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Le présent rapport a pour objet de modifier la qualité des représentants du Département au sein de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société SITA à RETZWILLER-WOLFERSDORF.

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Dans le cadre du dispositif d’appel à projets en faveur de l’hôtellerie alsacienne, commun à la Région Alsace et aux deux Départements alsaciens, il vous est proposé d’attribuer des subventions d’un montant global de 300 000 € à 7 porteurs de projets, d’autoriser, le cas échéant, le reversement par certains bénéficiaires de tout ou partie de la subvention, d’approuver les deux conventions-type de financement et d’autoriser la signature des conventions particulières à intervenir. Il vous est enfin proposé de poursuivre un dispositif d’appel à projets en faveur de l’hôtellerie alsacienne pour 2016, selon des modalités qui seront à arrêter lors d’une prochaine Commission permanente.

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Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique départementale d'insertion, ce rapport a pour objet de proposer l'attribution d'aides financières pour permettre le développement de projets locaux d'insertion validés par les Commissions Territoriales des Solidarités Actives (CTSA) de Colmar et de la Région Mulhousienne pour un montant total de 7982€.

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Sur avis favorable de la 11ème Commission, il vous est proposé d'accorder un soutien unique de 2 000 € à l'association Energies de Citoyens pour la mise en oeuvre du projet URBAN ENERGIES, consistant à faire concevoir et réaliser des éléments de mobilier urbain connectés et « verts » par des jeunes en difficulté d’insertion, afin de les accompagner vers les métiers du numérique et du développement durable.

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Le Département a la charge des centres d'information et d'orientation (CIO) de MULHOUSE-CITE et de COLMAR. Le rapport a pour but de lancer une procédure de désengagement du Département dans le financement de ces structures.

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Le présent rapport vous propose le versement, aux organisateurs de sorties scolaires avec nuitées, de subventions d’un montant total de 21 949 € pour 12 dossiers, conformément au tableau joint en annexe.

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Il est proposé d’attribuer, dans le cadre de la politique départementale d’aide aux campings, une subvention de 37 336 € à la SASU TISSOT Julien pour l’installation de 5 habitations légères de loisirs sur le camping « Les rives de la Doller » à MASEVAUX.

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Dans le cadre de la démarche GERPLAN, le Département du Haut-Rhin est sollicité pour la mise en œuvre d’une action inscrite dans le programme 2015 de la communauté de communes Vallée du Hundsbach : l’acquisition de terrains (6 parcelles) dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible par la commune de WITTERSDORF. Il vous est proposé de soutenir cette opération, à hauteur de 1 584 € soit 30 % du montant total de 5 279,20 €.

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Afin de préserver la sincérité de nos comptes, il vous est proposé d’effectuer les écritures comptables d’ordre budgétaire visant à solder les trois anciens dossiers figurant aux comptes d’avance. Il s’agit de deux dossiers de prêts d’honneur pour un montant de 5 793,06 € et d’une avance remboursable de 9 146,94 € versée à la commune de Michelbach-le-Haut.

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Dans le cadre des orientations retenues par la démarche 'Territoires 2030' et dans la logique de mise en oeuvre du plan départemental de l'habitat (PDH) adopté en octobre 2009, le Conseil Départemental, lors de sa réunion du 10 décembre 2012, a décidé de généraliser la territorialisation de sa politique départementale de l'habitat, qui permet d'apporter une aide d'ingénierie et des dispositifs de soutien différenciés et adaptés aux enjeux et priorités de chaque territoire. Il poursuit ainsi une politique de l'habitat volontariste, ambitieuse et globale, tout en jouant un rôle de chef de file de la politique de l'habitat à l'échelle des territoires. Le présent rapport vient apporter des précisions techniques aux dispositifs existants suivants sans impact budgétaire à court et long termes : 1. Précisions sur le conventionnement HLM au titre de la délégation des aides à la pierre de l'Etat, 2. Précision sur la gouvernance de l'office public de l'habitat départemental OPUS 67. 3. Précision sur la gouvernance de La Strasbourgeoise Habitat Ces évolutions concernent des ajustements techniques pour sécuriser les dispositifs ou répondent à des obligations règlementaires. Elles n'impactent pas les réflexions à mener sur la révision des politiques départementales puisque précisant des engagements antérieurs comme les quartiers plus 67 ou appiquant une obligation réglementaire (ex. réitération des convntion APL ou de la gouvernance de strauctures HLM proches du Département).

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Aux termes de la loi du 31 mai 1990 modifiée dernièrement par la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est un domaine de compétences partagées entre l'Etat et le Département pour mener une stratégie d'ensemble de lutte contre le mal-logement et pour le respect des principes du droit au logement, en intégrant désormais le champ de l'hébergement. Après avoir évalué le PDALPD 2010-2014, l’Etat et le Département du Bas-Rhin doivent élaborer, adopter et copiloter le nouveau Plan qui couvrira la période 2015-2020. Lors de la réunion du 6 juillet 2015, le Conseil Départemental a approuvé les principes fondateurs et les orientations générales du projet de nouveau PDALHPD, servant de base à l’application de cette politique publique partenariale dans le Bas-Rhin, en particulier les axes de progrès et les objectifs quantitatifs et territorialisés pour répondre aux besoins. Le nouveau PDALHPD doit permettre essentiellement de poursuivre et d’adapter les actions existantes en matière de logement, de fixer le champ d’intervention en matière d’hébergement et de déployer des actions nouvelles, dans un cadre de gouvernance consolidé sur le plan politique et technique. Le PDALHPD 2015-2020 sera proposé d’ici la fin de l’année 2015 à la signature de l’Etat, du Conseil Départemental, de l’Eurométropole (déjà signataire du Plan précédent), de la Ville de Strasbourg, de la Caisse d’Allocations Familiales (déjà signataire du Plan précédent) et de l’association régionale des bailleurs sociaux (l'AREAL).

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Dès le début des années 1950, les collectivités alsaciennes, pionnières en France, se sont positionnées de manière volontariste sur le champ du développement économique, de l'emploi et de l'aménagement du territoire en créant des agences départementales avec une coordination régionale. Ces agences ont suivi au fil du temps les évolutions économiques tout en s'adaptant aux évolutions législatives. Leur gouvernance a toujours été partenariale, réunissant à la fois des chefs d'entreprises, des élus des collectivités, des représentants des syndicats de salariés, patronaux et des chambres consulaires, des universitaires, des pôles de compétitivité, etc. En cela, elles ont toujours été un lieu privilégié de concertation entre les acteurs locaux, leur permettant de définir des stratégies partagées et de proposer des actions adaptées à leur territoire. Aujourd'hui, le Comité d'Action économique pour le Haut-Rhin (CAHR) et l'Agence de développement économique du Bas-Rhin (ADIRA), agences départementales, sont positionnées sur l'accompagnement des entreprises et des collectivités, tout en assurant des missions de veille et de communication. Le rapprochement de ces agences est un enjeu politique de longue date en Alsace et, aujourd'hui, dans le contexte institutionnel et économique que nous connaissons, il est devenu inéluctable.

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Avec 18.5 millions de visiteurs en 2014, l'Alsace est une destination touristique majeure tant en France qu'en Europe. Pour la 4ème année consécutive ces résultats exceptionnels lui ont permis de figurer parmi les rares régions françaises à avoir connu une progression de fréquentation. Cette filière de l'économie alsacienne non délocalisable représente 1,8 milliard d'euros dépensés et plus de 37 000 emplois (soit 5 % des emplois régionaux). Le chiffre d'affaires global généré par les entreprises touristiques produit une fiscalité de 42 millions d'euros au bénéfice des collectivités. Forte de ses atouts, l'Alsace a néanmoins d'importants défis à relever pour développer toujours plus cette filière. Pour donner une impulsion nouvelle et penser collectivement, il y a lieu de mettre en place une organisation performante associant tous les acteurs du secteur autour d'une agence de développement touristique unique issue de la fusion de l'Agence de Développement Touristique du Bas-Rhin (ADT67) et l'Agence de Développement Touristique Haute Alsace tourisme (ADT68). C'est ainsi que l'Alsace pourra faire face à un environnement concurrentiel mondial et contribuer à la préservation des emplois dans ce secteur. La stratégie de développement du tourisme en Alsace, mise en place pour la période 2012-2016 et adoptée par la Région Alsace, les deux Départements alsaciens ainsi que les agences de tourisme respectives, participe à la vitalité et au dynamisme de l'économie touristique. Les Assemblées départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin réunies en date du 25 septembre 2015 ont émis à l'unanimité, un avis favorable au projet de délibération ci-dessous

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Le Département du Bas-Rhin soutient historiquement la modernisation et l’adaptation des bâtiments d’élevage et en particulier les sorties d’exploitation qui permettent de libérer des espaces constructibles dans la zone urbaine. Le présent rapport a pour objet la participation du Département du Bas-Rhin au Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE) qui succède pour la période 2015-2020 au Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE). L’engagement du Département du Bas-Rhin serait de 300 000 € pour l’année 2015.

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Le présent rapport a pour objet l'adoption des tarifs de nouvelles prestations assurées par le Laboratoire Départemental d'Analyses.

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Le Département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure le fonctionnement (article L.213-2 du code de l’éducation) au moyen notamment de dotations financières. 1. Le montant prévisionnel de ces dotations doit être notifié avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice considéré (article L.421-11 du code susvisé). Les propositions développées ci-après précisent les critères de répartition des dotations de fonctionnement pour 2016 et déterminent le montant de ces dotations de fonctionnement pour 2016. 2. Depuis 2007, le Conseil Départemental arrête par ailleurs les tarifs des restaurants scolaires des collèges disposant d’une cuisine de production, sur la base des propositions des établissements

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Dans le contexte budgétaire et institutionnel actuel, il est indispensable que les deux collectivités départementales cherchent à réaliser des économies d’échelle et mutualisent leurs politiques pour améliorer leur efficience et garantir aux Alsaciens des services de proximité de qualité à moindre coût.

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L’objet de ce rapport est de présenter le socle du projet d’administration, relais du projet politique pour l’administration. Il définit le sens, les grandes modalités d’organisation, les mécanismes de travail, d’association et de collaboration qui permettent de mettre en œuvre la politique départementale.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation le rapport d'activités 2014 des Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) dans lesquelles le Département détient une partie du capital.

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L'activité culturelle et commerciale du Château du Haut-Koenigsbourg assurée par certains agents en sus de leurs obligations de service ne peut être rémunérée actuellement de manière satisfaisante, en l'absence d'un dispositif statutaire applicable à ce type d'activités au sein de la fonction publique territoriale . Afin de pallier à cette situation, il est proposé d'appliquer aux agents territoriaux les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers.

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Le présent rapport a pour objet de solliciter l'accord du Conseil départemental sur le projet de modification du capital social de la Sers, de modification des articles 6 et 15 des statuts de la SERS et à autoriser les représentants du Conseil départemental à participer à l'assemblée générale de la Seml sur ces modifications statutaires. Enfin, à désigner un représentant supplémentaire au Conseil d'Administration de la SERS.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les créations, augmentations et diminutions d'Autorisations de Programme (AP) et d'Autorisations d'Engagement (AE), ainsi que les échéanciers de Crédits de Paiement (CP) afférents à l'ensemble des AP et AE.

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Le présent rapport concerne les tarifs des produits encaissés dans le cadre des régies de recettes de la Maison de vacances de Wangenbourg et de la colonie de vacances de Wangenbourg

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les nouveaux tarifs 2015 pour les prestations aux collectivités assurées par la Direction des systèmes d'information du Département.

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Ce rapport a pour objet la modification du réglement intérieur de l'assemblée départementale et la définition de divers moyens mis à disposition des conseillers départementaux pour favoriser l'exercice de leur mandat.

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Ce rapport a pour objet la désignation de représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes.

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La deuxième décision modificative de l’exercice budgétaire 2015 (DM2) est traditionnellement un exercice d’ajustement de fin d’exercice. Compte tenu du calendrier budgétaire atypique en 2015 (vote du budget fin avril et DM1 de ce fait, assez faible dans ses ajustements en juillet), la DM2 constitue cette année l’étape importante d’adaptation du budget. A cela, il faut ajouter qu’à l’occasion de cette DM2, le Département perçoit les fruits de mesures de maîtrise prises notamment dans le domaine social. En fonctionnement, les mouvements les plus importants sont observés au sein des politiques sociales ; la hausse de certaines dépenses est largement compensée par d’autres diminutions et par l’augmentation des recettes. Malgré la baisse importante des DMTO, l’ensemble des mouvements sur la section de fonctionnement permet de dégager une épargne complémentaire. En investissement, les recettes peuvent être revues à la hausse et les dépenses de maîtrise d’ouvrage sont ajustées au rythme réel d’avancement des opérations. Ainsi, ces recettes augmentées et l’épargne complémentaire dégagée en fonctionnement permettent d’augmenter les crédits affectés aux subventions d’investissement.

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Dans le cadre des opérations de montée en débit, permettant l'extinction du signal Wimax, sur 18 communes, une participation financière locale est attendue à hauteur de 150 € par prise, constituant une avance sur la part locale qui restera à charge dans le cadre du déploiement du très haut débit régional. La commune de BERGBIETEN sollicite un étalement de sa participation sur trois exercices budgétaires, compte-tenu de sa situation financière.

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Au titre d'une délégation de service public mise en oeuvre dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales, la Compagnie des Transports du Bas-Rhin assure l'exploitation du réseau 67 et se rémunère en fonction des résultats d'exploitation. Les recettes d'exploitation sont constituées des recettes perçues directement auprès des clients ainsi que des compensations tarifaires et scolaires payées par le Département du Bas-Rhin. Le présent avenant a pour objet principal d'ajuster la formule de calcul de ces compensations. Cet avenant aboutit à une diminution des dépenses pour le Département du Bas-Rhin de l'ordre de 900 k€ sur la durée restante du contrat (période 2015-2018), soit 300 k€ par an en moyenne.

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Dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD1004 pour le TSPO réalisés par le Département du Bas-Rhin dans la traverse d’agglomération de Furdenheim, par une délibération du 11 mai 2015, la commission permanente a approuvé le principe et la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage d'exécution entre le Département du Bas-Rhin et la Commune de Furdenheim. Cette délégation concerne des travaux communaux définis par la Commune dans un programme et qui seront effectués de manière concomitante. La Commune modifiant ce programme de travaux et le budget correspondant, ces variations doivent faire l’objet d’une convention modificative

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Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, communes ou communautés de communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de passer une convention tel que prévu par le code général des collectivités territoriales. Les conventions à passer à ce titre sont établies à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la commission permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825).

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Le présent rapport a pour objet d'approuver la convention à signer avec l'Etat concernant le transfert de la maîtrise d'ouvrage au Département et les modalités de financement de la reconstruction des ponts sur les écluses à Gambsheim (RD2). Il s'agit d'une maîtrise d'ouvrage désignée pour le temps des travaux, les ouvrages restant la propriété de l'Etat.

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Le présent rapport a pour objet de demander l'ouverture de l'enquête parcellaire liée aux travaux d'aménagement de la RD 18 - Liaison A4 LORENTZEN sur le territoire des communes de THAL-DRULINGEN, RIMSDORF, LORENTZEN, DIEMERINGEN et MACKWILLER.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités d'une cession de plusieurs parcelles de terrain sur le ban communal de ROSTEIG au profit de la société LALIQUE.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités de transfert au profit de la voirie communale de ROUNTZENHEIM de plusieurs parcelles de terrains issues de l'ancienne RD 1063, suite à la réalisation de la déviation de SOUFFLENHEIM.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités d'une acquisition foncière nécessaire au projet d'aménagement d'un giratoire au carrefour des routes départementales N°6 et 1404 sur le territoire de la commune de STEINBOURG.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités d'acquisition d'une parcelle de terrain située dans l'emprise de la RD 263 sur le territoire de la commune de VENDENHEIM.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités de cession d'un délaissé routier situé dans l'emprise de la RD 63 sur le territoire de la commune de WOLFISHEIM

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Le présent rapport a pour objet de proposer la répartition du reste de l’enveloppe financière (une 1e tranche a été affectée par décision du 5 octobre 2015) provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits sont affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.

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La commission Climat Energie de la Région Métropolitaine Trinationale du Rhin Supérieur propose au Conseil Départemental du Bas-Rhin, qui en est membre, de co-signer une déclaration d'intention sur la lutte contre le changement climatique, lors de son congrès du 20 novembre 2015. Cette déclaration, intitulée "GOUVERNANCE GLOBALE DU CLIMAT -Memorandum of Understanding" a été rédigée par l'Etat de Californie (USA) et elle est d'ores et déjà cosignée par diverses instances régionales dans le monde, dont le Land de Bade-Würtemberg. Ce Memorandum sera une contribution du Rhin Supérieur à la COP21 organisée à Paris en décembre 2015. Il n'a aucune incidence budgétaire pour le Conseil Départemental mais lui permet de s'associer à une démarche globale du Rhin supérieur. Le présent rapport vise à autoriser le Président à signer cette déclaration.

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Le présent rapport concerne la contribution obligatoire du Conseil Départemental à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques du Port aux Pétroles et de LANXESS EMULSION RUBBER à Strasbourg.

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Lors de sa réunion du 5 novembre 2012, la commission permanente du Conseil Général avait retenu le principe d'expérimenter avec la SIBAR un dispositif de mise à l'abri et d'hébergement de ménages avec enfants, accompagnés par les services sociaux du Département. Mis en oeuvre effectivement depuis mai 2014, le dispositif a montré son intérêt tant pour les ménages concernés, que le Département ou encore le bailleur. Après une mise en oeuvre pendant 18 mois, le présent rapport vise à reconduire cette action sur une année entière, jusqu'en décembre 2016, dans le cadre d'une convention tripartite entre la SIBAR, le Toit Haguenovien et le Département.

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Le projet d'aménagement de la commune de SALENTHAL a été retenu au titre du dispositif Quartier Plus 67, suite à l’appel à projet 2014. Dans ce cadre, une étude préalable a été réalisée par le bureau d’études AGATe (Analyse Géoprospective Aménagement Territoire), pour mener à bien le projet d’aménagement, notamment sur la dimension de la perception et des attentes des habitants. Le présent rapport concerne la subvention du Conseil Départemental pour la réalisation de cette étude dans le cadre de l’opération Quartier Plus 67 de la commune de SALENTHAL.

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Le présent rapport concerne la demande d’aide financière présentée par LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE concernant les travaux d’adaptation au handicap et à la perte d’autonomie de logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif départemental d’aide à la réhabilitation de logements locatifs sociaux.

Pièces jointes

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Le présent rapport concerne les demandes d'aides financières présentées par CUS Habitat et DOMIAL ESH concernant l'adaptation de logements sociaux au handicap et/ou à la perte d'autonomie dans le cadre de leur convention respective relative à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

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Le présent rapport concerne les demandes d’aide financière départementale formulées par la commune de SURBOURG, la commune d’INGENHEIM et la commune de MULHAUSEN concernant la création de logements locatifs sociaux communaux dans le cadre de la PALULOS communale.

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Le présent rapport concerne la demande d’aide financière présentée par OPUS 67 dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et du dispositif départemental d’aide à la création de logements locatifs sociaux. A ce titre, un dossier relatif à une opération financée en prêt locatif à usage social (PLUS) est présenté dans les annexes au rapport.

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Le présent rapport concerne la demande de subvention de particuliers au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de Prêt Social de Location-Accession et dans le cadre de la mise en oeuvre de la charte départementale d’accessibilité adoptée par le Conseil Général le 23 octobre 2012 pour une opération PSLA réalisée par la Société Coopérative de Promotion Immobilière du Bas-Rhin (SCPIBR, aujourd'hui Amélogis) rue des Cigognes à Donnenheim.

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Le présent rapport concerne les demandes d'aide financière présentées par divers particuliers dans le cadre du dispositif départemental d'aide à l'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées et/ou âgées mis en place lors de la réunion du Conseil Général du 12 décembre 1995. A ce titre, 44 dossiers sont présentés dans l'annexe au rapport.

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Le présent rapport concerne le renouvellement pour trois ans d’une convention de partenariat entre le Département et CUS Habitat, en vue du maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et/ou en situation de handicap.

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Le présent rapport concerne la demande d'aide financière de la Communauté de Communes de la Région de Saverne pour la première phase de mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de la Commission Permanente la participation du Conseil Départemental au projet européen « All different but all the same : being a Newropean citizen ! », piloté par le collège «Grégoire-de-Tours» de Marlenheim et financé dans le cadre du programme Erasmus.

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Dans le cadre de la politique en faveur de l'immobilier d'entreprises, il est proposé à la commission permanente l'approbation de quatre subventions pour la création de commerces de proximité dans les communes suivantes : - Sarre-Union - Eschbach - Diebolsheim - Schweighouse-sur-Moder.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la commission permanente du Conseil Départemental diverses propositions d'aides départementales en faveur de l'hébergement touristique (appel à projets 2015 en faveur de l'hôtellerie alsacienne et camping-caravaning). Ces propositions s'inscrivent dans le cadre de la délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 5 janvier 2015, approuvant les modalités de cet appel à projet.

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Le Département du Bas-Rhin a été appelé à participer aux nouveaux contrats de ville en tant que cosignataire, pour la période 2015-2020, conformément à la loi relative à la ville et à la cohésion urbaine qui a été promulguée le 21 février 2014. Le Département du Bas-Rhin a adopté lors de son assemblée plénière du 6 juillet 2015 le Contrat de Ville de Saverne pour la période 2015-2020. Ce contrat a été signé par le Département du Bas-Rhin et ses partenaires le 8 juillet 2015 à Saverne. Le présent rapport a pour objet de présenter et soumettre à votre approbation les participations financières du Département aux différentes actions pour lesquelles il a été sollicité, au titre de son fonds urbain, dans le cadre de l’appel à projets 2015 du Contrat de Ville.

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Le Conseil Départemental du Bas-Rhin et le Conservatoire des Sites Alsaciens entretiennent des relations partenariales depuis de nombreuses années et notamment par le biais de conventions depuis 1995. Dans l'attente d'un éventuel renouvellement du partenariat pluriannuel, il est proposé d'individualiser les crédits nécessaires au plan d'actions 2015.

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Le présent rapport a pour objet de régulariser les emprises foncières consécutives aux travaux de restructuration du collège Freppel à OBERNAI.

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Le présent rapport a pour objet de régulariser les emprises foncières consécutives aux travaux d'extension du collège Mentel à SELESTAT.

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Le présent rapport porte sur l'attribution de subventions aux collèges pour les emplois aidés affectés dans les collèges sur les missions d'accueil, de restauration, d'entretien général et technique. Pour ce faire, il attribue tous les trimestres une subvention aux collèges concernés qui correspond à la part employeur de ces contrats, laquelle n'est pas prise en charge par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Dans le cadre de ses compétences, le Département attribue des dotations de fonctionnement aux collèges publics. Des dotations complémentaires sont attribuées à la demande des établissements pour faire face à leurs besoins courants.

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Aux termes des articles L 213-4 et L 213-7 du code de l’éducation, le Département décide de l’attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d’administration des établissements.

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Conformément à l'article L421-24 du code de l'éducation, le Département est chargé d'arrêter la dénomination des collèges. Le rapport a pour objet de dénommer le collège de Rhinau "Collège des Deux Rives".

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Le présent rapport porte sur la répartition de subventions au titre des classes de découverte

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les propositions d'intervention du Département au titre des activités culturelles.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les aides à la pratique sportive compétitive amateur.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les aides au sport de masse.

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Le Département participe au financement des frais de séjour de vacances des enfants bas-rhinois.

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Le présent rapport a pour objet de présenter des demandes de subvention pour des investissements réalisés par des Communes et des Communautés de Communes dans le domaine de l'aide aux structures d'accueil de la petite enfance. Toutes ces opérations sont inscrites aux différents contrats de territoire.

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Le présent rapport vise à proposer l’attribution d’une subvention de fonctionnement à une association œuvrant dans le domaine de la protection maternelle et infantile.

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Le contrat « enfance et jeunesse » (CEJ) est un contrat d’objectifs et de co-financement Caisse d’Allocations Familiales/collectivités territoriales, qui contribue à l’observation, la coordination et l’information dans le domaine de l’accueil du jeune enfant. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Département et la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin souhaitent renforcer leur partenariat, déjà formalisé de longue date par une convention bipartite et par la signature du Schéma Départemental d’accompagnement des parents (SDAP). Les objectifs principaux de ce projet porteront sur des actions identifiées dans le cadre du diagnostic réalisé lors du projet de service de Protection Maternelle et Infantile et dans celui du SDAP, et notamment dans le domaine de : - l’observation partagée de l’offre et de la demande en matière d’accueil du jeune enfant - la coordination entre les services de la CAF et le Département - l’information en direction des parents et des professionnels - l’amélioration globale de la qualité de l’accueil du jeune enfant La signature du Contrat Enfance et Jeunesse permettra au Département de percevoir de la CAF une contribution financière aux actions mises en œuvre en faveur de l’accueil des jeunes enfants, dans le cadre de sa politique enfance-famille.

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L’Unité de Dépistage et d'Orientation de la Petite Enfance (UDOPE) et le Département s’associent, dans le cadre d’un partenariat d’activité, afin d’améliorer l’offre de dépistage, d’orientation et de prise en charge précoce du jeune enfant présentant des troubles du développement en Alsace Centrale. Le service de Protection Maternelle et Infantile intègre le dispositif de consultations pluridisciplinaires proposé par l’UDOPE, aux côtés des autres partenaires du champ sanitaire et social local.

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Le présent rapport vise à proposer l’attribution de subventions de fonctionnement à des associations œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance au titre de la médiation familiale.

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Le présent rapport vise à proposer l’attribution d’une subvention de fonctionnement à une association œuvrant dans le domaine des personnes âgées.

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Ce rapport a pour objet de soumettre au vote de l’assemblée une convention de préfinancement pour la suite du projet « Système d’Information Géographique du Rhin Supérieur » (SIGRS). Cette nouvelle convention fixe les modalités de participation des signataires (français, allemands et suisses) et acte le démarrage du projet «Un centre de compétences d’information géographique appuyé par un Géoportail » (suite du projet SIGRS), dans l’attente de la signature de la convention INTERREG V afférente. Cette dernière couvrira alors rétroactivement la période entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2018. Références précises aux textes législatifs et/ou réglementaires qui fondent l’action proposée par le rapport : Art L.1115-1 du CGCT.

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Autorisations d’absence au profit de la Mutuelle Territoriale d’Alsace – convention d’autorisations d’absence et de remboursement des rémunérations maintenues concernant le trésorier de la MTRA

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Le présent rapport concerne une demande de garantie présentée par L’Office Public de l’Habitat–OPUS 67

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Le présent rapport a pour objet d’informer la commission permanente de la conclusion des marchés publics décrits dans le tableau joint en annexe, et qui correspondent à la mise en œuvre de programmes et d’opérations identifiés dans le budget départemental.

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Le présent rapport concerne la répartition des dotations cantonales et de l'enveloppe départementale du Fonds de soutien à la vie associative (FSVA).

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la signature d'un avenant au bail emphytéotique au profit de la SIBAR des anciens locaux de la caserne de gendarmerie, située 9 rue de Kirrviller à BOUXWILLER.

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Le présent rapport à pour objet de soumettre à votre approbation les modalités de cession d'une parcelle de terrain située à SCHIRMECK

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités financières du bien immobilier dit « la maison blanche » situé à SCHIRMECK, 6 Route de Barembach.

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Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la désaffectation, le déclassement ainsi que les modalités financières de la vente du Palais Stanislas à WISSEMBOURG suite à sa mise en vente sur le marché privé.

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Dans le contexte budgétaire et institutionnel actuel, il est indispensable que les deux collectivités départementales cherchent à réaliser des économies d’échelle et mutualisent leurs politiques pour améliorer leur efficience et garantir aux Alsaciens des services de proximité de qualité à moindre coût.

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Le Département du Haut-Rhin achète et produit régulièrement des données géographiques pour le compte de l’ensemble des membres de la Conférence du Rhin Supérieur. Ces données géographiques peuvent être gracieusement mises à disposition des membres, partenaires et membres connexes de la Conférence du Rhin Supérieur par le Département, sous réserve de la conclusion et de l’exécution des obligations liant les parties aux présentes conventions.

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Le présent rapport a pour objet de modifier la composition de la 5ème commission du Conseil départemental en approuvant l'inscription d'un Conseiller en qualité de membre.

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Le Département a été saisi par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sur l’admission en non valeur de taxes d’urbanisme concernant 4 redevables pour un montant total de 6 517 € qui s’avèrent irrécouvrables.

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Dans le cadre des dispositions de l’article L.331-17 du Code de l’urbanisme, il est proposé à notre Assemblée : - de fixer à 1,9 % le taux d’imposition de la part départementale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2016.

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Le présent rapport a pour objet de donner des délégations complémentaires au Président du Conseil départemental pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la loi NOTRe dans le Code général des collectivités territoriales.

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Dans le cadre de ses compétences dans le domaine des collèges, le Conseil départemental doit notifier, pour l'année à venir, le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des établissements, ainsi que les orientations départementales pour leur gestion, avant le 1er novembre de l'année en cours. Le rapport propose les dotations et orientations de gestion pour 2016. Il prévoit un engagement total de 10 207 264 €, dont: 10 180 588 € pour le fonctionnement des 57 collèges publics, 26 676 € pour leurs foyers socio-éducatifs.

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Dans le cadre du Contrat de Projets Etat/Région 2007/2013, le Département a accordé, en 2011, une subvention de 900 000 € à la Ville de COLMAR pour la construction du 6ème département « Génie Thermique et Energie » à l’IUT de COLMAR. Le présent rapport a pour objet : - de proroger le délai de validité de la subvention d'investissement de 900 000 € accordée par le Département à la Ville de Colmar pour la construction du 6ème département "Génie Thermique et Energie" de l'IUT de Colmar jusqu'au 9 décembre 2020, pour permettre à la Ville de Colmar de fournir au Département, dès la résolution du litige qui l'oppose au maître d'oeuvre et le règlement des honoraires restants, le bilan général et définitif de l'opération ainsi que l'attestation d'accessibilité prévus par la convention du 9 décembre 2011, - de déroger au règlement financier du Département afin de modifier les conditions de versement de la subvention départementale, prévues par la convention du 9 décembre 2011, et d'autoriser le versement du solde, soit un montant maximal de 270 000 €, au vu du projet de bilan général de l'opération transmis par la Ville de Colmar, - d'approuver l'avenant n°2 à la convention du 9 décembre 2011 y afférent et de m'autoriser à le signer.

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Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) intervient pour favoriser le maintien ou le rétablissement des fournitures d’énergie en accordant des aides financières ponctuelles aux personnes et aux familles en situation précaire. Des conventions de partenariat ont été signées avec les principaux fournisseurs d’énergie du Haut-Rhin pour la mise en oeuvre de solutions en vue d’aider les personnes et les familles qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures d’énergie. Ces conventions sont arrivées à échéance. D’autre part, compte tenu du contexte budgétaire actuel, ces distributeurs ont été rencontrés et invités à participer au Fonds à hauteur de 30% des dépenses du Fonds effectuées au bénéfice de leurs clients en N-1. Il est proposé d’autoriser la signature de nouvelles conventions pour une durée de 3 ans (2015 -2017) avec EDF, CALEO à Guebwiller, EBM à Saint-louis, GDF SUEZ, HUNELEC à Huningue, UEM à Neuf-Brisach et VIALIS à Colmar.

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Information de l'Assemblée sur l'exercice de la délégation accordée au Président en matière de marchés publics et d'accords-cadres. 231 marchés au-delà de 4 000 € TTC et 54 avenants ont été notifiés durant le premier semestre 2015.

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Cette troisième étape budgétaire de l’année vise essentiellement à ajuster les ouvertures de crédits aux besoins réels de l’exercice 2015. Les dépenses de fonctionnement augmentent de 0,737 M€, les recettes de la même section de 2,968 M€, soit une économie de 2,231 M€. Concernant l’investissement, les dépenses augmentent de 6,016 M€, les recettes de 5,036 M€, soit un besoin de financement de 0,979 M€. Au total, la DM2 laisse apparaître un montant à affecter de 1,252 M€. La proposition d’équilibre du budget consiste à diminuer l’inscription d’emprunt de 50 M€ à 47,5 M€ par : - l’affectation de l’excédent de 1,252 M€, - la diminution des dépenses imprévues d’investissement de 1,248 M€. Ainsi, les crédits supplémentaires inscrits s’élèvent à 5,505 M€, portant le budget 2015 à 889,598 M€ (contre 850,796 M€ au budget primitif).

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Les collèges privés, lorsqu'ils sont sous contrat d'association avec l'Etat, bénéficient d'une participation du département pour leur fonctionnement. Le rapport propose les dotations à verser en 2016. Il prévoit un engagement total de 4 603 548 €, dont: . 4 597 932 € pour le fonctionnement des 12 établissements concernés, . 5 616 € pour leurs foyers socio-éducatifs.

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Le présent rapport soumet au Conseil départemental, aux fins d'adoption, le procès-verbal in extenso de sa séance plénière du vendredi 26 juin 2015.

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