Délibérations
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver les rapports annuels d'activité des sociétés d'économie mixte locales (SEML), dans lesquelles le Département du Bas-Rhin est actionnaire au 31 décembre 2018. Une synthèse de l'activité 2018 de chaque SEML est présentée en annexe.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de contribuer financièrement au projet INTERREG VA "Etude de faisabilité pour un concept de mobilité multimodal pour l'Eurodistrict PAMINA". Ce projet transfrontalier, cofinancé à 50% par des crédits européens (FEDER) dans le cadre du programme INTERREG Rhin Supérieur, vise à étudier la faisabilité de la réactivation de la ligne ferroviaire Sarrebruck - Haguenau - Rastatt - Karlsruhe pour établir un concept global de mobilité transfrontalière et de développement de l'espace PAMINA.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention d'un montant de 5 000 € à l'Université Populaire PAMINA au titre de l'année 2019. Cette structure associative se présente comme un acteur majeur du nord du Département en termes d'organisation d'activités transfrontalières et constitue un véritable lieu de rencontre de la société civile franco-allemande.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer une subvention à l’Euro-Institut pour la mise en œuvre du projet INTERREG VA "Mise en place d'un secrétariat permanent au Conseil Rhénan" porté par le Landtag du Bade Wurtemberg. Ce projet transfrontalier, cofinancé à 60% par des crédits européens (FEDER) dans le cadre du programme INTERREG VA Rhin Supérieur, vise notamment à optimiser le fonctionnement de cette instance de coopération transfrontalière actuellement dépourvue de personnel, par la création et le financement d'un poste permanent de secrétaire.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver un programme d'actions destinées à valoriser le partenariat entre le Département du Bas-Rhin et le Conseil de l'Europe dans le cadre du Forum Mondial de la Démocratie, conformément aux engagements du contrat triennal Strasbourg, Capitale Européenne 2018-2020. Les manifestations proposées répondent à deux priorités départementales : le renforcement du statut européen de Strasbourg, capitale de la démocratie et des droits de l'homme, d'une part, et le développement d'actions éducatives visant à encourager l'engagement citoyen et l'esprit critique des collégiens bas-rhinois, d'autre part.
"Alsace à vélo" est une démarche partenariale dont l'objectif est la mise en tourisme des infrastructures cyclables de la Destination Alsace. Initiée dès 2010, elle se poursuit aujourd'hui en élargissant le partenariat aux Agglomérations de Haguenau et Saint Louis. Le déploiement des actions de développement et de valorisation de la filière du tourisme à vélo décidé par le collectif Alsace à vélo s'organise selon les modalités décrites dans une convention de partenariat 2019/21.
L’Eurovélo 15 (Véloroute du Rhin) parcourt le territoire alsacien sur deux itinéraires parallèles de part et d’autre du Rhin, reliés de manière sécurisée par les bacs de Seltz et de Drusenheim, ainsi qu'entre Gambsheim et Rheinau depuis juin 2019. Le franchissement du Rhin est également possible pour les cyclistes par la RD87 / L78b entre Beinheim et Wintersdorf mais dans des conditions de sécurité qui ne sont pas optimales. Dans le Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021 approuvé par délibération du Conseil Départemental (n°CD/2017/026) du 19 juin 2017, le Département a affirmé sa volonté de renforcer les échanges transfrontaliers et de rechercher notamment des solutions de franchissements supplémentaires du Rhin au nord et au sud de Strasbourg. A ce titre, il est proposé d'engager une étude de faisabilité technique et financière pour la réalisation d'une passerelle pour piétons et cyclistes au niveau du pont de Beinheim - Wintersdorf (RD87/L78b). Cette étude, sous maîtrise d'ouvrage du Département du Bas-Rhin, fera l'objet d'une demande de cofinancement au programme INTERREG V Rhin Supérieur. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Permanente : - d'accepter la mission de maîtrise d'ouvrage pour l'étude de faisabilité technique et financière nécessaire à la réalisation de la passerelle pour piétons et cyclistes au niveau du pont de Beinheim - Wintersdorf (RD87/L78b), - de lancer cette étude de faisabilité technique et financière ; - d'approuver le montant prévisionnel de l'étude fixé à 260 000€ TTC, incluant la participation forfaitaire relative au coût de préparation du dossier INTERREG remboursé directement par INTERREG au porteur du projet ; - d'approuver la clé de répartition financière suivante pour l'étude de faisabilité technique et financière (INTERREG V Rhin Supérieur : 50%; Conseil dépatremental du Bas-Rhin : 25% et Landkreis Rastatt : 25%) ; - d'approuver le projet de convention correspondant ; - d'autoriser son président à signer cette convention ; - d'autoriser son président à mener toutes les procédures et formalités administratives successives relatives à ce projet.
Symbole de la réconciliation franco-allemande, Strasbourg est au cœur de l'histoire de la construction de l'Europe et des institutions européennes depuis 70 ans. Siège en particulier du Conseil de l'Europe, organisation intergouvernementale regroupant 47 Etats membres, du Parlement Européen, corps parlementaire de l'Union Européenne élu au suffrage universel direct, et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Strasbourg concourt au rayonnement international de la France et constitue l'une des composantes de son influence en Europe. Le contrat triennal Strasbourg capitale européenne a vocation à apporter à Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens signés par la France, en portant l'effort notamment sur l'amélioration de la desserte aérienne internationale de Strasbourg. A ce titre, le Département du Bas-Rhin s'est engagé, aux côtés de l'Etat et des autres grandes collectivités territoriales, à soutenir financièrement l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, infrastructure majeure pour assurer l'accessibilité de la capitale parlementaire de l'Europe, et vecteur d'attractivité et de développement du territoire. Le présent rapport propose à la Commission Permanente, d'attribuer d'une part des subventions à la CCI Alsace Eurométropole pour le financement des lignes aériennes européennes sous obligations de service public, ainsi qu'à la société d'exploitation de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim pour le financement de la compensation de la baisse de la taxe d'aéroport, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2022, et d'approuver d'autre part les termes du projet de convention partenariale correspondante.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de demander le retrait du Livre Foncier et/ou du Cadastre de parcelles départementales faisant partie du domaine public routier départemental. Cette opération permettra de faire disparaître les limites existantes inutiles en ne conservant que les limites des propriétés privées du Département . Ces parcelles sont situés dans le canton d'Erstein.
Conformément à la loi relative à la Ville et à la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le Département a adopté lors de son Assemblée Plénière du 6 juillet 2015, le Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg pour la période 2015-2020 (CD/2015/84). Ce contrat a été conclu par le Département et ses partenaires le 10 juillet 2015. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des subventions concernant une deuxième série de projets pour laquelle le Département a été sollicité au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l’appel à projets 2019 du Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg.
Proposition d'attribution d'une subvention à l'Office de Tourisme de la Vallée de Bruche pour le fonctionnement de la saison estivale 2019 du Champ du Feu, d'une subvention à l'Association Départementale du Club Vosgien pour 2019 et d'une subvention à l'Association Clévacances Alsace pour 2019.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des aides départementales aux Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds de solidarité communale et du Fonds d'urgence et d'approuver les termes du projet de convention financière annexée au présent rapport, pour un montant total de 1 896 884,68 €.
Le projet d'extension de la Maison de services au public du Kochersberg co-construit avec le Département, s'inscrit dans les enjeux prioritaires "Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de service public" et "Développer l’attractivité du territoire auprès des 15-25 ans". Il a pour ambition de renforcer la centralité de la Maison de services au public en développant davantage les services à la population de la Communauté de Communes du Kochersberg-Ackerland et en l’ouvrant à de nouveaux usages. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention, au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité, pour le projet d'extension de la Maison des Services au Public de la Communauté de communes du Kochersberg-Ackerland, et d'approuver les termes de la convention partenariale à conclure avec la Communauté de Communes du Kochersberg-Ackerland, la Commune de Truchtersheim, ainsi que d’approuver les termes de le projet de la convention financière à conclure entre la Communauté de Communes du Kochersberg-Ackerland et le Département pour permettre le versement de la subvention correspondante, et d'autoriser son Président à signer ces conventions.
A l’image de son « Smart Dorf », la Commune de Muttersholtz poursuit sa réflexion sur les projets innovants d’attractivité et de développement de son territoire. Elle souhaite contribuer au développement d’un véritable bourg-centre en investissant l’un des cœurs d’ilots les plus vastes de la commune, autour d’équipements structurants tels que le gymnase à énergie positive, l’école rénovée, la liaison douce et le projet d’une future résidence séniors. L’aménagement de cet espace public est ouvert à la concertation, selon une démarche participative. L’objet de cette étude de définition d’un projet d’aménagement urbain concerté est de recenser les besoins et de définir les usages du nouveau cœur de village avant l’arrêt des choix d’aménagement définitifs.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux au travers des contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre du Fonds d'innovation territoriale, le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention à la Communauté de Communes du PAYS RHENAN pour le financement d'une étude visant à réaliser un schéma de mobilité douce. Cette étude a pour finalité d'élaborer un document de planification et de définir, prioriser les opportunités en faveur de l’usage du vélo. L'ensemble du "système vélo" sera pris en compte, tant au niveau des infrastructures, de la signalisation que des services proposés au cycliste. En cohérence avec la politique départementale de promotion du vélo, elle répondrait aux besoins des différentes pratiques: utilitaire, tourisme, loisir et sportive. Cette étude se déroulerait en 2 phases : la production d’un diagnostic territorial approfondi, puis la formalisation d’un plan d’actions priorisé. Il est également proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux au travers des contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre du Fonds d'innovation territoriale, le présent rapport propose à la Commission Permanente de cofinancer une étude visant à réaliser un schéma de mobilité douce commun aux Communautés de Communes du PAYS DE WISSEMBOURG et de l'OUTRE FORÊT. Cette étude a pour finalité d'élaborer un document de planification et de définir, prioriser les opportunités en faveur de l’usage du vélo. L'ensemble du "système vélo" sera pris en compte, tant au niveau des infrastructures, de la signalisation que des services proposés au cycliste. En cohérence avec la politique départementale de promotion du vélo, l'étude permettrait de répondre aux besoins des différentes pratiques: utilitaire, tourisme, loisir et sportive. Cette étude se déroulerait en 2 phases : la production d’un diagnostic territorial approfondi, puis la formalisation d’un plan d’actions priorisé. Il est également proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au moyen de contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre du Fonds d'Innovation territoriale, le présent rapport propose à la Commission Permanente de cofinancer une étude relative à la création d'une structure d'insertion par l'activité économique pour des personnes éloignées de l'emploi et domiciliées dans la Vallée de la Bruche. Ce diagnostic portera sur les besoins non pourvus du territoire dans les domaines d'activités maraichères et d'élevage ainsi que des activités d'insertion répondant à des besoins écologiques et solidaires à destination des habitants. Sur la base de ce diagnostic seraient définis les axes d'intervention de la future structure d'insertion par l'activité économique et des services à développer à destination des habitants. Aussi, il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention d’un montant de 13 000 € à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, au titre du fonds d’innovation territoriale et d’approuver les termes du projet de convention financière y afférent.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux au travers des contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre du Fonds d'innovation territoriale, le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention à la Communauté de Communes de la VALLEE de VILLE pour le financement d'une étude visant à réaliser un schéma de mobilité douce. Cette étude a pour finalité d'élaborer un document de planification et de définir, prioriser les opportunités en faveur de l’usage du vélo. L'ensemble du "système vélo" sera pris en compte, tant au niveau des infrastructures, de la signalisation que des services proposés au cycliste. En cohérence avec la politique départementale de promotion du vélo, l'étude permettrait de répondre aux besoins des différentes pratiques: utilitaire, tourisme, loisir et sportive. Cette étude se déroulerait en 2 phases : la production d’un diagnostic territorial approfondi, puis la formalisation d’un plan d’actions priorisé. Il est également proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure.
Le Département suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. Ces communes ont finalisé leur projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, leur projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’adopter le projet d’avis du Département sur les projets de PLU et d’approuver les remarques qu’il est proposé de formuler.
Le Département suit l’élaboration et la révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne Publique Associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté a été transmis au Département, afin qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider de l’avis du Département sur le projet de PLUi et d’approuver les remarques qu’il appelle.
Dans sa délibération du 19 juin 2017, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a approuvé son Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021. Il porte notamment sur un programme d’investissements dans lequel le projet de Liaison A4-Lorentzen figure parmi les liaisons transfrontalières et interdépartementales à renforcer. Compte tenu de l'intérêt de ce projet en matière d'amélioration de l'accessibilité au Pays du Verre et du Cristal et du Pays de Bitche, le Département de la Moselle a décidé de participer financièrement à la réalisation de cette opération. Ce partenariat, résultat des échanges constructifs entre les Présidents et services des deux collectivités, s'inscrit dans la vision partagée de valoriser ces territoires, d'assurer une cohérence transfrontalière des politiques publiques et de faciliter la mobilité pour favoriser l'accès à l'emploi au-delà des frontières. Le présent rapport propose donc à la Commission Permanente : - d'approuver le partenariat du Département du Bas-Rhin et du Département de la Moselle en vue de la réalisation de l'aménagement de la liaison A4-Lorentzen, - de prendre acte de la participation forfaitaire du Département de la Moselle à hauteur de 2 125 000€ HT pour le financement de l'aménagement de la liaison A4-Lorentzen, - d'approuver les termes du projet de convention de partenariat pour la réalisation de l'aménagement de la liaison A4-Lorentzen à conclure entre les Départements de la Moselle et du Bas-Rhin, annexé à la présente délibération, - d'autoriser son président à signer cette convention.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de convention à conclure avec la société ARCOS et le groupement SOCOS dans le cadre du projet de construction de l'A355 - Contournement Ouest de Strasbourg. Ces conventions concernent les modalités techniques et financières s'appliquant en phase travaux de construction des ouvrages de franchissement et rétablissement des voies départementales ainsi que les modalités de gestion ultérieure de ces ouvrages.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés dans ce cadre à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Les projets de conventions à conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de conventions de financement à conclure avec la Commune de WANGENBOURG-ENGENTHAL, la Commune de HURTIGHEIM, la Commune de VOELLERDINGEN, la Commune de WEISLINGEN, la Commune de REXINGEN, la Commune de SCHLEITHAL, la Commune de WISSEMBOURG et la Commune de BASSEMBERG, selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe au présent rapport.
L'aménagement de la RD1420 à Rothau est un projet inscrit au Plan Territoire Connecté et Attractif 2017-2021 adopté le 19 juin 2017. Les études d'avant-projet ont démarré au printemps 2019 et les résultats sont attendus en 2020. Un bien immobilier situé sur le tracé pressenti du projet, étant mis en vente, le Département du Bas-Rhin sollicite l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) pour assurer le portage foncier de ce bien. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Permanente : - d'approuver les modalités financières de l'achat d'un bien immobilier à Rothau et dont la valeur vénale a été estimée par France Domaine à 96 000 € ; - d'autoriser l'Etablissement public foncier d'Alsace à acquérir le bien désigné ci-dessus ; - d'approuver le portage foncier par l'Etablissement public foncier d'Alsace; - d'approuver les modalités de remboursement de l'EPF d'Alsace suivantes : valeur du stock résiduel (prix principal d'acquisition, frais d'acquisition et éventuels coûts de travaux non remboursés) lors de la cession totale du bien, qu'elle intervienne au terme de la durée du portage ou de manière anticipée ; - d'autoriser son président à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPF d'Alsace et ses éventuels avenants.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Les projets de conventions qu’il est proposé de conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de conventions à conclure avec la Commune de Schleithal et la Commune de Drachenbronn-Birlenbach, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe au présent rapport, et d’autoriser son président à signer ces conventions.
Le projet d’aménagement de la RD52 entre Niederroedern et Schaffhouse-près-Seltz a été déclaré d'utilité publique le 21 juin 2016 et la phase d'acquisitions foncières est en voie d'achèvement. Afin de pouvoir engager la phase des travaux, il convient préalablement d'obtenir une autorisation de défrichement pour les 8,89 ares de terrains boisés situés dans les emprises du projet, en application de l'article L214-13 du Code Forestier. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Permanente d'autoriser le Président du Conseil départemental à déposer le dossier de demande d'autorisation de défrichement pour ce projet conformément à l'article R341-1 du Code Forestier.
Dans le cadre de l'aménagement du carrefour giratoire sur la RD1083 à Ichtratzheim, des travaux sont à réaliser sur le domaine communal concomitamment aux travaux routiers départementaux. Il est proposé que le Département soit maître d'ouvrage pour la réalisation de l'ensemble des opérations conformément aux dispositions de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique. Pour cela, il convient de conclure avec la Commune d'Ichtratzheim une convention définissant les modalités techniques et financières de ce transfert de maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, le Département réalisant les installations d'éclairage public, il est proposé que cette convention intègre également les modalités de transfert de gestion et d'entretien de cet éclairage public à la commune. Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d'accepter la maîtrise d'ouvrage pour l'intégralité des travaux à réaliser concernant le réaménagement d'une partie de la RD1083 y compris ceux à réaliser sur le domaine de la Commune d'Ichtratzheim ; - d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec la Commune d'Ichtratzheim qui fixe, d'une part, les modalités techniques et financières de ce transfert de maîtrise d'ouvrage et, d'autre part, les modalités de transfert de gestion et d'entretien à la Commune des installations d'éclairage public réalisées par le Département.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de désigner la Commune de NIEDERBRONN, la Commune d’ALTENSTADT, la Communauté d’Agglomération de HAGUENAU, la Commune de WITTERNHEIM, la Commune de LOCHWILLER et la Communauté de Communes de HANAU LA PETITE-PIERRE comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement de routes départementales en agglomération. Elles sont chargées, à ce titre, d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées. Le rapport autorise également le Président du Conseil Départemental à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et le Département. Ces conventions ont pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions d’investissement à l’Association Foncière de Kleingoeft pour la réalisation de travaux connexes à l'aménagement foncier de la Commune de Kleingoeft
Le Département du Bas-Rhin est un membre du Groupement d’Intérêt Public (GIP) "Conservatoire Botanique d’Alsace". Cette structure est assujettie à la taxe sur salaire, du fait de la présence d'un membre de droit privé. Suite à une décision de son Conseil d’Administration, il a été décidé le retrait de ce membre associatif. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’entériner cette décision et d’approuver l’avenant à la convention constitutive qui mettra fin à ce prélèvement fiscal.
Des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) portées ou soutenues financièrement par le Département du Bas-Rhin ont été souscrites par les exploitants agricoles en 2015 et en 2016 pour une période de 5 ans. Les principes et les conditions financières de l’intervention du Département du Bas- Rhin dans les MAEC ont été validés lors de la réunion du Conseil Départemental du 6 juillet 2015 (délibération n° CD/2015/86). Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'attribution de subventions pour la mise en œuvre de ces actions au titre de l’année 2019.
Le Conseil Départemental a approuvé le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) des collèges en séance plénière des 20 mars 2017 (CD/2017/012), du 25 juin 2018 (CD/2018/022) et du 13 décembre 2018 (CD/2018/089). Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’engager les opérations de restructuration et d’approuver les Programmes Techniques Détaillés (PTD) des collèges suivants inscrits au PPI : - Collège du Ried de Bischheim - Collège Simone Veil de Herrlisheim - Collège Leclerc de Schiltigheim
La stratégie du Département confirmée dans le cadre du plan d'actions « Un avenir pour nos enfants » adopté le 25 juin 2018 consiste à renforcer les moyens pour l’accompagnement des familles à domicile, en alternative à des mesures de placements des enfants. Afin de proposer des projets adaptés aux besoins de chaque enfant, l’action 16 prévoit de développer une offre éducative ciblée sur le soutien à la scolarité. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’adopter un projet de convention permettant l’accueil d’enfants accompagnés par l’Aide Sociale à l’Enfance à l’internat scolaire du Séminaire de Jeunes de Walbourg.
Le plan d’actions « Un avenir pour nos enfants » constitue la feuille de route du Département du Bas-Rhin dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse et des familles pour la période 2018 – 2023. Afin de favoriser des liens parents-enfants bienveillants, permettre aux parents de mieux répondre aux besoins de leur(s) enfant(s), le Département propose de les accompagner au plus tôt pour leur permettre de faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Dans cet objectif, le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement en faveur d’associations qui contribuent à la mise en œuvre d’accompagnement des familles le plus en amont possible des difficultés qu’elles peuvent rencontrer.
Le Département du Bas-Rhin a affirmé sa politique jeunesse à travers le Plan d’actions Enfance Jeunesse Famille 2018-2023 (PAEJF), « Un avenir pour nos enfants » adopté par l'Assemblée plénière le 25 juin 2018. Ce plan vient compléter le Plan Actions Educatives et Collèges (PAEC) adopté le 20 mars 2017 et confirmer l'ambition du Département d'accompagner les jeunes Bas-Rhinois dans la construction de leur avenir. Le Département du Bas-Rhin contribue à l'autonomie et à l’engagement des jeunes avec une attention particulière pour les plus vulnérables en soutenant les associations qui développent des actions socio-éducatives en direction des jeunes de 10 à 25 ans et favorisent leur engagement. Le présent rapport propose d'attribuer une aide au titre de l'année 2019 aux associations CCS Rotterdam, Les Francas, AFEV, Centre de Loisirs Jeunes de la Police Nationale, Arachnima, Réseau Animation Jeunes de Monswiller, Association Migration Solidarité et Echanges pour le Développement, Mouvement Rural de la jeunesse Chrétienne, MJC de Barembach, Réseau Express Jeunes et la Fédération des Centres Socioculturels du Bas-Rhin.
Le collège Foch de Strasbourg ne disposant pas de service de restauration, les élèves demi-pensionnaires sont accueillis depuis 1987 au service de restauration proposé par le centre socio-culturel du Fossé des Treize dans le cadre de son activité en direction des habitants du quartier. Selon les dispositions prévues par la loi du 13 août 2004, le Département assure l'accueil, la restauration, l'entretien général et technique des collèges publics dont il a la charge. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention de fonctionnement complémentaire au centre socio-culturel du Fossé des Treize pour l'accueil et les animations éducatives associées à destination de l'ensemble des élèves demi-pensionnaires du collège Foch et d'approuver les termes du projet de convention correspondant.
La « Stratégie Bilinguisme » adoptée par le Conseil Départemental du Bas-Rhin le 22 octobre 2018 a pour objectif de renforcer l’apprentissage de la langue régionale d’Alsace dès le plus jeune âge. Cette stratégie prévoit notamment, pour ce faire, la mise en œuvre d’actions et le soutien de dynamiques en faveur de la promotion de la langue régionale d’Alsace. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer, au titre de l’année 2019, trois subventions à des associations qui interviennent en faveur de la langue régionale d'Alsace : la première à Culture et Bilinguisme - René Schickelé Gesellschaft, la deuxième à Sprochrenner et la troisième au Fonds International pour la Langue Alsacienne.
Le présent rapport s’inscrit dans le Plan « Actions éducatives et Collèges » approuvé par le Conseil Départemental le 20 mars 2017. L’action 19 « Classes de découverte – collèges », intégré à l’axe 1 « Devenir un citoyen responsable et autonome », se propose d’élargir l’horizon des collégiens en favorisant la découverte et l’apprentissage en dehors du collège. Pour permettre à tous les collégiens de visiter, dans le cadre d’un parcours éducatif, au moins un lieu de mémoire consacré aux conflits contemporains générés par la haine et le refus de la différence durant leur scolarité, le Département a élargi par délibération du 4 avril 2019 le dispositif de subvention, dans le cadre de la proposition de 10 actions contre l'antisémitisme, le racisme et la haine. A ce titre, le Département attribue des subventions pour des voyages scolaires organisés par les collèges publics et privés et subventionne intégralement les frais de transport, d’entrée et de guide d’entrée pour les collégiens visitant les lieux de mémoires régionaux et européens. Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer des subventions aux collèges publics et privés dans le cadre de voyages scolaires organisés dans le courant de l’année scolaire 2018/2019. Elles concernent 38 collèges, pour 4 101 élèves concernés.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer une subvention à l’association « Entreprendre pour apprendre », pour l’année 2019, en faveur des dispositifs « Mini-Entreprises » et « Journées innov’-EPA », en lien avec le Plan Actions éducatives et Collèges 2017-2020.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention à l'association Alter Alsace Energies pour l'année 2019 afin d'accompagner des collèges dans leur démarche d’acquisition de bonnes pratiques liées à l’usage de l’énergie et de l’eau.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer une subvention à l’Union des Eglises Protestantes d’Alsace et de Lorraine (UEPAL) pour l’organisation d’une exposition itinérante en mémoire d’Adélaïde Hautval. Cette action s'inscrit pleinement dans le cadre des 10 actions contre l'antisémitisme, le racisme et la haine approuvées par le Conseil Départemental le 04/04/2019 par délibération n°CD/2019/008.
Le Département est responsable de la construction, de la reconstruction, de l'extension, et des grosses réparations des collèges. Il est également chargé de l'équipement, du fonctionnement, de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique des établissements. Il est responsable du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges publics du Bas-Rhin. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions d'investissement aux collèges publics pour l'acquisition d'équipements divers, pour un montant total de 46 508,25 €.
Dans le cadre de ses compétences, il revient au Département du Bas-Rhin d’attribuer les dotations de fonctionnement nécessaires au fonctionnement des collèges publics. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des dotations de fonctionnement complémentaires à des collèges publics pour faire face à leurs besoins. Ce rapport répond aux objectifs de l'axe 2 du "Plan Actions éducatives et Collèges" adopté le 20 mars 2017 (délibération n° CD/2017/007), destiné à financer les conditions favorables à une scolarité réussie. Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer des dotations de fonctionnement complémentaires aux collèges publics, telles que détaillées dans le présent rapport.
Ce rapport s'inscrit dans l’axe relatif à l’engagement financier du Département du Bas-Rhin pour le fonctionnement des collèges du Plan "Actions éducatives et Collèges". La production et la distribution des repas au collège public de La Souffel à PFULGRIESHEIM sont des prestations externalisées par le Département du Bas-Rhin depuis 2009. Un nouvel accord cadre ayant été conclu pour ces prestations le 21 juin 2019 entre la société Dupont Restauration et le Département du Bas-Rhin, il y a lieu de conclure une nouvelle convention de gestion du restaurant scolaire entre le Département du Bas-Rhin et le collège public de La Souffel à PFULGRIESHEIM. Cette convention a pour objet de fixer la répartition des frais d’exploitation de la demi-pension et les modalités de financement. Le rapport propose à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de convention de gestion du restaurant scolaire à conclure entre le Département du Bas-Rhin et l’Établissement Public Local d'Enseignement du collège de La Souffel à PFULGRIESHEIM, et d’autoriser son président à signer cette convention.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental du 13 décembre 2018 (délibération n°CD/2018/115), d’adopter le schéma d’orientation pour la culture et le patrimoine pour la période 2018-2021. Ce schéma fixe l’objectif de garantir des services culturels de proximité dans le domaine de la création artistique, de la diffusion artistique, de la pratique artistique amateur, de l'enseignement artistique et de l'éducation artistique et culturelle. Le présent rapport propose à la Commission Permanente : • d’approuver les termes du projet de convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2022 à conclure entre le Département et l’association Becoze et d’autoriser son président à signer cette convention ; • d’approuver les termes du projet de convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 à conclure entre le Département et l’association TJP et d’autoriser son président à signer cette convention ; • d’approuver les termes du projet de convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 à conclure entre le Département et l’association Théâtre du Marché aux Grains et d’autoriser son président à signer cette convention ; • de décider que, pour les durées des conventions, pour les associations Becoze, TJP et Théâtre du Marché aux Grains, la participation financière annuelle du Département sera définie selon les éléments du bilan annuel des projets culturels et artistiques des associations, après le vote du budget prévisionnel du Département, et en fonction des crédits inscrits.
Le Département du Bas-Rhin mène une politique de restauration, conservation, médiation, valorisation et de mise en tourisme du patrimoine castral, porteur de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire et au service de la marque Alsace. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention d'investissement en faveur de l'Association des Amis du château d'Andlau et d'approuver les termes du projet de convention financière correspondante.
Le Département mène une politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine, porteur de l’identité alsacienne et de l’attractivité du territoire, au service de la marque Alsace. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des subventions d’investissement en faveur des Communes de LALAYE, DAMBACH-LA-VILLE, MARMOUTIER, ROSHEIM ainsi qu'au Foyer de l'étudiant catholique à STRASBOURG et d’approuver les termes des projets de conventions financières correspondantes.
Les centres d'interprétation du patrimoine (CIP) du Bas-Rhin, reflets des savoir-faire, des traditions et de l'histoire du Département, favorisent, grâce à leur maillage territorial, l'accès des Bas-Rhinois à la culture, en lien avec les équipements et les partenaires locaux. Un centre d’interprétation du patrimoine (CIP) est un lieu interactif où l’objet peut être manipulé, pour permettre à chaque visiteur de faire sa propre expérience, car l’interactivité, l’expérimentation et l’approche sensorielle (via des maquettes, des jeux, etc.) sont privilégiées. Le Département soutient les actions qui prennent en compte différents publics, les jeunes et les familles et les publics prioritaires au titre des compétences dont il a la charge (personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes éloignées socialement de la culture, etc.). Il entend en effet, par ces aides, rendre la culture et l'expérimentation accessibles à tous. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention à la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue qui gère le CIP "La Villa", au titre de l'année 2019, et de conclure la convention financière annuelle correspondante.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de reconduire la convention de mécénat entre le Département du Bas-Rhin/Le Vaisseau et le Crédit Mutuel - District de Strasbourg-Campagne.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides qui découlent directement de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (cf. délibération N°CD/2018/044). Il s'agit d'une part, de nouveaux dispositifs : aide à l'engagement sportif des clubs de handisport et de sport adapté en Championnat de France, aide à l'acquisition de matériel sportif par les collèges pour l'enseignement de l'Education Physique et Sportive (EPS), aide à l'acquisition de matériel sportif pour les associations, aide à l’acquisition du matériel sportif aux associations accueillant des personnes en situation de handicap. Il s'agit d'autre part, de dispositifs d'aide révisés ou confirmés : aide la licence sportive et à la valorisation du bénévolat.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides qui découlent directement de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (cf. délibération N°CD/2018/044).
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides qui découlent directement de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (cf. délibération N°CD/2018/044). Il s'agit des subventions pour l'année 2019 à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre Alsace (UGSEL Alsace) et au Service Départemental de l'Union Nationale du Sport Scolaire du Bas Rhin (SDUNSS67) dans le cadre des conventions d'objectifs en vigueur. A cet effet, il est proposé d'approuver les termes des projets d'avenants à conclure avec l'UGSEL Alsace et le SDUNSS67 ainsi que des conventions financières 2019 à conclure avec ces comités départementaux.
Dans le cadre des compétences du Département du Bas-Rhin en matière de coordination gérontologique, le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer une subvention à la Ville de Strasbourg pour le fonctionnement des trois CLIC pour 2019 et d’autoriser son président à signer la convention financière.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement à des associations et structures œuvrant dans le domaine gérontologique, ainsi que d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin et l’ABRAPA et d’autoriser son président à la signer.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement à des associations et structures œuvrant dans le domaine du handicap et d’approuver les projets de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin et le CEP-CICAT, et entre le Département du Bas-Rhin et l’AAPEI de Strasbourg.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente l’attribution d’une subvention au Foyer Moderne de Schiltigheim pour l’adaptation de 7 logements situés à Schiltigheim et à Habitation Moderne pour l'adaptation de 10 logements situés sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet d’avenant à la convention d’objectifs entre le Département et la SIBAR. Cet avenant concerne la mise en œuvre de la politique d’adaptation au handicap et au vieillissement et est établi pour l’année 2019 de manière rétroactive.
Le public jeune est au centre de nombreuses politiques publiques portées par le Département. En matière d'accès au logement, ce public rencontre de multiples difficultés qui freinent ou empêchent son autonomie, notamment locative. Aussi, le Département a développé et soutenu la création de différents outils d'accès à l'autonomie locative, s'adressant aux jeunes en fonction de leurs besoins d'accompagnement : la plateforme d'accueil et d'orientation, la colocation coachée, le Pass'Accompagnement et Cap'Loji. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de renouveler l'attribution des subventions aux associations en charge de ces outils et d'approuver les termes des conventions à conclure avec ces associations.
La question de l’accès et du maintien dans le logement est au cœur des préoccupations des Bas-Rhinois en situation de précarité. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) constitue à ce titre l’un des outils les plus pertinents pour répondre à leurs besoins. Outil majeur du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le FSL du Bas-Rhin décline son action en cohérence avec les nouvelles politiques liées à l’hébergement et au logement ainsi qu’avec l’ensemble des dispositifs recensés par le plan. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver le nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité au regard des modifications rendues nécessaires pour l’adaptation du dispositif aux évolutions sociales et au développement des politiques nouvelles liées au logement et d’approuver le bilan d’activité financier et comptable du fonds pour l’année 2018.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider, d'une part, de la mise en place d'une convention de partenariat pour la mise en œuvre du DDELIND pour la période 2019-2022 et d'autre part, de poursuivre l'animation du dispositif assurée par le Département avec le financement du poste de chef de projet du DDELIND.
Le projet des Maisons de l’Engagement a été initié par Caritas Alsace dans le cadre des Assises de l’Engagement. Il est déployé depuis février 2018 sur les territoires de la Vallée de la Bruche et de l’ancien canton de Geispolsheim. Le Département a attribué une subvention en 2018 d’un montant total de 40 000 €. Le projet expérimental a pour objectif de mobiliser les personnes isolées par la création de réseaux d’acteurs locaux. Reposant sur les notions d’« utilité sociale » et de « place dans la société », le projet vise à favoriser la participation de personnes en situation de précarité et d’exclusion à des groupes conviviaux, de partage, de réflexion et d'action collective. De manière plus globale, le projet a pour ambition de poursuivre et renforcer localement le lien social par l’animation et le développement du territoire. Compte tenu des premiers résultats, il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention d’un montant de 40 000 € et d’approuver les termes du projet de convention financière y afférant.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention à l'association AVA Habitat et nomadisme pour permettre l'amélioration de l'habitat de trois ménages très défavorisés, en conformité avec les objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2015-2020.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’autoriser le président du Conseil Départemental du Bas-Rhin à signer respectivement les avenants n° 1 aux conventions d’attribution de crédits FSE 2017-2019 à l’Association Familiale Laïque 67 et au Centre d’Animation Sociale et Familiale de Bischwiller (CASF) et à déprogrammer une subvention FSE 2017-2019 initialement octroyée à la Chambre des Métiers d’Alsace. Le montant global de la subvention européenne supplémentaire qu’il est proposé d'engager ne concerne que le CASF et s’élève à 38 983,68 €.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver l’aménagement, par voie d’avenant, de la convention de subvention globale du FSE pour la période 2017-2020. Cet avenant permettra : d’une part de prolonger la période d’exécution des actions d’inclusion jusqu’au 31 décembre 2021 et d'étendre la période d'assistance technique jusqu’au 31 décembre 2022, d’autre part de ventiler le report des crédits restant à consommer à cette nouvelle échéance.
Le Département du Bas-Rhin attribue chaque année des aides financières à des associations œuvrant dans les domaines de la solidarité territoriale et de la prévention des exclusions. Dans ce cadre, le présent rapport propose à la Commission Permanente de renouveler la subvention à la Chambre de Consommation d’Alsace pour un montant de 36 000 € au titre de l’année 2019.
A travers leurs champs d’intervention conjoints, et dans le cadre du déploiement progressif de l’offre de services mutualisée du réseau départemental d’ingénierie, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) et le Département ont une convergence d’intérêts permettant au CAUE, de contribuer à la mise en œuvre des politiques départementales de l’habitat et du logement, et de politiques éducatives, plus qualitatives et plus contributives au développement durable du Bas-Rhin. Dans ce cadre et au titre de l’exercice 2019, le Département a décidé de garantir au CAUE un montant de 1 045 000 €, correspondant à une fraction du produit de la part départementale de la taxe d’aménagement. Par délibération n°CD/2019/045 du 24 juin 2019, le Département a décidé de porter à 1 136 000€ la fraction du produit de la part départementale de la taxe d’aménagement garantie au CAUE. Cette augmentation de notre contribution vise à soutenir le travail du CAUE en faveur des projets de maison alsacienne du 21ème siècle et de l’Ilot Foch. Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention complémentaire de partenariat avec le CAUE.
Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer des agréments et/ou subventions aux bailleurs suivants, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes : - SIBAR pour quatre opérations de construction de logements aidés (PLUS) situées 9, rue Rampont à BRUMATH, rue Principale à RANGEN, rue Louis Klipfel à BARR et lotissement « Les Crécerelles » à SCHIRRHOFFEN. - DOMIAL ESH pour cinq opérations de construction de logements aidés (PLUS-PLAI) situées impasse Berlioz à WASSELONNE, rue de Haguenau à SAVERNE, route de Strasbourg à BISCHWILLER, 12, rue Neuve à GRIES et 143, rue de la République à WEYERSHEIM. - BATIGERE pour une opération de construction de logements aidés (PLUS-PLAI) située 32 et 34, rue de Rohrwiller à BISCHWILLER. - NEOLIA pour une opération de construction de logements aidés (PLUS-PLAI) située rue Albert Schweitzer à MARCKOLSHEIM. - La commune de HOFFEN-LEITERSWILLER pour l’acquisition-amélioration de 4 logements (PLUS) situés Cité des Cadres à HOFFEN-LEITERSWILLER.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer à Opus 67 une subvention pour la réhabilitation énergétique de 69 logements à Schirmeck.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des agréments à PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE-ALSACE pour des prêts sociaux de location-accession (PSLA) concernant la construction de 9 logements collectifs situés 7b, rue des Pâquerettes à Oberhoffen-sur-Moder et la construction de 8 logements collectifs situés route de Weitbruch à Haguenau. Il propose également d’attribuer une subvention départementale suite à la demande de particuliers au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de prêt social de location accession (PSLA) pour une opération réalisée par AMELOGIS à Griesheim-Près-Molsheim.
Ce rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département pour la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé. Cette politique a été adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). A ce titre, 74 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de renouveler la participation du Département, pour l’exercice 2019, au fonctionnement du système d'enregistrement de la demande de logements HLM dénommé IMHOWEB. Ce fichier partagé de la demande, mis en œuvre et géré par l'association régionale des organismes HLM d'Alsace (AREAL), est régi par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'une acquisition foncière à Zinswiller en vue de sécuriser la RD 26.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la cession de deux parcelles départementales situées à Bernardswiller au profit d'un particulier.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la cession de deux parcelles départementales situées à Gambsheim au profit d'un particulier.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de transferts de parcelles situées le long de la RD 1004, entre le Département du Bas-Rhin et la Commune de Marlenheim, afin de régulariser l’emprise de la RD au niveau du contournement de la Commune de Marlenheim.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition d'une parcelle de terrain située à MERTZWILLER dans le cadre d'une régularisation foncière dans l'emprise de la RD n°72.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'acquisition d'une parcelle incorporée de fait dans l'emprise de la RD 210 sur le territoire de la commune de Wittisheim.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la cession d'emprises supplémentaires sur 2 parcelles de terrain situées à Châtenois dans le cadre du projet de contournement de la RN59 mené par l'ETAT et déclaré d'utilité publique.
Le présent rapport a pour objet d'autoriser le dépôt de la marque "COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACE" comme marque verbale française et communautaire.
Le présent rapport a pour objet d’approuver l’affectation de la somme de 1 151 209 € à l’Etablissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace Moselle (EPELFI) pour assurer le renouvellement des systèmes exploités par l’établissement comprenant l’évaluation prévisionnelle des coûts de renouvellement du système AMALFI et l’évaluation des coûts de modernisation des registres des associations, d’autoriser le reversement par l’EPELFI de la somme de 2 210 149,10 € et d’approuver en conséquence les termes de l’avenant n° 2 de clôture de la convention de financement de l’EPELFI.
Le Département apporte son soutien à l’Association des Maires des communes forestières d’Alsace au travers notamment de la mise à disposition d’un agent à temps partiel. Suite au départ de cet agent, il est proposé la mise à disposition d’un autre agent auprès de l’Association des Maires des communes forestières d’Alsace pour une période d’un an avec effet au 1er octobre 2019, ainsi que d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition à conclure entre le Département et l’Association des Maires des communes forestières d’Alsace.
Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, le Département souhaite apporter son soutien à l’Association Fédérative Générale des Etudiants de Strasbourg (AFGES) au travers notamment de la mise à disposition d’un travailleur social à hauteur de 0,2 équivalent temps plein. Il est ainsi proposé à la Commission Permanente de décider de la mise à disposition d’un agent auprès de l’AFGES pour une période de trois ans avec effet du 1er octobre 2019, ainsi que d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition à conclure entre le Département et l’AFGES.
Le présent rapport a pour objet d’informer la Commission Permanente de la conclusion des marchés publics et avenants décrits dans le tableau joint en annexe. Ils correspondent à la mise en œuvre de programmes et d’opérations identifiés dans le budget du Département.
Le présent rapport propose la conclusion d'une nouvelle convention de partenariat avec l'UGAP. Cette convention de partenariat permettra d'obtenir des conditions d'achats avantageuses au vu des dépenses du Département et des autres collectivités alsaciennes engagées.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider le retour d'affectation du camion KERAX AW 271 HT du budget du SPVBR vers le budget principal.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la mise en vente de deux semoirs, propriétés du Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider le retour d'affectation du véhicule immatriculé 528 AHA 67 du budget du SPVBR vers le budget du Parc Départemental d'Erstein.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider : - d’accorder la modification des conditions de la contre-garantie à l’association Les Maisons de la Croix ; - d’accorder la garantie du Département à l’Association Illkirchoise des Parents et amis de Handicapés Mentaux pour financer la rénovation et l’extension des hébergements du Foyer d’Accueil Spécialisé à Illkirch Graffenstaden ; - d’approuver les termes des projets de convention et d’avenant à la convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Vilogia pour une opération d’acquisition de logements situés à Bischwiller.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Nouveau Logis de l’Est – CDC Habitat social pour l’opération d’acquisition de logements situés à Châtenois et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Nouveau Logis de l’Est – CDC Habitat social pour l’opération d’acquisition de logements situés à Haguenau et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider : - du maintien des garanties d’emprunt à la société CDC Habitat social dans le cadre de l’opération de fusion avec la société Nouveau Logis de l’Est ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du maintien de garanties suite à la renégociation de 6 lignes du prêt, présentée par la Sibar et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Domial ESH pour une opération d’acquisition de logements situés à Schweighouse-sur-Moder.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du maintien de garantie suite à la renégociation d'une ligne du prêt, présentée par la SAEML Habitation Moderne et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Domial ESH pour une opération d’acquisition de logements situés à Haguenau.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider : - du maintien des garanties d’emprunts à l’Hôpital de La Grafenbourg dans le cadre de l’opération de fusion avec l’EHPAD La Roselière ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.