SOUTIEN À LA MAITRISE FONCIÈRE POUR 2 OPÉRATIONS CO-PORTÉES PAR L'OFFICE PUBLIC HLM DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, HABITATS DE HAUTE ALSACE

Resumé

En tant que collectivité de rattachement de l’office public HLM, Habitats de Haute Alsace, il est proposé que la Collectivité européenne d’Alsace facilite l’accès au foncier pour deux projets : - Une opération sur le site de la Maison Saint-Jacques de Rouffach, comprenant 71 logements (accession et logements sociaux), située au 2 rue Maréchal Lefebvre / rue des Remparts, sur une surface de 58.50 ares, portée par le groupement constitué par Pierres et Territoires (PROCIVIS Alsace) – Habitats de Haute Alsace – Athis, - Une opération de 97 logements (accession et logements sociaux) située au 9 Grand’rue à Horbourg-Wihr, sur une surface de 104,72 ares, portée par Habitats de Haute Alsace. Pour ce faire, il vous est proposé que la Collectivité européenne d'Alsace mandate l’Etablissement Public Foncier d’Alsace afin que celui-ci puisse acquérir et porter le foncier.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Dans le cadre de la stratégie habitat 2024-2029 de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé d'approuver : I - L'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds "Alsace Dévelop" aux bailleurs sociaux Habitation Moderne, SEDES Habitat, Obernai Habitat et Alsace Habitat pour un montant total de 140 542 € pour le soutien à l'adaptation à la perte d'autonomie de 49 logements locatifs sociaux, de valider l’adoption du modèle type de convention financière pour l'adaptation de logements locatifs sociaux et d’autoriser le Président à la signer. II - L'attribution de subventions d'investissement pour la construction de logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU au bailleur social Habitation Moderne pour un montant total de 318 000 € et au bailleur social Alsace Habitat pour un montant total de 70 000 €, et d’autoriser le Président à signer les conventions de subventionnement correspondantes III - L'attribution d'une subvention complémentaire de 13 238 € à la commune de Forstheim pour la valorisation de l'ancienne école en 3 logements locatifs. IV - L’attribution d’une subvention d’investissement de 10 000 € à l’association Entraide Le Relais pour sa pension de famille/résidence accueil « La Rose des Vents » à Brumath et d’approuver les termes du projet de convention à conclure. V - L’attribution de subventions d’investissement (crédits volontaristes de la Collectivité) pour la réhabilitation thermique de 198 logements locatifs pour un montant total de 249 000 €

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DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE - APPROBATION DES MARGES LOCALES ET DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la délégations des aides à la pierre, signée le 1er août 2024 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat. Il est proposé d'approuver : - l'adoption des nouvelles marges locales de loyers à l'échelle alsacienne. - l'adoption des nouvelles modalités de fixation des loyers et redevances maximums. - d'approuver la délégation au Président de la Collectivité européenne d'Alsace pour la signature des avenants de gestion annuels.

Pièces jointes

HABITAT PRIVE - CONVENTIONS ET PARTENARIATS

Resumé

Ce rapport a pour objet d'approuver : - Le principe et la convention de préfinancement des aides de l'Anah et du Fonds Alsace Rénov par Procivis Alsace pour la réalisation des travaux de sortie de péril des copropriétés situées au 6-8 et 10-12 rue des Iris à Wittisheim ; - La convention du plan de sauvegarde 2025-2029 de la copropriété Plein Ciel à Colmar ; - Le principe et la convention de préfinancement des aides de l'Anah par Procivis Alsace pour la réalisation des travaux d’urgence pour la copropriété Plein Ciel à Colmar.

Pièces jointes

AVENANT A LA CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION TERRITORIALE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN POUR LA COMMUNE DE MUNSTER.

Resumé

Il s'agit d'un avenant qui permet de prolonger la convention-cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) pour la Ville de Munster jusqu'en juin 2028

Pièces jointes

CONVENTION DE LA MAISON DE L'HABITAT DE L'ALSACE BOSSUE

Resumé

Il vous est proposé d'approuver la 2ème convention 2025-2027 relative au déploiement de la Maison de l'Habitat d'Alsace Bossue. Ce rapport dresse un bilan de la première convention 2021-2024 et propose des pistes d'amélioration.

Pièces jointes

HABITAT PRIVE - APPEL A EXPERIMENTER COOP'RÉNO ADEME

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver la participation de la Collectivité européenne d’Alsace à l’Appel à expérimenter Coop'réno : « l'ARA avec la CeA - Animation de l'expérimentation de l'Auto-Rénovation Accompagnée dans le Bas Rhin et le Haut Rhin » donnant droit à l’octroi d’une subvention d’un montant maximal de 40 000€ par l'ADEME.

Pièces jointes

PARTENARIAT AVEC LE CLER ET RECETTES DE SUBVENTIONS

Resumé

Avenant à la convention avec le Réseau Cler pour la transition énergétique visant le renouvellement de la mise en œuvre du Slime, programme de lutte contre la précarité énergétique.

Pièces jointes

APPROBATION DES CONVENTIONS DE PACTE TERRITORIAL

Resumé

Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat est une offre de service universelle d’information, de conseil et d’accompagnement pour les particuliers dans le cadre d’un parcours de rénovation. A compter du 1er janvier 2025, ce service public fait l’objet d’une nouvelle contractualisation unique portée par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et son délégataire des aides à la pierre : le Pacte Territorial France Rénov’. La mise en place du Pacte Territorial France Rénov’ doit permettre une meilleure lisibilité du service rendu aux ménages, un fonctionnement adapté aux besoins de la population et une bonne accessibilité des Espaces Conseil France Rénov’ présents sur le territoire. Portée par la Collectivité européenne d’Alsace en partenariat avec les PETR et EPCI du territoire délégué, cette contractualisation à l’échelle départementale assure la cohérence entre les objectifs de la délégation de l’Anah et de la stratégie habitat de la Collectivité, tout en garantissant une déclinaison opérationnelle des missions à l’échelle de chaque intercommunalité porteuse d’un Espace Conseil France Rénov. Le présent rapport a pour objet l’approbation des projets de convention Pacte Territorial pour le territoire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour la période 2025-2029.

Pièces jointes

SDAHGV - APPROBATION DES SCHEMAS DÉPARTEMENTAUX D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I - de soutenir l’inclusion sociale et l’amélioration des conditions de vie des personnes issues de la communauté des gens du voyage itinérants ou sédentaires ; II - d’approuver les projets de Schémas Départementaux d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) et d'autoriser le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace (CeA) à signer conjointement avec les Préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin les arrêtés portant adoption de ces deux documents.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR UNE ACTION D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE DES ENFANTS DU VOYAGE SUR L'AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL D'ERSTEIN ET POUR LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET INDECENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. D'approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement de 2 745 € à l'association AVA Habitat et Nomadisme pour l'accompagnement et le soutien à la scolarisation des enfants du voyage de l'aire permanente d'accueil d'Erstein. II. D'approuver l'attribution d'une subvention d'investissement de 7 000 € à l’association AVA Habitat et Nomadisme pour un projet d’achat, de transport et de mise en place d’un mobil home et branchements aux réseaux eau et assainissement à Erstein (67), pour une famille défavorisée. III. D'approuver l’attribution d'une subvention d'investissement de 3 065 € à l'association APPONA 68 pour un projet de raccordement au réseau électrique public d'une maison située à Ruelisheim (68), pour une famille défavorisée.

Pièces jointes

PARTENARIAT DE LA MAISON ALSACIENNE AVEC LES ECOLES D'ARCHITECTURE, ALSACE HABITAT ET HABITATS DE HAUTE ALSACE

Resumé

Il est proposé d’approuver les subventions à l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Strasbourg (ENSAS) et l’Institut National Supérieur de Sciences Appliquées (INSA) de Strasbourg, de 5000 € par établissement. Ce financement fait suite à la signature d’une Convention-cadre –Imaginer et Bâtir en Alsace – pour la mise en œuvre de partenariats pédagogiques et de recherches appliqués à la Maison Alsacienne du XXIe siècle (2024-2026) le 22/07/2024. Elle a pour objectif d’aboutir à la création de codes de la maison alsacienne du XXIe siècle en faveur d’une meilleure qualité architecturale pour le bâti neuf. La convention lie la Collectivité européenne d’Alsace, les établissements précités et aussi les bailleurs sociaux Alsace Habitat et Habitats de Haute Alsace.

Pièces jointes

HABITAT PRIVE - CONVENTIONS ET PARTENARIATS

Resumé

Ce rapport a pour objet d’approuver : - une nouvelle opération programmée d’amélioration de l'habitat privé renouvellement urbain dans les centres-villes de Bouxwiller et Ingwiller sur la période 2025- 2029. La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour décider de la création, des modifications, du financement et du renouvellement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire alsacien, hors Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Elle intervient au titre des crédits délégués de l’Anah et de sa politique volontariste pour l’appui à la requalification des centres-villes à travers la mise en œuvre des OPAH RU, - le principe de préfiguration d'un dispositif de Veille et d'Observation des Copropriétés (VOC), en vue du déploiement du Pôle Copropriété à l'échelle de l'Alsace, avec la proposition d'un avenant à la convention de partenariat 2024 avec l'ADIL du Haut-Rhin et la signature d'une charte pour l'utilisation des données du Registre d'Immatriculation des Copropriétés de l'Anah, - les conventions de partenariat conclues avec PROCIVIS ALSACE, les territoires de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, Colmar Agglomération, Haguenau Agglomération et la Communauté de Communes de Sélestat pour leur soutien à la politique de l'habitat de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment à travers son dispositif de préfinancement

Pièces jointes

NOUVELLE DESIGNATION AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HABITATS DE HAUTE-ALSACE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a désigné, aux termes de deux délibérations n° CP-2021-7-4-7 en date du 13 juillet 2021 et n° CP-2021-8-4-13 du 20 septembre 2021, les personnes qualifiées devant siéger au sein du Conseil d’Administration d’Habitats de Haute-Alsace. A la suite de la démission de Mme Monique LIERMANN de ses fonctions d’administratrice au sein du Conseil d'Administration d’Habitat de Haute Alsace, la Collectivité européenne doit effectuer une nouvelle désignation en vue du remplacement de la personne qualifiée démissionnaire.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des dispositifs de la politique volontariste de la Collectivité Européenne d'Alsace : I - Il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement sur le territoire Bas-Rhinois, pour la construction de 179 logements aidés, aux bailleurs sociaux VILOGIA, DOMIAL, ALSACE HABITAT et NEOLIA pour un montant total de 914 844 € dont 452 844 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI) et 462 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI). Il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement sur le territoire Haut-Rhinois, pour la construction de 82 logements aidés, aux bailleurs sociaux NEOLIA, HHA, PHCCA, 3F GRAND EST, CAH pour un montant total de 582 420 € dont 303 420 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI/PLUS) et 279 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI/PLUS). II - Il est proposé d'approuver l'attribution d’une subvention d'investissement sur le territoire du Bas-Rhin au titre du Fonds "Alsace Dévelop" au bailleur social ALSACE HABITAT pour un montant total de 3 120 € pour le soutien à l'adaptation et à la perte d'autonomie d’un logement locatif social. Il est proposé d'approuver l'attribution d’une subvention d'investissement sur le territoire du Haut-Rhin au titre du Fonds "Alsace Dévelop" au bailleur social HHA pour un montant total de 36 000 € pour le soutien à l'adaptation et à la perte d'autonomie de 9 logements locatifs sociaux.

Pièces jointes

AUTORISATION DE PARTICIPATION DE LA SERS AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE "SCCV STRASBOURG LYAUTEY"

Resumé

En sa qualité d’actionnaire principal, la Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée par la Société d'aménagement et d'Équipement du Rhin Supérieur (SERS), pour autoriser la création d’une société civile de construction-vente : la « SCCV Strasbourg Lyautey », avec Pierres et Territoires Alsace et le bailleur social « Habitation Moderne ».

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - AVENANT N1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

I – Il est proposé d'approuver l'avenant n°1 2024 à la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre de l'Etat, sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace et de fixer les montants prévisionnels des enveloppes financières relatives à la réhabilitation thermique pour l’année 2024. II - Il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement sur le territoire du Bas-Rhin pour la construction de 306 logements aidés, dont 103 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 141 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 62 PLS (Prêt Locatif Social) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et au titre du dispositif de la politique volontariste de la Collectivité Européenne d’Alsace aux bailleurs sociaux CDC HABITAT SOCIAL, DOMIAL, VOSGELIS et ALSACE HABITAT pour un montant total de 1 546 648 € dont 825 648 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI) et 721 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI), et sur le territoire du Haut-Rhin pour la construction de 188 logements aidés, dont 66 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 81 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 41 PLS (Prêt Locatif Social) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et au titre du dispositif de la politique volontariste de la Collectivité Européenne d’Alsace aux bailleurs sociaux DOMIAL, PHCCA, NEOLIA, HHA, 3F GRAND EST, CAH pour un montant total de 1 132 036 € dont 630 036 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI) et 502 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI), de valider les conventions types pour les PLUS-PLAI et d'autoriser le Président à les signer.

Pièces jointes

SDAGV 67 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT, D'INVESTISSEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET CO-FINANCEMENT AVEC L'ETAT DU POSTE DE MEDIATEUR DES GRANDS PASSAGES DES GENS DU VOYAGE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I - d'attribuer des subventions d’investissement pour un montant de 64 000 € aux communautés de communes des Pays de Barr, Molsheim-Mutzig et à la communauté d’agglomération de Haguenau pour des travaux d’amélioration sur les aires d'accueils des Gens du Voyage de Barr, Mutzig et Haguenau ; II - de décider, au titre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) du Bas-Rhin, qu’elle co-pilote avec l’Etat, de renouveler pour l’année 2024 : - l'aide au fonctionnement des 20 aires d'accueil des gens du voyage en service sur le territoire du Bas-Rhin pour un montant de 426 882,26 € ; - le cofinancement avec l’Etat d’une mission de médiation grand passage sur le territoire du Bas-Rhin pendant la saison estivale 2024 pour un montant de 15 200 €.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSPOUR LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET INDECENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. D'approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement de 76 230 € pour l’action de médiation sociale habitat mise en œuvre par l'association ARSEA en centre Alsace et dans le sud de la Collectivité européenne d'Alsace et 7 770 € pour l’association AVA Habitat et Nomadisme qui intervient sur le site d’habitat sédentaire de Muhlbach-sur-Bruche soit un total de 84 000 €. II. D'approuver l’attribution d'une subvention de 90 230 € pour le fonctionnement du pôle habitat précaire de l'association AVA Habitat et Nomadisme III. D'approuver l'attribution de trois subventions d'investissement à l’association AVA Habitat et Nomadisme dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Bas-Rhin pour la réhabilitation de deux salles de bains et l’installation d’un bloc sanitaire pour un montant total de 11 685 €.

Pièces jointes

HABITAT PRIVE - CONVENTIONS ET AVENANTS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour décider de la création, des modifications, du financement et du renouvellement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire alsacien, en dehors de l’Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération (M2A). Elle intervient au titre des crédits délégués de l’Anah et de sa politique volontariste pour l’appui à la requalification des centres-villes à travers la mise en œuvre des OPAH RU. À ce titre, elle appuie les démarches de redynamisation des centres-villes à travers des dispositifs opérationnels plus coercitifs. Il est proposé à la Commission permanente d’approuver : - Un avenant n°3 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du pôle urbain de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller pour ajuster la maquette financière au regard des nouvelles modalités de financement de l’Anah. Les avenants 1 et 2 ont permis l’intégration respective du dispositif d’aide volontariste et du volet copropriétés dégradées; - Une nouvelle opération programmée d’amélioration de l’habitat privé renouvellement urbain dans le centre ancien de Saverne sur la période 2024-2029. Il est également proposer, d’une part, - D’approuver les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de préfinancement pour les aides publiques et subventions destinées aux particuliers pour la réalisation des travaux de rénovation des logements », et d’autre part, - De prendre acte des nouvelles modalités d’intervention du programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé appliquées en 2024 sur les deux territoires de délégation du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ce programme constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), pour le compte de laquelle la Collectivité européenne d'Alsace est délégataire des aides à la pierre. Il est établi par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace en tant que délégataire des aides à la pierre ».

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

I - Dans le cadre de la stratégie habitat 2024-2029 de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds "Alsace Dévelop" au bailleur social ALSACE HABITAT pour un montant total de 277 183 € pour le soutien à l'adaptation à la perte d'autonomie de 101 logements locatifs sociaux, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer. II - Il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 5 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et au titre du dispositif de la politique volontariste de la Collectivité Européenne d’Alsace au bailleur social NEOLIA pour un montant total de 75 080 € dont 40 080 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI) et 35 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI), de valider les conventions types pour les PLUS-PLAI et d'autoriser le Président à les signer.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX AGENCES DÉPARTEMENTALES D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Resumé

Il est proposé d'approuver les conventions qui lient la Collectivité européenne d'Alsace aux Agences Départementales d'Information sur le Logement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l'année 2024, et de verser les subventions de fonctionnement y afférentes pour un montant total de 397 700 €.

Pièces jointes

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION TERRITOIRES ET HABITAT 68

Resumé

Ce rapport a pour objet de valider le renouvellement de la convention de la mise en oeuvre du dispositif d’aides individuelles proposée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) par l'association Territoires et Habitat 68 pour la période 2024-2027.

Pièces jointes

ACCÈS DES MÉNAGES FRAGILES AUX LOGEMENTS DU PARC PRIVÉ - RENOUVELLEMENT DU MARCHE A GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG POUR LA PLATEFORME FACIL

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission Permanente de poursuivre et de développer les actions menées pour mobiliser des logements du parc privé à destination des ménages en difficulté sociale et/ou financière relevant du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, via la plateforme d’intermédiation locative, FAC’IL. A ce titre, il est proposé de renouveler le groupement de commandes avec l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre d’un marché visant la poursuite de la plateforme mutualisée FAC’IL, en vue du recrutement d’un opérateur pour le suivi et l'animation de cette plateforme, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 1er octobre 2024.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le territoire alsacien connaît un vieillissement de sa population dans de nombreuses agglomérations et par conséquent une augmentation du nombre de personne en perte d'autonomie. Par ailleurs, de nombreux individus en situation de handicap sont en proie aux plus grandes difficultés pour se loger. L'adaptation des logements contribue au maintien et à la sécurisation des populations fragiles dans leur logement en améliorant la qualité de vie à domicile. Dans le cadre de la stratégie habitat 2024-2029 de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds "Alsace Dévelop" aux bailleurs sociaux FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM et DOMIAL pour un montant total de 118 025 € pour le soutien à l'adaptation à la perte d'autonomie de 44 logements locatifs sociaux, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer.

Pièces jointes

DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - DECLINAISON DES OBJECTIFS 2024 À L'ÉCHELLE DE L'ALSACE

Resumé

Par délibération n° CD-2023-5-4-4 du 18 décembre 2023, la Collectivité européenne d’Alsace a approuvé la convention de délégation de compétences des aides à la pierre pour la mise en œuvre de la politique de l’habitat public, et la convention de gestion des aides de l’ANAH pour la mise en œuvre de la politique de l’habitat privé. En devenant le premier délégataire à l’échelle de l’Alsace, la Collectivité européenne d’Alsace s’est dotée un pouvoir d’agir supplémentaire dans le champ de l’habitat et du logement pour apporter une réponse globale en faveur du parcours résidentiel de tous les ménages, et consolider sa position de cheffe de file en matière de lutte contre la précarité énergétique. La délégation des aides à la pierre ouvre également l’accès à la Collectivité européenne d’Alsace à des moyens financiers conséquents et lui confère une légitimité à la hauteur de ses ambitions sur l’habitat. Suite au vote de la nouvelle stratégie habitat 2024-2029 le 15 mars 2024 et au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 18 mars 2024, il convient d’actualiser la convention de délégation de compétences des aides à la pierre et la convention de gestion des aides de l’ANAH pour fixer les enveloppes et objectifs quantitatifs pour l’année 2024 pour le parc public et le parc privé, ainsi que les engagements volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace pour la période 2024-2029.

Pièces jointes

AVENANTS DE CONVENTIONS D'OPÉRATIONS DE REVITALISATION TERRITORIALE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN

Resumé

Dans le cadre des programmes nationaux Petites Villes de Demain et Action Cœur de Ville 2, les communes concernées doivent mettre en place une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Le présent rapport propose notamment d'adopter : - l'avenant à la convention initiale de la Communauté de Communes Alsace-Rhin-Brisach et de ses quatre centralités (Neuf-Brisach, Fessenheim, Volgelsheim, Biesheim) ; - l'avenant à la convention initiale de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg et de ses deux centralités (Kaysersberg-Vignoble, Orbey)

Pièces jointes

RECONDUCTION POUR 2 ANS DE LA CONVENTION AVEC ERSTEIN POUR UN SOUTIEN A LA CENTRALITÉ

Resumé

Ce rapport propose le renouvellement de la convention de partenariat avec la Commune d’Erstein pour un poste de Chef de projets centralité sur 2024-2025. Ce poste est cofinancé à 50 % par la commune d'Erstein et à 50 % par la Collectivité européenne d'Alsace. Le Chef de projets partagera son temps sur la poursuite des actions en faveur de la redynamisation de la commune d'Erstein et la mise en place d'une Maison de l'Habitat sur le territoire Centre Alsace.

Pièces jointes

PDH 67 - HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Il est proposé : I. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 4 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU et dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, au bailleur social OPHEA pour un montant total de 44 500 €, de valider la convention de subventionnement correspondante et d’autoriser le Président à la signer. II. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du soutien à l'adaptation de 31 logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, aux bailleurs sociaux FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM, OBERNAI HABITAT et ALSACE HABITAT pour un montant total de 122 300 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer.

Pièces jointes

HABITAT PRIVE - CONVENTIONS ET AVENANTS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour décider de la création, des modifications, du financement et du renouvellement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat sur le territoire alsacien, en dehors de l’Eurométropole de Strasbourg et de Mulhouse Alsace Agglomération. Elle intervient au titre des crédits délégués de l’Anah et de sa politique volontariste pour l’appui à la requalification des centres-villes à travers la mise en œuvre des OPAH RU. A ce titre, elle appuie les démarches de redynamisation des centres-villes à travers des dispositifs opérationnels plus coercitifs et propose à la Commission permanente d'approuver les modalités de mise en œuvre d’une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain sur l’hypercentre de la Ville de Thann. En outre, il est également proposé à la Commission permanente d'approuver la mise à disposition des données LOVAC (logement vacant) à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Bas-Rhin (ADIL 67), l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68), L'Agence d'Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) et la Faculté de Géographie et d'Aménagement du Territoire de l'Université de Strasbourg.

Pièces jointes

POLITIQUE HABITAT -NOUVELLE STRATEGIE DE L'HABITAT POUR L'ALSACE 2024-2029

Resumé

Principale préoccupation des alsaciens, l’habitat est un levier majeur du développement des territoires pour la Collectivité européenne d’Alsace. En lien direct avec les politiques de la Collectivité en matière d’autonomie ou de protection de l’enfance, la politique de l’habitat est tout d’abord un élément fondamental de la cohésion sociale en favorisant l'accès et le maintien dans un habitat adapté et de qualité de tous les publics. Face à la crise du logement actuelle et pour répondre aux nombreux défis, la Collectivité européenne d’Alsace met en place sa nouvelle stratégie de l’habitat qui vise à : - Soutenir la production neuve avec une offre locative sociale de 7 200 logements locatifs sociaux sur 6 ans ; - Accélérer la rénovation énergétique des logements en soutenant près de 12 000 logements sur 6 ans ; - Adapter 5 560 logements privés et publics sur 6 ans ; - Mobiliser le juste foncier en facilitant l’observation de la consommation foncière pour accéder à un foncier moins cher ; - Imaginer la maison alsacienne du XXIe siècle ; - Créer une filière au cœur du territoire, avec les artisans locaux et la chambre des métiers d’Alsace ; - Développer le service public alsacien de l’habitat par le déploiement de maisons de l’habitat. Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Collectivité européenne d’Alsace déploie des moyens techniques et financiers sans précédent. Sur la période 2024-2029, la Collectivité mobilisera 292 M€ dont 112 M€ d’aides volontaristes (dont 5 M€ de trésorerie pour le préfinancement des aides) d’une part, et 15 M€ en soutien au réseau alsacien d’ingénierie alsacien d’autre part. La stratégie habitat de la Collectivité se veut ainsi ambitieuse et déterminante à l’échelle de l’Alsace.

Pièces jointes

HABITAT PRIVE - CONVENTION ET AVENANTS

Resumé

Ce rapport a pour objet d’approuver la convention de partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et le Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, entérinant la réaffectation à ce dernier de la participation de 20 000€, précédemment accordée à la Région Grand Est (Projet Post-Fessenheim) et réaffirmant le positionnement de la Collectivité européenne d'Alsace dans la rénovation énergétique des logements du parc privé sur son territoire.

Pièces jointes

HABITAT INCLUSIF - NOUVEL ACCORD ET PROGRAMMATION 2024-2030

Resumé

Face aux enjeux sociétaux du vieillissement et de l'inclusion des personnes en situation de handicap, l’habitat inclusif est un nouveau modèle d’habitat qui met l'accent sur les projets de vie autonome de ses occupants. Cette offre résidentielle, qui apporte une réponse aux choix de vie en autonomie des habitants, renforce le maillage territorial d’une offre de proximité soutenue par les collectivités et le partenariat local. Depuis 2022, la Collectivité européenne d'Alsace s'est engagée dans le déploiement et l'accompagnement des projets d’habitat inclusif sur son territoire (délibération CD-2022-4-4-4 du 20 octobre 2022). Pour bénéficier des aides de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) inscrites aux lois de finances de la sécurité sociale, une convention avec la CNSA et l'Etat est nécessaire. Celle-ci prévoit un financement de : - 80% pour les 40 projets engagés sur la période 2023-2029, - 65% pour le projet proposé sur la période 2024-2030, - 50% pour les projets à venir. Le présent rapport a pour objet, notamment : • D’adopter l’accord cadre CNSA/Etat/Département qui pérennise la participation de la CNSA au titre des dépenses d'AVP de la Collectivité européenne d’Alsace, • D’adopter et d’intégrer la programmation 2024-2030 à cet accord, • De préciser les modalités de poursuite de déploiement de l’habitat inclusif.

Pièces jointes

CONVENTION D'OPÉRATIONS DE REVITALISATION TERRITORIALE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN ET ACTION COEUR DE VILLE II

Resumé

Dans le cadre des programmes nationaux Petites Villes de Demain et Action Cœur de Ville 2, les communes concernées doivent mettre en place une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Le présent rapport propose d'adopter et cosigner : - la convention de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue et de sa centralité (Dannemarie) ; - l'avenant à la convention initiale de la Communauté d'Agglomération de Haguenau et de ses cinq centralités (Haguenau, Bischwiller, Brumath, Val-de-Moder, Schweighouse-sur-Moder).

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace pour la réhabilitation thermique de 454 logements locatifs sociaux à Habitats de Haute-Alsace (HHA), NEOLIA et Pôle Habitat Colmar Centre Alsace (PHCCA) pour un montant total de 678 640 €.

Pièces jointes

HABITAT PRIVE - AVENANTS ET CONVENTIONS

Resumé

Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre du parc privé, il est proposé à la Commission permanente d'approuver les projets d'avenants aux conventions de programmes d'intérêt général (PIG) "Rénov'Habitat" et "Soutien à l'autonomie" conclues le 29 mai 2020 entre l'ANAH et la Collectivité européenne d'Alsace en vue de leurs prorogation jusqu'au 31/12/2024. Il est également proposé d'approuver la nouvelle convention PIG HABITER MIEUX 68, à conclure entre l'ANAH et la Collectivité européenne d'Alsace, l'Etat et PROCIVIS ainsi qu'une mission de suivi animation territorialisée et redimensionnée selon le découpage suivant : Centre Alsace - Régiond e Colmar et Sud Alsace. Dans le cadre de la nouvelle organisation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI 67) permettant de lutter efficacement contre le logement indigne et non-décent par du repérage, il est proposé à la Commission permanente d'approuver les termes de la convention partenariale pour la période 2024-2029.

Pièces jointes

PDH 67- PROPOSITIOND'AVENANT DE FIN DE GESTION POUR L'ANNEE 2023 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES DE L'ETAT-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’approuver les termes du projet de l’avenant n°2 de « fin de gestion » pour l’année 2023 à la convention de délégation de compétence de six ans conclue le 26 juillet 2018 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. II. d’attribuer des aides financières et des agréments à NEOLIA, BATIGERE, VILOGIA, VOSGELIS, DOMIAL et HABITAT DE L’ILL dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, Ces 363 logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 2 397 200 € dont 1 270 200 € au titre des crédits délégués de l’Etat (PLAI) et 1 127 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI). III. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la délégation des Aides à la Pierre de l’Etat pour la réhabilitation thermique de 117 logements locatifs sociaux à Alsace Habitat pour un montant total de 468 000 €. IV. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 20 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU et dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, au bailleur social HABITATION MODERNE pour un montant total de 185 000 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer. V. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du soutien à l'adaptation de 106 logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, aux bailleurs sociaux LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, HABITAT DE L’ILL et ALSACE HABITAT pour un montant total de 322 908 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer.

Pièces jointes

APPROBATION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS "ACTION COEUR DE VILLE" DE COLMAR AGGLOMÉRATION ET DE LA CC RÉGION DE GUEBWILLER

Resumé

Il est proposé d'approuver des avenants aux 2 conventions "Action Coeur de Ville" : - Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, - Colmar Agglomération. Ces avenants s'inscrivent dans la deuxième phase du Programme "Action Coeur " sur la période 2023-2026.

Pièces jointes

SLIME, RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE CLER

Resumé

Une convention avec le CLER-Réseau pour la transition énergétique, renouvelle et étend la mise en œuvre du SLIME, programme de lutte contre la précarité énergétique, à l'ensemble du territoire alsacien, hors Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Dans le cadre de cette convention, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera d'une subvention prévisionnelle de 117 146 € pour la période de janvier 2023 à juin 2024.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET OU AGRÉMENTS

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 12 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU et dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, à HABITATION MODERNE pour un montant total de 96 000 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer II. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace pour la réhabilitation thermique de 34 logements locatifs sociaux dans le cadre de convention de partenariat avec la Banque des territoires, à ALSACE HABITAT pour un montant total de 45 380 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer

Pièces jointes

SUBVENTIONS POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE DEUX MENAGES A INGWILLER ET COFINANCEMENT DE LOCAUX D'ACCUEIL SUR TROIS AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL DE L'EUROMETROPOLE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I-d'approuver l'attribution de deux subventions d’investissement à l’association AVA habitat et nomadisme pour l’amélioration des conditions d’habitat de deux ménages défavorisés résidant sur le territoire de la commune d’Ingwiller. Ce financement s'inscrit dans l'action volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de la résorption de l'habitat précaire et indigne, dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Bas-Rhin. II-d'approuver l'attribution d'une subvention d’investissement à l’Eurométropole de Strasbourg pour des travaux d’amélioration des aires permanentes d'accueil des Gens du Voyage de Vendenheim, Eckbolsheim et Ostwald-Lingolsheim pour un montant de 78 400 €. Ce financement s'inscrit dans l'action volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de l'amélioration/réhabilitation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage, dans le cadre du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2019-2024.

Pièces jointes

HABITAT PRIVÉ - CONVENTION D'OPÉRATIONS DE REVITALISATION URBAINE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN ET ACTION COEUR DE VILLE II

Resumé

Par la présente délibération, il est proposé de signer les conventions d’opérations de revitalisation urbaine dans le cadre du programme « Petites Villes de demain » de : - la CC du Pays de Barr - la CC du Ried de Marckolsheim - la CC de Hanau la Petite Pierre - la CC de la Région de Molsheim Mutzig - la CC de la Vallée de Villé - la CC du Pays de Wissembourg Par la présente délibération, il est proposé d'approuver la convention « Action Cœur de Ville » pour Sélestat et l'avenant à la convention « Action Coeur de ville II » de : - la Commune de Saverne

Pièces jointes

PROPOSITION D'ADHÉSION À L'ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE PORTÉ PAR HABITAT DE L'ILL

Resumé

Il est proposé que la Collectivité européenne d’Alsace devienne membre de l’Office Foncier Solidaire (OFS) : La Coopérative Foncière.

Pièces jointes

POLITIQUE DE L'HABITAT-PROPOSITION AVENANT N1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN NPNR

Resumé

Dans le cadre du présent rapport, il est proposé d'approuver l’avenant n°1 à la convention de mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des quartiers d'intérêt national et régional de Mulhouse Alsace Agglomération et d'autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à le signer.

Pièces jointes

CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX DE SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION 2023-2028

Resumé

Dans le cadre du présent rapport, il est proposé d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de Saint-Louis Agglomération et d’autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à la signer.

Pièces jointes

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ALSACIENNE DE GESTION DU FICHIER PARTAGE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Resumé

Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente la conclusion d'une convention entre la Collectivité européenne d'Alsace et l'AAGEFIPADE pour fixer les modalités de leur partenariat, donnant lieu au versement par la Collectivité, en tant que membre de l'AAGEFIPADE, d'une cotisation annuelle (12 453,47 euros au titre de 2023) pour le fonctionnement du fichier partagé de la demande de logement social.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - 1 ER AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE DE L'ETAT- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT, D'INVESTISSEMENT ET OU AGRÉMENTS

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace pour la réhabilitation thermique de 276 logements locatifs sociaux à la Coopérative Centre Alsace Habitat (CAH), Habitats de Haute-Alsace (HHA), Pôle Habitat Colmar Centre Alsace (PHCCA) et DOMIAL pour un montant total de 341 400 € et d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la délégation des Aides à la Pierre de l’Etat pour la réhabilitation thermique de 49 logements locatifs sociaux à Alsace Habitat pour un montant total de 196 000 €. II. d'approuver l'avenant n°1 2023 à la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre de l'Etat, sur le territoire du Bas-Rhin, afin d'établir le bilan de l'année 2022 et de fixer les objectifs de réalisation ainsi que les montants prévisionnels des enveloppes financières pour le parc locatif social et la réhabilitation du parc privé pour l’année 2023. III. d’attribuer des aides financières et des agréments à Alsace Habitat, DOMIAL, 3 F Grand Est, NEOLIA et la Commune FORSTHEIM dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, Ces 262 logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 488 900 € dont 728 900 € au titre des crédits délégués de l’Etat (PLAI) et 760 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI, Palulos Communale et adaptation offre nouvelle).

Pièces jointes

PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN - CONVENTIONS D'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Resumé

Dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain, 32 communes alsaciennes doivent finaliser une convention valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), un outil partenarial pour porter et mettre en œuvre un projet de lutte contre la dévitalisation des centres-villes. Par la présente délibération, il est proposé de cosigner les conventions de : - la CC de la Vallée de la Bruche - la CC de la Mossig et du Vignoble

Pièces jointes

HABITAT PRIVÉ - OBJECTIFS PRÉVISIONNELS ET AVENANT 2023

Resumé

Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre pour l'habitat privé, il est proposé à la Commission permanente : - de prendre acte du volume d’objectifs previsionnels de 884 logements à réhabiliter et de l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements d’un montant de 9 630 801 € pour l'année 2023 ; - d'approuver les termes du projet d’avenant n°1 au titre de l’année 2023 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue entre le Département du Bas-Rhin et l’Agence nationale de l’habitat en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Pièces jointes

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDECENT -AIDES ET DISPOSITIFS D'INTERVENTION

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'autoriser le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à signer conjointement avec Monsieur le Préfet, l'arrêté portant modification du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2013-2018 suite à l'avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin du 7 mars 2023 dans lequel, est inscrit la réalisation de 26 terrains familiaux et de 7 logements sociaux en PLAI sur la Commune de Heimersdorf et d'approuver l'attribution d’une subvention d'investissement de 660 000 € à la Commune de Heimersdorf pour l'opération visée précédemment dans le cadre d’une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre dont la Commune à la maitrise d’ouvrage. II. d'approuver l'attribution d'une subvention d'investissement de 24 000 € à la Communauté de communes de Molsheim-Mutzig pour des travaux d’amélioration sur l'aire d'accueil des Gens du Voyage de Molsheim. III. d'approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement de 57 200 € pour une action de médiation sociale habitat mise en œuvre par l'association ARSEA en Centre Alsace. IV. d'approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement de 98 000 € pour le pôle habitat précaire de l'association AVA Habitat et Nomadisme.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX AGENCES DÉPARTEMENTALES D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Resumé

Il est proposé d'approuver les conventions qui lient la Collectivité européenne d'Alsace aux Agences Départementales d'Information sur le Logement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l'année 2023, et de verser les subventions de fonctionnement y afférentes pour un montant total de 447 000 €.

Pièces jointes

PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN - APPROBATION DES CONVENTIONS D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Resumé

Le présent rapport sollicite une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace pour approbation de 5 conventions d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), en lien avec le programme "Petites Villes de Demain" : - la CC de la Mossig et du Vignoble (Wasselonne, Marlenheim), - la CC du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux (Rouffach) - la CC du Sundgau (Altkirch) - la CC de Thann-Cernay (Thann) - la CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT, D'INVESTISSEMENT ET OU AGRÉMENTS

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'approuver l'attribution de subvention d'investissement au titre du soutien à l'adaptation de 45 logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, à HABITATION MODERNE et OBERNAI HABITAT pour un montant total de 142 838 €. II. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace pour la réhabilitation thermique de 108 logements locatifs sociaux à la Coopérative Centre Alsace Habitat (CAH) et Habitats de Haute-Alsace (HHA) pour un montant total de 118 800 €. III. d'approuver l'attribution de subvention d'investissement à l’association AVA HABITAT ET NOMADISME dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Bas-Rhin pour la mise en conformité des branchements aux réseaux d’un mobile home à Kaltenhouse et la réalisation d’un diagnostic structurel de 8 maisons à Ingwiller pour un montant total de 2 059 €. IV. de décider, au titre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) du Bas-Rhin, qu’elle co-pilote avec l’Etat, de renouveler pour l’année 2023 : - l'aide au fonctionnement des 20 aires d'accueil des gens du voyage en service sur le territoire du Bas-Rhin pour un montant de 494 592 € ; - le cofinancement avec l’Etat d’une mission de médiation auprès des groupes de voyageurs sur le territoire du Bas-Rhin pendant la saison estivale 2023 pour un montant de 15 200 €.

Pièces jointes

PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), en lien avec le programme "Petites Villes de Demain" : - la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, la commune de Sainte-Croix-aux-Mines et la CC du Val d'Argent

Pièces jointes

PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN - APPROBATION DE CONVENTIONS D'OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

Resumé

Ce rapport contient deux dossiers sollicitant une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace : - approbation des conventions d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) des communes "Petites Villes de Demain" de Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Sarre-Union, Diemeringen, Drulingen, Munster ainsi que leur EPCI de rattachement ; - autorisation de mise à disposition des données "LOVAC" à l'Agence Départementale Information Logement du Haut-Rhin.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC -SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du soutien à l'adaptation de 26 logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, à DOMIAL et au FOYER DE LA BASSE BRUCHE pour un montant total de 80 698 €. II. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace pour la réhabilitation thermique de 548 logements locatifs sociaux à Pôle Habitat Colmar Centre Alsace et à la SOMCO pour un montant total de 1 076 800 €.

Pièces jointes

AIDES A L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PRIVE ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION AU FONDS ALSACE RENOV D'UNE INTERCOMMUNALITÉ D'ALSACE

Resumé

La politique de l’habitat de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit des aides financières aux propriétaires occupants, bailleurs ainsi qu’au syndicat des copropriétaires pour l’amélioration de l’habitat privé, pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie au titre des programmes d’Intérêt Général « Rénov’Habitat 67 », « Habiter Mieux 68 » et « Soutien à l’autonomie » ainsi que des Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH). A ce titre, ce rapport propose l'attribution de subventions d'investissement pour un montant total de 153 441 €. Par ailleurs, en appui des Programmes d’Intérêt Général en vigueur sur le territoire alsacien il est proposé d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à la Communauté de communes du Canton d'Erstein, par une convention de partenariat.

Pièces jointes

FONDS ALSACE RENOV : ADHÉSION D'UNE INTERCOMMUNALITÉ D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile, au travers d'une convention de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien, hors Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération. Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés.

Pièces jointes

SDAGV 67 - SUBVENTION POUR LA CRÉATION DE TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS SUR L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG ET POUR UN ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARISATION DES ENFANTS DU VOYAGE A ERSTEIN

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer : - une subvention de fonctionnement de 6 000 euros à l'Eurométropole de Strasbourg, pour le co-financement d'une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale pour la création de terrains familiaux locatifs pour les résidents du site du Baggersee à Strasbourg, - une subvention de fonctionnement de 4 000 euros à l'association Ava Habitat et Nomadisme pour l'accompagnement d'un soutien à la scolarisation pour les enfants du voyage de l'aire d'accueil d'Erstein.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC - AVENANT DELEGATION - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET/OU AGRÉMENTS

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans conclue le 26 juillet 2018 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. II. d’attribuer des aides financières et de prendre acte des agréments aux bailleurs, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat, afin de leur permettre de créer 186 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 241 000 € dont 612 600 € au titre des crédits délégués de l’Etat (PLAI et primes acquisition-amélioration) et 628 500 € au titre des crédits volontaristes du Département (création de logements PLAI et adaptation). III. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 375 985 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par ALSACE HABITAT pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 114 logements locatifs sociaux. IV. d’attribuer des aides financières pour un montant de 584 800 euros au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de la convention de partenariat avec la Banque des territoires: - LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE pour une opération de 63 logements à MOLSHEIM - NEOLIA pour une opération de 78 logements située à PFASTATT - SOMCO pour une opération de 20 logements située à MULHOUSE - POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE pour deux opérations de 74 logements situées à COLMAR - HABITATS DE HAUTE ALSACE pour une opération de 117 logements située à HUNINGUE

Pièces jointes

PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN - CONVENTIONS D'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Resumé

Dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain, 32 communes alsaciennes doivent finaliser une convention valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), un outil partenarial pour porter et mettre en œuvre un projet de lutte contre la dévitalisation des centres-villes. Par la présente délibération, il est proposé de cosigner deux conventions concernant : - les communes de Kaysersberg Vignoble / la Commune d’Orbey - la Commune de Munster.

Pièces jointes

SUBVENTION À L'ASSOCIATION AMITEL ET RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE DISPOSITIF CAP'LOJI

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer une subvention de fonctionnement de 18 680 € à l'association AMITEL pour son dispositif Cap'Loji et d'approuver les termes du projet de convention à conclure pour l'année 2022. Créé en 2015, Cap’Loji assure les missions d’un Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ), dont le rôle est de promouvoir des actions en direction de l’accès au logement des jeunes. Cap’Loji accueille, informe et accompagne les jeunes actifs de 18 à 30 ans sur le territoire bas-rhinois.

Pièces jointes

HABITAT : RÉHABILITATION THERMIQUE DES LOGEMENTS

Resumé

Dans le cadre des dispositifs habitat de réhabilitation des logements du parc privé et public, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : - d’approuver le renforcement de l’action du Fonds « Alsace Rénov’ » en faveur des propriétaires bailleurs ainsi que des copropriétés en difficulté du parc privé dont l’intervention est définie par la délibération n°CD-2021-8-4-2 susvisée relative au Plan de Rebond alsacien pour l’habitat privé telles que détaillée dans le règlement d’intervention joint en annexe au présent rapport, pour les dossiers de demande d’aide déposés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ; - d'approuver la reconduction pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, de la convention partenariale entre la Collectivité européenne d'Alsace, l’association territoriale des organismes de logement social en Alsace (AREAL), la Banque des territoires et l’Eurométropole de Strasbourg pour la réhabilitation thermique des logements.

Pièces jointes

HABITAT - PARTENARIATS ET ATTRIBUTION DE SUBVENTION A DES ASSOCIATIONS

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l’évolution de partenariats et l’attribution de subventions à des associations à l’échelle Alsacienne : A. SLIME : RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE CLER D’approuver le projet de convention 2022 en vue de poursuivre le partenariat avec le CLER-Réseau pour la Transition Energétique, pour la mise en œuvre sur l’année 2022, sur le territoire du Bas-Rhin hors Eurométropole de Strasbourg du Slime, dispositif de repérage, diagnostic et orientations des ménages très modestes, pour la maîtrise de l’énergie dans le logement. B. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ALSACE (CAUE) D’accorder une subvention de fonctionnement de 24 942 € au CAUE d'Alsace selon les modalités de la convention jointe en annexe pour un accompagnement sur le volet social pour consolider les bases de cette association dans le cadre de la fusion à l'échelle alsacienne. C. ADHESION AU CAMPUS ECOCONSTRUCTION ET EFFICACITE ENERGETIQUE (3E) D’approuver la convention de groupement relative au Campus des Métiers et des Qualifications (CMQ) « éco-construction et efficacité énergétique » et d’adhérer au CMQ dans le cadre du PIG expérimental Transition Écologique.

Pièces jointes

HABITAT PUBLIC : AGRÉMENTS ET ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’attribuer des aides financières et des agréments aux bailleurs, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, afin de leur permettre de créer 205 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 219 120 € dont 652 120 € au titre des crédits délégués de l’Etat (logements PLAI uniquement) et 567 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité (création de logements PLAI) ; II. d’attribuer une aide financière de 576 000 € et un agrément à BATIGERE dans le cadre du plan de relance de l'Etat, lancé en janvier 2022, afin de leur permettre la réhabilitation de 59 logements locatifs aidés à BISCHWILLER ; III. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 8 000 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 2 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 2 logements locatifs sociaux ; IV. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 229 500 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 1 bailleur pour la construction de 24 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) dans le cadre du dispositif NPNRU ; V. d’attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 31 000 € au CEP-CICAT pour l’animation du réseau de démonstrateurs « Innovation pour l’autonomie » ; VI. d’attribuer des aides financières pour un montant de 172 100 € au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de convention de partenariat avec la Banque des territoires.

Pièces jointes

HABITAT - SUBVENTION A L'AREAL POUR LE FICHIER PARTAGE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Resumé

Par le présent rapport, il est proposé d’approuver une subvention de fonctionnement de 12 500 € à l’Association Territoriale des organismes HLM d’Alsace (AREAL) au titre de la gestion du fichier partagé de la demande de logement social en 2022.

Pièces jointes

HABITAT: CRÉATION DE L'AIDE À LA VIE PARTAGÉE DANS LES HABITATS INCLUSIFS ET REPORT DE LA DATE D'EFFET DE LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE

Resumé

Depuis 2018, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont engagés pour soutenir le déploiement d’une offre d’habitat inclusif sur le territoire alsacien, aux côtés des Agences Régionales de Santé (ARS) et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Aujourd’hui, 16 projets sont financés par le forfait habitat inclusif en Alsace, soit 182 personnes âgées (+65ans) et personnes en situation de handicap qui vivent chez elles sans être seules. L'habitat inclusif facilite l’autonomisation et permet à des personnes en situation de handicap d’être plus autonome et de sortir des établissements. Il est également une alternative aux solutions de maintien à domicile qui permet de conserver aux personnes âgées une vie sociale et partagée inscrite dans leur territoire de vie (lutte contre l’isolement). L’Etat poursuit le développement de cette offre inclusive avec une attention croissante et déploie progressivement des leviers pour favoriser son développement. Ainsi, l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet à la Collectivité européenne d'Alsace d’instaurer une « aide à la vie partagée » (AVP), octroyée à tout habitant d’un habitat inclusif dont la personne morale porteur du projet d’habitat a passé une convention avec la Collectivité européenne d'Alsace. Le présent rapport a pour objet : - d’intégrer cette nouvelle prestation dans les règlements départementaux d’aide sociale bas-rhinois et haut-rhinois, - d’adopter l’accord cadre CNSA/Etat/Département qui comporte les modalités de mise en œuvre en phase starter, fondée sur la programmation prévisionnelle 2023-2029, - d’adhérer à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « soutien à l’investissement – Habitat Inclusif » de la CNSA, - de reporter la date de prise de délégation des aides à la pierre au 1er janvier 2024.

Pièces jointes

CONVENTIONDE PARTENARIAT POUR ENCADRER LE PARTAGE DE DONNEES AUTONOMIE RELATIVES A L'ADAPATION DU LOGEMENT AVEC L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

Resumé

Au regard de leurs compétences et missions respectives dans le champ des politiques sociales et de l’habitat, la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg sont amenés à intervenir dans le champ de l’adaptation du logement de façon complémentaire. Un partenariat sur la base d'une mise à disposition de données, objet de la présente convention doit permettre d’assurer le suivi des projets communs et cadrer le partage des données relatives à la santé et vie personnelle dans un esprit de simplification des démarches des bénéficiaires et d’amélioration de l'orientation. Le partage de données permettra d’apporter une réponse intégrée à l’usager ayant sollicité, en première intention, la Collectivité européenne d’Alsace en procédant à l’évaluation de la situation et des besoins. La convention a pour objet d’encadrer l’échange de données informatisées entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg.

Pièces jointes

AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET LA COMMUNE DE MOLSHEIM RELATIVE AU DÉPLOIEMENT D'UN CHEF DE PROJETS " CENTRALITÉ "

Resumé

Il est proposé de prolonger la convention entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Commune de Molsheim relative au déploiement d’un chef de projets « centralité », soit du 1er octobre 2022 au 15 mars 2023.

Pièces jointes

PDH - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION AU FONDS ALSACE RENOV D'UNE INTERCOMMUNALITÉ D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à la communauté de communes de Sélestat, au travers d'une convention de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien hors agglomérations (Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération). Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés. En complément de ce dispositif d’aides à la rénovation, il est proposé un fonds social d’aide exceptionnelle « Alsace Coup de Pouce » qui permet aux ménages les plus modestes de financer plus facilement leurs travaux. ». L’adhésion de la Communauté de communes de Sélestat a conclu à la signature d'un avenant bilatéral à la convention de mise en œuvre de ce fonds exceptionnel.

Pièces jointes

SUBVENTION À LA COMMUNE DE SCHIRMECK POUR LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU PARC DES MÉSANGES

Resumé

Le projet de la Commune de Schirmeck a été retenu au titre du dispositif Quartier Plus 67, suite à l'appel à projet de 2012. Ce dispositif, à requestionner dans le cadre de la nouvelle politique de l'habitat alsacienne, vise à produire du logement accessible et durable. Il prévoit l'appui technique des services de la Collectivité européenne d'Alsace à la Commune maître d'ouvrage, ainsi que le financement de 50% des études préalables à la finalisation du projet. Le présent rapport fait état de l'avancement de la phase d'étude du projet tel qu'il est désormais coconstruit avec les acteurs publics (Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique, Collectivité européenne d'Alsace), le bailleur Alsace Habitat et le cabinet d'étude Artelia, chargé de sa coordination. Il propose à la Commission permanente d'attribuer une subvention d'investissement de 64 495 € à la Commune de Schirmeck au titre du dispositif Quartier Plus 67.

Pièces jointes

LOGEMENTS AIDES - AVENANT A LA CONVENTION DE DÉLÉGATION RELATIF AU PLAN DE RELANCE ETAT, SUBVENTIONS ET/OU AGREMENTS

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre du Plan de relance Etat, des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet : I. de proposer à la Commission permanente d’approuver le 2ème avenant 2022 à la convention de délégation des aides à la pierre de l’Etat 2018-2023 relatif à l'application au plan de relance Etat 2022 pour la réhabilitation thermique des logements sociaux. II. d’attribuer une aide financière et un agrément en vue de la création de 2 logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la Palulos Communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatifs et à Occupation Sociale) pour la Commune de HARSKIRCHEN III. d’attribuer des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de convention de partenariat avec la Banque des territoires: - SOMCO pour une opération située à ZILLISHEIM - DOMIAL pour une opération située à THANN IV. d’approuver l'avenant pour la prorogation de la durée de validité de la subvention accordée à Habitats de Haute Alsace Colmar pour son opération de réhabilitation thermique de la Résidence Saint Brice-3 Rue de Provence à ILLFURTH.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ADIL DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Resumé

Il est proposé d’approuver les conventions qui lient la Collectivité européenne d’Alsace aux Agences Départementales d'Information sur le Logement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l’année 2022 et de verser les subventions de fonctionnement y afférentes pour un montant total de 466 000 €.

Pièces jointes

PDH - AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET LANCEMENT D'UNE EVALUATION DES PROGRAMMES EN COURS

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace : I- d’approuver les termes des projets d’avenant pour les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) dans le cadre du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov ». Dans le cadre de ce rapport, il sera proposé quatre avenants aux conventions d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (RU) sur les territoires de Mulhouse-Fonderie, la Ville de Neuf- Brisach, la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche et la Commune de Siltzheim. II- d’approuver les modalités de lancement de la consultation pour l'évaluation des missions de suivi-animation des Programmes d'Intérêt Général (PIG) et des Programmes Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur le territoire alsacien.

Pièces jointes

INFORMATION SUR LE PROGRAMME D'ACTION POUR L'AMELIORATION DU PARC PRIVÉ POUR L'ANNÉE 2022

Resumé

Ce rapport a pour objet de présenter à la Commission permanente le programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé 2022 sur le territoire du Bas-Rhin, en-dehors de celui de l'Eurométropole de Strasbourg. Ce programme constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), pour le compte de laquelle la Collectivité européenne d'Alsace est délégataire des aides à la pierre sur le territoire du Bas-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg. Son approbation relève de la compétence du Président de la Collectivité européenne d'Alsace. Il est proposé à la Commission permanente de prendre acte de l’enveloppe globale de 7 528 147 € allouée par l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de la délégation des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour l’année 2022 en vue de la réhabilitation de 719 logements privés sur le territoire du Bas-Rhin hors Eurométropole de Strasbourg.

Pièces jointes

PROLONGATION DU PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN COPROPRIETE

Resumé

Le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC) 68 arrive à son terme au 30 juin 2022. Ce programme a permis entre 2019 et 2022 l'accompagnement de 75 copropriétés correspondant à 1875 logements. Il s’inscrit en articulation avec d’autres programmes opérationnels pour l’amélioration de l’habitat privé sur le Haut-Rhin, notamment le PIG Habiter Mieux 68. Il trouve également son homologue, le POPAC 67 sur le territoire du Bas-Rhin, qui s’articule avec le PIG Rénov’Habitat 67. Le POPAC 67, pour la période 2020-2023, est animé par l'ADIL 67. Il a pour enjeu de proposer des actions permettant le retour à un fonctionnement normalisé des copropriétés fragiles, leur permettant des prises de décision en copropriété dans le cadre d'une gestion saine. Dans le cadre de la révision de la politique de l'habitat, une évaluation de l’ensemble des dispositifs opérationnels pour l'amélioration de l’habitat privé déployés sur l'ensemble du territoire alsacien (hors agglomérations de Strasbourg et de Mulhouse) doit débuter au second semestre 2022 afin d'évaluer la pertinence des actions menées, la bonne articulation des programmes et de proposer de nouveaux scénarios de déploiement sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, mieux ajustés aux besoins identifiés sur les territoires. Dans l’attente des résultats de l’évaluation, il est proposé de prolonger la convention de programme pour l'accompagnement des copropriétés fragiles jusqu’au 30 juin 2023. Aussi, le présent rapport propose à la Commission permanente de décider de la poursuite du POPAC 68 qui fait l’objet d’une convention de partenariat et d’un co-financement entre l’ANAH, la Collectivité européenne d'Alsace et la Caisse des dépôts et Consignations.

Pièces jointes

PROLONGATION DU BUREAU D'ACCÈS AU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE D'ACTION DE SAVERNE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de reconduire le partenariat avec l'association "Entraide Emploi" et le renouvellement de l'aide financière de la Collectivité européenne d’Alsace, pour la mise en œuvre du Bureau d'Accès au Logement (BAL) sur les communautés de communes suivantes du territoire Ouest-Alsace : Pays de Saverne, Alsace Bossue, Pays de la Zorn et Hanau-La Petite Pierre. Cette action, mise en œuvre avec le soutien de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat sur le territoire bas-rhinois et la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace, vise à accompagner des salariés à faibles ressources dans la recherche d’une location de logement dans le parc privé. Ainsi, ce sont 53 ménages qui ont pu être relogés en 2021. Elle s’inscrit à ce titre dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 26 568 € et d'approuver les termes du projet de convention à conclure pour l'année 2022.

Pièces jointes

PDH 67 ET 68 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ADHESION AU FONDS ALSACE RENOV DES COMMUNES ET/OU INTERCOMMUNALITES D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à des communes et intercommunalités d’Alsace, à travers des conventions de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien hors agglomérations (Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération). Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés. En complément de ce dispositif d’aides à la rénovation, il est proposé un fonds social d’aide exceptionnelle « Alsace Coup de Pouce » qui permet aux ménages les plus modestes de financer plus facilement leurs travaux. ». L’adhésion de deux collectivités supplémentaires ont conclu à la signature de deux avenants bilatéraux à la convention de mise en œuvre de ce fonds exceptionnel

Pièces jointes

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : CONVENTIONS ET SUBVENTIONS

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider du renouvellement des conventions de partenariat essentielles pour la mise en œuvre du Dispositif Départemental d’Éradication du Logement Indigne ou Non-Décent (DDELIND). Ce dispositif vise à soutenir les ménages en situation de mal logement : ce sont 234 nouveaux signalement qui ont été traités en 2021. Il est ainsi proposé d'attribuer les subventions de fonctionnement correspondantes, pour un montant total de 19 680 € : - pour une intervention auprès des propriétaires de logements locatifs ayant fait l'objet d'une plainte auprès du DDELIND, action réalisée par deux associations : la Confédération Nationale du Logement (CNL) et l'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles (UDCSF); - pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisée par l'association AVA Habitat et Nomadisme pour des ménages très défavorisés, afin de réaliser des travaux de sortie de non-décence ou d'infractions au règlement sanitaire départemental concernant le logement dont ils sont propriétaires occupants; Il est également proposé également de proroger pour une durée d'un an le Dispositif Départemental d'Eradication du Logement Indigne ou Non Décent.

Pièces jointes

CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE RENOUVELLEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET CENTRALITÉ EN ALSACE BOSSUE

Resumé

Il est proposé de renouveler le partenariat avec la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et les 3 centres bourgs de Sarre-Union, Drulingen et Diemeringen, pour la redynamisation du territoire de l’Alsace Bossue. Ce partenariat implique le renouvellement du poste de «Chef de projet Centralité», poste cofinancé par la Collectivité européenne d'Alsace.

Pièces jointes

PDH 67 - PROPOSITION DE RECONDUCTION D'UN PARTENARIAT AVEC PROCIVIS ALSACE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'AIDES SOCIALES DE ''PROCIVIS ALSACE'' POUR LE PREFINANCEMENT DES AIDES AU TITRE DU PIG RENOV'HABITAT 67

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace de décider de la reconduction du partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et l'organisme PROCIVIS Alsace, au titre des "missions sociales" et du fonds "Habitat Solidaire" pour l’année 2022, pour le déclenchement du versement de l'avance des subventions départementales ou de prêts à 0% pour les bénéficiaires des aides départementales à la rénovation des logements et à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie pour l’année 2022. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs PIG Rénov'Habitat 67, Habiter Mieux 68, Soutien à l’Autonomie, ainsi que de la résorption de l'habitat précaire en faveur des nomades sédentarisés. Ce dispositif est un levier indispensable pour déclencher les travaux des ménages modestes : il évite en effet aux propriétaires occupants de faire l'avance du montant des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat et de la Collectivité européenne d'Alsace et/ou permet de compléter un plan de financement.

Pièces jointes

PROPOSITION D'AVENANT À LA CONVENTION 2021 DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BARR, EDF ET ES, RELATIVE À LA CRÉATION ET LA MISE EN OEUVRE D'UN "ESCAPE GAME", OUTIL DE SENSIBILISATION AUX ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver la prolongation du partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Barr, EDF et ES, pour les années 2022 et 2023, relatif à la création et l'expérimentation d'un Escape Game, outil de sensibilisation à la maitrise de l’énergie, sur le périmètre de la Communauté de Communes de Barr et de l’UTAMS SUD, et permettre son déploiement ponctuel à d’autres territoires de la Collectivité européenne d’Alsace, sur décision du Comité de pilotage. Cette action s'inscrit dans le cadre de l'engagement fort de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de lutte contre la précarité énergétique.

Pièces jointes

NOUVELLE DÉSIGNATION AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HABITATS DE HAUTE ALSACE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a désigné dans sa séance du 13 juillet 2021 un membre représentant l’Association Manne Emploi au sein du Conseil d'Administration de son Office Public de l’Habitat, Habitats de Haute-Alsace. Des évolutions au sein de ladite Association impliquent de procéder à une nouvelle désignation.

Pièces jointes

PDH67/68 - SUBVENTIONS POUR L'ADAPTATION ET LA RÉHABILITATION THERMIQUE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET PROPOSITION D'AVENANTS À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPETENCES ET A LA CONVENTION DE GESTION ANAH 2018-2023

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements locatifs sociaux, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 105 422 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 5 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 43 logements locatifs sociaux. II. Il est également proposé à la Commission permanente d’attribuer des aides financières d'un montant total de 53 000 € à deux bailleurs sociaux, dans le cadre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace (convention de partenariat avec la Banque des territoires), afin de leur permettre la réhabilitation de logements locatifs aidés sur le territoire haut-rhinois: - SOMCO pour une opération située à St Louis, - NEOLIA pour une opération Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) située à Mulhouse. III. Enfin il est proposé à la Commission permanente d'approuver l'avenant n°1 2022 à la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre de l'Etat ainsi que l'avenant n°1 2022 à la convention de gestion des aides de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), sur le territoire du Bas-Rhin, afin d'établir le bilan de l'année 2021 et de fixer les objectifs de réalisation ainsi que les montants prévisionnels des enveloppes financières pour le parc locatif social et la réhabilitation du parc privé pour l’année 2022. L'année 2021 a été particulièrement dynamique en termes de production de logements locatifs sociaux agréés et 2022 devrait, elle aussi, permettre la création de nombreux logements locatifs abordables. Elle l'a été également en termes de réhabilitation du parc privé, notamment pour des projets liés aux énergies.

Pièces jointes

PDALHPD 67 -SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION AVA HABITAT ET NOMADISME POUR SON POLE HABITAT PRECAIRE ET POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE DEUX MENAGES TRES DEFAVORISES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider l'attribution de trois subventions pour un montant total de 94 600 € à l'association AVA Habitat et Nomadisme pour le fonctionnement de son pôle Habitat précaire et le soutien à deux opérations d'amélioration des conditions de vie de deux ménages très défavorisés, résidant à Eschau et Plobsheim. Ces financements s'inscrivent dans l'action volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de la résorption de l'habitat précaire et indigne, dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Bas-Rhin.

Pièces jointes

SDAGV67 - AIDE AU FONCTIONNEMENT DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET COFINANCEMENT D'UNE ACTION DE MEDIATION CONCERNANT LES GRANDS PASSAGES DE GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE DU BAS-RHIN EN 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace de décider, au titre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) du Bas-Rhin, dont elle est coresponsable avec l’Etat, de renouveler pour l’année 2022 : - l'aide au fonctionnement des 20 aires d'accueil des gens du voyage en service sur le territoire du Bas-Rhin ; - le cofinancement avec l’Etat d’une mission de médiation auprès des groupes de voyageurs sur le territoire du Bas-Rhin pendant la saison estivale 2022. Conformément aux dispositions du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Bas-Rhin 2019-2024, il est proposé de décider d’attribuer : - des subventions de fonctionnement d'un montant maximum de 494 592 € aux EPCI gestionnaires, au titre de l’aide de la Collectivité européen d'Alsace au fonctionnement des 20 aires permanentes d’accueil des gens du voyage pour l’année 2022, versée en deux fois : l’acompte de 50% en 2022 et le solde, régularisé en fonction du taux d’occupation de l’aire, en 2023 ; - une subvention de fonctionnement d’un montant maximum de 15 200 € pour l’année 2022 à AVA habitat et nomadisme pour cofinancer un poste de médiateur « Grands passages » durant la saison estivale. Il est également proposé à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver les termes des conventions-type à intervenir avec les EPCI gestionnaires, ainsi que le projet de convention d’attribution de subvention à AVA habitat et nomadisme.

Pièces jointes

PDH67/68 -PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L'ADAPTATION ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET PROROGATION D'UNE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION THERMIQUE

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 146 589 € suite aux demandes d’aides financières présentées par 4 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 50 logements locatifs sociaux. II. Il est également proposé à la Commission permanente d’attribuer une subvention d'investissement de 16 000 € à OPHEA pour la construction de 2 logements dits Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) avec un loyer minoré, au titre de la reconstitution de l'offre dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), situés à Mundolsheim – Rue du Stade. Ces logements s'inscrivent dans un projet de pôle intergénérationnel, co-construit avec la Commune de MUNDOSLEHIM, qui développera un pôle enfance et petite-enfance au rez-de-chaussée et 18 logements séniors adaptés au 1er et 2ème étage. III. Enfin, il est proposé à la Commission permanente d’approuver la prorogation de la durée de validité de la subvention accordée à Pôle Habitat Colmar pour son opération de réhabilitation thermique, rue du Ladhof, à COLMAR.

Pièces jointes

PDALHPD 67- PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AVA HABITAT ET NOMADISME ET ARSEA POUR LEURS ACTIONS DE MEDIATION SOCIALE DANS LES TERRITOIRES NORD, OUEST ET CENTRE ALSACE

Resumé

Il est proposé à la Commission permanente de décider l'attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 77 335,00 € et d'approuver les termes des projets de conventions financières pour l'année 2022 en faveur des associations AVA Habitat et Nomadisme et l'ARSEA pour leurs actions de médiation sociale à l'attention des ménages résidant sur les sites d'habitat précaire sur les communes de Kaltenhouse (sites du Rosenfeld et de la Sablière), de Muhlbach sur Bruche, de St Pierre, Chatenois et Sélestat. Cette proposition de reconduction s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin adopté par le Conseil Départemental du Bas Rhin, le 2 novembre 2015 (CD/2015/110).

Pièces jointes

PDH 68 - POLITIQUE DE L'HABITAT - CONVENTION FINANCIEREDE SUIVI-ANIMATIONDU PROGRAMME D'INTERET GENERAL HABITER MIEUX 68 DANS LE HAUT-RHINPOUR L'ANNEE 2022

Resumé

Dans le cadre de la convention de suivi-animation du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux 68 » conclue entre le Département du Haut Rhin, CITIVIA SPL et PROCIVIS Alsace sur la période 2018/2023, il vous est proposé d’approuver la convention financière établie pour l’année 2022 entre la Collectivité européenne d’Alsace et CITIVIA SPL, en charge de l’accompagnement des ménages.

Pièces jointes

PDALHP D67 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DE INGWILLER POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITAT DE MENAGES TRES DEFAVORISES

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace soutient les actions de résorption de l'habitat précaire et indigne, dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin (PDALHPD). Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider, à ce titre, l'attribution d'une subvention d'investissement d'un montant de 25 000 € à la Commune de Ingwiller pour la création d'un assainissement autonome pour des ménages très défavorisés occupant deux sites d'habitat précaire.

Pièces jointes

PDH 67 - APPUI DANS LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIFS D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA RÉHABILITATION ET DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU

Resumé

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) du 23 novembre 2018 permet aux collectivités locales de souscrire à de nouveaux outils de mise en œuvre des projets de territoires dans divers domaines, visant à lutter contre la dévitalisation des centres villes. Un des axes de ces programmes concerne l’habitat. La Collectivité européenne d’Alsace a mis en place un contrat local de l’habitat et de l’attractivité avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH). A ce titre, elle appuie les démarches de redynamisation des centres-villes à travers des dispositifs opérationnels plus coercitifs : - Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur les communes de Haguenau et de Bischwiller qui vise la réhabilitation des logements, la lutte contre l'habitat indigne ainsi que la valorisation du patrimoine bâti ; - Un Programme d'Intérêt Général (PIG) Renforcé sur le reste du territoire de la CAH qui vise à conforter l’animation locale du dispositif auprès des communes volontaires, à accompagner les propriétaires pour l’aide à la décision et à mobiliser des aides financières complémentaires pour la réalisation des travaux de rénovation de l’habitat. Le présent rapport propose d’approuver les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs opérationnels sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Haguenau, à travers une convention relative à la mise en œuvre de l'OPAH RU et un avenant à la convention locale de l’habitat et de l’attractivité (CLHA), visant à renforcer le PIG Rénov'Habitat 67. Ces documents sont à conclure avec plusieurs partenaires dont la Banque des Territoires, Procivis Alsace, la Communauté d’agglomération de Haguenau et les Communes de Bischwiller et de Haguenau.

Pièces jointes

PDH 67 - PROPOSITION D' ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR L'ADAPTATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU HANDICAPET/OU A LA PERTE D'AUTONOMIE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l'attribution de subventions d'investissement d'un montant maximal de 99 024 € suite aux demandes d'aide financière présentées par : - OPHEA pour l'adaptation de 26 logements, - Habitation Moderne pour l'adaptation de 17 logements, - Foyer Moderne de Schiltigheim pour l'adaptation de 2 logements. Ces logements sont tous situés sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.

Pièces jointes

PLAN DE REBOND ALSACIEN POUR L'HABITAT PRIVÉ : POLITIQUE VOLONTARISTE EN MATIÈRE DE RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU FONDS " ALSACE RENOV " 2022-2023

Resumé

Suite à la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°CD-2021-4-8-4 du 26 mars 2021, relative au « Plan alsacien de rebond, solidaire et durable » et créant un d’un fonds de soutien exceptionnel en matière de réhabilitation énergétique, le présent rapport propose de décliner les modalités de mise en œuvre de ce fonds. La mise en œuvre de ce fonds de 10 M€ est proposée suite à plusieurs temps de concertation avec les acteurs de l’habitat pour fixer les priorités et les modalités et avec les intercommunalités alsaciennes pour assurer la mise en œuvre rapide sur le territoire. Ce fonds, qui permet d’apporter des financements complémentaires aux aides de l’Anah pour améliorer le confort des logements des propriétaires et des locataires du parc privé, constitue le premier acte de convergence sur la politique de l’habitat alsacienne. En effet, il est proposé que ce fonds se substitue aux aides existantes sur les territoires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. C’est ainsi qu’est proposé un appui : - aux territoires de l’Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération pour des interventions ciblées sur le traitement de l’insalubrité et la rénovation énergétique des copropriétés ; - aux autres territoires alsaciens pour lutter contre la mise en location des passoires thermiques, améliorer le confort des logements des propriétaires les plus modestes, traiter l’insalubrité et accompagner la rénovation énergétique des copropriétés. La mise en œuvre de ce fonds est prévu à partir du 1er janvier 2022 avec l’appui des Intercommunalités et des Communes compétentes avec qui la Collectivité européenne d’Alsace devra rester en dialogue constant sur la mise en œuvre de la politique de l’habitat.

Pièces jointes

PDH 67 - PROPOSITION D'ABONDEMENT DU FONDS EXPERIMENTAL DE PRÉFINANCEMENT DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX BÉNÉFICIAIRES POUR L'ADAPTATION DU LOGEMENT LIÉE AU HANDICAP ET AU VIEILLISSEMENT POUR LES MÉNAGES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS

Resumé

Par délibérations CD/2019/132 du 9 décembre 2019 et CP/2020/272 du 14 septembre 2020, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a approuvé les modalités de création et de gestion d'un Fonds expérimental de préfinancement des aides aux travaux d’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie et aux situations de handicap sur le territoire du Bas-Rhin. Ce Fonds permet le démarrage des travaux d’adaptation du logement par les bénéficiaires des aides grâce à une sécurisation du paiement complet des travaux auprès des entreprises. Procivis Alsace a été désigné comme gestionnaire du Fonds de préfinancement durant la phase expérimentale de 18 mois. L’enveloppe de 300 000 € prévue dans le cadre de l'expérimentation est insuffisante pour donner suite à tous les dossiers présentés par l’opérateur. Il est ainsi proposé à la Commission Permanente de la Collectivité européenne d'Alsace d'approuver un abondement complémentaire de 200 000 € au titre du Fonds de préfinancement. Le présent rapport propose la signature d’un avenant n°1 à la convention conclue avec PROCIVIS Alsace le 6 octobre 2020.

Pièces jointes

PDH 67- AIDE A LA PIERRE - FIXATION DES OBJECTIFS DEFINITIFS 2021 - AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES DE L'ETAT 2018-2023

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2021 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue le 26 juillet 2018.

Pièces jointes

CENTRE SOCIAL DE RESSOURCES GENS DU VOYAGE 67 PROPOSITION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ARSEA POUR UNE ACTION D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DU VOYAGE, ACCUEILLIS SUR L'AIRE DE MOLSHEIM

Resumé

Le comité de suivi de la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Molsheim réuni le 20 mai 2021 a souhaité la mise en œuvre d'un groupe de travail pour accompagner la scolarisation des enfants séjournant régulièrement sur l'aire d'accueil. Après une première expérience d'ateliers pédagogiques basés sur la méthode Montessori pour des enfants de 6 à 11 ans, il est proposé de soutenir le projet "expérimentation d'un soutien à l'apprentissage des savoirs de base et à la parentalité ", pour des jeunes de 11 à 16 ans non scolarisés ou déscolarisés présenté par l'ARSEA, par l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 9 500 €. Cette subvention s'inscrirait dans le cadre du déploiement des actions coordonnées par le Centre social de Ressources Gens du Voyage (CEDRE GDV 67) agréé par la CAF du Bas-Rhin depuis octobre 2018 (rapport CD67- CP/2018/431).

Pièces jointes

DÉLÉGATION DE COMPETENCE DES AIDES À LA PIERRE DE L'ETAT ET DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) SUR LE TERRITOIRE DU HAUT-RHIN AU 1ER JANVIER 2023 - SOLLICITATION DU PRÉFET

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace de solliciter le Préfet du Haut-Rhin pour la prise de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) sur le territoire haut-rhinois, hors Mulhouse Alsace Agglomération, au 1er janvier 2023. Cette délégation, en place dans le Bas-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, permet de délivrer les agréments et d'attribuer des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition et la réhabilitation des logements locatifs sociaux et d'attribuer des aides en faveur de la rénovation du parc privé, de la location-accession et de la création de places d'hébergement conformément à l'article L 301-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette extension de la délégation à l’échelle alsacienne est un acte fondateur du service de l'habitat alsacien. Elle ouvre l’accès à la Collectivité européenne d’Alsace à des moyens financiers et une légitimité à la hauteur de ses ambitions sur l’habitat. Elle permet de répondre en outre à des enjeux de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien fort à l'économie de proximité et d'attractivité des territoires et consolide son action publique en matière d’insertion, d’autonomie, de transition énergétique et d’aménagement du territoire. La Collectivité européenne d'Alsace doit obligatoirement se positionner auprès des services de l'Etat sur la suite donnée à la délégation de compétence au plus tard le 31/12/2022, soit un an avant la fin de la délégation de compétence du Bas-Rhin. Elle doit cependant faire connaître son souhait de se positionner un an avant la date de prise de délégation souhaitée, soit pour une prise de délégation au 01/12/2023, au plus tard le 31/12/2021.

Pièces jointes

CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE 2021-2026DE L'OFFICE PUBLIC HLM HABITATS DE HAUTE ALSACE

Resumé

Dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation de conclure avec l’Etat une Convention d’Utilité Sociale (CUS). La CUS est le cadre de contractualisation entre l'Etat, certaines collectivités locales, dont la Collectivité européenne d'Alsace, et les organismes HLM permettant de fixer le cadre de leur mission d'intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l'organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes. La Collectivité européenne d’Alsace, en tant que collectivité de rattachement de Habitats de Haute-Alsace, est signataire de droit de cette convention conclue pour la période 2021-2026.

Pièces jointes

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ALSACE (CAUE D'ALSACE)

Resumé

Par le présent rapport, il est proposé d’accorder une subvention d’investissement de 46 000 € au CAUE d’Alsace selon les modalités de la convention jointe en annexe. En effet, le matériel informatique doit être renouvelé pour permettre la configuration à distance et le télétravail aux salariés qui ne sont pas équipés en ordinateur portable.

Pièces jointes

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF QUARTIER PLUS DE LA ZAC DE THUROT À HAGUENAU ET A SALENTHAL

Resumé

Depuis le déploiement du dispositif « Quartier Plus 67 » en 2010, 17 projets bas-rhinois ont été retenus comme étant exemplaires du point de vue du développement durable et de leur mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle. Le modèle de « Quartiers Plus » développé par la collectivité est assimilable à des éco-quartiers sans pour autant être liés au référentiel national. Celui-ci tient compte du contexte, des enjeux et des besoins locaux avec un objectif primordial pour la CeA qui consiste à favoriser le développement de logements sociaux. Le dispositif , prévu dans les PDH du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est en cours de restructuration au regard de l’avènement de la Collectivité Européenne d’Alsace. Le présent rapport porte sur l’avancement de deux de ces projets : celui, labellisé, de la ZAC de Thurot à Haguenau et celui de la Commune Salenthal, abandonné. Il propose l’attribution de subventions d’investissements aux communes de Haguenau et de Sommerau pour un montant total de 162 917,50€.

Pièces jointes

PDH 67 - PROPOSITION D'ATTRIBUTION D'AGRÉMENTS ET DE SUBVENTIONS PLUS/PLAI/PALULOS COMMUNALE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’attribuer des subventions d’investissement et des agréments aux bailleurs suivants, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, afin de leur permettre de créer 184 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes : - ALSACE HABITAT pour deux opérations situées à Epfig et à Brumath, - 3 F GRAND EST pour une opération située à Wissembourg, - HABITAT DE L’ILL pour une opération située à Saulxures, - DOMIAL pour une opération située à Betschdorf, - SEDES pour deux opérations situées à Saverne et Wissembourg - BATIGERE pour une opération située à Soufflenheim - La Commune de Mertzwiller pour la création de 4 logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatifs et à Occupation Sociale), - La Commune de Reinhardsmunster pour la création de 2 logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatifs et à Occupation Sociale). Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 569 700 € dont 884 200 € au titre des crédits délégués de l’Etat et 685 500 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace.

Pièces jointes

PDH 67 - PROPOSITION DE SUBVENTION AU CEP-CICAT POUR L'ANIMATION DU RESEAU DE DEMONSTRATEURS "INNOVATION POUR L'AUTONOMIE" AU TITRE DE 2021-2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 31 000 € au CEP-CICAT pour l’animation du réseau de démonstrateurs « Innovation pour l’autonomie » au titre de 2021-2022.

Pièces jointes

PDH 67 - PROPOSITION D'ATTRIBUTION D'AGRÉMENTS ET DE SUBVENTIONS POUR LA REHABILITATION LOURDE ET/OU ENERGETIQUE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ETD'UN PROJET D'AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des aides financières et des agréments aux bailleurs suivants, dans le cadre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace et dans le cadre du plan de relance de l'Etat, lancé en janvier 2021, afin de leur permettre la réhabilitation de logements locatifs aidés sur le territoire bas-rhinois : au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, dans le cadre de la convention de partenariat avec la Banque des Territoires : - DOMIAL pour deux opérations à Sélestat, - Commune de KNOERSHEIM pour une opération Palulos Communale de 3 logements, - HABITAT DE L’ILL pour trois opérations à Brumath, - ALSACE HABITAT pour trois opérations situées à Haguenau, Wasselonne et Saverne ; au titre du Plan de relance de l'Etat : - BATIGERE pour deux opérations à Herrlisheim et Molsheim, - ALSACE HABITAT pour une opération située à Molsheim. Ces logements pourraient bénéficier d’un financement de 1 413 910 € dont 1 067 000 € au titre des crédits délégués de l’Etat (plan de relance) et 346 910 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace. Il s'agit également d'approuver l'avenant n°3 à la convention de délégation de compétences 2018-2023 des aides à la pierre de l'Etat qui a pour objet d'augmenter le volume d'agrément et les financements délégués par l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace, afin de financer de nouvelles opérations de réhabilitations thermiques, dans le cadre du plan de relance de l'Etat.

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