Délibérations
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver le nouveau Protocole d’accord concernant le remboursement des avances consenties à l’établissement public du Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach et d’autoriser le Président à le signer. Le premier protocole de remboursement est devenu caduc en raison de l’impossibilité pour le Syndicat Mixte Ouvert, aujourd’hui en charge de la gestion du Port de Colmar Neuf-Brisach de procéder au remboursement des sommes dues en décembre 2022. La Collectivité européenne d’Alsace est concernée par ce remboursement à hauteur de 926 197,12 € qui interviendra en décembre 2026.
Il est proposé d’approuver l’avenant n°1 à la convention du 28 décembre 2020 relative au financement des études d’avant-projet / projet et des travaux de remise à niveau de la ligne n°150 000 "Rœschwoog – Beinheim" située sur le réseau ferré national (RFN). Cet avenant porte sur une modification du programme des travaux sans modification du plan de financement.
La Collectivité européenne d’Alsace et la Région Grand Est interviennent pour des travaux de maintenance dans les cités scolaires. Par convention, La Région Grand Est gère la totalité des travaux sur les sites Henri-Meck à Molsheim, Kléber à Strasbourg, et Jean Monnet à Strasbourg, la Collectivité européenne d’Alsace ayant en charge les cités scolaires Haute Bruche à Schirmeck et André Maurois à Bischwiller. Le présent rapport propose la signature d’un avenant n°2 à la convention entre la Région Grand Est et la CeA afin d’en prolonger la durée d’une année supplémentaire pour réviser les modalités de sa mise en œuvre avant de proposer une nouvelle convention étendue à l’ensemble du territoire alsacien et d’autoriser le Président à signer cet avenant.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver le renouvellement de la convention fixant les termes de mise à disposition du pylône d’Erckartswiller appartenant à la Collectivité européenne d’Alsace à l’opérateur Bouygues Télécom dans le cadre du dispositif Zones Blanches Centres Bourgs, de valider la convention y afférente et d’autoriser le Président à la signer.
Le présent rapport a pour objet d’approuver le modèle de convention type de récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) à conclure avec les Communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale dans le cadre des travaux d’investissement qu’ils réalisent sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, et qui leur permettent de bénéficier du FCTVA, dès lors qu’ils disposent de la compétence en matière de voirie et que les travaux font l’objet d’une autorisation de voirie délivrée par la Collectivité européenne d’Alsace, propriétaire de la route. Il a également pour objet d’autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à signer les conventions particulières à intervenir sur la base de ce modèle.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention de transfert de la maitrise d’ouvrage, de financement et des modalités de gestion ultérieure, relative à la réalisation d’un maillon manquant de l’euro-vélo route n°5 des Fleuves dite « via Romea Francigena », le long de la RD201 en site propre, sur les bans des communes d’HABSHEIM, DIETWILLER et SCHLIERBACH. Mulhouse Alsace Agglomération et Saint-Louis Agglomération participeront également au financement de cet aménagement. Cette opération, phase 1, d'aménagement d'un itinéraire cyclable entre HABSHEIM et SCHLIERBACH, est estimée à 1 113 800 € HT (1 336 560 € TTC) avec une participation de la Collectivité européenne d'Alsace à hauteur de 891 040,00 € HT, soit 1 069 248,00 € TTC.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 46 907,00 € en faveur de 18 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2023, qui s’élèvera, à l'issue de la cinquième répartition, à un reliquat de 1 520 275,00 € pour les Communes du Département du Haut-Rhin.
Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention de financement à conclure avec la Commune de Griesheim-près-Molsheim dans le cadre de travaux qu'elle réalise sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Ces travaux donnent lieu à récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Cette convention permet à la commune de faire émarger cette opération d’aménagement au FCTVA pour les investissements qu’elle est amenée à réaliser sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le rapport a pour objet : - d’approuver les termes de deux conventions à conclure afin de pallier la fermeture de l’axe RD459 dans les deux sens de circulation du 10 juillet au 3 octobre 2023, intervenue en raison des opérations de reconstruction du mur de soutènement situé le long de la voie et portées par la Collectivité européenne d’Alsace ; - d’attribuer une subvention d’investissement à la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES d’un montant de 35 852,00 €, au titre des travaux de reprise de trois chemins forestiers viabilisés dans le but d’offrir un accès compensatoire aux riverains ; - d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant estimé de 11 000 € à la société concessionnaire APPR, au titre de la prise en charge de 50% du coût de la réduction tarifaire additionnelle.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de deux subventions d'investissement à la SEMOP du Port Rhénan pour les financements des phases 1 et 2 de la construction d’une nouvelle zone portuaire sur la partie Ecorhéna du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach. La phase 1 concerne les missions de maîtrise d’œuvre d’un coût total 785 852 € et une subvention attendue de 196 463 € de la part de la Collectivité européenne d'Alsace. La phase 2 porte sur les travaux d’un coût total estimé à 12 425 000 € HT et une subvention attendue de 553 537 €. Les subventions de la Collectivité européenne d'Alsace représentent un montant de 750 000 €. Ces deux phases émargent au CPER 2015-2020 prolongé au 31 décembre 2022. Elles sont actées dans la convention cadre pour le développement du Port Rhénan Colmar Neuf-Brisach et son extension dans la zone Ecorhéna signée le 7 février 2023. Il est proposé de valider les deux conventions de subventionnement y afférentes et d’autoriser le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à les signer.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage au profit de la Collectivité européenne d’Alsace, à conclure avec la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER et les Communes de BUHL et LAUTENBACH, en vue de l’aménagement de l’itinéraire cyclable reliant les tronçons existants de la Voie Verte n° 22, le long de la RD 430, sur les bans des Communes susvisées. Cette convention définit également la participation financière de chacune des parties à l'opération ainsi que la gestion ultérieure de l’ouvrage créé. La Collectivité européenne d’Alsace prend en charge 80% du coût global des travaux, soit 264 000 € TTC.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 131 651,00 € en faveur de 11 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2023 qui s’élève à ce jour à un reliquat de 1 567 182,00 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
Le présent rapport a pour objet d'approuver et de déterminer les modalités d’attribution, par la Collectivité européenne d'Alsace, d’une avance remboursable de 80 000€ au Syndicat Mixte de Production d’Eau potable de la région de Wissembourg pour permettre les travaux de dévoiement d'une conduite d’eau potable de 300 mm nécessaires à l'aménagement du carrefour giratoire entre les RD263 et 249 à Hunspach.
Le présent rapport propose à la Commission permanente de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, la prorogation pour 5 années supplémentaires de l'arrêté de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du giratoire du Kerlenbach sur la RD1066 signé le 6 décembre 2018. Les enjeux de sécurisation des échanges entre la RD1066 et la zone commerciale, ceux de réduction des risques d’inondation liés au Kerlenbach, et ceux liés au Plan Particulier d’Intervention des usines chimiques du secteur justifient l’intérêt de cet aménagement estimé à 4,6 M€TTC.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver le bilan de la concertation préalable qui s’est déroulée du 26 septembre au 31 octobre 2022, les objectifs du projet d'aménagement et de valider les orientations prises pour la suite du projet.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver l'attribution d’une subvention d'investissement de 58 333 € au Port Autonome de Strasbourg pour le financement du volet « études » du projet d'extension et de verdissement du terminal multimodal Sud d’un montant total de 1 750 000 € et d’approuver la convention de cofinancement y afférente.
Le présent rapport présente les contributions émises lors des différentes phases de concertation publique sur les propositions d'aménagement de la mise à 2 x 2 voies de la phase 2 de la rocade ouest de Colmar. Ce rapport propose : - d'acter l'avancement des études, - d'approuver le bilan de la concertation organisée au titre des articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, - de confirmer les compléments d'études en vue de compléter le dossier préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l'acquisition d'un ensemble immobilier de 1 323 m2 à SELESTAT, composé d’un immeuble de 2 étages occupés par la Communauté de Communes de Sélestat, l’Unité Territoriale d’Action Médico-Sociale étant également présente sur le site. La transaction se ferait au prix de prix de 2 056 850 €.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les conventions de financement à conclure avec les Communes de Boersch, Gundershoffen, Minversheim, Molsheim, Neubois, Schwindratzheim et Wissembourg dans le cadre de travaux qu'elles réalisent sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Ces travaux peuvent donner lieu à récupération par les communes du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). A cet effet, il est proposé d'approuver les conventions qui permettent aux communes de faire émarger ces opérations au FCTVA pour les investissements qu’elles sont amenées à réaliser sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le présent rapport propose à la Commission permanente de décider de l’acquisition de surfaces situées sur le ban communal de Rammersmatt et ce, dans le cadre d’un projet d’échange de parcelles avec l’Etat sur le ban communal du Hohwald et de la constitution des réserves foncières au titre des mesures compensatoires liées aux projets de la Collectivité européenne d'Alsace dans le massif du Champ du Feu.
