Délibérations
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de parcelles de terrain à WALDHAMBACH à l'intersection des RD 919 et 252.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du transfert de l'ancienne RD918 au profit de la Commune de HANDSCHUHEIM.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'une régularisation foncière à RATZWILLER.
La réalisation de la liaison entre la RD 1420 et la RD 392 à DORLISHEIM et MUTZIG, est inscrite dans le Plan Territoires Connectés et Attractifs (PTCA) 2017-2021 adopté en séance Plénière du 19 juin 2017 (délibération n° CD/2017/026). Ce projet répond à des objectifs partagés entre le Département et les Communes de DORLISHEIM et de MUTZIG : - alléger la circulation dans les deux agglomérations de DORLISHEIM et MUTZIG, permettant une diminution des nuisances du bruit et de la pollution pour les riverains ; - améliorer la desserte des commerces et des entreprises implantés entre les deux communes, éléments favorables à l’attractivité économique du secteur et notamment pour la zone d’activités « Atrium »; - améliorer globalement la sécurité des déplacements dans le secteur, y compris sur la RD1420. C’est pourquoi, en application des règles adoptées par l’Assemblée départementale dans cette même délibération sur le PTCA 2017-2021, une participation financière des partenaires locaux est sollicitée, qui tient compte de la nature et des principales caractéristiques de l’opération et dont le montant est fixé à hauteur des effets attendus de cette opération, essentielle au développement de leur territoire. En l’espèce, la participation locale attendue pour la liaison RD 1420-RD 392 à DORLISHEIM et MUTZIG s’élève à 30% du coût HT de l’opération. Les Communes se sont entendues pour fixer leurs participations à 17 % pour la Commune de MUTZIG et 13 % pour la Commune de DORLISHEIM. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département et les Communes de DORLISHEIM et MUTZIG, actant les modalités techniques et financières de la réalisation du projet de liaison entre la RD1420 et la RD392 à DORLISHEIM et MUTZIG.
Le 11 juillet 2003, le Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) a approuvé le principe de participation de la CUS au financement de la Voie de Liaison Intercommunale Ouest (VLIO), sous maîtrise d’ouvrage du Département, à hauteur de 1/3 du coût total de l’opération. Les dépenses correspondant aux études menées jusqu’en juillet 2003 ont fait l’objet du versement, par l'Eurométropole de Strasbourg, d’une subvention de 650 000 € au bénéfice du Département. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention de fonds de concours à conclure avec l'Eurométropole de Strasbourg, afin de lui permettre de pouvoir solder sa participation pour un montant de 596 833,85 €, à verser au Département, concernant les études menées de 2004 à 2017.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du transfert de parcelles au profit de la Commune de TRUCHTERSHEIM.
La convention de désignation de maîtrise d’ouvrage n°2015/132, adoptée par la Commission Permanente le 29 juin 2015 sur la base du rapport n° CP/2015/199, a confié à la Commune de Reichshoffen les travaux d’aménagement de la RD121 (rue des Vosges) en traverse d’agglomération de Nehwiller. Le présent rapport a pour objet de proposer d’approuver les termes d’un projet d’avenant à cette convention afin de prendre en compte l’augmentation de la part des travaux de la chaussée, travaux préfinancés par la Commune de Reichsoffen, et qui sont à porter à la charge du Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'une régularisation foncière à MUTZIG.
La convention de désignation de maîtrise d’ouvrage n°2013/038, adoptée par la Commission Permanente le 04 février 2013 sur la base du rapport n° CP/2013/106, vise à confier à la Commune de Wingen les travaux d’aménagement de la RD503 (rue principale) en traverse d’agglomération de Wingen. Le présent rapport a pour objet de proposer d’approuver les termes d’un projet d’avenant à cette convention afin de prendre en compte l’augmentation de la part des travaux de la chaussée, travaux préfinancés par la Commune de Wingen, et qui sont à la charge du Département.
Le Plan vélo du Bas-Rhin prévoit le principe d'un itinéraire cyclable entre le Piémont des Vosges et le Rhin, au sud d'Erstein, qui reliera deux Eurovéloroutes (EV5 et EV15). La dernière section à réaliser sur cet itinéraire, le long de la RD5 entre STOTZHEIM et KERTZFELD, est inscrite dans le Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021 et bénéficie d'un cofinancement du FEADER. Avant de pouvoir engager les travaux de réalisation de cette piste cyclable, la Commune de KERTZFELD doit cependant encore réaliser le défrichement d'une parcelle boisée d'environ 60 ares qu'elle a cédée au Département. La Commune a accepté de mener les procédures (distraction du régime forestier et autorisation de défrichement), permettant de livrer au Département un terrain vierge et libre de droits. L'arrêté de défrichement du 28 janvier 2016 lui impose le versement, au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, d'une indemnité compensatrice de 11 040,00 € correspondant aux travaux de boisement compensateur. L'objet du présent rapport est de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec la Commune de Kertzfeld pour lui rembourser cette dépense qu'elle va devoir engager préalablement aux travaux de défrichement.
