missions de proximité et à la qualité de vie au travail. Afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins du Département du Bas-Rhin en matière d’emplois et de compétences et d’anticiper les évolutions à venir de la collectivité, il est proposé au Conseil Départemental de procéder à l’ajustement du tableau des emplois.
