Délibérations
Aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, le Département décide de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer des logements inoccupés dans les collèges Ottfried à Wissembourg, Louise Weiss et Esplanade à Strasbourg et d'approuver les termes des projets de convention d'occupation précaire correspondants.
Le Département mène une politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine, porteur de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention d'investissement en faveur de la Commune de DOMFESSEL et d'approuver les termes du projet de convention financière correspondant.
Le Département du Bas-Rhin mène une politique de restauration, conservation, médiation, valorisation et de mise en tourisme du patrimoine castral, porteur de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention d'investissement en faveur de la Commune de SCHERWILLER et d'approuver les termes du projet de convention financière correspondant.
Ce rapport propose à la Commission Permanente de prolonger la durée de validité de subventions attribuées à la Commune de NEUWILLER-LES-SAVERNE pour la restauration de l'abbatiale Saints-Pierre-et-Paul et à la SCI château de FROESCHWILLER II pour la restauration du château de FROESCHWILLER. Pour cela, le présent rapport propose à la Commission Permanente de conclure deux avenants prolongeant les conventions financières d'attribution des subventions.
Le Département mène une politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine, porteur de l’identité alsacienne et de l’attractivité du territoire, au service de la marque Alsace. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de mettre en place un partenariat avec la Délégation Alsace de la Fondation du patrimoine, pour soutenir les porteurs de projets de sauvegarde du patrimoine, et d’approuver les termes du projet de convention de partenariat correspondant.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de déposer des biens archéologiques mobiliers issus du site de Mutzig Rain, propriété du Département, au musée de la ville de MUTZIG, et de conclure un avenant à la convention existante entre le Département et Archéologie Alsace, actuel dépositaire des objets. Il propose également de conclure une convention de dépôt avec la ville de MUTZIG et Archéologie Alsace.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides dans le cadre de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (délibération n°CD/2018/044). Il s'agit de nouveaux dispositifs : aide aux clubs sportifs proposant un projet d’intérêt territorial et aide aux athlètes de haut niveau en situation de handicap.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides en vertu des dispositions de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (cf. délibération N°CD/2018/044). Il s'agit, d'une part, de nouveaux dispositifs : aide à l'engagement sportif des clubs handisport et de sport adapté en Championnat de France, aide à l'acquisition de matériel sportif par les collèges pour l'enseignement de l'Education Physique et Sportive (EPS). Il s'agit, d'autre part, de dispositifs d'aide révisés ou confirmés : aide à la licence sportive et à la valorisation du bénévolat, aide à la licence scolaire.
Dans le cadre des compétences du Département du Bas-Rhin en matière de maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, le présent rapport soumet à l’approbation de la Commission permanente, la convention entre le Département et la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) relative à l’accompagnement des particuliers employeurs en situation de perte d’autonomie et/ou de handicap.
Dans le cadre des compétences du Département du Bas-Rhin en matière de maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, le présent rapport soumet à l’approbation de la Commission permanente, la convention entre le Département et l’association IPERIA (institut mandaté par les branches professionnelles du particulier employeur pour le développement des compétences des salariés) pour le déploiement du dispositif « Relais assistants de vie » sur le territoire du Bas-Rhin.
Le Département est porteur de cinq dispositifs MAIA (Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’aides et de soins dans le champ de l’Autonomie) qui couvrent depuis 2018 l’intégralité du territoire départemental. Des équipes MAIA sont localisées à Haguenau, Saverne, Molsheim, Sélestat et Strasbourg. Le Département est le porteur historique sur le Bas-Rhin de ce dispositif qui est financé par l’Agence régionale de santé (ARS). En 2017, une convention a été conclue pour une durée de trois ans. Cette convention a notamment rassemblé en un budget unique les financements alloués auparavant séparément à chaque MAIA. En effet, au niveau national, une enveloppe de 280 000€ est prévue pour financer le fonctionnement d’une équipe MAIA. Cette convention pluriannuelle arrive à échéance fin 2019. Dans le contexte de la création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), il est proposé de la prolonger par avenant pour l’année 2020. En effet, le Département du Haut-Rhin est également porteur du dispositif MAIA pour son territoire. La question d’une convention unique entre la CEA et l’Agence régionale de santé à partir du 1er janvier 2021 fera partie des hypothèses qui seront discutées dans le cadre du processus de convergence. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil départemental d'approuver les termes du projet d’avenant à la convention pluriannuelle conclue en 2017 entre le Département du Bas-Rhin et l’Agence régionale de santé, pour la prolonger sur l’année 2020. Cet avenant porte sur la prolongation de la convention pour son volet financier, c’est-à-dire l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Il n’entraîne pas de changement par rapport à l’organisation du dispositif. En 2020, et de manière prévisionnelle, l’ARS versera une subvention de 1 513 053€ pour le fonctionnement du dispositif MAIA.
Assurer un accompagnement humain de proximité et adapté aux besoins des personnes, simplifier et rendre plus accessible pour les usagers l'accès aux prestations et rendre plus efficace et plus performante la gestion et le financement des dispositifs, tels sont les principaux objectifs que se fixent les Département du Bas-Rhin et la CNSA dans leur partenariat en faveur des personnes en perte d'autonomie. Ainsi, la convention pluriannuelle entre le Département et la CNSA assure le versement des fonds par la CNSA et définit, de façon partagée, les lignes directrices à mettre en œuvre pour la politique Autonomie du Département. Elle prend en compte la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) et la Loi de Modernisation du Système de Santé (LMSS). Elle engage le Département dans la mise en œuvre de ces lois, dans une harmonisation des pratiques et modalités, notamment informatiques, et dans un échange d’informations régulier et normé avec la CNSA. La CNSA s’engage, outre l’essentiel versement de fonds, à accompagner le Département dans la mise en œuvre de ces nouvelles priorités. Ce rapport soumet à l’approbation de la Commission Permanente les termes d’un avenant à la convention pluriannuelle entre le Département du Bas-Rhin et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Cette convention assure le versement des fonds par la CNSA au Département, et donne des lignes politiques partagées et actualisées pour la mise en œuvre de la politique Autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du Bas-Rhin.
