Délibérations
Il est proposé à la Commission Permanente de valider le projet de renouvellement complet de l'offre commerciale "hors billetterie" au château du Haut-Koenigsbourg, en décidant de lancer d'une part, un processus de délégation de service public intégrant les activités de restauration, librairie-boutique, et d'autre-part, la restauration et l'aménagement des espaces dédiés à ces activités commerciales déléguées (restaurant au "Bastion en étoile", espace de restauration provisoire durant les travaux, service de bar-snacking au "pavillon", etc...). Le projet d'investissement vise notamment à réaménager entièrement le Bastion en étoile pour y proposer à terme, un service de restauration assise répondant aux attentes des visiteurs (individuels, familles, groupes), offrant une capacité d'accueil, un confort et un niveau de service accrus en harmonie avec le patrimoine médiéval du château et valorisant la gastronomie ainsi que les productions locales alsaciennes.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides qui découlent directement de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (CD/2018/044). Il s'agit d'une part, de dispositifs d'aides révisés ou confirmés : aide à la licence sportive et à la valorisation du bénévolat, aide aux manifestations sportives et soutien à l'Association des "Stages Léonard Specht". D'autre part, il s'agit de dispositifs nouveaux appliqués pour la première fois : aide aux clubs sportifs proposant un projet d'intérêt territorial, aide aux athlètes de haut niveau en situation de handicap et attribution de bourses aux espoirs sportifs.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des aides départementales aux Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds de solidarité communale et du Fonds d'urgence et d'approuver les termes des termes des projets de conventions financières annexés au présent rapport, pour un montant total de 1 405 197,08 €.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique de partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'Action Sud, le 11 décembre 2017. Le projet de construction d'équipements périscolaires au sein de la Communauté de communes de la Vallée de Villé, co-construit avec le Département, s'inscrit dans les enjeux prioritaires " d'accompagner le maintien d'une offre de service de proximité" et "d'assurer la réussite éducative et l'épanouissement des jeunes" de ce contrat départemental.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Sud, le 11 décembre 2017. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’attribuer une contribution financière du Département d’un montant de 239 575,00 € au titre du Fonds de Développement et de l’Attractivité et d’approuver les termes du projet de convention de partenariat annexé, ainsi que la convention financière qui en découle pour la création d'un terrain de grands jeux en gazon synthétique par la Communauté de communes de la Vallée de Villé, à Triembach-au-Val. Dans ce cadre, il est également proposé à la Commission Permanente de décider d’approuver les termes du projet de convention d’utilisation des équipements sportifs à conclure entre le Département, la Communauté de communes de la Vallée de Villé et le collège public le Klosterwald.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en oeuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Le projet d'attractivité et de développement du renforcement de l'offre sportive à destination des collèges de Truchtersheim et de Pfulgriesheim, co-construit entre le Département, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland, le collège de Truchtersheim, le collège de Pfulgriesheim, l'association Achenheim Truchtersheim Handball et les autres associations sportives de Truchtersheim, s'inscrit dans l'enjeu prioritaire, "Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public" avec pour objectif opérationnel "d'améliorer l'offre en équipements sportifs des collégiens". Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland une contribution financière du Département, au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité, pour les projets de rénovation du Centre Sportif du Kochersberg à Truchtersheim, de rénovation du gymnase de la Souffel à Pfulgriesheim, de rénovation du terrain synthétique à Truchtersheim et d'approuver les termes du projet de convention de partenariat à conclure avec la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland et l'association Achenheim Truchtersheim Handball.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action de l'Eurométropole de Strasbourg, le 11 décembre 2017. Le projet d'attractivité et de développement de rénovation du hall des sports et de la piste d'athlétisme du stade Joffre Lefèbvre de la Commune de Lingolsheim, co-construit entre le Département, la Commune de Lingolsheim, le collège Galilée de Lingolsheim et les associations sportives du territoire, s'inscrit dans les enjeux prioritaires suivants, "Assurer la réussite éducative et l'épanouissement des jeunes" et "Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public" avec pour objectifs opérationnels "d'agir sur l'environnement pour améliorer l'attractivité des établissements scolaires" et " d'accompagner les projets urbains d'équipements adaptés aux populations." Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer à la Commune de Lingolsheim une contribution financière du Département, au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité, pour le projet de rénovation du hall des sports et de la piste d'athlétisme du stade Joffre Lefebvre à Lingolsheim et d'approuver les termes du projet de convention de partenariat à conclure avec la Commune de Lingolsheim et le collège Galilée de Lingolsheim ainsi que la convention financière qui en découle. Dans ce cadre, il est également proposé à la Commission Permanente de décider d’approuver les termes du projet de convention d’utilisation des équipements sportifs à conclure entre le Département, la Commune de Lingolsheim et le collège public Galilée de Lingolsheim.
Le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au moyen de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Sud, le 11 décembre 2017 (CD/2017/077). Le projet d'étude de faisabilité d'un accélérateur de projets agricoles et agroalimentaires, co-construit avec le Département, s’inscrit dans les enjeux prioritaires : - approvisionner les équipements publics via les filières locales et structurer les filières, - développer des partenariats entre grandes entreprises agro-alimentaires et petits producteurs sur des produits de niche, - organiser la formation professionnelle et soutenir l'innovation dans les filières courtes. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention de 12 870€ au titre du Fonds d'Innovation, ainsi que d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche dans le cadre des contrats départementaux.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre du Fonds d'Innovation Territoriale, le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider : 1- de l'attribution d'une subvention visant à participer au financement de la démarche d'homologation et de valorisation d'une Indication Géographique Protégée pour les produits Industriels et Artisanaux (IGPIA), au bénéfice de l’association des Potiers d’Alsace du Nord. En effet, l'obtention d'une IGPIA permettrait de protéger et de faire connaître le savoir-faire des potiers des villages de Betschdorf et de Soufflenheim. Cette action s’inscrit dans un projet plus global de développement de la dynamique et de l'attractivité autour du savoir-faire des potiers d'Alsace du Nord. 2- d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure avec l’association des Potiers d’Alsace du Nord pour cette IGPIA.
Le Département a été saisi par la Préfecture du Bas-Rhin pour donner son avis sur les quatre projets de Plans de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la Bruche dont la consultation s’organise de manière individualisée sur chacun des territoires de : - la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, - la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, - la Commune de Mollkirch, - l’Eurométropole strasbourgeoise pour les Communes d’Achenheim, de Hangenbieten et de Kolbsheim. L'objet du PPRi est de prévenir le risque d’inondation et les conséquences dommageables des crues pour les populations et les biens impactés, notamment par la maîtrise de l’urbanisation dans les zones à enjeux. Concernant le patrimoine du Département les enjeux sont globalement limités et ces PPRi n’entraînent pas de contraintes bloquantes sur les biens départementaux existants et pour d’éventuels projets futurs. Plus largement, ces documents posent plusieurs questions en regard de leurs conséquences sur le développement équilibré des territoires de la vallée, notamment en termes de solidarité et de réciprocité entre territoires urbains et territoires ruraux, ainsi qu’en termes d’impact économique induit. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider : - d’émettre un avis défavorable sur le projet de PPRi de la Bruche sur le territoire de la Communauté de communes de la vallée de la Bruche en raison principalement de l’absence de la prise en compte des objectifs de revitalisation des centres bourgs de Schirmeck, La Broque et Rothau qui verront leurs possibilité d’évolution considérablement réduites, ainsi que de l’absence d’une évaluation de l’impact économique de ce PPRi sur le territoire ; - d’émettre un avis favorable sur le projet de PPRI de la Bruche sur le territoire de la Communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig, sous réserve de la mise en cohérence des études d’aléa inondation réalisées par l’Etat et la CDC sur la commune de Molsheim dont les conséquences seront déterminantes pour le développement de l’agglomération, ainsi que d’une appréciation de l’impact économique de ce PPRI ; - d’émettre un avis favorable sur le projet de PPRI de la Bruche sur le territoire de la commune de Mollkirch, sous réserve que soit apprécié l’impact économique de ce PPRI ; - d’émettre un avis favorable sur le projet de PPRi de la Bruche sur le territoire de l’Eurométropole strasbourgeoise pour ce qui concerne les communes de Achenheim, de Hangenbieten et de Kolbsheim, sous réserve que soit apprécié l’impact économique de ce PPRI.
Le Département a été saisi par la Préfecture du Bas-Rhin pour donner son avis sur le projet du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de l’Ill. Ce PPRi porte sur le territoire de la plaine alluviale de l’Ill d’Alsace centrale, depuis la limite interdépartementale avec le Haut-Rhin au sud, jusqu’aux portes de l’agglomération strasbourgeoise au nord. Il concerne 26 communes. Dans son contenu et sa portée, le PPRi vise à limiter le risque d’inondation et les conséquences dommageables des crues pour les populations et les biens impactés, notamment par la maîtrise de l’urbanisation dans les zones à enjeux. S’agissant du patrimoine du Département (voiries, itinéraires cyclables, bâtiments et foncier), les enjeux sont limités et ce projet de PPRi n’entraine pas de contraintes supplémentaires sur les biens départementaux existants et pour d’éventuels projets futurs. Toutefois, plus généralement, ce document pose plusieurs questions en regard de ses conséquences sur le développement équilibré des territoires, et notamment en termes de solidarité et de réciprocité entre territoires urbains et territoires ruraux, mais aussi d’impact économique. En effet, ce PPRi aboutira à une pénalisation importante de certaines communes, ainsi qu’à un déséquilibre entre les perspectives de développement des zones à protéger en aval et les territoires amont dans lesquels les champs d’expansion de crue seront préservés. De plus aucune évaluation économique ne permet d’en apprécier les conséquences. Pour ces raisons, le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’émettre un avis défavorable sur le projet de PPRi de l’Ill.
Le Département suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Communauté de Communes du Kochersberg a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLUi, et d’approuver les remarques et la réserve qu’il est proposé de formuler.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’acquisition de deux parcelles situées à Dambach-la-Ville, dans le cadre d'une régularisation foncière.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’acquisition d'une parcelle située à Duppigheim, dans le cadre d'une régularisation foncière.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de quatre parcelles situées à Furdenheim et à Osthoffen, dans le cadre d'une régularisation foncière.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition des parcelles situées à Ingwiller, dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable entre Ingwiller et Wimmenau.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de deux parcelles de terrain situées à SAULXURES dans le cadre d'un projet de piste cyclable.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain situées à Mollkirch dans le cadre d'une régularisation foncière dans l'emprise de la RD n°704.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'une régularisation foncière entre l'Association Foncière de Schoenenbourg et le Département du Bas-Rhin concernant les parcelles de terrain longeant la RD 264.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du transfert de plusieurs parcelles de terrain situées à Sélestat le long de la RD n°424 au profit de la Commune de Sélestat et de la Région, dans le cadre de l'aménagement de la contournante Sud réalisée dans les années 80 non régularisée sur le plan foncier.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession d'une parcelle de terrain située à Brumath.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession de deux parcelles de terrain à Niederroedern et Schaffhouse-Pres-Seltz.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Les projets de conventions qu’il est proposé de décider de conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (délibération n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes des projets de convention à conclure entre la Commune de Kutzenhausen, la Commune de Lobsann, la Commune de Niedersteinbach et le Département du Bas-Rhin, et d’autoriser le président du Conseil Départemental à signer ces conventions.
Le Département a réalisé en 2016 des travaux d'aménagement du carrefour RD 210/RD 1083 sur les bans communaux d'EBERSHEIM et de DAMBACH LA VILLE afin de permettre la mise en œuvre de déviations de circulation pendant le chantier de régénération de la chaussée de l'autoroute A35 (déviation de Sélestat) par la DIR-Est. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes d'un projet de convention à conclure avec la Direction Interdépartementale des Routes Est relatif aux modalités de financement de ces travaux.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner les Communes de Diemeringen, Orschwiller, Blienschwiller, Gerstheim et la Communauté de Communes du Pays Rhénan, comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement d’une route départementale en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour la chaussée départementale concernée. Il propose également d'autoriser le Président du Conseil Départemental à signer les conventions à conclure entre ces collectivités et le Département. Ces conventions ont pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner le Département comme maître d’ouvrage unique pour le réaménagement d’une route départementale en agglomération, chargé à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour la chaussée départementale concernée, et à autoriser le président du Conseil Départemental à signer les conventions à intervenir entre la Commune de Hattmatt et le Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver les termes des projets de conventions annuelles à conclure entre le Département et l'association La Prévention Routière, Vélo Emploi et le Comité d'Action Deux Roues (CADR67) pour l'année 2019. Ces associations interviennent pour des actions en faveur de la promotion de la mobilité et de sensibilisation des Bas-Rhinois à la sécurité routière.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’attribution de subventions suite aux demandes d'aides financières présentées par : - Foyer Moderne de Schiltigheim pour l’adaptation de 4 logements, situés à Schiltigheim, - CUS Habitat pour l’adaptation de 71 logements, situés sur plusieurs communes du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, - Habitat de l’Ill pour l’adaptation de 10 logements, situés sur plusieurs communes du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre pour le parc public (aide à la création de logements locatifs aidés) et privé, il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention de délégation de compétences conclue le 26 juillet 2018 pour l'année 2019 entre l'Etat et le Département ainsi que la convention conclue entre l’ANAH et le Département. Pour le parc public, ce projet d'avenant prévoit de prendre acte des montants de crédits délégués par l'Etat au Département en 2018 ainsi que des objectifs 2019 et des montants liés. Il actualise également les conditions d'agrément et les plafonds pour les loyers des logements aidés agréés en Prêt Locatif Social (PLS) ainsi que pour les majorations de loyers. Dans le cadre de l'approbation de cet avenant, il est également proposé de prendre acte du bilan des agréments PLS pour 2018 (41 agréments au profit d'investisseurs privés et 47 au profit de bailleurs sociaux). Pour le parc privé, ce projet d'avenant prévoit de prendre acte des montants de crédits délégués par l'Anah au Département en 2019 de ces objectifs 2019 ainsi que de son bilan.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN une aide financière en vue de la création de deux logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale, et d’approuver les termes du projet de convention correspondante.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des agréments à PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE - ALSACE pour des prêts sociaux de location-accession (PSLA) concernant la construction de 2 logements collectifs à Ergersheim, 5 logements collectifs situés à Drusenheim et 3 logements collectifs situés à Benfeld. Il a également pour objet de proposer de décider d’attribuer des agréments définitifs partiels pour des prêts sociaux de location-accession (PSLA) concernant une opération de PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE - ALSACE à Mommenheim. Enfin, il a pour objet de proposer de décider d’attribuer une subvention départementale suite à la demande de particuliers au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de prêt social de location accession (PSLA) pour une opération réalisée par AMELOGIS à Griesheim-Près-Molsheim.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes d'un projet d'avenant pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général (PIG) Rénov'Habitat 67 sur le territoire de la Commune de Muttersholtz.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018 (CD/2018/005), en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 104 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Dans le cadre de sa stratégie habitat adoptée le 26 mars 2018 (délibération CD/2018/008) et de son schéma autonomie adopté le 4 avril 2019 (délibération CD/2019/010), et au terme d’une évaluation de son dispositif de résidences seniors conduite en 2017, le Département du Bas-Rhin a décidé de s'engager dans un nouveau modèle de résidences séniors. Ce nouveau dispositif place l’accompagnement humain au cœur des projets et vise à intégrer la résidence dans un réseau d'acteurs, à assurer un suivi au niveau de la perte d'autonomie et à produire du logement adapté aux seniors et accessible financièrement. Le présent rapport a pour objet de proposer un cadre pour les résidences seniors de "deuxième génération" au moyen d'un cahier des charges s'adressant aux porteurs de projet, qu'il est proposé à la Commission Permanente d'approuver.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’attribution d’une subvention suite à la demande d’aide financière présentée par DOMIAL ESH pour la construction de 18 logements en PLA-I (Prêt Locatif aidé d’Intégration) pour l’opération de sédentarisation des gens du voyage au titre du dispositif départemental d’aide à la création de logements locatifs sociaux, dans le cadre de la convention de renouvellement urbain du quartier du POLYGONE à STRASBOURG.
Par délibération n° CP/2017/322 du 11 septembre 2017, la Commission Permanente a décidé d’attribuer des subventions pour des travaux de rénovation pastorale réalisés dans la Vallée de la Bruche. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de prolonger de deux ans le délai de validité de ces subventions.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la poursuite en 2019 des partenariats conclus entre le Département du Bas-Rhin et les associations impliquées dans la mise en œuvre des actions du Département en matière d'Espaces Naturels Sensibles ou dans le cadre de la démarche Ecoroute. Depuis trois ans, ces propositions sont recentrées sur les capacités d'intervention du Département suite à l'adoption de la Loi NOTRe.
Depuis plusieurs années, la Fédération de Pêche souhaite disposer d’une mise à l’eau au niveau du Tournant du Rhin. Ce site est concédé par l'Etat au Département du Bas-Rhin jusqu’en 2024. Les mises à l’eau existantes sont situées au sein de la base nautique et seuls les membres de l’Union Nautique de Plobsheim (UNAP) y ont accès. Afin de régler un différend qui oppose la Fédération de pêche à l’UNAP pour l’accès aux mises à l’eau existantes, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes d'un protocole d’accord à conclure entre le Département du Bas-Rhin, l'UNAP et la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession de deux parcelles de terrain situées à Bernardswiller.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession de deux parcelles de terrain situées à Gambsheim.
L’objet du présent rapport est de proposer à l’assemblée délibérante de fixer le taux horaire de vacation des membres du collège de déontologie extérieurs à la fonction publique territoriale. La mise en oeuvre de la mission de référent déontologue au sein du Département sera assurée par l’instauration d’un collège de déontologie, composée de personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique territoriale, qui assureront la fonction de Président et Vice-Président de l’instance, et de fonctionnaires du Département, à partir du 1er avril 2019.
Ce rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d’adopter le schéma départemental de l’Autonomie 2019-2023 qui fixe les grands enjeux et les orientations stratégiques de la politique autonomie du Département du Bas-Rhin. Le schéma priorise les actions à engager pour préserver l'autonomie des personnes âgées et/ou en situation de handicap et garantir une offre adaptée à chaque étape de leur parcours. Il a pour ambition de dépasser la logique de places pour entrer dans une logique de parcours de vie et diversifier la palette des réponses pour permettre de garantir le choix de vie des personnes. La proposition de Schéma est construite en cohérence avec les politiques nationales, le Projet Régional de Santé de l’ARS Grand-Est ainsi qu’avec les autres schémas départementaux de la Collectivité (le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public, le Plan Départemental de l’Habitat 2018-2023, Plan d'actions enfance, jeunesse et famille 2018-2023…). L’ambition portée par ce schéma est par ailleurs d’inscrire le vieillissement de la population comme un des leviers de développement territorial, dans le cadre des Contrats Départementaux. Le vieillissement démographique, l’évolution des aspirations des personnes ou encore la nécessité de construire des parcours de vie amènent à impulser une politique humaine, volontariste, innovante et ambitieuse en faveur des Bas-Rhinois, au plus proche de leurs besoins. Ainsi, des enjeux se dessinent : - Mieux connaître pour mieux accompagner, - Anticiper et accompagner la perte d’autonomie, - Mettre la personne au cœur des démarches. Ces enjeux sont le cadre structurant du schéma et s’inscrivent dans la démarche « Territoire 100% inclusif », dans laquelle s’engage de façon volontariste le Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d’approuver les modalités d'intégration des aides techniques, aides pour l’aménagement du logement et aides pour l’hébergement temporaire dans les plans d’Allocation Personnalisées d'Autonomie (APA), conformément à la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Départemental de décider d’approuver la liste des aides techniques à destination des personnes bénéficiaires de l'APA, ainsi que leurs modalités de prise en charge financière. Il est également proposé au Conseil Départemental de décider des modalités d’octroi des aides financières liées à l’aménagement du logement et à l’hébergement temporaire pour les personnes âgées. Ces propositions de nouvelles modalités sont destinées à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées. Elles constituent l’expression de la prise en compte des besoins d'une personne âgée dépendante dans la globalité de son projet de vie, et de l’amélioration de la prise en charge financière de ses besoins.
Les cinq MAIA (Méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie) du Bas-Rhin constituent un réseau d’acteurs médico-sociaux et de santé permettant d’orienter les personnes âgées vers le professionnel qui répond au mieux à leur problématique, au moment où elle en ont besoin. Afin de faciliter et accélérer la recherche de l’offre la plus adaptée à la personne âgée, un projet d’élaboration d’une cartographie interactive de l’offre médico-sociale et de santé est mené par les MAIA, en lien avec le Département. La réalisation de ce projet (interne aux MAIA et au Département dans une première phase puis ouvert aux partenaires des MAIA) est conditionnée à l’accès aux web services du Répertoire Opérationnel des Ressources, piloté par le Groupement Régional d’Appui au Développement de la "e-santé". Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider d’approuver les termes d’un projet de contrat de structure à conclure avec l’Agence des systèmes d’information partagés de santé qui régule l’accès aux données informatiques du secteur de la santé (ASIP santé). Ce contrat aurait pour objet de valider le droit de la structure co-contractante, le Département du Bas-Rhin, à accéder à des données médicosociales, appelées "produits" et à référencer le Département auprès de l’ASIP santé.
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d'approuver les termes du projet d'évolution du règlement départemental du transport scolaire pour les élèves et étudiants en situation de handicap. Les Départements sont compétents en matière d’organisation et de financement du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap. Afin d'assurer un service plus efficace et plus équitable, et d’accompagner la mise en œuvre du marché de services réguliers de transport scolaire pour les élèves et étudiants en situation de handicap, dont l'entrée en vigueur est prévue pour la rentrée de septembre 2019, il est proposé de revoir le règlement départemental du transport.
La contractualisation entre l’État et les Départements, au cœur du rapport national du Président BIERRY préfigurant la mise en place du service public de l’insertion ( SPI), ouvre un nouveau chapitre des relations entre Départements, État, acteurs publics et privés et bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Il est temps d’ouvrir cette nouvelle page : avec le délitement de notre modèle social, c’est l’ensemble de nos repères républicains et démocratiques qui s’effritent. Au cœur des attentes exprimées par les citoyens : le besoin d’un meilleur présent et de perspectives d’avenir, pour eux et pour leurs enfants, avec une préoccupation majeure, celle de l’emploi. Ce nouveau modèle social et territorial, incarné notamment par la dynamique nouvelle du service public de l’insertion permettra de répondre à deux enjeux majeurs: répondre aux besoins en main d’œuvre des entreprises et permettre un retour durable vers l’activité pour les bénéficiaires du revenu de Solidarité Active au plus proche de leur bassin de vie. Dans un contexte où le nombre de nouveaux bénéficiaires du RSA augmente massivement, notamment du fait de l’inscription dématérialisée, tout comme le nombre de bénéficiaires éloignés depuis trop longtemps de l’emploi, il s’agit d’adopter une approche qui concilie le juste accès au droit, l’efficacité et l’humain. En déclinaison du PDEI adopté le 25 juin 2018, et dans la perspective de l’expérimentation du SPI, il est donc proposé au Conseil Départemental de décider d’approuver les termes du projet de la mise en œuvre du « circuit territorial de l’emploi : les programmes d’actions en territoires pour l’emploi et l’inclusion » ainsi que ses annexes.
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver les termes du projet de Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) pour la période 2019-2024. L'élaboration et la révision, tous les six ans, de ce schéma sont sous la responsabilité partagée de l'Etat et du Département. Le projet, préparé en régie par le comité technique du SDAGV, a franchi avec succès les étapes de concertation requises par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Il a reçu un avis favorable à l'unanimité de la Commission départementale consultative des gens du voyage le 7 décembre 2018. L'ensemble des collectivités concernées (Communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant l'obligation légale de figurer au schéma départemental des gens du voyage) ont été consultées.
A l’heure où les actes antisémites n’ont jamais été aussi nombreux, visibles et commis de manière décomplexés dans notre pays, les élus s’unissent au-delà de leur appartenance et de leurs convictions politiques pour dire « ça suffit » à ce déferlement de haine. Le présent rapport vise à soumettre à l'approbation du Conseil Départemental du Bas-Rhin, 10 actions concrètes pour lutter contre le racisme et la haine.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a adopté la Stratégie Bilinguisme le 22 octobre 2018 (délibération n° CD/2018/041). Elle a pour objectif de créer les conditions encore plus favorables à l’apprentissage de la langue régionale d’Alsace dès le plus jeune âge. Elle prévoit notamment la poursuite du partenariat avec l’Office pour la langue et les cultures d’Alsace et de Moselle (OLCA). Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a également validé une convention opérationnelle de partenariat et de financement en faveur de l’OLCA, liant ce dernier avec le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin et la Région pour une période allant du 1/09/2018 au 31/12/2022 lors de cette même séance. Suite à la "Déclaration commune en faveur de la création de la collectivité européenne d'Alsace" du 29 octobre 2018, qui prévoit que la Collectivité européenne d'Alsace sera un membre prédominant de l'OLCA, il est proposé de démarrer dès 2019 les travaux visant à accompagner l’OLCA à adapter sa structure, son fonctionnement et ses objectifs à ces nouveaux défis à compter du 1er janvier 2021. C'est pourquoi il est proposé de retirer la convention opérationnelle de partenariat et de financement en faveur de l'OLCA adoptée par voie de délibération n° CD/2018/041 le 22 octobre 2018 et d'adopter un nouveau projet de convention opérationnelle de partenariat et de financement en faveur de l'OLCA portant sur une durée d'un an (du 01/01/2019 au 31/12/2019), convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin et l'OLCA. La Région a conclu une convention bilatérale avec l'OLCA. Il est également proposé d'attribuer une subvention d'un montant maximum de 66 500 € au titre de l'année 2019 à l'OLCA.
Le climat change et la nécessité d’une action forte et plus profonde fait désormais consensus au niveau mondial et national. L’Alsace et le Bas-Rhin ne sont pas en marge de ce changement et le Département du Bas-Rhin agit depuis de nombreuses années sur les enjeux du développement durable et de la protection environnementale. Face aux constats faits ces derniers mois par l’ONU sur la nécessité d’accélérer le changement de comportement, tant individuel que collectif, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a adopté lors de sa séance du 13 décembre 2018 les orientations de l'action du Département dans le champ de la transition énergétique et écologique. Trois axes majeurs sont ainsi poursuivis : • Faire de l’Alsace un territoire d’innovation et de transition énergétique et écologique en créant l’alliance des territoires et des acteurs afin de faire de l’enjeu de la transition énergétique un facteur de développement, d’aménagement et d’attractivité des territoires; • Agir auprès des Bas-Rhinois pour accompagner durablement la transition énergétique et écologique, en accompagnant et promouvant le changement des conduites individuelles et collectives sur le court, moyen et long terme ; • Concevoir les bâtiments départementaux du 21ème siècle, sobres et innovants Le présent rapport vise à soumettre à l’approbation du Conseil Départemental le projet de plan d’actions concrets pour déployer ces orientations.
D’une superficie de 13 406 hectares, la forêt indivise de Haguenau se caractérise par une diversité et une richesse patrimoniale spectaculaires qui contribuent à faire de ce site une Forêt d’Exception®. C’est une forêt indivise : elle appartient pour moitié à l’Etat, pour moitié à la Ville de Haguenau. Ces deux copropriétaires, aux côtés de l’ONF - Office national des forêts, ont décidé de déposer une candidature pour obtenir le label national de « Forêt d’Exception®» L’objectif de labellisation est la mise en place d’une démarche concertée visant à une gestion multifonctionnelle et durable du site exceptionnel de la forêt de Haguenau. Le caractère partenarial et la mobilisation des acteurs sont au cœur de la démarche. Il est proposé que le Département participe à la démarche, et accompagne la constitution du projet de labellisation. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d’approuver les termes du projet de « Protocole d’accord » et du projet de « Contrat de projet » de la démarche de labellisation en Forêt d’Exception® pour la forêt indivise de Haguenau, et d’autoriser le président à signer ces documents.
Initiées par le Département en 2015, les Assises de l’Engagement ont eu pour objectif de définir un mode de partenariat avec les associations. Lors de sa séance du 19 juin 2017, le Conseil Départemental a décidé par délibération n° CD/2017/027, des orientations stratégiques en faveur du soutien du Département à la vie associative. La création du Conseil Départemental de l’Engagement et de la Vie Associative (CODEVA), par cette même délibération, constitue l’un des volets de cette politique volontariste. Cette instance de pilotage et de dialogue permet au Département et aux 26 représentants associatifs qui la composent, d’échanger sur les problématiques saillantes de ce secteur et de co-construire des réponses adaptées. Les associations, acteurs indispensables à la vitalité du territoire bas-rhinois, peuvent rencontrer des difficultés passagères. Sur proposition du CODEVA, l'Exécutif Départemental souhaite que le Département puisse aider ces structures à les traverser, pour qu’elles puissent poursuivre leur action auprès des Bas-Rhinois. Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée plénière de décider de créer un fonds d’urgence à destination des associations bas-rhinoises et des critères d'attributions y afférent.
Le présent rapport vise à proposer au Conseil Départemental de décider de l'adhésion du Département du Bas-Rhin à la TechnologieRegion Karlsruhe (TRK) pour le territoire bas-rhinois de l'Eurodistrict PAMINA, autour d'enjeux partagés tels que les mobilités, l'énergie ou l'emploi, marquant ainsi la volonté du Département du Bas-Rhin d'être plus que jamais un acteur majeur de la coopération transfrontalière, porteur de démarches innovantes.
Le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux, au moyen de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et à définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement co-construit avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'Action Sud, le 11 décembre 2017. Le projet de Maison des Aînés et des Aidants de Sélestat co-construit avec le Département, s'inscrit dans les enjeux prioritaires: - Adapter le territoire à l'avancée en âge - Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de service public Il a pour ambition de fédérer les professionnels, les partenaires et les élus afin de proposer une nouvelle offre de services innovante prenant en compte toutes les dimensions de l’avancée en âge (santé, culture, engagement citoyen…) et concourant à l’épanouissement de tous. La Maison des Aînés et des Aidants, conformément au cahier des charges départemental approuvé en assemblée plénière du 4 avril 2019, a vocation à constituer un lieu d’accueil et d’orientation, d’accompagnement et de soutien à l’innovation. Le présent rapport propose à l’Assemblée départementale d'attribuer une subvention totale de 150 000 €, au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité et du dispositif départemental en faveur des locaux mis à disposition par une collectivité pour y héberger des services du Département, ainsi que d’approuver les termes de la convention partenariale, de la convention financière, de la convention de fonctionnement et de la convention d'occupation des locaux pour la création d'une Maison des Aînés et des Aidants à Sélestat.
Le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) du Grand Est a été arrêté le 14 décembre 2018 par délibération du Conseil régional. Une phase de consultation est ouverte en 2019 sur le projet de SRADDET arrêté. Elle comprend le recueil de l’avis des personnes et organismes prévus aux 3° à 6° du I de l’article L4251-5 du CGCT, du conseil économique social et environnemental régional, de l’autorité environnementale et de la conférence territoriale de l’action publique, ainsi que l’organisation d’une enquête publique. Si le projet de schéma arrêté n’est pas soumis pour avis aux Conseils Départementaux des Départements de la Région (article L4251-6 I du CGCT), ces derniers ont néanmoins la possibilité de faire part de leurs observations. En effet, sur le fondement de l’article L3211-1 du CGCT, le Conseil d’Etat a souligné dans un arrêt du 30 décembre 2009 n°308514, qu’ « il est loisible aux Conseils Généraux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position, ou des déclarations d’intention » dès lors qu’ils présentent un intérêt départemental. L’objet du projet de délibération présente un intérêt départemental dans la mesure où les Conseils Départementaux des Départements de la région sont associés à l’élaboration du projet de SRADDET, sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique au titre de l’article L4251-5 I 2° du CGCT. Les observations qu’il vous est proposé d’adopter sur le projet de SRADDET arrêté portent notamment sur : - une meilleure prise en compte des enjeux spécifiques d’aménagement et de développement européen et transfrontalier du territoire ; - les nécessaires évolutions des règles du SRADDET au regard des spécificités des territoires ; - l’engagement du Département sur des politiques qui concourent aux objectifs du SRADDET.
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de corriger la date d’échéance de la convention à conclure avec la Région pour pouvoir attribuer des aides directes aux agriculteurs et d'en approuver les termes.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession d'une parcelle de terrain départementale située à Kintzheim au profit de la Commune de Kintzheim.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de désigner, de modifier ou d'annuler des représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes et instances extérieurs.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du maintien de garanties suite à la renégociation de 28 Lignes du Prêt, présentée par la SA d’HLM Domial ESH, et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
La stratégie immobilière du Département repose sur les trois piliers que sont : l’implantation durable en territoire, l’amélioration des conditions de travail des agents et la propriété. Dans ce cadre, il est proposé de construire les locaux de la délégation territoriale ouest à Saverne. Un projet qui porte des ambitions fortes de mutualisation, de coopération et d’innovation et disposera d’un fort potentiel d’attractivité en vue des recrutements des futurs collaborateurs départementaux. En effet, il est proposé de regrouper plus d’une centaine d’agents du Département ou de partenaires associés dans un bâtiment exemplaire en matière de performance énergétique et résolument tourné vers l’avenir. Dans sa conception modulaire, moderne, flexible et ouverts aux nouveaux modes de travail ainsi que par les outils d’information et de communication qui seront offert aux agents et aux usagers. Outre le regroupement de services du Département, dans la logique de la dynamique territoriale et du développement des services aux personnes âgées, il est proposé d’adosser à ce pôle départemental une maison des aînés, à l’instar de celles qui vont être ouvertes à Sélestat ou à Saverne. Il est proposé à la Commission Permanente d’approuver le programme technique détaillé qui définit le périmètre de l’opération de construction ainsi que son budget prévisionnel.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du renouvellement avec effet du 1er mars 2019 pour une durée de quatre mois de la mise à disposition à temps partiel à 30% d’un agent du Département auprès de l’Association des Communes Forestières d’Alsace et d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition à conclure entre le Département et l’Association des Communes Forestières d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du renouvellement, avec effet au 1er avril 2019, de la mise à disposition de trois agents du Département auprès de l’Agence territoriale d’ingénierie publique (ATIP). Ce renouvellement est proposé pour une dernière période de trois ans.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du renouvellement, avec effet respectivement au 1er avril 2019 et au 1er mai 2019, de la mise à disposition de deux agents du Département auprès du Groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA, et d’approuver les termes des projets de convention de mise à disposition à conclure entre le Département et le Groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA
Dans le cadre sa stratégie en matière de santé adoptée lors de la Séance Plénière du 13 décembre 2018, le Département a acté le déploiement de contrats locaux de santé médico-sociaux et sociaux. Ces contrats constituent un outil territorial de contractualisation entre l’Agence Régionale de Santé, les collectivités locales et les partenaires institutionnels, dont le Département. Ils visent à la coordination des acteurs locaux au plus près des besoins des publics en matière de promotion et prévention de la santé. Deux contrats locaux de santé sont en vigueur sur le territoire de l’Eurométropole et de la Ville de Strasbourg. Le Département a approuvé sa participation à ces deux contrats par délibération du 4 juillet 2016 (CP/2016/348) permettant, en outre, de valoriser l'action du Département sur le champ sanitaire et médico-social. Il est proposé que le Département poursuive ce partenariat en cohérence avec les orientations de la stratégie départementale, et décide d’approuver les termes des deux projets d'avenants élaborés avec l’ensemble des partenaires des contrats locaux de santé de l’Eurométropole et de la Ville de Strasbourg. Les politiques départementales de l’enfance et de la famille, de santé publique, de la jeunesse et de l’autonomie sont potentiellement concernées, et plus largement l’ensemble des politiques sociales au titre de la réduction des inégalités sociales de santé.