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Le Département a la charge des collèges publics. A ce titre, il en assure le fonctionnement (article L.213-2 du code de l’éducation) au moyen notamment de dotations financières. Le montant prévisionnel de ces dotations doit être notifié aux collèges publics avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice considéré (article L.421-11 du code susvisé). Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver les critères de répartition déterminant le montant des dotations de fonctionnement des collèges publics pour l'année 2017. Depuis 2007, le Conseil Départemental arrête par ailleurs les tarifs des restaurants scolaires des collèges disposant d’une cuisine de production, sur la base des propositions des établissements (délibération n° CG/2007/90).

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Dans le cadre de la campagne « Le respect au sens propre dans nos collèges », il est proposé au Conseil Départemental de décider d'adopter un guide méthodologique d'intervention technique des agents des collèges et d'approuver les termes d' une charte d’engagement réciproque à conclure entre le Rectorat de l’Académie de Strasbourg et le Département du Bas-Rhin, garantissant, l’application de ce guide. Il est proposé au Conseil Départemental d'autoriser son président à signer cette charte.

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Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d'une part, de décider d'approuver les termes du projet de convention de dépôt d'Archives définitives à conclure entre le Service Interministériel des Archives de France, le Théâtre National de Strasbourg et le Département du Bas-Rhin, et d'autre part de décider de déléguer l'acceptation de dépôts d'archives publiques et privées à la Commission Permanente.

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L’Agence Régionale de Santé (ARS) sollicite le Département du Bas-Rhin afin d’obtenir son avis sur la définition du périmètre géographique des territoires de démocratie sanitaire en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Le territoire de démocratie sanitaire a pour objectif de mettre en cohérence les projets de l’ARS, des professionnels et des collectivités territoriales, en prenant en compte l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers. Trois scénarii sont proposés par l’ARS. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'émettre un avis favorable pour le scénario 1 prévoyant un découpage en 10 territoires de démocratie sanitaire qui se superposent aux 10 Départements de la Région Grand Est. Les exécutifs des Départements de la Moselle et du Haut-Rhin sont favorables à ce scénario qui favorise la proximité, et proposeront prochainement à leurs assemblées d'en délibérer.

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La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 engage une série de mesures visant à adapter l’ensemble de la société à l’évolution démographique actuelle. Placée sous la présidence du Département, la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est ainsi instituée et confère au Département une nouvelle compétence : la prévention de la perte d’autonomie. En tant que chef de file, le Département dispose de la responsabilité de la coordination des acteurs œuvrant sur ce champ. Chaque année, le Département se voit allouer la gestion d’un concours total de 2 000 000€ pour financer des actions de prévention. Ce rapport présente les dispositions légales relatives au fonctionnement de la Conférence et à son articulation avec le Département. Dans ce cadre règlementaire précis, il est proposé au Conseil Départemental de décider de fixer ses axes politiques.

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Au titre de la cohésion sociale et de la solidarité territoriale, les exécutifs des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin souhaitent mettre en place une convention de partenariat et d'objectifs avec l'ADIRA pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2020. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider du principe de partenariat entre les deux Départements et l'ADIRA dans la perspective de concrétiser des objectifs communs de croissance, de soutien à l'emploi et de réduction des déséquilibres territoriaux sur la période de référence. Il est également proposé de décider des conditions dans lesquelles le Département du Bas-Rhin participera au financement de l'ADIRA pour la réalisation de ces objectifs au titre d'actions qui relèvent de ses compétences.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée départementale d’adopter la décision modificative n°2 (DM2) pour l’exercice 2016. Il s’agit essentiellement d’ajustements budgétaires de fin d’exercice pour ce qui concerne la section de fonctionnement. En investissement, il est proposé de réaffecter toutes les marges de manœuvre dégagées au cours de l’exercice (11 M€) au solde des engagements par le Département auprès des tiers associatifs ou institutionnels. Enfin, il est proposé que l'Assemblée départementale décide d'augmenter en dépenses et en recettes le montant de l’emprunt de 10 M€, pour laisser au Département la possibilité de procéder à des remboursements anticipés afin de pouvoir réemprunter à des conditions plus favorables.

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Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver les créations, augmentations et diminutions d'Autorisations de Programme (AP) et d'Autorisations d'Engagement (AE), ainsi que les échéanciers de Crédits de Paiement (CP) afférents à l'ensemble des AP et AE.

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Il est proposé au Conseil Départemental de désigner un nouvel administrateur au sein du Conseil d'administration d'OPUS 67, suite à la démission de l'un de ses membres. Cette désignation intervient conformément au code de la construction et de l'habitation, au titre de la compétence du Département comme collectivité de rattachement de l'OPUS 67.

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Le rapport propose au Conseil Départemental de prendre acte d'une part de la présentation du rapports d'activités 2015 de la Commission Consultative des Services Publics Départementaux (CCSPD), et, d'autre part, de la présentation des rapports d'activités de l'exercice 2015 établis par les délégataires de service public du Département.

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Après la réforme du statut des ingénieurs territoriaux du 26 février 2016 et la création du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux du 21 mars 2016, il est proposé au Conseil Départemental de décider d'approuver la mise à jour du tableau des ratios d’avancement en vigueur dans la collectivité.

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La « Fabrique 67 » est un appel à projets proposé par le Président aux agents du Département pour innover au quotidien à partir des idées de terrain : simplifier l’organisation, améliorer la qualité du service et de la relation aux usagers, rendre un meilleur service au meilleur coût. Cette démarche constitue une mise en œuvre pragmatique de la démocratie d’implication et d’engagement au sein des services du Département et s’inscrit dans le cadre de la démarche bien-être au travail. L’objectif de la « Fabrique 67 » est de recueillir les suggestions des agents du Département, de consolider celles retenues dans le cadre de l'appel à projets pour les mettre en œuvre de manière opérationnelle. L’intelligence collective et les savoirs du terrain sont de précieux atouts pour repenser l'action publique de demain. « Seuls nous allons plus vite, ensemble nous allons plus loin » : c’est cette ambition d’améliorer collectivement le service rendu aux Bas-Rhinois qui a guidé les participants de « La Fabrique 67 » dans leurs propositions. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de prendre acte des résultats de la « Fabrique 67 » et de décider de la mise en œuvre des propositions issues de la démarche.

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Ce rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver les orientations budgétaires du Département pour 2017.

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La Chambre décrit précisément toutes les erreurs financières, comptables et juridiques commises par l'ancienne gestion de la SEMHA. Elle relève que la nouvelle équipe en place a su restaurer la crédibilité technique et opérationnelle de la SEM. Elle suggère d'améliorer encore davantage l'exhaustivité des données communiquées aux administrateurs. En conclusion, elle "salue l'effort sans précédent mené par l'actuelle Direction pour clôturer les opérations anciennes -dont certaines remontent à 1998- et obtenir les quitus correspondants, afin d'assainir ses comptes, mais observe que les perspectives immédiates demeurent incertaines".

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Le présent rapport a pour objet l'adoption du procès-verbal de la séance plénière de l'Assemblée qui s'est tenue le vendredi 24 juin 2016.

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Information de l'Assemblée sur l'exercice de la délégation accordée au Président en matière de marchés publics et d'accords-cadres. 279 marchés et accords-cadres au-delà de 4 000 € TTC et 50 modifications de marchés ou d’accords-cadres (anciennement avenants) ont été notifiés durant le premier semestre 2016.

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Dans le cadre des missions que lui confère la loi du 31 mai 1990, le Département peut soutenir des ménages en prenant en charge des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) individuels ou collectifs. Il est ici proposé de renouveler en 2017 l'appel à projets dédié et d'y intégrer le dispositif d'Aide à la Gestion Locative (AGL) qui faisait jusqu'ici l'objet de conventions arrivées à échéance. En effet, certaines associations soutenues au titre de l'ASLL le sont également au titre de l'AGL. L'enveloppe 2017 est similaire à l'enveloppe totale consacrée à ces axes en 2016.

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Le présent rapport a pour objet : - de procéder au réajustement du tableau des emplois de la collectivité compte tenu de la révision de certains cadres d’emplois statutaires ; - d’autoriser la création et la suppression d’un certain nombre d’emplois, afin de permettre la poursuite de la réorganisation des services de notre administration ; - d’autoriser, en cas d’échec de la procédure statutaire, le recrutement d’agents contractuels pour un certain nombre d’emplois inscrits au tableau des emplois.

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Dans le cadre de l'appel à projets en faveur de l'hôtellerie alsacienne 2015, une aide de 73 000 € a été accordée à la SARL Le Touring pour des travaux de réaménagement et de rénovation de l'hôtel "Le Clos des Sources" à THANNENKIRCH. Une convention a été conclue le 18 février 2016 précisant notamment les modalités de versement de cette subvention. La SARL Le Touring sollicite à présent le Département pour obtenir un acompte de 52 000 €. Le présent rapport a pour objet de déroger au réglement financier, de conclure un avenant n°1 à la convention précitée modifiant les conditions de versement de l'aide et d'autoriser le Président à le signer. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Economie lors de la réunion en date du 9 septembre 2016.

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Au vu des évolutions des compétences des Départements entraînées par la loi du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et du recentrage de la collectivité départementale sur ses compétences obligatoires, il vous est proposé de ne pas contractualiser de nouveaux engagements au titre des « Projets structurants » des Contrats de Territoire de Vie 2014-2019 dans le cadre d’une 2ème révision et d’abroger le dispositif « Projets d’intérêt local » (PIL).

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Les collèges privés, lorsqu'ils sont sous contrat d'association avec l'Etat, bénéficient d'une participation du Département pour leur fonctionnement. Le rapport propose les dotations à verser en 2017. Il prévoit un engagement total de 4.623.574 € dont -2.168.769 € pour le fonctionnement matériel des 12 établissements concernés, - 2.349.988 € au titre des personnels agents techniques des collèges, - et 104.817 € pour le sport.

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Les Archives départementales du Haut-Rhin sont régulièrement sollicitées par des partenaires extérieurs pour le prêt de documents dans le cadre d’expositions temporaires. Ces prêts doivent faire l’objet de conventions. La validation d’une convention-type permettrait de simplifier la procédure de prêt.

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Dans le cadre du présent rapport, il est proposé de prendre acte de l’activité d’ALSABAIL et de répartir à parité, pour la durée de leur mandat, les jetons de présence versés par ALSABAIL annuellement entre les Conseillers départementaux amenés à siéger à l’Assemblée Générale, au Conseil d’Administration et au Comité des Engagements d’ALSABAIL.

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Dans le cadre de ses compétences dans le domaine des collèges, le Conseil départemental doit notifier, pour l'année à venir, le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des établissements, ainsi que les orientations départementales pour leur gestion, avant le 1er novembre de l’année en cours. Le rapport propose les dotations et les orientations de gestion pour 2017 en faveur des 57 collèges publics du Haut-Rhin qui accueillent 29 450 élèves depuis la présente rentrée. Il prévoit, après avis de la commission de l'Education et de la Jeunesse du 9 septembre 2016, un engagement total de 9 708 309 € (10 207 264 € en 2016).

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CITIVIA SEM a mené d'intenses efforts en vue d'assainir sa situation économique et d'apurer tous les contrats de concessions d'aménagement la liant avec plusieurs communes du département. Tous ces efforts ont amené la SEM à devoir constater dans ses comptes des provisions liées au fait que des opérations anciennes s'avèreront déficitaires et des pertes liées à la baisse d'activité. De plus, la société, dans un marché difficile, éprouve des difficultés à relancer son activité. Les pertes ainsi générées nécessitent d'opérer une réduction de capital afin d'apurer le bilan. Le 4 juillet 2016, le conseil d'administration de la SEM a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) appelée à se prononcer sur cette réduction du capital social de la société. Il s'agit de donner mandat à Madame Catherine RAPP, Présidente de la SEM, de voter les décisions qui seront prises par cette AGE.

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Dans le cadre de la construction de la politique de solidarité territoriale haut-rhinoise, il vous est proposé de mettre en place, à partir du 1er janvier 2017, le Fonds Cantonal d’Investissement (FCI), premier pilier de notre nouvelle politique de soutien aux territoires et d’en approuver son règlement. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable lors de la réunion de la Commission Patrimoine Immobilier, Actions et Territoires en date du 23 septembre 2016.

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La redéfinition, par l’Assemblée départementale, de sa politique d’appui aux territoires liée à l’entrée en vigueur de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale (NOTRe) impacte certains dispositifs du développement culturel et sportif. Dans ce contexte, le présent rapport a pour objectif, pour les dispositifs précités, de redéfinir les nouvelles modalités d’aides qui seront applicables à compter du 1er janvier 2017.

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Au titre de la cohésion sociale et de la solidarité territoriale, les deux Départements souhaitent mettre en place une convention de partenariat et d’objectifs avec l’ADIRA pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2020. Dans le cadre du présent rapport, il vous est proposé d’approuver cette convention qui affirme la mission d’intérêt général de l’ADIRA amenée à conduire une stratégie partagée d’accompagnement et de développement des territoires et qui prévoit les contributions financières versées par les Départements à l’ADIRA pour la mise en œuvre des axes d’intervention entrant dans leurs champs de compétences avec l’inscription en DM2 2016 d’une autorisation d’engagement de 5 448 000 € par le Haut-Rhin et 8 160 000 € par le Bas-Rhin.

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Cette troisième étape budgétaire consiste à ajuster les crédits aux besoins réels de l’année 2016. Concernant la section de fonctionnement, celle-ci est équilibrée en dépenses et recettes portant ainsi les crédits supplémentaires à 2,34 M€. Concernant la section d’investissement, les dépenses diminuent de 5,28 M€ et les recettes augmentent de 1,51 M€, soit une économie de 6,79 M€. Cette décision modificative n°2 (DM2) présente par conséquent un excédent d’investissement à affecter de 6,79 M€. Il vous est proposé de diminuer l’inscription d’emprunt de 19,5 M€ à 12,8 M€ (-6,7 M€) et d’affecter le solde en dépenses imprévues d’investissement (0,09 M€). Ainsi abondé, le budget primitif 2016 est porté à 869,479 M€ (contre 874,412 M€ au budget primitif).

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Le rapport propose l’adoption du programme 2016 des subventions d’investissement aux collèges privés pour un montant de 299 156 € et l’autorisation de signature des conventions correspondantes, selon le modèle de convention joint en annexe. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la 8ème Commission réunie le 8 juillet 2016.

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L’APAMAD souhaite restituer 2 bureaux occupés par son association au 2ème étage de l’Antenne Territoriale du Sundgau à ALKIRCH. Cette modification nécessite la signature d’un avenant au bail commercial en place, moyennant un nouveau loyer réduit à 6 824 € par an, sur la base du loyer en cours actualisé au prorata des superficies louées.

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Le présent rapport a pour objet d'attribuer les subventions proposées au titre du fonds d'intervention des élus, dont le détail figure en annexe.

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Le présent rapport a pour objet d'approuver la convention financière relative à la participation départementale au projet de prolongement de la ligne n°3 du tramway de Bâle jusqu'à la gare et d'autoriser le Président à la signer. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Voirie, Infrastructures et Transports lors de la réunion du 30 septembre 2016.

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Le présent rapport a pour objet : - de déterminer les nouveaux ratios d’avancements de grade pour les cadres d’emplois des cadres de santé paramédicaux territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et des ingénieurs territoriaux - de déterminer les ratios d’avancement à l’échelon spécial des grades d’ingénieurs en chef hors classe et d’ingénieur hors classe

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Il est proposé d’approuver la 4ème programmation pour l’année 2016 des aides à attribuer aux projets structurants inscrits dans les Contrats de Territoire de Vie (CTV) 2014-2019. 18 projets sont concernés pour un montant total d’aides départementales de 2 708 489 € réparti de la façon suivante : - CTV Piémont Val d’Argent Pays Welche : 50 442 € pour 3 projets ; - CTV Colmar, Fecht et Ried : 120 000 € pour 1 projet ; - CTV Florival Vignoble Plaine du Rhin : 1 560 496 € pour 6 projets ; - CTV Thur et Doller : 10 000 € pour 1 projet ; - CTV Région Mulhousienne : 790 000 € pour 4 projets ; - CTV du Sundgau : 177 551 € pour 3 projets. Ce rapport a fait l'objet d'avis favorables de la Commission Patrimoine Immobilier, Actions et Territoires lors de ses réunions du 11 septembre 2015, 4 mars 2016, 27 mai 2016 et 23 septembre 2016.

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La loi NOTRe a désigné la Région comme seule compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises sur son territoire. Pour que le Département puisse poursuivre son action en matière d’aides dans le domaine de l’agriculture, de la forêt et de la pêche, il est désormais nécessaire d'établir une convention d’autorisation de financement complémentaire avec la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et d’autoriser le Président à la signer. Cette convention va nous permettre de poursuivre notre action volontariste en faveur des entreprises porteuses de projets d'avenir. Ce texte a fait l’objet d’une présentation en Commission de l’Agriculture, de l’Environnement et du Cadre de Vie du 16 septembre 2016.

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Après examen par la Commission de l'Agriculture, de l'Environnement et du Cadre de Vie des dossiers présentés les 10 juin et 16 septembre 2016, il vous est proposé d'affecter sur la Dotation de Solidarité Urbain-Rural (DSUR), gérée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, les opérations inscrites à l'annexe 1, pour un montant total de subventions de 254 544 €, au bénéfice de la Communauté de Communes Ill et Gersbach et des Communes de FRELAND, KIRCHBERG, OLTINGUE, WIHR-AU-VAL et LINTHAL.

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Il vous est proposé d’expérimenter, dans deux collèges haut-rhinois, une démarche visant à réduire de l’ordre de 10 à 20 % les consommations énergétiques et de fluides. Cette démarche sera animée par l’association alsacienne Alter Alsace Energies. Si les objectifs sont atteints, elle pourra être généralisée à l’ensemble des collèges du Haut-Rhin. Une convention tripartite, annexée au présent rapport, fixe les modalités de cette collaboration, qui est chiffrée à 3 850 € avec une participation de l’ADEME à hauteur de 1 500 €.

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Il vous est proposé d’approuver la signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, délégataire des fonds alloués par le Département dans le cadre du dispositif Réseau Parents 68 pour le financement des actions de soutien à la parentalité pour un montant total de 50 000 €. Pour mémoire, la subvention départementale versée à ce titre, pour 2015, a représenté un montant de 46 300 € au regard d’une enveloppe prévisionnelle identique à celle de 2016, à savoir 50 000 €. L’instruction des projets correspond, en 2016, à un montant de 50 000 €.

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Afin de mettre en œuvre de façon opérationnelle les décisions concernant la Maison de l'Alsace à Paris, adoptées en séance plénière du Conseil départemental en juin dernier, le présent rapport soumet à la Commission Permanente, d’une part, l’approbation du projet de bail à intervenir avec MDA Partners et, d’autre part, la proposition d’autoriser le dépôt de marques relatives à l’image et au nom de la Maison de l’Alsace à Paris, ainsi que l’approbation du contrat de licence de ces marques au bénéfice de MDA Partners en sa qualité de locataire de la Maison de l’Alsace à Paris. Le présent rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la 5ème Commission (Patrimoine, Immobilier, Actions et Territoires) en date du 23 septembre 2016.

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Le fonds d'aide à l'organisation de manifestations sportives, destiné à soutenir les clubs, les comités départementaux, voire les ligues et exceptionnellement les communes qui organisent dans le département des manifestations sportives de niveau national ou international ou des compétitions de masse, a été doté de 120 000 € au budget primitif 2016. Cette enveloppe est répartie au cas par cas en cours d'année par la Commission Permanente. Le présent rapport vous propose une 2ème série de 19 dossiers à prendre en compte pour un montant de 33 500 €.

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Le présent rapport a pour objet d'attribuer une subvention de 20 000 € au titre des investissements courants annuels en faveur du syndicat mixte pour l'aménagement du site d'intérêt départemental du Lac Blanc. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission de l'Agriculture, de l'Environnement et du Cadre de Vie lors de la réunion en date du 16 septembre 2016.

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Le présent rapport a pour objet d’autoriser la signature de cinq avenants aux conventions pluriannuelles de financement conclues entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et le Département du Haut-Rhin pour les cinq Méthodes d'Action pour l'Intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'Autonomie (MAIA) du Département. Ces avenants fixent le montant de la participation de l’ARS pour chacune d'elles, soit un financement global de 1 182 595 € au titre de l’année 2016 et prorogent d’un an les conventions, échues au 31/12/2015, de la MAIA Région Mulhousienne et de la MAIA Trois Pays Sundgau.

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Le présent rapport a pour objet de décider de la prorogation de la durée de la validité de la subvention accordée par la Commission Permanente du 4 octobre 2013 à la commune d'UFFHOLTZ pour la révision de son Plan d'Occupation des Sols et transformation en Plan Local d'Urbanisme, afin de pouvoir procéder à son versement. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Economie lors de la réunion en date du 26 août 2016.

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Le présent rapport a pour objet d'appouver la convention relative au projet INTERREG V A Rhin Supérieur "Assistance technique" auquel le Département participe à hauteur de 161 275 euros de 2015 à 2023 (participation validée à l'occasion de la Commission Permanente du 22 mai 2015) et d'autoriser le Président à la signer. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable lors de la réunion de la Commission Actions, Relations Internationales et Promotion du Bilinguisme en date du 16 septembre 2016.

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Le présent rapport a pour objet de proroger la durée de validité de deux subventions départementales accordées à : - M. Thierry DIRINGER pour la création d'un meublé de tourisme à WALBACH, - M. Jean DOTTORE et Mme Brigitte ANCEL pour la création de deux meublés de tourisme à AMMERSCHWIHR. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Economie lors de la réunion en date du 26 août 2016.

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Dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières, il est proposé de soutenir l’association « Verein RegioKultur Basiliensis » à hauteur de 2 000 € pour l’organisation de concerts de l’ensemble musical « Les Elles Symphoniques », composé de musiciennes de France, de Suisse et d’Allemagne. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Actions, Relations Internationales et Promotion du Bilinguisme lors de sa réunion du 16 septembre 2016.

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Dans le cadre de l'installation de la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie, un concours de 1,5 M€ est apporté pour élaborer un programme de prévention à l’attention des seniors. En sus, un crédit ponctuel de 60 000 € est attribué au Département pour les frais d’ingénierie liés à ce dispositif. Le présent rapport propose d’approuver la signature de la convention avec la CNSA, pour l’attribution de cette aide, et la signature d'une convention avec MSA Services, qui a accepté d’assurer cette mission pour le compte de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

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La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoit certaines dispositions visant à généraliser l’usage de la facture électronique dans les relations liant l’entreprise et son donneur d’ordres public. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation de la chaine comptable sera obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques. Pour les autres acteurs économiques (PME, micro-entreprises …), le passage à la dématérialisation interviendra progressivement pour une application généralisée au 1er janvier 2020 au plus tard. Afin d’anticiper au mieux ce changement de méthode au sein de l’administration départementale, il vous est proposé de tester en production la dématérialisation au sein de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) dès le 17 octobre 2016. Les autres services succèderont à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de la Direction de la Solidarité pour laquelle des développements techniques spécifiques devront encore intervenir. Une convention entre le Département et le payeur départemental est nécessaire afin de formaliser les dates de mise en œuvre pour l’ensemble des services.

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Il vous est proposé d'accorder la garantie départementale d'emprunt à DOMIAL ESH à hauteur de 100 % pour deux prêts d’un montant total de 1 093 940 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en VEFA de 15 logements situés Route Saint Jacques à THANN.

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Le présent rapport a pour objet l’approbation du projet de convention entre le Département et la Commune de PFASTATT pour l’accueil des collégiens au service de restauration communal à compter de l’année scolaire 2016-2017.

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Le présent rapport vise à compléter le rapport adopté par la Commission Permanente du 24 mars 2016 concernant le financement de structures dans le cadre de l’appel à projets pour la mise en œuvre de la politique départementale d’insertion, en faveur des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa). Dans ce sens, suite à la liquidation de l’association Espace Développement de Mulhouse, co-financée jusqu’en 2015 par le Conseil départemental, il s’avère indispensable de poursuivre avec un autre opérateur ces accompagnements socioprofessionnels. Ainsi, il est proposé d’accorder à l’association Aléos une subvention d’un montant de 26 075 € pour le suivi de 135 bénéficiaires du rSa issus majoritairement du quartier de Bourtzwiller.

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Conformément à l’article L 3113-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet du Haut-Rhin sollicite l’avis du Conseil départemental sur le projet de modification des limites territoriales des arrondissements de COLMAR-RIBEAUVILLE et de THANN-GUEBWILLER. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable lors de la réunion de la Commission Patrimoine Immobilier, Actions et Territoires en date du 23 septembre 2016.

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Le fonds d'Intervention pour la prévention des violences scolaires (FIVS) est un dispositif doté de 31 000 € en 2016, destiné à encourager et à soutenir des projets d'actions mis en œuvre dans et aux abords des collèges afin de prévenir les violences scolaires et les incivilités. Dans ce cadre, les collèges Wolf, Saint-Exupéry, Macé, Kennedy de MULHOUSE, De Nerval de HUNINGUE, Peguy de WITTELSHEIM et Molière de COLMAR sollicitent le Conseil départemental pour neuf projets. Il est proposé d'autoriser, pour les actions présentées, le versement du solde de l’enveloppe FIVS disponible, soit 11 820 €.

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Le rapport propose : d’une part l’attribution de deux subventions exceptionnelles au collège BEL AIR de Mulhouse pour un montant total de 33 200 € : - la première de 8 200 € porte sur la pratique de l'éducation physique et sportive sur divers sites, dans l'attente de la mise en service du gymnase intégré, prévue pour le mois de septembre 2016. - la seconde de 25 000 € est destinée à l’acquisition de petit matériel d’équipement pour le nouveau gymnase. d’autre part, l’attribution d’une subvention complémentaire au titre des dépenses d’entretien pour les collèges pour lesquels une erreur a été constatée dans la base de données des surfaces, pour un montant total de 19 894 €. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la 8ème Commission réunie le 9 septembre 2016.

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L’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR), créée en 1984, est une régie départementale depuis 2006, qui effectue des missions d’assistance et de conseil dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine, de l’intercommunalité et de l’information géographique. L’évolution réglementaire, liée à la loi NOTRe et à la transposition en droit français des directives européennes liées à la commande publique, impose une modification de la nature juridique et des statuts de l’ADAUHR pour pérenniser son activité. Sa transformation en agence technique départementale au sens de l’article L. 5511-1 du CGCT, est la solution adéquate et son principe a été approuvé par la Commission permanente du 1er juillet dernier. Suite à une communication élargie réalisée auprès des communes et EPCI haut-rhinois, de nombreuses collectivités ont fait part de leur volonté de principe d’adhérer à cette future agence, confirmant ainsi la validité du modèle statutaire envisagé. Dès lors, la Commission permanente est amenée à : - dissoudre l’ADAUHR et procéder à sa liquidation, - approuver la transformation de la régie ADAUHR en agence technique départementale au sens de l’article L. 5511-1 du CGCT, - approuver le projet de statuts de la nouvelle agence, - désigner les représentants du Conseil départemental qui siègeront au conseil d’administration de la nouvelle agence.

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Dans le cadre de la démarche GERPLAN et des Contrats de Territoire de Vie 2014-­2019, le Département est sollicité pour la mise en œuvre de 25 opérations représentant un montant global de subventions de 82 045 €, dont 47 147 € en investissement et 34 898 € en fonctionnement. Ces projets portent sur la création de vergers, la plantation d’arbres, l’organisation de commandes groupées de fruitiers et d’arbustes, la restauration de milieux naturels, la réalisation de sentiers de découverte, la promotion de la vente directe de produits locaux et l’organisation d’animations scolaires et grand public sur l’environnement et le jardinage au naturel. Les programmes GERPLAN auxquels se rattachent ces actions, ont fait l’objet d’un avis favorable de la 6ème commission en séances des 22 janvier et 24 mars 2016.

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Le présent rapport a pour objet d'approuver et d’autoriser le Président du Conseil départemental à signer les conventions de financement de mise en œuvre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile pour les associations autorisées, habilitées ou non à l'aide sociale, destiné à apporter une aide financière exceptionnelle : L’association ASAD pour un montant de 10 000 € La fédération ADMR pour un montant de 190 000 € L’association DROIT DE VIVRE pour un montant de 17 983,90 € L'association ASAME pour un montant de 15 000 € L'association APAMAD pour un montant de 24 167,10 €

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Le rapport a pour objet le versement d’une subvention d’un montant global de 10 000 € pour l’accueil des élèves des collèges de RIEDISHEIM et de PFASTATT au service de restauration scolaire organisé par ces deux communes : 5 000 € alloués à la commune de RIEDISHEIM et 5 000 € à la commune de PFASTATT.

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Le Département du Haut-Rhin a été sollicité pour participer au projet de sensibilisation aux économies d’énergies, intitulé « Mon appartement éco-malin », mené en partenariat avec le Département du Bas-Rhin, EDF, ES (Energies Strasbourg), Caritas Alsace et l’AREAL. Il s’agit d’un appartement pédagogique itinérant sur l’ensemble du territoire régional, équipé par EDF et destiné à : • sensibiliser, informer et éduquer aux éco-gestes, • limiter la consommation d’énergie des ménages, • favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables et leur bon usage dans le logement, • lutter contre la précarité énergétique des ménages aux revenus les plus modestes. Le Département du Haut-Rhin a cédé au Département du Bas-Rhin, à titre gracieux, un bibliobus inutilisé en guise de contribution au projet. L’objet du présent rapport concerne la validation de la convention de partenariat fixant les objectifs du projet et les contributions des partenaires pour une durée de 24 mois. Cette action n’engage pas de financement propre du Département.

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Dans le cadre du présent rapport et selon le règlement financier dans son article 9.6, il vous est proposé de procéder à l’ajustement des affectations et désaffectations par opération sur les programmes : -A131 "Travaux de renforcement sur les routes départementales" (- 87 246 €) ; -A132 "Calibrage sur les routes départementales" (- 8 564 €) ; -A134 "Constructions et rénovations d’ouvrages d’art" (- 1 €).

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Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier départemental au bénéfice de la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM, dans le cadre de l'exploitation du dépôt communal situé en partie sur un délaissé de la route départementale n°433.

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Le Département est saisi par l’Agence Régionale de Santé pour délimiter les nouveaux territoires de démocratie sanitaire auxquels sont associés les futurs conseils territoriaux de santé. Il est proposé, en cohérence avec les deux Départements du Bas-Rhin et de la Moselle, de retenir le scénario qui respecte les découpages départementaux, c'est-à-dire la création d’un conseil territorial de santé par Département.

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Le Département du Haut-Rhin a signé en 2011 un Plan Départemental de Prévention (PDP) avec l’ADEME, qui apporte une aide financière forfaitaire annuelle de 176 679 € durant les 5 ans de la convention. En contrepartie, le Département anime la politique de prévention des déchets auprès des EPCI, du grand public, des établissements scolaires et des différents acteurs des territoires. La convention d’application avec l’ADEME au titre de l’année 2016 du PDP, jointe au rapport, est soumise à l’approbation de l’Assemblée départementale.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'adopter les termes du projet d'avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification combinée entre le réseau TER et le Réseau 67, faisant suite à la modification des tarifs du Réseau 67 au 1er septembre 2016, et d'autoriser le président du Conseil Départemental à signer cet avenant.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider des modalités de transfert au profit de la voirie communale de BOURG-BRUCHE de trois parcelles de terrain correspondant à l'accotement en agglomération de la Route Départementale 1420.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente la désignation de certaines collectivités comme maître d’ouvrage unique pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées, et à autoriser le président du Conseil Départemental à signer les conventions à conclure entre ces collectivités et le Département.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider des modalités de cession d'une parcelle de terrain située à SCHOENAU au profit de l'entreprise EDF.

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Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier. Il demande en règle générale que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les projets de conventions à conclure avec les collectivités concernées en vue de définir les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental en et hors agglomération, et d'autoriser le président du conseil Départemental à les signer.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les modalités d’un échange entre la Communauté de Communes de la région de BRUMATH et le Département du Bas-Rhin de parcelles de terrain situées à BERNOLSHEIM et MOMMENHEIM.

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Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, le rapport propose à la Commission Permanente d'approuver plusieurs projets de conventions de financement à conclure avec des Communes.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider des modalités d’échange de parcelles de terrains visant à régulariser une situation parcellaire à WASSELONNE.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver la cession de plusieurs parcelles de terrain situées à WOLXHEIM, le long de la RD 45.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions aux Communes et groupements de Communes pour les travaux de voirie inscrits dans les contrats de territoire.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention à la commune de RICHTOLSHEIM pour l'acquisition d'équipements servant à la viabilité hivernale.

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Le Département suit l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune de Molsheim a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de d'adopter le projet d'avis du Département sur ce projet de PLU.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une aide à OPUS 67 afin de reloger une famille dont l'un des membres est en situation de handicap, relevant du PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées), dans un appartement de type T4 adapté au handicap sur le territoire de la Commune de Haguenau.

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Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions en faveur de 4 demandes présentées par l'association AVA Habitat et Nomadisme pour l'amélioration des conditions d'habitat de ménages très défavorisés à Sélestat, Mertzwiller, Kaltenhouse et Erstein.

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de conclure un contrat de partenariat avec la société GEO FINANCE en vue de la distribution à des ménages en situation de précarité énergétique d'un pack personnalisé comportant 5 ampoules à LED. Cette « éco-initiative » s’inscrit dans les mesures d’économies d’énergie prévues par la loi pour la transition énergétique et n'engage pas de dépense pour le Département. Elle permettrait par ailleurs de soutenir les actions engagées par la Collectivité au titre de son programme "réduire sa facture d'eau et d'Energie chez soi".

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Lors de sa réunion du 26 octobre 2009, le Conseil Général a décidé de mettre en place le dispositif QUARTIER PLUS 67 et a validé le texte des appels à projet lancés successivement en 2011, 2012 et 2013. Au total, ce sont dix-sept opérations qui ont été déclarées comme potentiellement éligibles au dispositif QUARTIER PLUS 67. Lors de ses réunions des 3 décembre 2012 et 2 décembre 2013, la Commission Permanente a validé la proposition de labellisation des cinq premières opérations, suite à l'analyse de la commission de sélection QUARTIER PLUS 67 : ZAC Thurot à Haguenau, ZAC de la Scierie à Brumath, site du Dorfgraben à Duppigheim, le Lotissement Les Binsen à Oberhoffen-sur-Moder et le centre-ville de Woerth. La commission Quartier Plus 67 a analysé le 27 juin dernier le projet de Soultz-Sous-Forêts, candidat à la labellisation définitive QUARTIER PLUS 67. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'examiner les propositions de la commission Quartier Plus 67 pour cette opération afin de décider d'octroyer définitivement le label Quartier Plus 67 au projet de la Commune de Soultz-Sous-Forêts.

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l'attribution de subventions suite aux demandes d'aides financières présentées par CUS Habitat et Domial ESH pour l'adaptation de logements sociaux au handicap et/ou à la perte d'autonomie sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer deux subventions départementales suite aux demandes d'aide financière présentées par CUS Habitat au titre du dispositif départemental de construction de logements sociaux pour deux opérations inscrites dans les conventions de renouvellement urbain des quartiers de la Meinau et de Hautepierre à Strasbourg.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer aux Communes de WOLFSKIRCHEN et HOFFEN une aide financière en vue de la création de logements locatifs sociaux communaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions et des agréments suite aux demandes d’aides financières présentées par OPUS 67 et la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et du dispositif départemental d’aide à la création de logements locatifs sociaux. A ce titre, 3 dossiers relatifs à des opérations financées en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) sont présentés.

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