Délibérations
Le présent rapport propose d'approuver la convention relative aux prestations intellectuelles produites par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Ces prestations entrent dans le cadre de vérifications techniques des tracés routiers liés aux bretelles autoroutières.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la troisième répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette troisième répartition s’appuie sur un report des crédits 2020, non consommés, qui s’élève à 888 964,33 € pour les communes du Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la répartition des crédits provenant de la redevance des mines, assimilable à la dotation provenant des amendes de police. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente l'attribution de subventions aux collectivités dans le domaine de la voirie. Au titre du dispositif d'aides à l'aménagement des routes départementales en agglomération pour les communes haut-rhinoises, il est proposé d'affecter un montant de 10 137,00 € pour un(1) dossier en agglomération de Niffer, au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin avaient mis en place des politiques d’accompagnement des communes dans leurs projets d’aménagement des routes départementales en traverse d’agglomération. Il s’agit de proposer une politique unique pour la collectivité européenne d’Alsace basée sur un dispositif stable, lisible et homogène pour toutes les communes alsaciennes, qui soit également performant et équitable pour la Collectivité européenne d'Alsace (CeA). La CeA restera un partenaire de proximité pour les communes tant en termes d’appui méthodologique et technique qu’en termes de financement. Cette coopération sera d’autant plus fructueuse que la commune partagera le plus tôt possible avec la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la CeA son intention d’aménager la traverse. En contrepartie, la DRIM informera les communes suffisamment en amont de son programme d’entretien des couches de roulement. L’accompagnement de la CeA consistera en une prise en charge de la réfection de la chaussée sous sa propre maîtrise d’ouvrage. La délégation de maîtrise d’ouvrage sera réservée à quelques rares opérations pour lesquelles la commune souhaite modifier en profondeur le profil en long ou le profil en travers de la route engendrant ainsi des frais largement supérieurs à son strict entretien. Dans ce cas de figure, ces travaux complémentaires seraient à la charge de la commune. Les dispositifs de subvention qui pourraient compléter cette participation relèvent d’une autre politique qui n’est pas traitée dans le présent rapport.
Le territoire de Saint-Louis Agglomération (SLA), qui regroupe 40 communes et 80.000 habitants, s’inscrit dans l’aire métropolitaine de l’agglomération tri-nationale de Bâle. Il connait une forte dynamique de développement démographique et économique, qui s’est accélérée ces dernières années. La démarche «Vision d’Avenir 2030» lancée par SLA en 2017 a ainsi recensé quelque 80 projets de développements publics et privés sur l’ensemble de son territoire, parmi lesquels des projets structurants localisés dans le cœur de l’agglomération, à Saint-Louis et dans les communes limitrophes de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. La réalisation de l’ensemble de ces projets de développement économique et urbain, d’équipement du territoire et d’infrastructures est de nature à profondément modifier l’attractivité, le paysage et le fonctionnement de l’agglomération. Le présent rapport vise à contractualiser le partenariat nécessaire à la réalisation du schéma de développement et de mobilité du cœur d’agglomération de SLA pour: - définir les modalités de fonctionnement de ce partenariat; - déterminer les conditions du financement des études et leur maîtrise d’ouvrage; - décrire l’organisation du pilotage et du suivi des études; - décrire les caractéristiques des études à engager : nature et calendrier prévisionnel.
Suite à l’adaptation de la Politique de Développement Territorial haut-rhinoise et du Plan Patrimoine 68 ainsi que de la politique des contrats départementaux bas-rhinois pour l’année 2021 la déclinaison de l’accompagnement des projets portés par les territoires se poursuit. La Communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig a ainsi présenté un projet d'aménagement cyclable qui entre dans ce dispositif de soutien transitoire. Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer une subvention d’investissement de 28 000 € à la Communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité, pour la réalisation d'une liaison cyclable dans la Ville de Mutzig.
Une opération relative à la voirie de la Collectivité européenne d’Alsace nécessite des évolutions foncières. Dans le cadre des travaux d’aménagement de la déviation de BALLERSDORF, elles occasionnent l’indemnisation d’un exploitant suite à l’occupation temporaire de terrains, d’une superficie totale de 14,85 ares pour 756,91 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : - l'acquisition d'une parcelle à SOMMERAU de 0,07 are pour un montant de 15,00 € ; - la cession d'une parcelle à SIEWILLER de 0,88 are pour un montant global de 704,00 € ; - le déclassement de deux parcelles de 4,63 ares au total à RIMSDORF et leur intégration au domaine privé de la CeA.
Le présent rapport a pour objet d'approuver les études d’avant-projet et d’entériner en conséquence l’avenant n° 1 à la convention n° 77/2020 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement pour la réalisation de la déviation de la RD 52 dans le cadre de l’extension de la Z.I. Mulhouse-Rhin Sud située dans la zone industrialo-portuaire (phase 1), signée avec Mulhouse Alsace Agglomération, le Syndicat Mixte Ouvert pour la Gestion des Ports du Sud-Alsace et la Commune de HOMBOURG, qui prend acte du programme des travaux, avec la création de deux giratoires permettant le rétablissement de la RD 52 ainsi que le raccordement au nouvel accès à la Société GLASTRÖSCH, sans incidence sur l’enveloppe prévisionnelle initialement prévue.
Le présent rapport a pour objet de demander à l’Etablissement Public Foncier d'Alsace d’acquérir et de porter des biens situés à SCHAEFFERSHEIM en vue de la création d'un parking de covoiturage et d'autoriser le président de la Collectivité européenne d'Alsace à signer la convention de portage.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les conventions relatives au programme INTERREG V Rhin supérieur dans le cadre des projets n°7.17 "Chalampe / Neuenburg à Vélo: Etude pour la sécurisation des vélos et des piétons sur les ponts entre Chalampé et Neuenburg et n° 7.21 « Chalampé / Neuenburg à Vélo : Élargissement de 3 ponts et aménagements de voirie et en faveur des modes doux ».
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention à conclure avec la Région Grand Est définissant sa participation financière à hauteur de 12 941,68€ HT, pour la création de deux points d’arrêt routier par la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de l’aménagement global du carrefour à feux de la RD 417/RD 43, en agglomération de WIHR AU VAL.
Dans le cadre de ses compétences, la Collectivité européenne d'Alsace contribue à l’amélioration de la sécurité routière sur les voies dont elle a la compétence et concernant la mobilité des alsaciennes et alsaciens. Ces interventions s’inscrivent soit dans l’aménagement du réseau routier, la mobilité ou dans le cadre d’actions en direction des usagers de la route et des transports, dont les comportements souvent inadaptés demeurent le principal facteur d’accidents de la circulation. Le montant total des subventions à des associations pour des actions de prévention représente une enveloppe de 40 000 € inscrite au budget 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement à conclure avec la Commune de SARRE-UNION dans le cadre de la réhabilitation d’un ouvrage d’art, propriété de la CeA, situé en agglomération de SARRE-UNION, et de la réalisation aux abords dudit ouvrage, des aménagements spécifiques relevant de la compétence communale, à savoir l’installation d’un nouveau système d’éclairage public et la réfection des trottoirs.
Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président à solliciter les fonds FEADER au titre d’une mesure dédiée au développement et à la promotion du tourisme rural pour une opération relative aux itinéraires cyclables, de valider son plan de financement, et d’autoriser le Président à signer la convention spécifique relative à cette opération dont le plan de financement est finalisé.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : - la cession de 16 parcelles à DUTTLENHEIM, KOLBSHEIM, ODRATZHEIM et SAVERNE, soit 149,61 ares au total pour un montant global de 398 209,00 € ; - le déclassement d'une parcelle de 0,88 are à SIEWILLER et son intégration au domaine privé de la CeA ; - l'acquisition de 8 parcelles à CHATENOIS et SOULTZ-LES-BAINS, soit 151,62 ares au total pour un montant de 9 344,70 €.
La Collectivité européenne d’Alsace a réalisé l'aménagement du carrefour de régulation à feux sur la RD83 à Ichtratzheim-Faubourg. Bien que situé en-dehors du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), ce carrefour a pour objet d’assurer un contrôle d’accès vers le réseau routier géré par l’EMS en cas de saturation de celui-ci. La CeA et l’EMS partagent un intérêt commun d’optimisation de la régulation des feux, de la gestion du trafic, de l’entretien préventif ou curatif de premier niveau, dans les meilleures conditions possibles notamment de rapidité d’intervention et de sécurité pour les usagers. Compte tenu de l’expertise du Service de l’information et de la régulation automatique de la circulation (SIRAC) de l’EMS en matière de gestion des flux de circulation et des carrefours à feux tricolores, la CeA souhaite confier à l’EMS une mission d’entretien et de maintenance des feux tricolores présents sur ce carrefour afin de faciliter la mise en oeuvre au plan technique de ces objectifs. Le projet de convention qu'il est proposé de conclure avec l’EMS a ainsi pour objet de définir les modalités d’entretien et de maintenance des feux de signalisation avec leurs équipements annexes, ainsi que les conditions de financement des interventions de l’EMS sur le domaine public routier de la CeA au carrefour de régulation d’Ichtratzheim-Faubourg (RD83).
Il est proposé à la Commission permanente de définir les modalités pratiques et financières du partenariat entre la Banque des Territoires et la Collectivité européenne d'Alsace pour la réalisation de l’étude d'accessibilité du Haut-Koenigsbourg.
Le présent rapport a pour objet de demander à l’Etablissement Public Foncier d'Alsace d’acquérir et de porter des biens situés à STRASBOURG et d'autoriser le président de la Collectivité européenne d'Alsace à signer la convention de portage.
Est soumise à l'approbation de la Commission permanente, la signature d'un avenant n° 1 à la convention relative au projet n° 9.5 "Rad Sauer-Pechelbronn-Dahn" dans le cadre du Programme INTERREG V Rhin Supérieur. Cette signature, qui s’inscrit dans le cadre du partenariat entre la CeA et la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn pour le développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes, est sans incidence financière pour la CeA.
La Collectivité européenne d'Alsace peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention à conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du Département du Bas-Rhin du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention de financement à conclure avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau, selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe au présent rapport.
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), le Département du Bas-Rhin a transféré de plein droit, avec effet au 1er janvier 2017, la propriété et la gestion des routes départementales situées sur le territoire administratif de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) à cette dernière. Afin de ne pas introduire de discontinuité dans les niveaux de service, et plus généralement de gestion, sur les sections de route franchissant les limites du périmètre de compétence de l’EMS, notamment si ces limites sont situées en rase-campagne, une convention a été conclue en date du 20 décembre 2016 entre le Département du Bas-Rhin et l’EMS portant sur la fixation des limites de gestion du routes départementales transférées et les modalités de gestion des sections de routes situées ente les limites des transferts et ces limites de gestion. Par ailleurs, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de cette loi, ont été transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine public routier de la CeA et à l’EMS pour les sections situées sur son territoire, depuis le 1er janvier 2021. S’inscrivant dans la même démarche que celle poursuivie par la convention du 20 décembre 2016, le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver les termes d’un projet de convention à conclure entre la CeA et l’EMS, visant à : - fixer les limites de gestion des routes entre la CeA et l’EMS. Seraient définies des limites pour les actes d’entretien courant et de gestion et des limites spécifiques pour l’exercice de la viabilité hivernale (VH) ; - déterminer les tâches, actions, et actes délégués à chacune des parties dans le périmètre géographique de l’autre partie, et leurs modalités de réalisation. Cette convention concernerait ainsi à la fois la gestion du réseau routier départemental transféré à l’EMS au 1er janvier 2017 ainsi que celle du réseau routier non concédé transféré à l’EMS en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la CeA.
La Collectivité européenne d’Alsace peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le projet de convention qu’il est proposé de conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du Département du Bas-Rhin du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de conventions à conclure avec la Communauté de Communes du Pays Rhénan, la Commune de CLIMBACH et la Commune de STUNDWILLER, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe au présent rapport, et d’autoriser son Président à signer les conventions.
Afin d’améliorer l’offre de déplacement pour les échanges pendulaires quotidiens entre Strasbourg et le territoire Ouest jusqu’à Wasselonne, dépourvu de ligne de transport ferroviaire, le Département du Bas-Rhin a porté la réalisation du « Transport en Site Propre de l’Ouest Strasbourgeois » (TSPO). Ce projet, soutenu par l’Etat et la Région Grand Est, a été inscrit au Contrat de Plan Etat-Région 2007-2013 et une convention de financement portant sur un montant de 30 M€ HT a été signée le 28 septembre 2012 pour la réalisation d’une première section de ce projet entre Wasselonne et Ittenheim. Le programme d’aménagement a été exécuté partiellement par le Département du Bas-Rhin pour un montant de travaux d’environ 13,4 M€ HT, jusqu’au transfert à la Région Grand Est de la compétence « transport routier interurbain » le 01 janvier 2017 dans le cadre de la loi NOTRe. La Région Grand Est, devenue l’Autorité Organisatrice des Transports (AOT) et donc en charge du projet TSPO, a décidé par délibération du 14 février 2020, de confier au Département du Bas-Rhin, la Maîtrise d’ouvrage opérationnelle des aménagements restant à réaliser, dans le cadre d’une convention de Maîtrise d’Ouvrage désignée signée le 10 mars 2020. Entre-temps, avec la création au 1er janvier 2021 de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace (CeA), cette dernière se substitue de droit au Département du Bas-Rhin et a donc en charge d’achever les travaux du TSPO restant à réaliser. Le projet d’avenant n°1 à la convention CPER du 28 septembre 2012 qui vous est proposé a pour objet d’acter ces évolutions et d’actualiser le calendrier de réalisation des travaux qui prévoit à présent un achèvement de l’opération en 2023 (initialement prévu en 2016) afin de garantir la pérennité de la part de financement de l’Etat pour cette opération.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention à conclure avec m2A et le Regierungspräsidium de Freiburg qui vise à désigner la CeA en qualité de maître d’ouvrage, à fixer les modalités financières et la gestion ultérieure de l’aménagement d’un itinéraire cyclable et d’une voie piétonne reliant les Communes de CHALAMPE et NEUENBURG AM RHEIN. La Collectivité européenne d’Alsace réalise et préfinance l’ensemble de l’opération sur les territoires allemand et français dont le coût global est estimé à 2 264 230, 50 € HT soit 2 717 076, 60 € TTC.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes des conventions à conclure avec les Sociétés Orange et Rosace Déploiement définissant la participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace à hauteur de 26 287,72 € TTC dans le cadre du dévoiement de leurs réseaux de télécommunications relatif à l’aménagement de la liaison routière RD 201 – A 35, hors agglomération de la Commune d’ENSISHEIM.
Depuis le 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ont été transférées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Dans ce cadre, la section de la RN66 entre Vieux-Thann (68) et le col de Bussang fait partie du réseau routier transféré à la CeA, la section de la RN66 entre le col de Bussang et Ferdrupt (88) fait partie du réseau routier national et continue à être gérée par la Direction interdépartementale des routes de l’Est (DIR Est). Ces deux sections de la RN66 étaient, avant le transfert de compétences opéré le 1er janvier 2021, gérées par le Centre d’Entretien et d’Intervention (CEI) de Fellering (68), dépendant jusqu’à cette date de la DIR Est. Aux termes de la convention de gestion provisoire du réseau routier national alsacien transféré, conclue entre l’État et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 29 décembre 2020, la CeA a autorisé l’accueil temporaire des personnels et des équipements et matériels de l’État, qui resteront affectés à la DIR Est pour la gestion du versant lorrain de la RN 66, et ce jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle était prévu l’aboutissement des travaux de construction d’un nouveau site d’exploitation localisé à Saint-Maurice-Sur-Moselle (88) et destiné à l’accueil des agents de la DIR-Est. L’achèvement de ces travaux étant reporté à juin 2021, il vous est proposé : - de donner votre accord à la prolongation des dispositions de la convention de gestion temporaire du réseau routier national transféré du 29 décembre 2020, relatives aux conditions d’accueil du personnel de la DIR Est et de leurs matériels et les modalités d’encadrement des équipes rattachés au Centre d’Entretien et d’Intervention (CEI) de Fellering, pour la période entre le 1er avril et le 30 juin 2021, en adaptant les modalités prévues pour la mutualisation des moyens et la chaîne de commandement lorsqu’interviendra la mise à disposition effective des services de l’État et de son personnel au profit de la CeA ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre la CeA et la DIR-Est à cet effet.
En partenariat avec l’Union Européenne (programme INTERREG V Rhin Supérieur), l’Etat français, les acteurs locaux, VNF et EDF-CERGA ainsi que les partenaires allemands, le Département du Bas-Rhin a réalisé la traversée sécurisée du Rhin pour cyclistes et piétons le long de la RD2 entre Gambsheim et Rheinau, pour la partie française. Le cofinancement au niveau européen a fait l’objet d’une convention signée en 2017. L’Autorité de gestion du programme INTERREG s’est rendue compte début 2021 qu’il manquait une précision dans la convention initiale et a proposé de la modifier par un avenant. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver cet avenant.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l'acquisition d'une parcelle à SARRE-UNION, de 4,47 ares le long de la RD1061, pour un montant de 2 235,00 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner les Communes de Obersteinbach, Muttersholtz, Bindernheim et Sélestat comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées. Il vise à autoriser le président de la Collectivité européenne d’Alsace à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et la Collectivité européenne d’Alsace. Ces conventions ont pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention à conclure avec SAINT-LOUIS Agglomération définissant sa participation financière à hauteur de 15 000 000 € HT, dans le cadre des aménagements pour l’amélioration des accès à l’autoroute n°35, sur les bans communaux de SAINT LOUIS et HESINGUE.
L' Eurovélo 15 (Véloroute du Rhin) parcourt le territoire alsacien sur deux itinéraires parallèles de part et d’autre du Rhin. A Marckolsheim, le franchissement du Rhin par les cyclistes est possible par la RD424, mais dans des conditions de sécurité qui ne sont pas optimales. Dans le Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021 approuvé par délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin (n°CD/2017/026) du 19 juin 2017, le Département a affirmé sa volonté de renforcer les échanges transfrontaliers et de rechercher notamment des solutions de franchissements supplémentaires du Rhin. La Collectivité européenne d'Alsace souhaite aller encore plus loin dans le développement de la coopération transfrontalière et le développement des itinéraires cyclables participe pleinement à cet objectif. A ce titre, il est proposé d'engager les études et travaux nécessaires à l'ouverture du barrage EDF sur l'Ile du Rhin à Marckolsheim et à la sécurisation de l'itinéraire entre les deux tronçons de l'Eurovélo 15. Ces études et travaux, réalisés dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage partagée entre la Collectivité européenne d'Alsace et EDF, feront l'objet d'une demande de cofinancement au programme INTERREG V Rhin Supérieur.