Délibérations
Le présent rapport propose, pour 2019, d’admettre en non valeur des titres non recouvrés et d’accorder des remises gracieuses.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) pour l’opération de construction de 18 logements situés à Brumath et d’approuver les termes du projet de convention.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) pour l’opération de construction de 5 logements situés à Brumath et d’approuver les termes du projet de convention.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM 3F Grand Est pour l’opération d’acquisition de logements situés à Griesheim-Près-Molsheim et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) pour l’opération de construction de logements situés à Haguenau et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat OPUS 67 pour un prêt haut de bilan bonifié (PHBB) et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) pour l’opération de construction de logements situés à Strasbourg et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du maintien de garanties suite à la renégociation de 12 Lignes du Prêt, présenté par la SA d'HLM 3F Grand Est et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de modifier certaines désignations décidées précédemment et de désigner des représentants du Conseil Départemental au sein de nouveaux organismes.
Lors de sa réunion du 19 juin 2017, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé des orientations stratégiques concernant le soutien du Département à la vie associative (délibération n°CP/2017/027). Ces orientations sont issues des travaux menés lors des Assises de l’Engagement, démarche dans laquelle s’est fortement investie l'association Alsace Mouvement Associatif. La dynamique initiée par les Assises a permis de renforcer les collaborations entre le Département et cette structure. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention à Alsace Mouvement Associatif (AMA) pour l'année 2019.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la répartition des dotations cantonales et de l'enveloppe départementale du Fonds de soutien à la vie locale (FSVL).
Au 1er janvier 2021, la Collectivité Européenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière. Cette réalité est déjà particulièrement active en Alsace du fait de l’ancienneté des coopérations à l’échelle du Rhin Supérieur. Le Traité d’Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019 entre la chancelière allemande et le Président de la République française, a affirmé d’une façon nouvelle l’importance des coopérations franco-allemandes à l’échelle locale. Il consacre le rôle des Collectivités territoriales et des Euro-districts, dans la poursuite de l’intégration européenne. Ce processus inédit, et longtemps sous-évalué, vise à instituer à l’échelle régionale et locale des habitudes de coopération et à doter les collectivités des instruments nécessaires à la réalisation des projets qu’elles partagent. Dans cette séquence particulière, où la création de la Collectivité Européenne d’Alsace coïncide avec la volonté de faire progresser la coopération franco-allemande à l’échelle territoriale, il importe que nous nous inscrivions pleinement au sein du Rhin Supérieur. Dans cette perspective et de façon à préparer concrètement ce futur cadre de travail, le présent rapport propose à l’Assemblée départementale de prendre acte de la stratégie 2020-2030 de la Région Métropolitaine Trinationale (RMT), construite sur la base d'enjeux fondamentaux pour le Bas-Rhin et la Collectivité Européenne d'Alsace. Réduire les obstacles aux frontières, développer les mobilités, renforcer les leviers de croissance économique et durable, promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies, tels sont les principaux objectifs poursuivis par cette stratégie en matière de santé et de vie quotidienne pour les habitants.
Le début d’un nouveau mandat européen représente pour Strasbourg, siège du Parlement, un enjeu majeur. Membre actif de la Task Force Strasbourg The Seat, le Département du Bas-Rhin a proposé, dans ce cadre, de conduire une étude consacrée à l’accessibilité du siège et au renforcement des institutions européennes en Alsace. Cette mission, conduite en deux étapes, se donne pour objectif : - lors de la phase I : d’établir un diagnostic objectif et précis de la position actuelle du siège du Parlement européen auprès des collaborateurs et parlementaires européens, fonctionnaires permanents du Parlement européen, fonctionnaires de la Commission européenne et des institutions dont le siège est basé à Strasbourg. Il intègre une évaluation des questions logistiques dont on sait qu’elles sont centrales dans la contestation du siège : modalités d’accès, conditions de travail et hébergement. Cette première phase souhaitait également mesurer la part modale des différents moyens de transport,notamment celle de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, dans un contexte très concurrentiel. La phase I a démarré en mai 2019 et s’est terminée à l’été. Elle a permis de dresser un bilan de mandature utile pour la phase II. - La phase II permettra de dégager un plan d'amélioration de l’offre d’accueil et de l’accessibilité en tenant compte du nouveau contexte politique et du positionnement des acteurs. Elle permettra aux défenseurs du siège de disposer d’utiles données statistiques et d’une synthèse des recommandations ayant fait l’objet d’un consensus très large au sein de la Task Force et au-delà. Les résultats de l’enquête quantitative et de l’enquête qualitative (résultats et analyse stratégique) de la phase I sont joints en annexe de ce rapport.
Le Département s'est fortement positionné aux côtés de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg pour renforcer les atouts de la capitale parlementaire et doter la métropole, moteur économique de l'Alsace, d'équipements de niveau international. Dans un contexte de plus en plus compétitif entre les métropoles positionnées sur le marché de la rencontre économique, la construction d'un nouveau Parc des Expositions est plébiscitée par les acteurs alsaciens en vue d'accueillir des salons, des congrès et des expositions d'un niveau international. Le projet de nouveau Parc des Expositions s'intègre dans un projet plus global, "Wacken Europe", qui permettra la synergie avec le Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg - Pierre PFLIMLIN et accompagnera le développement du quartier d'affaires international Archipel. Le Conseil Départemental s'est engagé fortement dans la réalisation de cet équipement majeur dans le cadre du contrat triennal Strasbourg capitale européenne 2018-2020 et concrétise cet engagement par la convention de financement annexée au rapport. Après une contribution de 8 M€ pour la réalisation du Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg - Pierre PFLIMLIN attribuée le 3 novembre 2014, il est proposé à l'assemblée départementale de décider une participation de 6,5 M€ en faveur de la réalisation du Parc des Expositions de Strasbourg.
Le développement durable est une condition et un objectif des politiques publiques. Conscient de l’enjeu, le Département s’engage pour accompagner les habitants et les territoires dans la transition écologique et énergétique. Toutes ses politiques sont pensées dans cette perspective : à l’échelle individuelle et collective, l’intention est de réduire la facture écologique et énergétique. Le rapport aborde les différentes facettes de l’action départementale à l’aune des 5 finalités du développement durable. Trois faits marquants sur les douze derniers mois sont particulièrement à souligner : - l’engagement du Conseil Départemental dans la transition énergétique et écologique qui se traduit par la définition d’une stratégie et d’un plan d’actions ambitieux, - l’alliance avec les territoires qui s’est concrétisée par plusieurs contrats départementaux d’attractivité portant notamment sur des projet de mobilité douce, de développement territorial ou d’adaptation au changement climatique, - la création de la collectivité européenne d’Alsace pour une stratégie partagée à l’échelle de la Vallée du Rhin en matière d’écologie.
Le Département du Bas-Rhin et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ont pris l’initiative d’élaborer une convention portant sur la mise à disposition de données de trafics routiers. Cette initiative s’inscrit dans une démarche collaborative, appelée CoMPTAGE pour « COopération, Mutualisation et Partage des Trafics routiers Agrégés dans le Grand Est » qui vise à centraliser et à pérenniser la collecte des données du trafic routier par la création d’une plateforme de mutualisation de ces données. Cette démarche de collaboration doit permettre le rapprochement entre les producteurs de données de trafics routiers que sont les gestionnaires d’infrastructure (DIR, Département, EPCI, communes), les concessionnaires (SANEF, APRR…), et les principaux utilisateurs (Agences d’urbanisme, Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité de l'Air, ...). Le présent rapport propose au Conseil Départemental d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition de données de trafics routiers.
En 2024, la France accueillera le monde à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. L’ambition est que le pays tout entier vibre et se rassemble pendant les semaines de compétitions et qu’une dynamique se crée dès aujourd’hui dans tous les territoires pour mettre plus de sport dans le quotidien des Français. Le 17 juin 2019, Tony Estanguet, Président du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, a lancé le label "Terre de Jeux 2024". Il s’agit d’un label destiné à tous les territoires, qui souhaitent s’engager selon leurs moyens ou champs de compétence et à mettre en place des actions nouvelles ou à poursuivre des actions existantes en lien avec les Jeux. Ce rapport propose au Conseil Départemental d'être candidat pour l’obtention de ce label. Le sport est à la rencontre de nos politiques publiques : il est indispensable à la bonne santé des citoyens et il représente un facteur d’attractivité des territoires. Dans la perspective de la Collectivité Européenne d’Alsace, les Jeux Olympiques représentent une occasion de mettre en valeur la nouvelle politique sportive en Alsace et d’en favoriser la connaissance auprès des habitants.
Le Département a la charge des collèges publics. A ce titre, il en assure le fonctionnement (article L.213-2 du Code de l’éducation) au moyen notamment de dotations financières attribuées aux Etablissements Publics Locaux d'Enseignement.Dans ce pilier de la politique jeunesse, la volonté de notre collectivité est de veiller à la bonne qualité de vie dans les collèges, dont dépend la qualité de l’enseignement. Ce rapport s’inscrit dans l’axe 2 « Plan Actions éducatives et Collèges » adopté le 20 mars 2017, visant l’épanouissement et la réussite scolaire des collégiens. Il a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider du montant de la dotation globale de fonctionnement des collèges publics pour l’année 2020. Depuis 2007, le Conseil Départemental arrête les tarifs des restaurants scolaires des collèges disposant d’une cuisine de production, sur la base des propositions des établissements (délibération CG/2007/90). Le rapport propose au Conseil Départemental de fixer ces tarifs pour 2020. Par ailleurs, le Conseil Départemental fixe chaque année le montant des prestations accessoires accordées aux personnels logés par nécessité absolue de service conformément au décret n°2008-263 du 14 mars 2008. Ce rapport propose au Conseil Départemental de décider de fixer le montant de ces prestations accessoires.
Il est proposé de créer un réseau des « Veilleurs de Mémoire » dans le Bas-Rhin afin que les cimetières israélites bénéficient d’une veille particulière dans un contexte marqué par une recrudescence des actes antisémites. Il s’agit de favoriser la veille des 45 lieux bas-rhinois de sépulture afin que tout incident puisse être signalé dans les meilleurs délais au Consistoire israélite et aux autorités. Dans ce cadre, le Département du Bas-Rhin fait appel à des collaborateurs occasionnels bénévoles que sont les « Veilleurs de mémoire ». Le présent rapport propose d’approuver l’ensemble du dispositif des « Veilleurs de Mémoire » dans le Bas-Rhin et d’officialiser les liens avec les Veilleurs par une Charte. Ce dispositif s'inscrit dans la mise en oeuvre des 10 actions contre l'antisémitisme, le racisme et la haine adoptées par l'assemblée départementale le 4 avril 2019. L’Alsace, terre du dialogue inter-religieux, unit ses forces. Dans le cadre de la construction de la Collectivité Européenne d’Alsace, ce dispositif a également été mis en place par le Département du Haut-Rhin pour veiller sur les cimetières israélites haut-rhinois.
Le présent rapport soumet à l'approbation de l'Assemblée Départementale le règlement de visite du Vaisseau. Il met en place un certain nombre de mesures de sécurité.
Le parcours de vie de chaque Bas-Rhinois est le fil conducteur des politiques conduites par le Département du Bas-Rhin. Assurer la mise à l’abri des plus démunis et résoudre durablement les situations de grande détresse, soutenir l’autonomie des personnes et sortir de la précarité des biens et des liens, consolider la conscience et l’engagement citoyens et offrir aux personnes la possibilité de se révéler et de s’épanouir, individuellement, en famille et dans la société constituent autant de priorités mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire bas-rhinois : chaque Bas-Rhinois doit avoir les mêmes chances et les mêmes possibilités d’accompagnement et de suivi, quel que soit son territoire d’habitation. Cette égalité des capacités doit être croisée avec les spécificités et les réalités de chaque territoire, pour assurer l’efficacité, la proximité et l’humanité des interventions du Département. Ce sont ces priorités qui fondent le partenariat entre le Département et la Ville de Strasbourg, partenariat créé à partir d’une réalité historique et réaffirmé dans le cadre du renouvellement de la convention de délégation en 2018 par un engagement sociétal et politique commun pour les sept prochaines années. Dans ce cadre de partenariat, le présent rapport propose d'approuver les termes du projet d'avenant n°1 à la convention de délégation des compétences sociales entre le Département et la Ville de Strasbourg signée le 1er juin 2018 afin de prendre en considération, comme le prévoit la convention, les évolutions de la politique départementale et de faire évoluer en conséquence la dotation de fonctionnement versée par le Département à la Ville de Strasbourg pour l’exercice des missions déléguées.
Le présent rapport propose d'approuver la participation du Département à la mise en place d’un Office Foncier Solidaire (OFS), à l’initiative de Procivis Alsace et de la SERS, sur le territoire alsacien. Cet outil, reposant sur la dissociation de la propriété du bâti et du foncier, vise à faciliter l’accès à la propriété des ménages modestes. Il est proposé que le Département contribue à l’actionnariat de la société créée à hauteur de 50 000 € et qu’il autorise ses opérateurs, l’OPUS 67 et la SERS à devenir actionnaires. Il est à noter que d’autres collectivités territoriales alsaciennes seront associées à ce projet et notamment le Conseil Départemental du Haut-Rhin qui a délibéré sur le principe de sa participation lors de sa réunion du 11 octobre 2019.
Le présent rapport présente la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du Département, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. Le choix est fait cette année de présenter un rapport plus synthétique ciblé sur les actions ou politiques du Conseil Départemental ayant un effet direct sur l’égalité femmes/hommes. Sur le volet Ressources Humaines, plusieurs leviers ont permis en 2018 de consolider l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment avec la généralisation du télétravail ou l’accès aux postes à responsabilités. Un focus spécifique est fait sur la mobilisation du Département sur la lutte contre les violences faites aux femmes, à travers la poursuite ou la mise en place de partenariats visant à créer un écosystème pertinent au regard de l’urgence de la situation. Il relate enfin les différentes actions menées à travers les politiques publiques du Conseil Départemental.
Le présent rapport propose au Conseil Départemental de débattre des orientations budgétaires 2020 proposées par l’Exécutif départemental. Après le travail de redressement de la situation des finances, des fondamentaux solides ont été retrouvés. Cela permet, compte tenu de la bonne situation du Département du Haut-Rhin, d’aborder la création de la Collectivité européenne d’Alsace avec une situation financière consolidée parfaitement saine. Le poids des contraintes reste cependant fort et continue d’appeler à une maîtrise budgétaire.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée départementale le projet de décision modificative n° 2 (DM2) pour l’exercice 2019. Cette DM permet de renforcer l’autofinancement de la collectivité en dépit de contraintes renforcées sur le budget de fonctionnement. Compte tenu d’un plan de reprise ambitieux des investissements, il est proposé d’ajuster les dépenses et recettes à la hausse, selon l’avancée de projets dont le Département est maître d’ouvrage et qu’il finance à travers ses dispositifs d’accompagnement.
Ce rapport présente la synthèse des créations, abondements et diminutions des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement de la Décision Modificative n°2.
La politique ressources humaines du Département est le fruit d'un équilibre entre la maîtrise de la masse salariale, les dépenses de personnel et la volonté de renforcer les moyens humains consacrés aux missions de proximité et à la qualité de vie au travail. Afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins du Département du Bas-Rhin en matière d’emplois et de compétences et d’anticiper les évolutions à venir de la collectivité, il est proposé au Conseil Départemental de procéder à l’ajustement du tableau des emplois.
Suite à la réforme statutaire de certains cadres d’emplois de la filière sociale intervenue dans la cadre de la poursuite de l’application du Protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à la mise à jour des ratios d’avancement en vigueur dans la collectivité.
Le présent rapport propose à l’Assemblée Plénière d’adopter les modalités financières de transferts de droits à congés accumulés sur le compte épargne temps détenu par un agent anciennement employé par le Département puis récemment muté au sein de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP). Il propose également d’approuver les termes du projet de convention afférent.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 encadrant la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et après avis favorable du comité technique du 1er octobre 2019, il est proposé que le Département adhère à la nouvelle convention de participation conclue par le centre de gestion du Bas Rhin et aide financièrement les agents qui auront adhéré à cette convention de participation au travers d’une participation mensuelle de 20 euros.
