Délibérations
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de désigner la Commune de Reichshoffen, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et la Communauté de Communes de la Basse Zorn comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées. Il autorise le président du Conseil Départemental à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et le Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner Electricité de France comme maître d’ouvrage unique la réhabilitation du pont route écluses de MARCKOLSHEIM - RD 424, chargée à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour la chaussée départementale concernée. Il vise à autoriser le président du Conseil Départemental à signer la convention à intervenir entre Electricité de France et le Département. Cette convention a pour objet la désignation du maître d'ouvrage unique de l'opération.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l’adhésion du Département du Bas-Rhin à l’association dénommée Comité des Armateurs Fluviaux (CAF).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition de deux parcelles de terrain situées à Wasselonne pour l’extension de l’Unité Technique du Conseil Départemental (UTCD).
Il est proposé à la Commission permanente de décider d'approuver les termes d’un projet de nouvelle convention d’objectifs et de moyens à conclure entre le Département et le Foyer de la Basse Bruche et d’un projet de convention d'adaptation à conclure entre le Département et la SOCONEC, pour la mise en œuvre de la nouvelle politique départementale de l’habitat adoptée par le Département, le 26 mars 2018. Ces conventions seraient établies pour une durée de 3 ans, soit la période 2019-2021
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer des agréments et subventions à NEOLIA pour la construction de 13 logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 5 logements en Prêt Locatif d’Intégration (PLAI), situés rue du Haut Village à Stotzheim.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de modifier le montant de l'aide financière octroyée le 2 décembre 2013 à DOMIAL ESH suite à la labélisation du projet de création d’une résidence séniors à Strasbourg-Cronenbourg, à l'angle de la rue Langevin et de la place de Haldenbourg, dans le cadre de l’appel à projet conjoint de la Communauté Urbaine de Strasbourg et du Département et d'approuver la convention financière correspondante.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de Wintershouse une aide financière en vue de la création d’un logement locatif social dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale (prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale, et d’approuver les termes du projet de convention correspondante.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 54 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de poursuivre le partenariat avec le CLER-Réseau pour la Transition Energétique, en vue de la mise en œuvre du service Local d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie (SLIME) sur le territoire départemental hors Eurométropole de Strasbourg pour les années 2019 et 2020. Ce partenariat s'inscrit dans l'axe stratégique de la politique départementale de l'habitat adoptée le 26 mars 2018 (CD/2018/008) "Encourager un habitat plus performant et de meilleure qualité" avec pour objectif de lutter efficacement contre la précarité énergétique des ménages.
Le présent rapport vise à proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions d'investissement pour la prise en charge des frais d'échanges amiables d'immeubles ruraux (articles L124-1 à L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime) aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée.
Le Département du Bas-Rhin et le Conservatoire des Sites Alsaciens entretiennent des relations partenariales depuis de nombreuses années, notamment par le biais de conventions depuis 1995. Ce rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'attribution d'une subvention pour la mise en oeuvre du plan d'actions 2019, dans le cadre du partenariat conclu pour les années 2018 à 2021. Celui-ci porte sur la gestion des Espaces Naturels Sensibles du Département, ainsi que sur les sites préservés par le CSA en lien avec des communes.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'élimination de parcelles départementales inscrites au Livre Foncier et/ou au Cadastre, car correspondantes à une partie du domaine public routier départemental. Ces parcelles sont situées dans le canton de Sélestat.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession de deux parcelles départementales situées à Villé au profit de la Commune de Villé.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’approbation des termes d’un règlement spécifique du temps de travail applicable aux électriciens de l’Unité Entretien maintenance 1er niveau EMB Grands Sites de l'Hôtel du Département à partir du 1er août 2019.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'annuler certaines décisions prises précédemment et de désigner des représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la société Amelogis pour l’opération de construction de logements situés à Val de Moder et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat OPUS 67 pour l’opération de construction de logements situés à Bischwiller et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat OPUS 67 pour l’opération de construction de logements situés à Epfig et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat OPUS 67 pour l’opération de construction de logements situés à Niederbronn-les-Bains et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat OPUS 67 pour l’opération de construction de logements situés à Schwindratzheim et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider : - d’accorder la garantie du Département à l’association Maison de Retraite des Missions Africaines pour financer la rénovation de la maison de retraite à Saint Pierre ; - de maintenir trois garanties d’emprunts pour des prêts souscrits par la Société Pierres et Territoires (Groupe Procivis Alsace) pour des opérations de construction ; - d’approuver les termes des projets de conventions à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider : - d’accorder la garantie du Département à la SCIA Familles Solidaires pour financer la construction de la Résidence seniors à Schleithal ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider : - de donner son accord à la transmission des biens de l’association Maison Bethlehem à l’association Etablissement des Diaconesses sur lesquels des inscriptions hypothécaires sont inscrites au profit du Département dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actif et de dissolution de l’association Maison Bethlehem ; - du maintien des garanties d’emprunts à l’association Etablissement des Diaconesses dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actif et de dissolution de l’association Maison Bethlehem ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose, pour 2019, d’admettre en non valeur des titres non recouvrés et d’accorder des remises gracieuses.
Le Conseil Départemental a approuvé le principe d’organisation territoriale de la bibliothèque départementale du Bas-Rhin (BDBR) et l’enjeu de moderniser le relais de Sarre-Union dans son plan « Territoire de lecture 2010-2020 » (délibération CG/2009/72). Il a réitéré son engagement à mener à bien la construction neuve du relais de Sarre-Union dans le rapport « proposition d'approbation du Schéma d’orientation pour la culture et le patrimoine 2018-2021 » (CD / 2018 / 115). Dans ce cadre, le présent rapport propose à la Commission Permanente d’engager l’opération de reconstruction du relais de Sarre-Union et d’en approuver le Programme Technique Détaillé.
La stratégie immobilière du Conseil Départemental s'appuie sur trois orientations majeures : l’implantation durable en territoire, l’amélioration des conditions de travail des agents et la propriété. Dans ce cadre, il est proposé de reconstruire ou de restructurer les unités techniques du Département et notamment celles de : - Bouxwiller et Sarre-Union (restructuration) - Schirmeck (reconstruction) - Wasselonne (reconstruction) Il est proposé à la Commission Permanente d’engager ces opérations et d’approuver le programme technique détaillé (PTD).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du renouvellement, avec effet au 1er septembre 2019, de la mise à disposition de deux agents du Département auprès de l’Agence territoriale d’ingénierie publique (ATIP). Ce renouvellement est proposé pour une dernière période de trois ans.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de conclure avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Moselle une convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, membres de la fonction publique territoriale et agents du Département, et d’approuver les termes de ce projet de convention pour une prise d’effet au 1er août 2019.
